De nombreuses aides existent pour soutenir les professionnels dans certaines zones du territoire. Parmi elles, les ZFU-TE et les ZRR permettent aux indépendants de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs impôts. Ces allègements ont pour but de faciliter l’installation des petites entreprises dans des zones manquant d’activité pour y relancer l’économie locale. Faisons le point sur ces deux aides.
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Les professionnels bénéficient en zone rurale et en zone urbaine défavorisées d’une baisse d’impôt pendant les premières années de leur installation.
La Zone de Revitalisation Rurale
La Zone de Revitalisation Rurale alias ZRR est, comme son nom l’indique, une zone située dans un territoire rural qui manque d’activité. Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l’État a mis en place un système d’exonération d’impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que professionnel libéral.
Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?
Plusieurs conditions sont à remplir :
- L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2022. Il ne peut pas être remplaçant.
- Il doit être soumis à un régime réel d’imposition : les régimes micro sont donc exclus.
- Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implantés dans la ZRR. Il se peut que certaines de vos activités soient réalisées en dehors de la ZRR, notamment si vous devez vous déplacer chez des patients. Dans ce cas, si vous ne réalisez pas plus de 25 % de votre chiffre d’affaires en dehors de la ZRR, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt dans son intégralité. Si vos recettes hors ZRR dépassent 25 %, alors l’exonération s’appliquera uniquement au prorata de vos activités réalisées en ZRR. Le reste de votre activité restera imposable.
- Le professionnel embauche moins de 11 salariés.
Il existe cependant des exclusions :
- Les indépendants qui exerçaient déjà avant et/ou qui ont déjà bénéficié de l’exonération
- Si la personne qui cède l’entreprise (ou conjoint, ascendant, descendant, fratrie) garde plus de 50 % des droits de la société, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération.
- Si la reprise se fait au profit du conjoint (marié ou pacsé), des ascendants, descendants, fratrie de la personne qui cède l’entreprise, elle ne peut pas en bénéficier non plus.
Ces cas particuliers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt s’ils se trouvent dans une ZRR.
💡 Les professionnels qui exercent dans les DOM-TOM ne sont plus éligibles à l’exonération ZRR. Une nouvelle zone spécifique a été créée en 2019, la ZFANG.
Attention en cas de sortie de ZRR : si la commune sort de la zone définie par l’État, l’entreprise garde son exonération sur la durée qu’il lui reste. Si le professionnel quitte délibérément la ZRR moins de 5 ans après avoir perçu des aides, il devra rembourser ses exonérations à l’administration fiscale. En effet, le but de ces allègements est de pérenniser l’activité dans ces zones et d’y garder le plus longtemps possible les entreprises.
En quoi consiste l’exonération ?
Pour les indépendants remplissant toutes les conditions, les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années à compter de la création ou de la reprise de l’activité sont totalement exonérés d’impôt. Ensuite, une exonération partielle est mise en place :
- 75 % des bénéfices de la 6ᵉ année sont exonérés
- 50 % de la 7ᵉ année
- 25 % de la 8ᵉ année
L’aide est dégressive et se fait donc sur huit ans. Après, vous serez soumis normalement à l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal maximum sur trois exercices consécutifs est de 200 000 €. Vous devrez payer des impôts sur les revenus dépassant ce montant.
Exemple :
Imaginons un indépendant qui fait 48 000 € de bénéfice chaque année. Les cinq premières années, il sera totalement exonéré d’impôt.
La 6ᵉ année, 75 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 36 000 €. Il paiera des impôts sur 12 000 €.
La 7ᵉ année, 50 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 24 000 €. Il paiera des impôts sur 24 000 €.
La 8ᵉ année, 25 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 12 000 €. Il paiera des impôts sur 36 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZRR et doit donc payer ses impôts sur 48 000 €.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, aucune démarche spécifique n’est à entreprendre, il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet dans votre déclaration d’impôt. Pour vous aider, vous pouvez lire notre article sur la déclaration d’impôt 2042-C-PRO. Si vous remplissez bien les critères, l’exonération est automatique. Si vous voulez vous assurer de votre éligibilité, vous pouvez tout à fait demander confirmation au service des impôts, s’il ne répond pas au bout de 3 mois, cela vaut pour acceptation. Dans votre déclaration 2035, l’exonération ZRR est à indiquer en case AW « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » (ligne 43).
Attention : Il se peut que vous puissiez bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents. Vous avez 6 mois pour choisir l’exonération pour implantation dans une ZRR, qui sera un choix définitif.
Carte des ZRR 2020 (Retrouvez ici la carte interactive) :
La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise
La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement simple Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d’entreprise.
Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?
Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir :
- L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2022.
- Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implanté dans la ZFU-TE. Il se peut que certaines de vos activités soient faites en dehors de cette zone, dans ce cas, votre revenu réalisé en dehors de la ZFU est imposable.
- Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD présents depuis plus d’un an résident dans une ZFU-TE ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville). Cette condition peut être mise en place dès que le professionnel embauche deux salariés.
Concernant un transfert, une reprise ou une restructuration d’activité bénéficiant déjà de l’exonération ZFU-TE, elle peut continuer à en bénéficier sur la durée restant à courir.
En quoi consiste l’exonération ?
Les professionnels qui répondent à tous les critères sont exonérés totalement d’impôt pendant 5 ans. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans.
⚠️ L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, et 200 00 € sur 3 ans Si votre bénéfice dépasse cette somme, vous paierez des impôts sur les montants supérieurs.
Exemple :
Imaginons un professionnel qui fait 55 000 € de bénéfice tous les ans. Il est donc exonéré d’impôt à hauteur de 50 000 € pendant 5 ans et paie des impôts uniquement sur les 5 000 € supérieurs.
La 6ᵉ année, 60 % de son bénéfice est exonéré, soit 33 000 €. Il paiera des impôts sur 22 000 €.
La 7ᵉ année, 40 % de son bénéfice est exonéré, soit 22 000 €. Il paiera des impôts sur 33 000 €.
La 8ᵉ année, 20 % de son bénéfice est exonéré, soit 11 000 €. Il paiera des impôts sur 44 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZFU-TE et doit donc payer ses impôts sur 55 000 €.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, vous devez envoyer un état de détermination du bénéfice avec votre déclaration 2035. Votre classement en ZFU-TE est alors automatiquement pris en compte. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez également envoyer chaque année, à la fin du mois d’avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et aux DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Pour savoir si vous êtes bien éligible, vous pouvez demander confirmation au service des impôts des entreprises (SIE). Si vous n’avez pas de réponse au bout de 3 mois, cela signifie que vous êtes bien bénéficiaire de l’exonération.
Si vous embauchez un salarié, vous devez transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, une déclaration d’embauche spécifique à l’URSSAF et à la DIRECCTE.
Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous envoyer un message directement via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges), ou bien rejoindre la communauté sur le groupe Facebook d’aide à la comptabilité libérale !
Bonjour,
Prochainement, je compte m’installer dans une ZFU ou ZRR en tant orthophoniste libéral, je pourrais bien bénéficier de exonération, même si je travaille dans un cabinet, avec d’autres professionnels. Sa sera ma première activité en libérale en France. Je ne remplacerai personne.
Autre question : je recherche des informations très précises sur le statut frontalier France/Belgique (statut libérale) pouvez-vous me renseigner ? Merci
Bonjour Meryem,
Si vous avez le statut de titulaire et non de collaborateur, alors oui vous pourrez bénéficier d’une de ces exonérations.
Nous sommes spécialisés dans la comptabilité française, nous ne pourront malheureusement pas vous aider sur la partie belge. Vous pouvez contacter l’URSSAF ou le centre des impôts du département frontalier pour avoir des informations.
Bonjour, je suis kiné et je pars travailler à la Réunion en mars 2023 jusqu’à décembre 2023 en tant qu’assistant dans un cabinet situé en ZFU. Je souhaitais savoir si je suis éligible à l’exonération totale des impôts durant le temps où je travaille dans ce cabinet ?
Bonjour Julien,
En tant qu’assistant, vous bénéficiez de la même exonération que votre titulaire. S’il n’en a plus, vous ne pourez donc pas en bénéficier.
Bonjour, je suis médecin remplaçante avec une partie de mon activité dans un cabinet situé en ZFU. Je suis imposée en micro BNC. Ai-je bien le droit de bénéficier de l’exonération d’impôts sur les revenus générés dans ce cabinet au même titre que le médecin titulaire ? Si oui, comment bénéficier de l’exonération, ai-je des démarches à faire ? Et de plus, la part exonérable compte-elle dans le chiffre d’affaires maximum de 72 600 euros autorisés en microBNC ? Merci d’avance pour vos réponses !
Bonjour Maud,
Oui vous pouvez prendre l’exonération de votre titulaire, c’est à dire au même pourcentage que lui. Il n’y a pas de démarche particulière à faire, vous devez simplement remplir un état de détermination du bénéfice (voici notre guide pour le remplir). La part exonérable rentre bien en compte dans le maximum de CA de 72 600€ (année 2022) ou 77 700€ (année 2023).
Bonjour, je suis diététicienne en libéral au statut AE micro BNC. J’exerce en ZFU et bénéficie alors de l’exonération d’impôts sur ces revenus. Je vais bientôt être remplacée pour mon congé maternité par une consoeur. Ma question est la suivante : pourra t’elle également bénéficier de cette exonération, sachant qu’elle exercera dans mon cabinet donc en ZFU ? Si oui, doit-elle impérativement localiser son n° SIRET à l’adresse de mon cabinet ou bien peut-elle le localiser à son domicile mais bénéficier de la ZFU puisqu’elle y exercera ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour Jeanne,
Oui, les remplaçants peuvent prendre l’exonération ZFU de leur titulaire. Elle peut localiser son SIRET à son domicile, comme il s’agit d’un remplacement. 🙂
Bonjour,
Je suis médecin généraliste, je fais actuellement des remplacements et j’aurai très probablement des revenus en 2022 qui vont rester sous le seuil microBNC. Je resterai donc en principe au régime microBNC pour les années 2022, 2023, 2024.
J’ai le projet de m’installer début 2023 en ZFU.
J’ai deux questions :
1. Comment se passe l’exonération d’impôts liée aux ZFU pour les années où je serai au régime micro BNC ? Quelles seront les sommes / proportions des revenus imposés ?
2. En cas de reprise de patientèle d’un médecin installé en ZFU et partant à la retraite, les exonérations s’appliquent-elles en recommençant à zéro ? J’ai cru comprendre que non lors d’une de vos précédentes réponses mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris
Merci d’avance !
Bonjour Thibaut,
L’exonération ZFU est possible pour les entreprises en micro-BNC. Vous pourrez donc en bénéficier pendant 8 ans (5 ans d’exonération d’impôt totale, 3 ans d’exonération dégressive). Le bénéfice réalisé en dehors de la ZFU reste imposable.
Pour une reprise d’entreprise, l’exonération suit en effet son cours. Cependant, en tant que médecin, ce n’est pas vraiment une reprise d’entreprise. Je vous invite à contacter votre SIE (service des impôts des entreprises) pour en savoir plus dans ce cas. 🙂
Bonjour, je suis spécialiste et mon cabinet est installé en ZRR , mais pour les actes endoscopique ( qui ne sont réalisable qu’en clinique ou un hôpital) j’ai un contrat avec une clinique située en dehors de ZRR pour laquelle je paie une redevance (il n’y a pas de clinique en ZRR pour réaliser les actes) : est-ce que je suis exonérée pour les actes réalisés à la clinique (hors ZRR) en sachant que c’est pour la même patientèle de mon cabinet (installé en ZRR)
une deuxième question concernant l’exonération de 200K euros sur 3 ans, s’agit-il BNC ou le montant d’impot? Merci
Bonjour Guillaume,
Si ces revenus hors ZRR dépassent les 25% de votre CA global, ces revenus ne pourront pas bénéficier de l’exonération d’impôt. A l’inverse, si ces revenus sont inférieurs à 25% de votre CA global, alors l’ensemble de vos revenus peuvent bénéficier de l’exonération.
Pour le montant maximum, il faut prendre en compte le bénéfice. 🙂
Bonjour,
Je suis assistante collaboratrice kiné dans un cabinet en ZFU depuis mars 2020, le titulaire du cabinet était dans sa 8eme année d’exonération et je n’ai pas fait de demande d’exonération. En juillet 2021 le titulaire a revendu ses part de SCM et une nouvelle titulaire qui n’a jamais bénéficié de ZFU, en septembre 2021 nous avons déménagé dans l’immeuble voisin l’adresse a changé, mais le changement n’a pas encore été fait par l’ordre nous n’avons pas encore de document qui le prouve.
Puis je bénéficier de l’exonération sur mon activité de l’année 2021 avec la nouvelle titulaire ? si oui a quelle adresse.
Si la nouvelle titulaire ne veut pas bénéficier de la ZFU je peux y avoir droit quand même ?
merci
Bonjour,
Les collaborateurs prennent l’exonération de leur titulaire. Si votre titulaire ne veut pas en bénéficier, vous ne pourrez donc pas y avoir droit. Attention cependant, votre activité à vous n’est pas nouvelle, il est donc possible que l’exonération ZFU vous soit refusé. Vous pouvez faire une demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour avoir confirmation.
Bonsoir Valentine,
Je vous écris car je suis un peu confuse concernant cette histoire de ZRR, jusque-là j’avais compris qu’il fallait rester 8 ans ( années exonérées de manière dégressive) + 5 ans ( sans exonération), or j’ai vu que vous disiez à certaines personne qu’au bout de 5 années uniquement d’exercice elles pouvaient partir .
Pouvez-vous m’éclaircir svp ? je vous remercie
Bonjour Marie,
L’exonération total est sur 8 ans, dont 5 ans exonérés totalement + 3 ans d’exonérations dégressives. Il faut bien rester 5 ans minimum, et non pas 13 ans. 🙂
Bonjour,
je vous contacte car je suis actuellement en recherche d’un assistanat ( kiné)
je suis entrée en contact avec une personne qui laisse sa place au cabinet, celui-ci a été crée en 2016, et elle m’assure que je vais être exonérée d’impôts pendant 5 ans.
Je ne sais pas si cela change quelque chose mais la personne est arrivée au cabinet en 2018.
Est-ce possible de bénéficier de cette exonération vu que le cabinet a déjà plus de 5 ans ?
Bonjour Alice,
D’après les éléments que vous me communiquez, il s’agit d’une reprise d’activité. Vous bénéficierez donc bien de l’exonération (ZFU ou ZRR) dans ce cas, ces exonérations s’appliquent aux personnes directement, et non au cabinet. Attention cependant : les collaborateurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération ZRR. Je vous invite à contacter votre Service des impôts des entreprises (SIE), ils pourront vous dire si votre contrat vous permet d’en bénéficier ou non. 🙂
Bonjour,
Je suis dentiste en ZRR depuis Janvier 2019.
Je serai absent 1 an de Juillet 2023 à Juillet 2024 (donc les derniers mois de mes 5 ans obligatoires de ZRR allant jusqu’à décembre 2023)
Si je prends un remplaçant et que je ne ferme pas mon activité avant Décembre 2023, dois-je rembourser les exonérations?
Merci 🙂
Bonjour Nico,
Si vous ne fermez pas votre activité et que vous ne la déménagez pas (vous n’aurez pas le droit de l’exercer ailleurs), alors vous pourrez garder cette exonération.
Bonjour,
Si un freelance informatique fait du télétravail à partir de son bureau en ZFU 2 fois par semaine, et que les 3 autres jours de la semaine il est en déplacement chez le client, est-ce qu’il bénéficie de l’avantage fiscal pour 100% de chiffres d’affaires(dans la limite de 50000 Eur par an) ? sachant que la forme juridique de la société est une SASU, qu’il n’embauche pas de salarié habitant en ZFU et que son client n’est pas installé en ZFU non plus ?
Merci
Bonjour Mac,
En ZFU, la part de bénéfice réalisé en dehors de la zone ne bénéficie pas de l’avantage fiscal. Dans votre cas, il est difficile de savoir si c’est votre adresse de facturation qui est à prendre en compte ou l’adresse de votre client. Je vous invite à contacter votre SIE pour qu’ils puissent vous donner une réponse précise (ce sont eux qui décident de l’application de l’exonération). 🙂
Bonjour,
Je suis gynécologue depuis 2015. La commune où j’exerce est passée en ZRR en 2017. En 2022, j’envisage de transférer mon activité au pôle santé nouvellement créée au sein de cette même commune, partant du principe que n’ayant pas bénéficié de l’exonération des bénéfices en 2012, j’en bénéficierai en 2022 s’agissant d’un transfert d’activité en ZRR. Ai-je pas raison ? Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Katy,
Sachant que vous exercez déjà au sein de cette ZRR, je ne pense pas que la qualité de transfert puisse être retenue pour votre activité. Je vous invite à faire une demande auprès de votre SIE, ils pourront étudier votre dossier en détail et vous donner une réponse sûre. 🙂
Bonjour je suis un peu perdu, j’ai bénéficié du dispositif ZRR pendant 5 ans, mais la dernière année (en 2021) j’ai été en arrêt maladie 3 mois. Les IJ apparaissent sur ma déclaration et je suis donc imposable sur des « revenus » tirés de ma situation de malade, alors que mon bénéfice ne l’est pas. L’administration fiscale me répond qu’elle verra plus tard pour l’exonération…
Ma question est donc : les IJ doivent être déclarées ou bénéficient-elles selon la logique même du même statut que les revenus exonérés ?
merci beaucoup
Bonjour Pierre,
La logique est que les IJ maladie bénéficient de la même imposition que les revenus qu’elles remplacent. Si votre bénéfice est entièrement exonéré, alors ces IJ, qui font partie intégrante de ce bénéfice, le sont aussi. 🙂
En revanche, je ne comprends pas ce que l’administration veut dire par « on verra plus tard » : c’est maintenant que vous déclarez vos revenus 2021, après il sera trop tard.
Bonjour,
« L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, et 200 000 € sur 3 ans Si votre bénéfice dépasse cette somme, vous paierez des impôts sur les montants supérieurs. »
Donc lorsque je remplis sur Indy la déclaration 2035, pour la page 15 « Exonérations fiscales et crédits d’impôts », à la case « Exonération Entreprise nouvelle en ZRR » je ne peux noter que 50 000€ de montant au maximum même si mes bénéfices pour 2021 sont supérieurs c’est bien ça?
Comment peut-on atteindre 200 000€ sur 3 ans si on est limité à 50 000€ par an? Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Adrien,
Cette limite de 50 000€ par période de 12 mois s’applique uniquement aux ZFU et non aux ZRR. L’exonération maximum en ZRR est de 200 000€ sur 3 ans. Si vous êtes bien en ZFU, vous ne pouvez indiquer que 50 000€ dans l’étape des exonérations, c’est bien cela. Concernant ces 200 000€ sur 3 ans, cette spécificité s’applique plutôt aux professionnels en exercice décalé qui peuvent avoir un premier exercice plus long. 🙂
Bonjour,
Je suis comptable pour une infirmière.
Le lieu de son activité est dans une ZFU, cependant elle a eu des remplacements en juillet et aout 2022 (honoraires rétrocédés).
Pour ma cliente a t elle droit au calcul de la ZFU et a quel pourcentage?
Même question pour sa remplaçante? Sachant qu’elle remplace, quelle condition de lieu de géolocalisation doit on prendre en compte?
Merci
Bonjour Julia,
Tous les revenus réalisés au sein de la ZFU sont exonérables, dans la limite 50 000€ par an. Si c’est la première fois qu’elle demande l’exonération, elle commence donc au début, à 100%.
Les remplaçants peuvent prendre l’exonération ZFU du titulaire du cabinet. Il faut donc appliqué la même exonération sur les revenus issus du remplacement (et uniquement sur ceux-ci). Si la remplaçante exerce dans d’autres ZFU, elle devra prendre l’exonération de ses autres titulaires.
Bonjour,
je vais prochainement débuter une collaboration libérale dans une ZRR, mon contrat stipule que je développe la patientelle du cabinet avec constitution d’une patientelle propre, que j’exerce mon art sous ma propre responsabilité et sous mon entière indépendance professionnelle et que je conserve ma liberté d’établissement.
Puis-je bénéficier de l’exonération fiscale dans ce cas?
De plus mon conjoint étant militaire il est possible qu’il soit muté avant les 5 ans notifiés , si je dois quitter mon activité avant 5 ans suite à sa mutation dois-je rembourser les exonérations dont j’aurai bénéficié?
Par avance merci.
Bonjour Camille,
Normalement, le statut de collaborateur ne permet pas de bénéficier de l’exonération ZRR. Vous pouvez demander confirmation auprès de votre SIE.
Merci pour vos retours, dernière petite précision.
Si je deviens titulaire en décembre 2022, ma première année d’exonération va du coup être uniquement le mois de décembre 2022 ou peut elle débuter sur janvier 2023 pour bénéficier de l’année entière?
Merci
Bonjour ONA,
L’exonération ZFU se fait au prorata, vous pouvez donc la débuter en cours d’année sans « perdre » l’année complète. Par exemple, si vous commencez l’exonération au 1er décembre 2022, elle sera effective jusqu’au 1er décembre 2030. Sur cette dernière année, votre CA de janvier à novembre bénéficiera donc de l’exonération, mais pas votre CA de décembre. 🙂
Bonjour
Je vais débuter en tant que medecin une activité liberale dans une ZFU.
Du coup on est exonéré sur les premiers 50000€ De benefices si j’ai bien compris.
Si on fait 55000€ de benefices on paiera des impôts sur 5000€ mais impots sur le revenu ou impôts sur les sociétés ???
Merci
Bonjour Morgane,
En libéral, vous êtes redevables de l’impôt sur le revenu. 🙂
Bonjour,
Ma question concerne le rachat d’une patientèle en ZRR, je n’ai trouvé la réponse dans les commentaires précédents que pour la ZFU. J’ai racheté une patientele (podologue) d’une consoeur exerçant depuis 2016 en ZRR. Puis je bénéficier de l’exonération totale (ce que vous semblez affirmer pour les ZFU car c’est considéré comme une entreprise nouvelle meme si l’on rachete la patientele) ou dois-je juste prendre la suite (donc l’abattement dégressif) car c’est une « reprise » (comme le souligne un commentaire) ?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Le titulaire doit partir à la retraite en décembre 2022, si je passe collaborateur sur le mois d’avril en attendant que le titulaire parte et que je passe par la suite associé au mois de décembre lors du départ du titulaire, est ce que je peux bénéficier de l’exonération depuis le début ?
Je parlais de la déclaration annuelle de main d’œuvre a envoyer a mon Urssaf et a la Dirrect.
Merci
Bonjour ONA,
En collaboration, vous prenez l’exonération du titulaire. Je vous conseille donc de ne pas prendre l’exonération lors de votre période de collaboration, et de la débuter lorsque vous serez titulaire pour pouvoir en bénéficier depuis le début. Le déclaration de main d’oeuvre est à réaliser une fois par an au nom de la SCM si c’est elle qui embauche le salarié.
Bonjour,
J’était titulaire dans un cabinet, j’ai arrêté et suis devenu remplaçant depuis le 01/01/22 dans une MSP en zone ZFU en tant qu’infirmier libéral. Sur 2022, je devrais devenir titulaire et associé a la SCM en remplacement d’une personne qui part a la retraite. Puis-je bénéficier de l’exonération ?
Par contre si je passe collaborateur, je ne pourrais pas bénéficier de l’exonération ?
En ce qui concerne la déclaration annuelle de main d’œuvre, la SCM emploi une seule personne depuis plusieurs années. Je dois quand même envoyer ce document aux impôts ? Que dois-je indiquer dessus ?
Merci pour vos réponse.
Bonjour ONA,
Si vous n’avez jamais bénéficié de l’exonération ZFU, vous pouvez en effet en bénéficier en tant que titulaire ou collaborateur. En tant que collaborateur, vous devrez simplement prendre la même exonération que votre titulaire. Si vous parlez de la DPAE, elle n’est pas à envoyer si le salarié est déjà présent dans la SCM. 🙂
Bonjour Valentine
Est il possible après 6 ans d exonération Zrr d aller s’installer ailleurs ( zzr ou pas je veux dire..) sans avoir à rembourser les sommes ? Je suis infirmière libérale et je souhaite vendre ma patientele, pour m’installer ailleurs… ce qui nécessite de clôturer cette activité ci… changer d adresse pro ect
Bonjour Amandine,
Vous devez rester 5 ans minimum dans la ZRR pour ne pas avoir à rembourser l’exonération. Si cela fait 6 ans, vous êtes donc dans les clous. 😉
Bonjour Valentine
Il s’avère que la MSP dans laquelle je viens de m’installer est bien en ZFU (géographiquement parlant). Par contre, à la date de mon installation les deux secrétaires n’étaient ni résidentes ZFU ni résidentes QPV (j’ai bien vérifié), sachant que la 1ere a été embauché en 2016 je crois et la 2e en 2019. Ce que je trouve étrange c’est que mes collègues ont quand mm pu bénéficier de l’exo ZFU (leurs installations a eu lieu apres l’embauche de la 2e secretaire) alors qu’il étaient exactement ds ce mm cas de figure… Sachant que mon entrée officielle dans la SISA ne se fera que lundi prochain (je ne sais pas si ça change qqe chose) ? Peut on considérer que je n’embauche pas de salarié mais que la SISA oui ? Qu’en pensez vous ?
Bonne journée
Bonjour Natacha,
Il semble en effet que les secrétaires soient embauchées par la SISA et non par vous même et vos collègues, ce qui permet de bénéficier de l’exonération. Si vos collègues ont pu bénéficier de l’exonération et que vous êtes exactement dans le même cas de figure qu’eux, il ne devrait pas y avoir de problème. Je vous invite cependant à confirmer cela avec votre SIE. Un simple courrier suffit pour être fixé. Votre entrée officielle dans la SISA ne change rien, c’est la date d’installation qui est prise en compte. 🙂
Bonjour,
Savez-vous si une exonération ZRR est bien compatible avec une installation kinésithérapeute en SISA dans une MSP ?
Merci d’avance.
Je cherche l’information partout, et tous les organismes se jettent la balle…
Bonjour Marie,
Oui, vous pouvez bénéficier de l’exonération ZRR en SISA, pour votre activité propre. La SISA en elle-même ne peut en bénéficier.
L’information se trouve dans le BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20190904, alinéa 140. 🙂
Bonjour, je suis Kiné libéral en ZRR depuis 2 ans, que se passe-t-il si je quitte la ZRR pour une autre ZRR ? Je peux continuer à bénéficier le d’exonération sur les années qui restent ?
Merci
Bonjour Emilie,
Oui tout à fait, si vous déménagez mais restez tout de même en ZRR, vous bénéficiez de l’exonération sur sa durée restante à courir. 🙂
Bonjour Valentine,
Je suis infirmière libérale depuis plus de 6 ans et je bénéficie d’une exonération ZRR, si je comprends bien en cas d’arrêt et cessation de mon activité, je n’ai pas à rembourser les sommes exonérées.
Si je souhaite faire des remplacements et donc changer de statut (de titulaire à remplaçante), suis-je tenue de rembourser les sommes?
Bonjour Amandine,
Oui tout à fait, à partir du moment où vous dépassez 5 ans d’activité, vous ne devez pas rembourser les sommes exonérés, même si vous devenez remplaçante. 🙂
Bonjour,
Je me suis installée en tant que médecin généraliste dans une MSP (SISA) située dans une ZFU et dans un QPV le 01/09/2022. Nous sommes 5 médecins généralistes (+ paramédicaux) et nous louons les locaux. Cette MSP a été créé en 2013. Je précise que mon entrée dans la SISA (et par conséquent la sortie du médecin en question) n’ont pas encore été officialisées au journal officiel (je le précise car je pense que c’est le seul point où ça pourrait bloquer). Le précédent médecin qui exerçait dans cette maison de santé dont j’ai « pris » le cabinet exerce désormais dans un autre quartier de la ville, il n’y a eu aucun rachat ni reprise de patientèle, j’occupe « juste » le local qu’il louait, il me semble qu’à ce titre il s’agit donc bien d’une nvelle création d’activité libérale ? Nous employons 2 salariés : dont un réside dans la ZFU en question. Ma question est la suivante : puis je prétendre à l’exonération de la ZFU ou pas ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour Natacha,
Exerciez-vous avant de vous installer au sein de cette ZFU ? Les autres conditions semblent bien remplies, je vous invite à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), ils pourront étudier votre dossier et vous dire si oui ou non vous pouvez en bénéficier.
Bonjour je suis infirmière libérale , j’ai exercé en tant que collaboratrice jusqu’en septembre 2018 dans une zone hors ZRR.
A compter de cette date ( 05/09/2018) , j’ai fait une rupture de contrat et j’ai racheté la moitié de la patientèle d’une collègue dans une autre zone qui, là, étant ZRR.
Mes deux questions sont : ai-je droit à l’exonération d’impôts? Et comme ma demande se fait tardivement car je n’avais pas connaissance que la zone où je m’installais était en ZRR, y a t il possibilité de rectification ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
La demande d’exonération ZRR doit se faire dès le début de votre activité, lors de la première déclaration d’impôt. Je vous invite à contacter votre SIE pour savoir si vous pouvez reprendre l’exonération « en cours de route ». Vous ne pourrez pas bénéficier des 3 premières années d’exonérations quoi qu’il arrive, mais vous aurez peut être l’autorisation de la reprendre pour la durée restant à courir.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je ne pense pas rentrer dans le cadre d’une activité non-sédentaire car je suis médecin exerçant en cabinet, sans faire de visite à domicile. Mon projet serait d’exercer principalement dans un cabinet A en ZRR (environ 60-70%), et dans un cabinet B hors ZRR (environ 30-40%). J’exerce en nom propre, et chaque cabinet a une SCM mettant en commun le matériel et le personnel. Or l’alinea 220 évoque une « implantation » exclusive pour bénéficier de l’avantage fiscal de la ZRR, pensez-vous que cela m’exclu totalement du dispositif ou bien que simplement mon CA du cabinet A en bénéficie et pas mon CA du cabinet B ?
Bien cordialement
Bonjour Matthieu,
En effet, l’alinéa 220 est assez clair à ce sujet : « (…) la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles (une ou plusieurs ZRR) ». A cette lecture, cela vous exclut totalement du dispositif d’exonération.
Bonjour,
Merci pour votre article très complet.
Je suis médecin collaborateur libéral exerçant en dehors de toute zone (ZRR, ZFU, etc..) et je n’ai jamais par le passé bénéficié d’aides de cette sorte.
J’envisage prochainement de déménager (changement de département mais pas de région) et de m’installer dans une ville en ZRR
On m’a dit que je ne pourrai pas bénéficier de l’exonération fiscale liée à la ZRR car il ne s’agit pas d’une primo-installation.
Est-ce vrai ? Suis-je considéré comme déjà installé en tant que collaborateur libéral ?
Je ne trouve pas de réponse claire à cette situation malgré une lecture attentive de l’article 44 du code des impôts.
Par ailleurs, en plus d’exercer principalement dans cette ZRR, j’envisage de consulter dans une autre ville non-ZRR (« poste avancé ») dans une moindre proportion de temps, mais dont le chiffre d’affaire risque tout de même de dépasser 25%. Est-ce que cela entraîne une exclusion complète de l’avantage fiscale pour l’activité que j’exerce en ZRR, ou serai-je simplement imposé de manière classique sur la part de mon activité non-ZRR ? Est-ce que cela change quelque chose que ce chiffre dépasse ou non la barre des 25% ?
Merci pour votre aide
Bonjour Matthieu,
Si vous reprenez l’activité d’un médecin partant en retraite ou déménageant, vous pouvez bénéficier de l’exonération. Si vous créez votre propre cabinet, je vous invite à contacter votre service des impôts pour leur soumettre votre situation, le cas des collaborateurs n’étant pas spécifié dans le texte de loi.
Concernant l’exercice en dehors de la ZRR, si vous dépassez les 25%, vous ne pourrez bénéficier de l’exonération que sur la part de vos revenus réalisés dans la ZRR. A l’inverse, si vous faites moins de 25% de CA en dehors de la ZRR, vous bénéficierez de l’exonération sur la totalité de vos revenus. Cela n’entraîne donc pas une exclusion complète de l’avantage fiscale. Vous trouverez le texte juste ici, alinéa 240 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-20190626
Bonjour,
je souhaite savoir sil existe des exonérations en cas d’exercice dans un zone prioritaire?
Bonjour Hanene,
Qu’est-ce que vous entendez par zone prioritaire ?
Si vous parlez des Quartier Prioritaires de la Ville (QPV), ils sont souvent inclus dans les ZFU. Sinon, il n’existe pas d’aides spécifiques aux professionnels libéraux dans les QPV.
Bonjour, ma SASU vient de finir sa première année en ZRR. J’aimerais savoir ce qui se passe si j’apporte plus de 50% des parts de ma SASU à une holding (les conditions de détention ne seraient alors plus respectées) ? Est-ce que je devrais restituer l’impôt?
Merci beaucoup!
Bonjour Bérénice,
En effet, si plus de 50% des parts de votre SASU appartiennent à une holding, vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération. Les textes de lois ne précisent le remboursement que si l’entreprise cesse son activité ou est délocalisée hors ZRR. Je vous invite donc à contacter votre Service des impôts des entreprises (SIE) pour en savoir plus à ce sujet.
bonjour,
j’ai effectué des remplacements en ZFU pour 3 médecins différents appartenant a la même maison médicale.
Ils bénéficient tous les 3 d’une exonération de 20% du bénéfice , je peux donc appliquer ce taux pour une durée de 60 jours de remplacement par médecin ?? ou 60 jours de remplacement au total dans cette maison médicale ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Juliette,
Vous pouvez appliquer ce taux d’exonération uniquement sur les revenus que vous avez tiré de ces remplacements, peut importe le nombre de jours.
Bonjour,
J’exerce une activité dans une zone ZFU-TE depuis début de l’année 2020. Au cours de l’année, j’ai déménagé à une autre adresse ZFU également. Comment se passe la demande d’exonération sur Indy sachant qu’on a la possibilité de saisir une seule adresse lors de la 2035 ? Doit-on faire la demande directement auprès des SIE auxquelles je dépends ?
Merci
Bonjour Adil,
Vous devez mettre dans Indy votre dernière adresse. Le changement de ZFU n’affecte pas l’exonération, vous pouvez donc cumuler les CA réalisés dans les deux zones. 🙂
Bonjour Valentine,
Je souhaiterais m’installer dans un cabinet de kiné en ZFU, le cabinet a été créé il y a 5 ans.
Puis-je bénéficier de l’exonération totale ou dois-je être contraint de bénéficier de la même exonération que la personne qui m’embauche ?
J’ai d’ailleurs effectué quelques remplacements dans ce cabinet ( 2/3 mois ) cela ne pose pas de problème ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Quentin,
Cela dépend de votre type de contrat. Si vous êtes collaborateur ou assistant, vous prenez l’exonération de votre titulaire. Si vous êtes titulaire, avec votre propre patientèle, alors vous pouvez commencer l’exonération depuis le début. A noté que les salariés ne sont pas concerné par cette exonération.
Si lors de vos remplacements, vous n’aviez pas fait jouer l’exonération, cela ne pose aucun problème. 🙂
bonjour je suis infirmière liberale installee en zfu pour bénéficier de l’aide fiscale je dois avoir 25 % de ma patientèle en zfu mais dans ce calcul puis mettre des patients en quartiers prioritaires merci à vous bonne soirée
Bonjour Michele,
Vous devez avoir maximum 25% de patients hors ZFU, en non dedans. Il vous faut donc 75% de votre patientèle au sein de la ZFU ou en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
Bonjour, je suis kiné et j’ai pris un poste d’assistant collaborateur en ZRR cette année. Je souhaite remplir le rescrit afin d’avoir la confirmation mais je ne veux pas faire d’erreur. Si j’ai bien compris, dans la rubrique 5 il faut que je coche création d’entreprise dans le cadre d’une restructuration avec un apport d’actif ? J’ai du mal à savoir si l’entreprise en question c’est moi même en tant que kiné où le cabinet où je travaille… Merci d’avance
Bonjour Cédric,
Cette case semble réservé aux sociétés. Qu’avez-vous d’autres comme choix dans cette rubrique ? Normalement, en tant qu’assistant collaborateur, vous n’êtes pas éligible à l’exonération ZRR car vous ne créez pas de nouvelle activité/de nouvelle patientèle.
Bonjour valentine , merci de vos articles forts intéressants ! Je croyais avoir tout compris mais en lisant les messages j’ai vu une question qui m’intéresse ! Je n’ai jamais profité des aides et pense m’installer dans une ZRR en janvier 2021 , je suis kiné. Vous dites à une sage femme qu’il faut qu’elle se déclare en 2022 pour son bénéfice 2021 … ? Si je m’installe en janvier 2021 je me déclare pour janvier 2021 et non pas en décembre 2021 lors du bilan comptable ? Merci de votre réponse. Nathalie
Bonjour Nathalie,
Pour cette sage-femme, nous parlions de la déclaration de son bénéfice. En effet, la déclaration du bénéfice de 2021 se fera en 2022.
Pour déclarer une installation, il faut bien le faire au moment effectif du début de votre activité. 🙂
Bonjour Valentine,
Les ZFU sont donc prorogées de 2 ans aux mêmes conditions ? Pas de nouveau zonage ou de ZFU « sortantes » au 1er janvier 2021 ?
Merci
Bonjour Antoine,
Pour le moment aucune modification des cartes ZFU n’a été officialisée.
Bonjour
Je rachète une patientèle en ZFU en ce moment. L’infirmière précédente avait bénéficié de l exonération à l’époque mais a finit ses droits. Vais je pouvoir en bénéficier également sachant que j’achète la patientèle et vais la développer avec mes propres patients ?
Bonjour Jordan,
En cas de rachat de l’activité, si vous n’avez jamais bénéficié de l’exonération ZFU ou ZRR, vous pouvez bien en bénéficier. Attention, il faudra vous installer au sein de la ZFU et choisir l’adresse du nouveau cabinet pour domicilier votre entreprise.
bonjour,
je compte me retirer d’une SCM installée hors ZFU et je voudrais m’intégrer une SCM en ZFU constituée de deux associés dont un bénéficie d’une exonération;
je voudrais savoir si dans ce cas je suis éligible à l’exonération fiscale?
si oui, je devrais intégrer cette SCM avant la date buttoir soit le 31/12/2020 ou il y aura une prorogation ?
merci
Bonjour,
Cela dépend si vous créez une nouvelle activité au sein de la SCM, avec une nouvelle patientèle. Dans ce cas, vous pourrez en effet bénéficier de l’exonération ZFU (sous réserve de remplir les autres conditions détaillées dans l’article). Ces zones ont d’ailleurs été prorogées pour deux années supplémentaires.
Bonjour, je suis chirurgien dentiste, imposé en BNC, et ayant racheté un cabinet et sa patientele en 2018, ce dernier se trouve en ZFU, le précedent dentiste à bénéficié de l’exonération pendant 9 ans. Mon comptable n’a pas déclaré la ZFU sur ma déclaration d’impot, ai-je le droit de bénéficier de l’exonération à 100%, et si oui, est-ce rétroactif?
je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour Aurélien,
Oui vous avez tout à fait le droit de bénéficier de l’avantage ZFU si vous n’en avez jamais bénéficié auparavant (vous personnellement, sans parler du précédent dentiste). Elle n’est cependant pas rétroactive.
Bonjour,
Merci pour cet article très clair. Je suis actuellement en collaboration (depuis moins d’un an) dans un cabinet de sages-femmes libérales bénéficiant du ZFU. Mais au 1er janvier 2021 je m’y installe en tant que titulaire. Je sais qu’en tant que collaboratrice je suis sensée reprendre les droits de mes titulaires (qui arrivent dans leur année exonérée à 60%) et pour lesquels je n’ai pas encore fait la demande. Puis-je faire la demande de ZFU à 100% puisque je m’y installe en mon nom en 2021 ou suis-je obligée de continuer sur l’exonération de mes collègues? En gros, suis-je obligée de déclarer ma collaboration de l’année 2020 et donc suivre l’exonération de mes titulaires ou puis-je faire directement une demande pour l’année 2021 à 100% puisque je débuterai ma pratique en tant que titulaire?
J’espère avoir été claire.
Merci d’avance pour votre réponse!
Bonjour Jill,
Si vous n’avez pour le moment pas demandé à bénéficier de l’exonération ZFU, vous pouvez tout à fait demander l’exonération totale lors de votre installation. Il ne faut donc pas que vous la demandiez l’année prochaine mais bien en 2022, pour exonération de vos revenus 2021. 🙂
Bonsoir, je suis kinésithérapeute libéral, j’ai ouvert début 2020 un cabinet en ZRR qui est devenu mon cabinet principal. J’y exerce sous forme de SELARL. J’ai bien compris que dans ce cadre, j’allais bénéficier d’une exonération de l’IS et de l’IR pour ce cabinet situé en ZRR.
J’ai conservé cependant mon activité hors ZRR , en cabinet secondaire. Comment cela va t’il se passer au niveau de ma déclaration 2035 ?? Vais je devoir déclarer 2 revenus différents, un complétement exonéré et l’autre imposé intégralement ?? Pourrais je différencier ces revenus sur ma 2035 et bénéficier de l’exonération sur mon cabinet principal en ZRR ???
D’avance, merci .
Bonjour Cyrille,
Cela dépend de l’imposition de votre SELARL.
Si elle est à l’IS, alors vous devrez tenir deux comptabilités différentes, l’une pour la société, l’autre pour votre entreprise individuelle. Dans ce cas, seul le CA déclarer à l’IS sera exonéré.
Si elle est à l’IR (option possible), vous devrez en effet identifier les deux revenus dans votre comptabilité. Sur la 2035, le revenu exonéré ZRR sera alors à intégrer en case AW.
Bonjour.
J’ai rejoins un cabinet en ZFU il y a maintenant 4 ans.
La fin de la zone est pour dans 1 an. J’ai bien évidemment profité des avantages pendant la période où j’ai exercé.
Je me pose la question de construire un nouveau cabinet aujourd’hui.
Ma question est la suivante : si je le construis en ZRR ou ZFU vais je pouvoir profiter de nouveau d’avantages fiscaux ?
Merci d’avance.
Merci pour toutes les réponses.
Bonjour Romain,
Vous ne pouvez profiter qu’une seule fois des avantages ZFU et ZRR, et les deux ne sont pas cumulables. Si vous restez en ZFU, votre exonération continuera sur sa durée restant à courir.
Merci beaucoup de votre réponse. Si je comprend bien tout même en arrivant en cours de ”mandat” de la ZFU et en ayant profité que 5 ans du système je ne peux pas avoir autre chose ?
Merci de vos conseils
Bonjour Romain,
L’exonération dure au total 8 ans : 5 ans d’exonération totale puis 3 ans d’exonération partielle. Même si votre commune n’est plus classée en ZFU, vous continuez de bénéficier de l’exonération sur sa durée totale. Idem si vous changez de ZFU, vous continuerez de bénéficier de l’exonération pendant 3 ans.
Vous ne pourrez cependant plus bénéficier d’une exonération ZRR ou d’une autre exonération ZFU à l’avenir.
Bonjour, je suis urologue installé en zrr depuis 2 ans et bénéficie d’une exonération des bénéfices. Avant la fin de l’année, je vais ouvrir un cabinet secondaire également situé en zrr à plus de 50 km de mon cabinet principal. Puis-je continuer à bénéficier d’une exonération totale de mon bénéfice sachant que j’exerce uniquement en zrr ?
Bonjour Kevin,
Oui tout à fait, tant que les deux cabinets se situent en ZRR, vous pouvez continuer à bénéficier de l’exonération. 🙂
Bonjour
votre site est vraiment tres interessant. J’aurais aimé avoir votre avis sur deux questions.
Je suis medecin. je suis actuellement en Hopital public et je vais passer a 50% pendant 6 Mois. Sur mon mi temps libre, je vais m’installer en libérale. Je dois rejoindre le 21 décembre des praticiens qui sont organisés en scm. ils n’ont pas de SCP. je créerais mon activité. je ne pourrais consulter au départ que 1 demi journée par semaine pendant 2mois et passer ensuite a 3 demi journée, car la livraison de locaux qui devait m’accueillir est en retard.
1. qu’elle régime de ZFU doit s’appliquer dans mon cas. celui de mes collègues pour le temps qu il reste a courir ou bien celui de cette année?
La SCM est en ZFU implanté en décembre 2011.
2. Mon comptable pense que l’exoneration en me sera pas accordé du fait de mon installation tardive et du travail qui peut être considere comme non effectif. et me conseil de faire un rescrit.
merci pour votre réponse.
Bonjour Pierre,
Si vous êtes assistant ou collaborateur (vous soignez la patientèle du cabinet, vous ne créez pas la votre), vous devez prendre l’exonération ZFU des praticiens déjà sur place. Si vous créez une véritable nouvelle activité au sein du cabinet, avec vos propres patients, alors vous pouvez avoir votre propre exonération ZFU, depuis le début.
L’installation tardive et le peu de travail au sein de la ZFU ne sont pas un frein à l’exonération. En effet, vous ne serez exonéré que pour les recettes perçues en ZFU. Si vous faites peu de recettes, vous n’aurez qu’une petite exonération. Vous pouvez toujours suivre le conseil de votre comptable et faire un rescrit au cas où. 🙂
Bonjour,
Je suis IDEL. Si j’ai bien saisi le fil des messages, j’ai été remplaçant sur un cabinet installé en ZFU donc je bénéficie de l’exonération attribué au titulaire (?). Collaborateur de ce même cabinet depuis septembre, j’ai le régime fiscal de micro-BNC, d’après ce que j’ai lu, ce n’est pas incompatible avec l’exonération fiscal (?), sont-ils cumulables ?
Pour finir, il semble qu’il soit nécessaire de réaliser 25% du CA dans la ZFU pour être éligible à cette exonération; comment se réalise le calcul en sachant que nous avons aussi une activité hors secteur ZFU et que j’ai par ailleurs exercé les six premiers mois de l’année ailleurs ? Je vous remercie de votre réponse, à bientôt.
Bonjour Christian,
En effet, en tant que remplaçant, vous êtes éligible à l’exonération ZFU de votre titulaire. Vous pouvez cumulez le micro-BNC et l’exonération ZFU.
Pour le calcul, cela se passe dans l’état de détermination du bénéfice, dont voici le guide. Si vous avez bénéficié de l’exonération pendant un remplacement, vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises pour déterminer où en sont vos droits d’exonération.
Bonsoir,
Si je fais des remplacements dans un cabinet En ZFU ou les kinés sont exonérés à 100%, vais-je moi aussi profiter de cette exonération ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Natacha
Bonjour Natacha,
Les remplaçants peuvent en effet prendre l’exonération ZFU de leur titulaire. Attention : cela ne fonctionne pas pour l’exonération ZRR.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse très claire,
Bonne soirée
Bonjour,
Autre petite question, Est-ce que cette exonération dépend de la durée du remplacement ainsi que de l’utilisation de sa propre carte cps ?
Bonne journée
Bonjour Natacha,
Il n’y a pas de lien entre l’exonération et votre carte CPS. Concernant la durée, vous pouvez bénéficier de l’exonération tant que vous remplacez au sein de la ZFU.
Bonsoir
Merci encore pour vos réponses claires et rapides
Bonjour, est-ce que la date de début d’activité est celle de la création de l’entreprise ou celle du premier chiffre d’affaires ? Merci.
Bonjour,
La date de début d’activité est la date de création de l’entreprise. 🙂
Bonjour,
Cela fait deux ans que j’exerce dans une ZRR. Je compte déménager en Guyane classée également en ZRR. Est-ce que mes années d’ exonération restante seronts appliquées ? Ou perd-on totalement cette exonération du moment où nous quittons la ZRR de départ ? Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour Céline,
Si vous changer de ZRR, vous continuez de bénéficier de l’exonération sur la durée restant à courir.
Bonjour Valentine, merci por ce blog riche en informations. J’ai créé une activité de médecin spécialiste en octobre 2019 en zrr (cabinet principal et site secondaire tous 2 en ZRR. Debut novembre je deménage mon cabinet principal dans une commune éloignée de 25 km, elle aussi en ZRR, et souhaite que mon ancien cabinet principal devienne un site secondaire: le conseil de l’ordre est d’accord, mais pointe que ce déménagement nécessite un rescrit pour continuer à bénéficier de l’exonération: je suis un peu surprise: qu’en pensez-vous?
En vous remerciant. PM
Bonjour pat,
Vous avez le droit de déménager votre activité dans une autre ZRR et de garder l’exonération. Selon le Bofip : « Selon le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir. Le transfert doit s’entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d’une activité puis de la création d’une activité similaire dans une ZRR. » (Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20160706#Transferts_d%E2%80%99activites_pree_24). Il me semble étonnant que votre Ordre demande un rescrit dans ce cas.
Bonsoir Valentine, Je vous remercie (je pense qu’il y a eu confusion pour lui du fait de la fin prévue du régime.. …au moment où il m’a fait cette remarque)
Bonjour, kiné j’ai bénéficié durant 2 ans de la ZFU en tant qu’assistante, je me suis ensuite installée en ZRR, puis je bénéficier de l’exonération de la ZRR malgré mes 2 ans de ZFU? Merci de votre réponse.
Bonjour Marie,
Normalement, vous ne pouvez pas cumuler les deux exonérations. Cependant, comme vous n’avez pas bénéficié de l’aide ZFU dans son intégralité, vous pouvez demander à votre Service des Impôts des Entreprises un accord pour bénéficier de l’avantage ZRR, en déduisant bien entendu les 2 ans déjà exonérés. C’est eux qui prendront la décision après étude de votre dossier.
Bonjour,
Je suis kiné remplacant et je vais reprendre un poste d’assistant collaborateur dans une ZRR (l’ancienne kiné n’avait pas fait de demarches d’aides). Je rempli toutes les conditions sauf que j’exerçais avant cette future installation hors vous dites que c’est un critère d’exclusion ?
Merci davance.
Bonjour Julien,
La loi indique que son exclues, les entreprises « créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée. »
Ici, l’exercice d’une activité dans le cadre d’un contrat de remplacement correspond à une extension d’activités prééxistantes.
Toutefois, dès lors que vous exercez dans le cadre d’un contrat de collaboration prévoyant l’exercice indépendant de la profession, avec une clientèle propre, alors la loi considère qu’on ne peut parler d’extension d’activité préexistante.
À cette condition donc, vous allez pouvoir faire les démarches pour bénéficier de l’exonération ZRR.
Bonjour, Je suis généraliste et je vais m’installer à 40% dans une ZFU et 60% dans une ZRR, aurais je le droit de cumuler les avantages fiscaux des deux zones? j’ai cru comprendre que la ZRR est plafonée à 200 000 euros d’avantage discal sur 3 ans. on peut rajouter à cela l’avantage fiscal de la zone FU?
il s’agit de première création
Merci d’avance
Gael
Bonjour Gael,
Je vous avoue que c’est la première fois que je vois votre cas, avec les deux exonérations possibles. Je vous invite à contacter votre Service des impôts des entreprises, ils pourront mieux vous répondre. Si vous êtes d’accord, j’aimerai que vous nous teniez également au courant de leur réponse ici, pour aider d’autres professionnels dans votre cas. 🙂
Bonsoir Valentine,
Merci pour votre réponse. bien sur , je vous tiendrais au courant
Merci
Bonjour Valentine,
Voici la réponse du centre d’impôts;
« aux termes de l’article 44 quindecies, IV du CGI (zones de revitalisation rurale), lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par les articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A (ZFU-TE), 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 quindecies du CGI, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité consécutif à une création ou une reprise d’activité préexistante. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
Par conséquent, une même entreprise ne peut cumuler les deux dispositifs d’exonération fiscale ZFU-TE et ZRR. » fin de leur réponse.
Pourriez vous me dire si la règle de minimis s’applique a la zone RR ? ou les impôts ne font pas attention a cette limitation?
Merci d’avance et bon Week end
Bonjour Gael,
Merci beaucoup de votre retour !
Concernant la règle de minimi, il s’agit des 25% hors zone ? Elle s’applique bien aux ZRR, et les impôts font en effet attention à cette limite.
Bonjour,
Médecin généraliste, j’ai remplacé des praticiens en ZFU pendant les 3 dernières années et viens de m’installer en tant que collaboratrice dans ce même cabinet en ZFU. Je n’avais pas demandé à bénéficier de l’exonération ZFU des praticiens que je remplaçais, ne sachant pas si ces années de remplacements seraient ensuite décomptées des années possibles d’exonération (impliquant que je puisse donc en bénéficier moins longtemps une fois installée), mais est-ce le cas ou bénéficier de l’exonération ZFU en tant que remplaçant n’a pas d’impact sur le régime d’exonération une fois installé ?
Par ailleurs, les collaborateurs peuvent-ils bénéficier de cette exonération ou faut-il nécessairement être associé ? (nb : je suis collaboratrice de 5 médecins dont 2 bénéficient encore au moins partiellement de l’exonération)
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bonjour Clémentine,
Bénéficier de l’exonération ZFU en tant que remplaçant a en effet un impact, mais le calcul précis n’est pas connu. Pour l’exonération des collaborateurs, c’est le SIE qui prend la décision au cas par cas. Je vous invite donc à contacter le SIE de votre région pour avoir plus d’informations à ce sujet. 🙂
Bonjour,
Je viens de m’installer en tant qu’orthophoniste en libéral en ZFU.
– Dois-je me déclarer auprès de L’urssaf et la Dirrect dès maintenant ou est-ce que j’attends l’année prochaine lorsque je ferai ma déclaration d’impôts ?
– Dans votre article vous parlé de « l’état de détermination du bénéfice » et je ne sais pas ce que c’est et comment me le procurer ?
– Je découvre dans les commentaire qu’il faut une attestation d’installation en ZFU de la mairie mais vous n’en parlez pas dans votre article, est-ce obligatoire / conseillé ? C’est ce document là que je devrai joindre à ma déclaration d’impôts ?
Merci pour vos réponses.
Sandrine
désolée pour les fautes 🙁
Bonjour Sandrine,
La déclaration annuelle de main d’oeuvre sera à envoyer l’année prochaine, fin avril, à votre Urssaf et à la Dirrect. L’état de détermination du bénéfice est le document à joindre à votre déclaration 2035 chaque année, pour calculer la part de votre bénéfice exonéré. Nous expliquons comment le remplir dans cet article : https://www.indy.fr/blog/remplir-etat-determination-benefice-zfu/
L’attestation d’installation en ZFU de la mairie n’est pas obligatoire, et elle n’est pas mentionnée sur les sites officiels. Elle peut servir à vous rassurer mais n’a aucune incidence sur l’exonération. L’élément important est l’adresse d’exercice de votre activité.
Bonjour,
Je débute une activité de Masseur kinésithérapeute, en tant que remplaçant dans un premier tant. Le régime fiscale le plus avantageux est le Micro. Admettons que je rachète un cabinet dans une ZRR, pour prendre la succession d’un MK partant à la retraite. Lors de la création de mon entreprise individuelle, je passerai au réél. Pourrais-je bénéficier de cette exonération? Est-ce que le fait d’avoir été au micro auparavant change quelque chose?
De plus, si le MK partant en retraite à déjà bénéficié de l’exonération ZRR, puis-je en bénéficier moi aussi?
Par avance merci!
Bonjour,
Oui vous bénéficierez de l’exonération ZRR à partir du moment où vous vous installez dans celle-ci. Il n’y a pas de conséquence au fait d’être au micro-BNC avant, du moment que vous êtes au réel lors de la reprise de l’activité. L’exonération ZRR est individuelle, vous y aurez droit même si le praticien précédent en a déjà bénéficié. 🙂
Bonjour, je suis médecin libéral remplaçante dans une ZFU donc si j’ai bien compris je peux bénéficier du taux d’exonération de ma titulaire. Je devrai devenir collaboratrice dans ce même cabinet en septembre. Est ce que mon taux d’exonération sera toujours celui de ma titulaire ou est ce que je pourrai bénéficier du taux de la première année d’installation ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement. Jen
Bonjour Jen,
Oui en effet, en tant que remplaçante vous prenez la taux d’exonération de votre titulaire. En collaboration cela dépend des cas, s’il y a création d’une nouvelle patientèle ou non. Je vous invite à prendre contacte avec votre Service des Impôts des Entreprises qui pourra vous en dire plus. 🙂
Bonjour,
Je suis installée depuis 2 ans dans une ZRR. Suite à la pandémie, je compte arrêter le libéral en fin d’année.
Pensez-vous que je dois rembourser les exonérations attribuées antérieurement ?
Une autre question qui n’est pas d’actualité mais que je me posais: en cas de déménagement et de création d’une entreprise dans une ZFU, est-ce possible de bénéficier des exonérations si on a déjà bénéficié d’exonérations en ZRR ?
Je vous remercie pour votre aide et votre temps.
Bonjour,
Nous ne savons pas si le Covid-19 sera considéré comme un « cas de force majeure » pour l’arrêt de votre activité, surtout si vous l’arrêtez et fin d’année et non directement après la crise. Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises pour en savoir plus. Concernant la ZFU, il s’agit d’une autre exonération, vous pouvez donc en bénéficier même si vous avez déjà été exonéré en ZRR.
Bonjour Valentine
Je suis en ZFU en tant que chirurgien dentiste libéral depuis plusieurs année, et nous nous sommes associés avec de jeunes dentistes qui viennent de s’installer sous la forme d’une SELARL.
Par conseil, nous avons opté pour l’option à l’IR afin de garder les avantages de la ZFU:
ma question car nous avons un doute: l’exonération s’applique à chaque professionnel individuellement sur ses bénéfices, ou uniquement à la SELARL?
les nouveaux associés ont ils droit à l’exonération? si nous avons de nouveaux associés avant fin 2020 qui créent une nouvelle installation ont ils eux aussi cette éxonération?
merci d’avance de votre retour, Mathieu
Bonjour Mathieu,
L’exonération ZFU à l’IR s’applique à chacun des professionnels individuellement. Les nouveaux associés auront effectivement le droit à cette exonération, à condition qu’ils n’en aient pas bénéficié antérieurement.
Merci, même en étant en SELARL ? l’exonération s’applique individuellement et on la notifie dans la 2035?
où peut on juridiquement avoir l’information pour transmettre à l’expert comptable, afin que je puisse confirmer à tous les associés?
merci d’avance de votre retour, bonne journée
Mathieu
Bonjour Mathieu,
Oui même en SELARL, si vous optez pour l’IR, alors ce n’est pas la société qui est imposé mais chaque associé pour sa quote-part des bénéfices. Vous devez remplir chacun une 2035 et c’est sur celle-ci que l’exonération ZFU doit être mentionnée.
Vous avez cet article du Bofip sur la ZFU : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5898-PGP
Il n’y a pas d’article de loi qui explique noir sur blanc le cas des SELARL à l’IR. Il faut juste déduire qu’à l’IR, comme ce sont les associés qui sont imposés et non la société, l’exonération est individuelle.
Bonjour,
Savez-vous s’il faut déposer un dossier et à quel endroit pour l’exonération des cotisations sociales et URSSAF dans le cas de création d’une activité libérale (cabinet infirmier) dans une ZRR ?
Merci d’avance
Bonjour Marie,
L’exonération de cotisations sociales en ZRR concernent les charges patronales, pour l’embauche de salarié donc.Il vous faut envoyer une déclaration d’exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l’embauche, ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception à la Direccte. Toutes les informations ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31048#:~:text=Montant%20et%20dur%C3%A9e,charges%20patronales%20pendant%2012%20mois.&text=L'all%C3%A8gement%20ne%20concerne%20pas,la%20CSG%2DCRDS%2C%20etc.
Bonjour
Je vais signer un contrat d’assistanat le cabinet se trouve en ZFU puis je avoir droit à l’exonération à 100% comme une première année
merci de votre réponse
Bonjour Corinne,
En tant qu’assistant, vous prenez l’exonération de votre titulaire, vous ne pouvez pas reprendre comme une première année.
Valentine,
À t-on un peu de visibilité sur l’après 2020 ? Le dispositif ZFU va t-il être prorogé quelques années supplémentaires ?
Puis je créer une entreprise rapidement avant le 31 décembre, uniquement pour « prendre date », donc sans exercer, dans le but de la délocaliser courant 2020 et donc de bénéficier du dispositif ZFU ?
Merci beaucoup pour votre implication
Bonjour Alexis,
Nous n’avons pas encore d’informations sur la prolongation ou le changement du dispositif ZFU. Le dispositif prend effet quand vous arrivez au sein de la ZFU. Délocalisez en 2021 ne vous permettra donc pas de bénéficier du dispositif actuel.
Bonjour
Je suis dentiste et je dois louer un local dans une maison de sante située en est ou plusieurs professionnels de santé ont créé une SISA
J’aimerais bénéficier des avantages liés à la zrr
Dois je faire parti ou non de cette SISA?
Cordialement
Bonjour Jean-Francois,
Vous n’avez pas besoin de faire partie de la SISA pour bénéficier de l’exonération ZRR. 🙂
Bonjour Madame,
je suis infirmier en ZRR depuis juillet 2019 et profite de cette disposition. Je désire créer une société d’exercice Libéral( SELAS ou SELAR) , puis-je profiter encore du dispositif de la ZRR?
Cordialement
Bonjour Thierry,
Vous pourrez continuer de bénéficier de votre exonération sur sa durée restante à courir, si vous restez bien au sein de la ZRR.
Bonjour,
Je travaille en ZFU avec 4 associés en SCM et 4 assistants en regime de BNC.
On a une salarié qu’exerce l’intégralité de la partie administrative de l’activité du cabinet à plein temps et à titre exclusif dans le cabinet situé en ZFU.
Touts les associés et assistants travaillent plus que 25% au cabinet en ZFU.
Nous avons commencé à avoir plus de demandes à domicile et quelques associés sont en train de penser travailler plus à domicile et laisser les patients en cabinet pour les assistants.
Ma question est la suivante:
La rétrocession d’assistants travaillant en ZFU peut être considérée comme des recettes relatives à cette activité exercée en ZFU représentent au moins les 25 % des recettes totales, et de cette façon, être en position de bénéficier de l’exoneration?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
Si les rétrocessions sont issues d’un activité exonérée, elles le seront également. L’implantation du titulaire et de l’assistant doit bien être au sein de la ZFU.
Bonjour Valentine, je souhaite céder ma patientèle en soins infirmiers située en zone franche, ma repreneuse beneficie t-elle de la remise a zero de l’exonération? cordialement
Bonjour,
J’ai deux questions :
1. Nous sommes deux titulaires dans mon cabinet. Ma collègue qui s’est installé avant moi ne bénéficie plus de l’exonération de la ZFU. Pour ma part, j’y ai le droit. Nous envisageons de recruter un assistant et nous aimerions savoir, si celui-ci pourrait également bénéficier de l’exonération ?
2. Si oui, nous voudrions savoir si cela se limite à un assistant ou si nous en recrutions d’autres, il pourraient également en bénéficier ?
Bien cordialement
Bonjour,
Les assistants prennent l’exonération ZFU de leur titulaire. Pour que vos assistants, peu importe le nombre, puisse bénéficier de l’exonération, il faut donc que le contrat d’assistanat soit signé par vous.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le contrat d’assistanat doit donc être fait entre l’assistant et moi, excluant la mention de l’autre titulaire ?
Est-ce qu’après Décembre 2020, un assistant pourra toujours bénéficier des droits de la ZFU ?
Cordialement
Bonjour,
Il peut être mention de l’autre titulaire, mais il faut que le contrat soit réalisé avec vous pour qu’ils puissent bénéficier de l’exonération. Si vous êtes installés avant la fin de l’année, l’avantage ZFU ne sera pas remis en question. Les nouvelles modalités pour en bénéficier après décembre 2020 ne sont pas encore connues.
Bonjour Equipe Georges, Chere Valentine,
Je suis instale autant Chirurgien dentiste dans une ZRR depuis Mars 2018. Par des raisons de sante de famille je dois cesse cette activite. Ma petite question, si je change le lieu d’activite dans une autre ZRR, je serai exonere egalement ou je dois retro verser les impots pour les annees precedents.
Merci beaucoup et belle soiree.
Bonjour Alexandre,
Si vous déménagez dans une autre ZRR, vous continuez de bénéficier de l’exonération sur la durée qu’il lui reste à courir, et cela sans devoir rembourser.
Bonjour,
J’aimerais être sûre d’avoir bien compris… Pour une ZRR il faut rester 5 ans après la dernière année où on a bénéficié de l’exonération. Cette mesure s’applique-t-elle dans le cadre d’une ZFU ? Que se passe-t-il si on part avant la fin en ZFU ? (mutation de conjoint par exemple au bout de 6 ans). L’exonération continue-t-elle ou s’arrête-t-elle ? Doit on payer les impôts/rembourser ?
Je vous remercie du temps que vous accorderez à ma question.
Clémence
Bonjour Clémence,
Cette obligation ne concerne que les ZRR, et non les ZFU. Si vous déménagez d’une ZFU, vous ne devez donc pas rembourser. L’exonération continue si vous vous installez dans une autre ZFU, mais s’arrête si vous vous installez en dehors.
Bonjour, Si je quitte la ZRR pour une commune qui n’est pas en ZRR après 6 ans, vais devoir rembourser l’IS non payé ? Si je comprends bien le décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 ce n’est pas le cas, je ne dois rien rembourser du fait que le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d’ouverture du premier exercice couvert par le régime.
Bonjour Luc,
C’est en effet cela, le délai de 5 ans se compte à partir du premier exercice. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613573&fastPos=1&fastReqId=1588341807&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Bonjour,
Le départ à la retraite du président de la SASU entrainant la liquidation de celle ci est il considéré comme un cas de force majeur?
J’envisage de créé une SASU en ZRR et j’aurais droit à ma retraite à taux plein dans 11 ans, ai je un risque de devoir rembourser les avantages fiscaux? idem si je devais liquider la société avant ce terme.
Merci
Bonjour Philippe,
Je vous conseille de prendre contact avec le service des impôts pour en savoir plus. Nous n’avons hélas pas d’informations supplémentaires sur les cas considérés comme de force majeure.
Bonjour, j exerce en tant qu infirmière libérale Remplaçante depuis 2016. Il y a des années selon l infirmière que je remplaçais ou j ai pu beneficier de l exonération d impots, et d autres années ou je les aient payé.
Ma question etant la suivante: si demain je décide de ne plus être remplaçante et d avoir mon propre statut pourrais-je bénéficier de cette exonération au tout début ?
Bonjour Naily,
Il doit s’agir de l’exonération ZFU. Vous pouvez demander à votre Service des Impôts des Entreprises si vous êtes encore éligible à cette aide ou non. Je penserais que oui, mais je préfère vous tourner vers l’administration compétente. 🙂
Bonjour, je voudrais m’installer en tant que Kine assistant collaborateur dans un cabinet en ZRR vers la fin 2020, aussi c’est une zone tres sous dotée donc ( aide a l’installation,CAIMK)
Je peux avoir les 2 aides (installation CAIMK et ZRR (exo impôts).?
et si la loi change je pourrai me beneficie de exonération de impôts o il y a le risque de perdre cette exonération.
Merci beaucoup pour tes réponses.
Lola
Bonjour Lola,
Concernant le cumul des deux aides, vous devez voir avec l’assurance maladie. Pour le changement de loi, il n’y a généralement pas de changement pour ceux qui bénéficiaient déjà de l’avantage.
merci je ne beneficie pas encore ma question est si vous savez si les aides caimk sont de date limite??
Bonjour Lola,
Il n’y a pas à ma connaissance de date limite pour l’aide CAIMK.
Bonjour Valentine, j’ai exercé en zone franche mon activité d’infirmière libérale pendant 5 ans, en juillet 2019 je suis passée en société (Selas). J’aimerais savoir si mon exonération en ZFU est remise à zéro?
Cordialement.
S.Landi
Bonjour Sonia,
Non votre exonération ZFU continue sur la durée qu’il lui reste à courir.
Bonjour Valentine,
Il me semble qu’il existe une exonération fiscale en zone franche, DOM (Martinique)… A quelle exonération correspond-elle dans la 2035 ?
Merci de votre réponse
Bonjour Mathias,
De quelle exonération précise parlez-vous ?
En effet, en plus des ZRR et des ZFU, il existe au sein des DOM des ZFA. Depuis le 1er janvier 2019, ces trois exonérations ont fusionné pour devenir des ZFANG (https://www.indy.fr/blog/nouvelle-zone-zfang-liberal/). La situation des entreprises bénéficiant déjà des exonérations au titre des dispositifs ZRR et ZFU n’est pas remise en cause pour la durée d’exonération restant à courir.
Bonjour, je parle d’un abattement de 30% il me semble sur l’impôt sur le revenu (avantage DOM). Merci
Bonjour Mathias,
Il s’agit d’un abattement forfaitaire qui vient diminuer votre impôt sur le revenu en effet. Il n’est pas à déclarer sur votre déclaration 2035, il s’appliquera automatiquement lors de votre déclaration d’impôt 2042 si votre adresse se situe bien dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition. Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP
Bonjour Valentine,
Je bénéficie d’une exonération d’impôts en ZRR en tant que kinésithérapeute.
Si au bout des 5 ans de l’exonération totale je cesse mon activité sans en créer de nouvelle, donc sans délocalisation, suis-je tenu de rembourser l’exonération perçue durant les 5 ans ?
Bonjour,
La cessation volontaire d’activité (sauf cas de force majeure toujours) avant les 5 ans entraîne le paiement des impôts non versés. Si vous dépassez les 5 ans d’activité, vous pouvez tout à fait cesser votre activité sans conséquence fiscale.
Bonjour je suis une sage femme libérale installée en zone franche urbaine depuis mai 2012, je bénéficie donc d’exonération des charges fiscales, mais j’avais Compris que je bénéficiais aussi des charges sociales et je déclarais sur Conseil de mon association de gestion le même montant que à l’urssaa Et ma caisse de retraite me demande un rattrapage des charge sociales, en me disant que il n’y a pas d’exonération des charges sociales, pouvez vous me dire ce qu’ il en est
Bonjour Josette,
L’exonération ZFU est une exonération d’impôt, et donc de charges fiscales. Il n’y a pas d’exonération de charges sociales pour les professionnels libéraux en ZFU.
Bonjour,
Je souhaite m’installer pour la première fois en tant que Masseur-kinésithérapeute collaborateur indépendant dans un cabinet libéral situé dans une ZRR. Le cabinet a été créé avant que la commune soit en ZRR. Mais mon activité débuterai en 2020 où maintenant la commune est en ZRR. Suis-je éligible au rescrit 44 quindécies prévoyant une exonération des impôts ?
Aussi, je suis tombé sur le décret n°2012-114 du 27 Janvier 2012 stipulant que les entreprises sont tenues de reverser les aides en cas de « cessation volontaire d’activité suivie d’une délocalisation en dehors des ZRR moins de 5 ans après leur perception ».
Dans le cas où je cesse mon activité de collaborateur avant le terme des 5 ans et que je commence une nouvelle activité en tant que remplaçant (n’importe où en France), devrais-je payer mes impôts rétrospectivement ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Antoine,
En effet, si vous devenez collaborateur indépendant, et que vous avez donc votre propre patientèle, vous pourrez bénéficier de l’exonération ZRR nouvellement créée sur cette commune. Si vous quittez la zone moins de 5 ans après la perception de l’aide, donc 13 ans après le début de votre activité (8 ans d’exonération + 5 ans), vous devrez rembourser rétrospectivement les impôts exonérés. Vous pouvez cependant déplacer votre activité dans une autre ZRR, n’importe où en France, pour continuer à en bénéficier et ne pas avoir à rembourser l’exonération.
Merci pour votre réponse !
Une dernière précision…
L’activité de remplaçant est différente de celle de collaborateur. Alors, admettons. Je cesse ma collaboration et je ne me délocalise pas en tant que collaborateur. Je commence simplement une nouvelle activité, remplaçant cette fois. Puisque c’est une activité différente, devrais-je quand même rembourser l’exonération ?
Merci d’avance.
Bonjour Antoine,
Les remplaçants ne peuvent pas bénéficier de l’exonération ZRR. Il faut avoir sa propre patientèle.
Oui, je l’avais bien compris 🙂
Si je deviens remplaçant, je paierai à nouveau des impôts.
Ma question porte plus sur le fait de devoir rembourser ou non l’exonération d’impôts sur la durée de ma collaboration en ZRR.
Le décret ne s’applique que si je cesse volontairement mon activité ET que je la délocalise hors zone ZRR.
Donc, imaginons que je cesse mon activité de collaborateur en ZRR au bout de 2 ans et que je ne suis plus collaborateur du tout durant les 5 années qui suivent (car je deviens remplaçant), devrais-je rembourser l’exonération d’impôts dont j’ai pu bénéficier sur mes 2 années passées en ZRR ?
En effet, le texte ne précise pas spécifiquement ce qu’il se passe s’il y a arrêt de l’activité mais que le professionnel reste au sein de la ZRR. L’article 6 de la loi 2005-157 ne précise pas plus. Je vous conseille de prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises pour en savoir plus.
Bonjour Valentine,
J’ai créé une SASU en janvier 2017 dont je suis salarié (unique) depuis mai 2018.
Installé à Paris, j’exerce une activité de conseil – architecte d’intérieur – et mes clients sont situés un peu partout en France.
J’envisage de déménager mon bureau dans une ZFU-TE, sans autres salariés dans un premier temps.
Est ce que je vais pouvoir bénéficier des exonérations en y implantant mon lieu de travail, ou faut il aussi changer l’adresse du siege de l’entreprise?
J’ai lu que le dispositif est valable pour une implantation jusqu’à fin 2020. Cette date est elle celle de la signature du nouveau bail pour mes locaux ou bien celle de l’acceptation du dossier par les service fiscaux?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Benoit,
Pour bénéficier de l’avantage ZFU-TE, vous devez déplacer le siège de l’entreprise au sein de la zone. C’est une fois cette demande enregistrée que l’exonération commence, et c’est donc cette date qui est prise en compte.
Merci Valentine,
Pourriez vous svp m’indiquer l’organisme à contacter pour déposer la demande?
Aussi bénéficier des exonérations m’oblige si j’ai bien compris à embaucher mon premier futur salarié dans un secteur ZFU – considérant que je suis salarié non résident ZFU et qu’il faut 50% de salarié dans le secteur. C’est bien le cas ?
Y a t il aussi des conditions équivalentes si j’accepte un stagiaire ou si j’emploie un free lance prestataire sur une période donnée?
Merci d’avance.
Bonjour Benoit,
Pour le changement d’adresse, cela se fait en ligne sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/. Pour l’exonération ZFU-TE, vous devez remplir chaque année un état de détermination du bénéfice, à joindre à votre déclaration de revenus professionnels. Voici un article pour vous aider à le remplir : https://www.indy.fr/blog/remplir-etat-determination-benefice-zfu/.
Enfin, vous devrez en effet embaucher votre salarié qui réside au sein d’une ZFU ou d’un QPV, si celui-ci doit rester au sein de l’entreprise plus d’un an. Il n’y a pas d’obligation équivalente pour les stagiaires ou les freelances, cela ne concerne que les embauchés.
Bonjour Valentine et merci pour toutes vos infos,
Un doute persiste sur le sens de la condition « réalisation d’au moins 25% du chiffre d’affaires ou des recettes auprès de clients situés en ZFU ? ». Si je suis implanté et travaille effectivement 90 à 100% de mon temps dans la ZFU, mais que 100% de mes projets et clients sont hors ZFU, la société est elle éligible à l’exonération?
merci.
Bonjour Benoit,
Cela dépend de votre type d’activité. Si vous êtes freelance par exemple, il est normal que vos clients se trouvent ailleurs en France, voire à l’étranger. Pour être certain de votre éligibilité, je vous conseille de demander à votre service des impôts des entreprises.
Bonjour j’exerce actuellement en ZFU ( ancienne loi avant 2014) dans cabinet en ZFU , si je crée un deuxième cabinet sous une SELARL dans une autre ZFU- TE ( loi de 2015) , pourrai- je bénéficié de l’exoneration fiscale.
Bonjour,
La création d’un deuxième cabinet est considéré comme une extension d’activité et non une création, vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’exonération ZFU-TE pour cette seconde activité.
Bonjour,
Je suis orthophoniste en zone ZFU depuis un an. Ma comptable m’a dit l’année dernière que je n’avais pas droit à cette exonération puisque mon entreprise ne possède aucun salarié. J’ai malgré tout fait une demande d’attestation auprès de la mairie pour avoir une attestation de droit ZFU et je l’ai obtenue. Mes questions :
– suis-je dans l’erreur en pensant que j’ai droit à cette exonération ?
– dois-je demander chaque année une nouvelle attestation pour faire valoir mes droits à l’exonération ? (dans le cas bien sûr où j’y ai droit)
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il n’y a pas d’obligation d’avoir des salariés pour bénéficier de l’exonération ZFU. Si vous n’en aviez jamais profité auparavant, vous pouvez tout à fait en bénéficier dorénavant. L’attestation de votre mairie n’est pas obligatoire chaque année.
Bonjour
Je remplace actuellement un médecin en ZFU. Puis je bénéficier des avantages fiscaux?
Bonjour,
Les remplaçants peuvent bien bénéficier des exonérations ZFU de leur titulaire.
Bonjour,
Nous sommes un cabinet de kinésithérapie en zone ZZR,
Nous recherchons un assistant collaborateur suite au départ d’ une consœur.
Notre nouveau ou nouvelle assistant( e) peut il,où elle , bénéficier des exonérations fiscales?
Bonjour Jerome,
L’exonération fiscale ZRR est possible s’il y a une création d’activité, et donc de patientèle. Si votre nouveau collaborateur est autonome dans son travail et a sa propre patientèle, il/elle pourra bénéficier de l’exonération. En revanche, s’il/elle travaille sur votre patientèle déjà existante, il n’y a pas droit à exonération.
Bonjour, je me suis installée en ZRR en tant que médecin généraliste 1 an avant que cette zone ne passe en ZRR. Je ne bénéficie donc d’aucun avantage fiscal. Est ce que si j’arrête mon activité dans cette zone pour me réinstaller dans une autre ZRR je pourrais bénéficier des avantages fiscaux liés à cette nouvelle ZRR ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, si vous n’avez pas bénéficié de la première zone, vous pourrez profiter de l’exonération dans cette nouvelle ZRR. Il faut bien que les deux ZRR soient distinct, un déménagement au sein de la même ZRR ne fonctionne pas.
bonsoir valentine, je suis actuellement infirmière libérale depuis 2010 exercant en ZFU dans le 91, j’ ai à l ‘époque racheté ma patientèle à un autre infirmier qui m’ a vanté les avantages de la ZFU malheureusement je n’ en ai bénéficié que 3 années car mon prédécesseur arrivait à terme et je n’ était pas au courant; j’ intègre une maison de santé dans la meme ville ce mois – ci ,tous les praticiens ont droit à cette exonération sauf moi y a t il un moyen pour en bénéficier ? cordialement
Bonjour Isabelle,
L’exonération ZFU s’applique au professionnel, et non à l’entreprise. Lorsque vous avez racheté la patientèle de cet autre infirmier, vous auriez dû reprendre l’exonération depuis le début. Je vous invite à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en leur expliquant la situation, ils vous expliqueront comment procéder.
Bonjour
étant médecin généraliste,66 ans retraité actif depuis 03 2019 ,travaillant 60 jours par an en régulation défiscalisée ,..puis étendre la défiscalisation à celle d un remplacement d un MG en zone sous médicalisée .. faut il qu il soit en cours de mécanisme défiscalisant incitatoire ,ou bien non
merçi de me répondre
Bonjour Paul,
De quelle exonération bénéficiez-vous précisément ? Si votre remplacement s’effectue également dans une zone soumise à exonération, vous pouvez bénéficier de votre exonération, peu importe si le médecin titulaire en bénéficie ou pas.
bonjour
je dois travailler dans un cabinet dentaire avec un contrat de location en tant que chirurgien dentiste.je dois racheter ce cabinet par la suite( murs ),dans les 6 mois.
je n’ai jamais bénéficier d’aucunes aides.Ce cabinet est situé en zzr.Puis je après
le rachat benéficer des avantages liés à cette zone , le fait d’avoir été collaborateur ou locataire peut il me pénaliser
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez le statut de collaborateur, et non de titulaire, vous ne pouvez pas encore bénéficier de l’exonération ZRR. En revanche, une fois le cabinet racheté et votre statut de titulaire officialisé, vous pourrez bénéficier de cette exonération sans problème. Vous ne devrez pas subir de pénalité de votre collaboration précédente.
Bonjour
Mon ami est assistant collaborateur d’un kiné en ZFU pour son exonération doit il appliquer le taux d’exonération du titulaire du cabinet ou son propre taux ? Les explication du centre de gestion ne sont pas très claires
Bonjour,
Si votre ami a déjà commencé à bénéficier de l’exonération ZFU, il doit continuer d’utiliser son propre taux.
et pour ce que j’ai lu, si on pars de zrr avant 13 ans(8 ans exonere +5) on perd l’exoneration et il faut payer les impots exonere?
Bonjour,
Oui c’est exactement cela 🙂
Le but des ZRR est de favoriser une implantation durable d’activités professionnelles, pour redynamiser ces régions.
Bonjour, je travaille comme liberal en ZRR depuis 2 ans(2018,2019). J’ai quitte mon ancient cabinet parce qu’ils ont trouvé un autre infermier pour s’associer(je ne voulais pas payer l’association car a 24 ans je ne sais pas ou je finirai et l’autre infermier c’etais quelqun du meme village), et dans le nouveau cabinet ou je travaille(aussi en ZRR) je pars en mars de l’anne prochaine pour des problemes avec les propietaires. Pour ce que vous dites, comme je n’ai pas resté les 5 ans au meme endroit, meme si ça ete contre ma volonté, je devrais rembourser ce 2 anes d’exoneration d’impots? Mercii
Bonjour,
Vous devez rembourser les exonérations si vous quittez une ZRR, sauf si vous changez de zone. Si vous trouvez un nouvel emploi dans une autre zone soumise à l’exonération, vous continuerez d’en bénéficier. Sinon vous devrez en effet rembourser, même si cela n’est pas de votre volonté.
Bonjour,
je souhaite m’installer dans un cabinet de 3 médecins (n’exerçant pas en société) situé en ZFU depuis 2014 (qui bénéficient donc chacun d’une exonération sur 100 000 euros de bénéfice). Par conséquent, est ce que je vais bénéficier de ce même régime d’exonération sur le temps qu’il leur reste (9 ans), où est ce que je repars sur une nouvelle exonération sur 50 000 euros pendant 8 ans ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Jean,
L’exonération ZFU ayant changé depuis 2014, vous serez bénéficiaire de la nouvelle formule, à savoir exonéré d’impôt sur 50 000 € de bénéfices pendant 8 ans. Attention à bien respecter toutes les conditions également 🙂
Bonjour,
Je suis infirmière libérale depuis bientôt 4 ans; je me suis installée en janvier 2016 et je bénéficie d’une exonération d’impot car en zone zrr. Je souhaiterais arrêter mon activité ( du moins céder ma place à quelqu’un), de ce que je lis je suis redevable des sommes exonérées sur les 4 dernières années? Est ce le cas même si je cède mes parts à une autre infirmière?
merci
Amandine
Bonjour Amandine,
En effet, si vous ne respectez pas la durée minimale d’installation, vous devrez rembourser vos impôts exonérés, et cela même si une autre infirmière reprend votre cabinet. Il existe des exceptions pour les cas de force majeure. Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises si votre cas est très particulier.
Je vous remercie
Bonjour,
Je souhaite faire des remplacements dans une ZFU, puis je bénéficier des même avantages fiscaux que les médecins que je remplace?
Je vous remercie
Bonjour Julie,
Les remplaçants peuvent en effet bénéficier de l’exonération ZFU de leur titulaire, ce qui n’est pas le cas de l’exonération ZRR.
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
J’aimerais être un peu plus éclaircie, si je reste 1,2,3 … 8 ans en tant qu’assistante kiné dans une ZRR, dois-je impérativement rester 5 années de plus pour ne pas à avoir à rembourser les impôts, ou bien puis-je partir quand bon me semble sans contrepartie ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Natacha,
Vous devez rester 5 ans après avoir perçu l’exonération, au risque de devoir rembourser l’ensemble des impôts non payés. Vous devez donc rester 8 ans (durée de l’exonération) plus 5 ans par la suite. Vérifiez bien avec le service des impôts que vous êtes éligible à cette exonération, elle se fait au cas par cas pour les assistants.
Bonjour,
Je suis diététicienne libérale en auto-entrepreneur en ZFU, puis-je bénéficier de cet avantage ou dois-je modifier mon statut ?
Merci
Bonjour Mathilde,
En tant qu’auto-entrepreneur, au régime micro-BNC donc, vous pouvez bien bénéficier de l’exonération ZFU.
Bonjour Valentine,
Je suis médecin remplaçant et devrait m’installer en ZRR en décembre 2020.
Pourrai je déclarer mes revenus 2020 en micro BNC et passer ensuite au réel pour l’année 2021 et ainsi bénéficier de l’exonération ?
Si ma première déclaration au réel est en 2021 , et que l’exonération en ZRR n’est pas reconduite, obtiendrai-je bien l’exonération si mon cabinet est créé avant le 31 décembre 2020 (mais revenus 2020 déclarés en MicroBNC) ?
Merci pour tout
Bonjour Luc,
Vous pouvez en effet être au micro-BNC en 2020 et passer au réel en 2021, l’exonération ne débutera donc qu’en 2021. L’exonération ZRR prend effet dès l’installation, même si vous n’en bénéficiez pas. Le décompte pour vos années d’exonération commencera donc en décembre 2020. Nous n’avons pour le moment pas d’informations sur la reconduction de l’exonération ZRR et les conditions pour continuer à en bénéficier après cette date. Vous pouvez contacter le Service des Impôts de Entreprises pour en savoir plus.
Bonjour,
Tout d’abord merci beaucoup pour votre article.
J’ai une question me concernant:
J’ai ouvert tout récemment une entreprise individuelle BNC en ZFU à l’adresse de mes parents chez qui je suis hébergé. Je réalise du conseil en ingénierie information. Je suis souvent chez mon client à Paris (3 à 4 jours, cela varie) et le reste du temps je travaille depuis chez moi en teletravail. Dans ce cadre, puis-je bénéficier des avantages liés à la ZFU ? Si oui cela veut il dire que je serais exonéré d’impôt sur le revenu les 5 premières années ?
D’avance merci pour votre retour.
Bonjour,
Normalement, seuls les revenus que vous réalisez au sein de la ZFU sont exonérés d’impôts. Votre cas étant spécifique, je vous conseille de demander au service des impôts des entreprises si vous êtes éligible pour la totalité de votre activité ou uniquement au prorata de vos jours travaillés au sein de la ZFU.
Bonjour, j’ai créé un cabinet de kinésithérapie en mai 2019 en ZFU. Si j’ai bien compris, je n’ai qu’à envoyer un « état de détermination du bénéfice » avec la 2035. En quoi cela consiste t-il?
Merci
Bonjour Audrey,
Nous avons fait un article spécialement sur l’état de détermination du bénéfice. Il vous explique pas à pas comment le remplir : https://www.indy.fr/blog/remplir-etat-determination-benefice-zfu/
Bonjour,
Si j’effectue des remplacements de médecin dans plusieurs ZFU pendant 1 ou 2 ans, et que par la suite je décide de m’installer à mon compte en ZFU, est ce que je repars pour 5 ans à 100% ou les années de remplacements comptent dans les 5 ans ?
Merci à vous
Bonjour Jean,
Normalement, vos années en ZFU sont comptabilisées. Cependant, comme il s’agit de remplacements, vous pouvez demander confirmation auprès du service des impôts des entreprises. C’est à eux de trancher lors de cas particuliers comme le votre.
bonjour je suis actuellement medecins generaliste en libéral sans aucune aide financière en région parisienne . Je vais m ‘installer dans une zone ZZR en avril 2020 en province . Je suis prelever de façon mensuelle auprès des impôts. Je voulais savoir comment on demande un arrêt des prelevements mensuels .en sachant que je poursuit mon activité de janvier à mars 2020 .
Bonjour,
Vous devez appeler le service des Urssaf, ils vous indiqueront la marche à suivre.
bonjour et merci de votre réponse . Je ne comprend pas pourquoi il faut que j’appelle URSAFF pour le prélèvement des impôts sur le revenu?
Bonjour,
L’URSSAF est le Centre de Formalité des Entreprises des professions libérales, c’est donc à cette institution qu’il faut s’adresser pour votre déménagement. Concernant le prélèvement de votre impôt, c’est en effet au Service des Impôts des Entreprises qu’il faut vous adresser.
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre article et je pense qu’a la rentrée mon comptable va m’entendre.
J’exerce depuis janvier 2016 et je ne me suis jamais déclaré en ZRR.
Cela fait 3 ans et demi que j’aurais du le faire (merci à mon comptable)
-Est-il possible de demander au service des impôts un correctif pour les 3 années passées ? Et de ce fait un remboursement des impôts (trop) payés ? (D’après mes recherches pour une erreur déclarative le remboursement peut être effectif sur deux ans)
– Je bénéficierai donc d’une exonération totale pendant encore un an et demi et 3 ans en dégressif par la suite ?
Merci pour vos éléments de réponse.
Bonne rentrée à tous
Bonjour William,
Vous pouvez demander un correctif, mais les cas de remboursement sont extrêmement rares, voir inexistants. Vous reprendrez quoi qu’il arrive l’exonération en cours, donc entre 1 et 2 ans d’exonération totale puis 3 ans de dégressif. Prenez contact avec le service des impôts pour savoir comment arranger au mieux la situation, avec de la chance vous pourrez tomber sur quelqu’un de conciliant 🙂
Bonjour je voulais juste témoigner pour vous signaler que j’ai eu un gros remboursement d’impôt après erreur du comptable précédent, qui avait oublié de me dire que je pouvais bénéficier de l’exonération. Donc oui vous pouvez vous faire rembourser 2 ans d’impot
bonjour
diplomées en juin dernier nous allons exercer en septembre prochain avec une amie une activité d’orthophonie situé en zone ZRR. S’agissant de notre 1ere activité, nous devons pouvoir bénéficier de l’exonération ZRR pour nos revenus BNC propres.
cette activité s’effectuera dans un local que nous allons acquérir par le biais d’une SCI ou nous serons porteur des parts à 50% chacune. les revenus fonciers de la sci pour ce local situé en ZRR constituera un revenu foncier pour chacune de nous. ce revenu bénéfiera t-il également de l’exonération ZRR.
merci pour votre réponse et bonne journée
Bonjour Marine,
Les revenus fonciers ne peuvent pas être soumis à l’exonération ZRR. Ils seront imposables personnellement sur votre déclaration de revenus 2042.
Bonjour, Très intéressant votre article ; merci beaucoup !
J’ai une question :
Si j’effectue un assistanat ou un remplacement de kinésithérapie dans une ZFU ou un ZRR puis-je bénéficier de l’exonération d’impôt à 100% même si ce cabinet est existant depuis longtemps ? ou est-cevalable uniquement pour les nouveau cabinet ou la création de ce poste ? merci bonne journée.
Bonjour,
En tant que remplaçant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération ZRR, qu’il s’agisse d’un cabinet récent ou non.Pour les assistants, cela se décide au cas par cas : vous devez demander au service des impôts si votre situation d’assistant vous permet d’en bénéficier.
La ZRR est une exonération spécifique dont les remplaçants ne peuvent pas bénéficier (jurisprudence datant de 2014). L’ADAPL l’explique assez bien sur ce document (tout début de la deuxième page) : http://www.adapl.asso.fr/pdf/fichetech/9-3.pdf .
Dans tous les cas, je vous conseille de demander confirmation au service des impôts des entreprises (SIE), et/ou à votre AGA, pour plus de précisions 🙂
Bonne journée,
Léa
Bonjour Valentine,
Je vous remercie pour cet article sur la ZRR.
Je suis installé en ZRR depuis 1.1.18, situation validée par l’administration fiscale, j’ai une activité strictement à domicile et un cabinet installé depuis longtemps sur la même zone ZRR recherche un assistant.
Si j’ai bien compris en lisant certains commentaires, seul un contrat de collaborateur et non d’assistant me permettrait de conserver mes avantages fiscaux (je souhaite également conserver mon activité à domicile) ?
En vous remerciant pour votre retour.
Bonne journée.
Bonjour Frédéric,
L’exonération ZRR est personnelle : votre activité n’a donc pas d’impact sur celle de votre future collaborateur-ice, et inversement.
Pour plus de précisions concernant votre situation précise, je vous invite à vous rapprocher du service d’impôts des entreprises.
Bonne journée,
Léa
Bonjour Léa,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée,
Frédéric
Bonjour Valentine,
Au cas où vous n’auriez pas vu mon commentaire du 29 juin : cette exonération bénéficie aussi à un médecin spécialiste ?
Bonjour,
Oui les médecins spécialistes, installés en libéral, peuvent bénéficier des exonérations ZFU et ZRR.
Bonjour Valentine,
N’ayant toujours pas reçu de réponse des impôts et tombant sur votre article très intéressant, je me permets de vous poser la question suivante. Je suis une profession libérale. Je me suis installée en ZFU en juin 2013 et je l’ai quitté en décembre 2016 pour intégrer une structure également situé en ZFU (une autre) dans le cadre d’une collaboration libérale. J’avais effectué un rescrit afin de savoir quel régime s’appliquerait. Il m’a été répondu que mon régime suivait celui du titulaire qui était passé à 60% alors que j’en étais encore à 100%. J’ai quitté cette structure en août dernier et j’envisage de me réinstaller dans ma première ZFU dans le même local. Je pense que je ne pourrai pas repartir dans un nouveau dispositif mais je suppose que comme je n’ai pas terminé mon premier, il se poursuivra. Mais se poursuivra -t-il à 100% ou à 60% et pour combien de temps ? Je vous remercie vivement de la réponse que vous m’apporterez. Belle soirée.
Bonjour Linda,
En ZFU, en cas de transfert ou de reprise d’une entreprise, vous reprenez l’exonération là où elle a été laissée par le précédent professionnel (ou le titulaire dans le cadre d’une collaboration). C’est pourquoi votre exonération est passée à 60% lors de votre premier déménagement. Concernant votre retour dans votre premier cabinet, cela dépend : si personne d’autre n’a repris votre activité, vous devriez pouvoir reprendre votre exonération là où vous l’aviez laissé. En revanche, si un autre professionnel a repris votre local et vous le reprenez, vous devrez poursuivre sa propre exonération.
Un grand merci Valentine pour votre réponse . Je suis OK sur la première partie. Par contre, je ne comprends pas la dernière phrase car il me semblait que le bénéfice de l’exonération était liée à la personne exerçant dans un lieu situé, certes situé en ZFU, mais peu important que le local ait été occupé par une autre entreprise. Le local que je louais a été loué à une autre personne lorsque je l’ai quitté mais cette personne n’a pas repris mon activité puisque mon activité m’a suivi. Cela signifierait donc que si une nouvelle société souhaite s’installer dans les locaux précédemment occupés par une autre entreprise (sans reprise d’activité), elle serait soumise au régime d’exonération de cette autre entreprise voire elle ne pourrait pas en disposer si cette autre entreprise a épuisé son exonération. Cela me surprend . Lorsque vous dites que je pourrais reprendre l’exonération là où je l’ai laissée, c’est 60% ou 100% ? Suis pénible je sais et m’excuse de vous importuner 😉 Belle soirée.
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’une reprise de local mais d’activité, si par exemple un autre professionnel vous a racheté votre clientèle. Une autre société peut tout à fait s’installer dans vos anciens locaux et créer sa propre activité : elle aura droit à l’ensemble de l’exonération. En revanche, si le professionnel reprend votre activité, avec vos clients ou vos patients, alors il devra poursuivre votre exonération. De même, si vous revenez pour lui racheter votre ancienne clientèle ou patientèle, vous devrez poursuivre son exonération. Dans votre cas, comme il s’agit d’une autre activité qui s’est installée, vous n’avez pas à vous soucier de leur exonération. Concernant les 60% ou 100%, seule l’administration fiscale sera en mesure de vous répondre.
Nickel Valentine. Un grand merci pour votre retour 😉
Belle journée.
Bonjour Valentine,
Merci pour cet article très intéressant et qui m’a personnellement aidé
Pourriez vous me donner votre avis sur une problématique à laquelle je suis confrontée :
Dans le cadre d’une SCM entre médecins implantée en ZFU-TE depuis mai 2013 soit maintenant 6 ans qui ne bénéficient donc plus d’une exonération fiscale totale mais d’un abattement fiscal de 60% et ce jusqu’en 2023 (puis 40% jusqu’en 2025 puis 20% jusqu’en 2027) un des médecins souhaitent revendre ses parts.
Le cessionnaire n’ayant jamais bénéficié d’une aide relative à une précédente implantation en ZFU pourra t-il bénéficier d’une exonération totale au titre des 5 premières années de son exercice puis d’un abattement dégressif ou bien devra t-il suivre le même régime fiscal que la SCM qu’il intègre à savoir un abattement dégressif de 60%.
Ainsi, l’exonération et l’abattement fiscale prévu en ZFU porte t-il sur la SCM ou sur la qualité même du médecin?
En vous remerciant d’avance pour votre retour.
Bonjour Myriam,
Le site du service public précise au sujet des ZFU-TE : « Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir ». Dans votre situation, un nouveau professionnel intègre votre SCM et reprend donc l’activité du précédent médecin. Il devra donc reprendre l’exonération là où elle en est.
Bonjour,
En zone TFU-TE, parmi les conditions, vous dites :
« Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD présents depuis plus d’un an résident dans une ZFU-TE ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville). Cette condition peut être mise en place dès que le professionnel embauche deux salariés ».
Cette phrase n’est pas très claire pour moi :
1) Est-ce cela suppose qu’on doit avoir au moins 2 salariés ?
2) l’autre condition de résider depuis au moins 1 an dans la zone TFU-TE ou QPV : comme il faut qu’au moins la 1/2 des salariés y résident, un seul salarié résidant dans ces zones suffirait ?
Par ailleurs, tout en bénéficiant de cette exonération d’impôts, est-ce que les frais professionnels liés à cette activité libérale peut venir se déduire de mes salaires d’activité de médecin salarié dans un hôpital ?
Merci d’avance pour votre éclairage
Bonjour,
Cette condition ne doit être remplie que si vous embauchez 2 salariés et plus. Si vous n’avez aucun salarié, ou un seul, cette condition ne s’applique pas. Dans la cas où vous avez deux salariés, un seul des deux doit habiter en ZFU ou en QVP. En tant que chef d’entreprise, vous n’êtes pas comptabilisé dans le calcul. Votre activité indépendante n’est pas liée à votre activité salarié, vous ne pouvez donc pas déduire vos frais professionnels de vos salaires.
Bonjour Valentine,
Merci pour ce éclairage.
Autre précision : cette exonération bénéficie autant à un médecin généraliste que spécialiste ?
Bonjour,
Oui tout à fait, un médecin généraliste comme une médecin spécialiste peut bénéficier de cette exonération.
Bonjour,
Je suis installé en tant que médecin généraliste en ZFU depuis janvier 2018 après rachat de la patientèle auprès de mon prédécesseur parti en retraite.
Sachant qu’il avait déjà bénéficié de l’exonération d’impôts pendant 8 ans, pourrais-je à mon tour bénéficier du même avantage ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Thomas,
L’exonération ZFU est propre à chaque praticien, vous pouvez donc bien bénéficier de l’exonération, même si votre prédécesseur en a bénéficier également.
Ah bon ?
Il me semblait avoir lu :
« Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. »
Ainsi, je pensais ne plus y avoir droit dans la mesure où mon prédécesseur y avait bénéficié pendant 8 ans.
Merci de votre réponse.
Bonjour Thomas,
Il semble en effet que sur ce point, le fonctionnement des ZFU et des ZRR soit différent. Puisqu’il s’agit d’une reprise, vous ne devriez pas pouvoir bénéficier de l’exonération. Cependant, je vous conseille de demander confirmation auprès du service des impôts des entreprises, car les conditions peuvent changer selon l’année de création de l’entreprise.
bonjour,
installé comme généraliste depuis 2ans en ZRR, je souhaite prendre ma retraite avant la fin des 5 années d’exonération fiscale.
Aurais je à rembourser le fisc ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Il existe certaines exceptions pour le remboursement de l’exonération ZRR, mais elles sont au cas par cas. Vous devez prendre contact avec le service des impôts des entreprises pour leur faire part de votre situation. C’est eux qui décideront par la suite si vous devez ou non rembourser votre exonération.
Bonjour, médecin généraliste exerçant actuellement en collaboration en ZRR depuis 3 ans, je souhaiterai changer de lieu d’exercice à la suite de mon congés maternité.
Savez vous si je vais devoir rembourser l’exonération fiscale dont j’ai bénéficié.
Cordialement
Bonjour Julie,
Si vous quittez votre ZRR pour une autre ZRR, vous n’aurez pas à rembourser votre exonération et vous continuerez à en bénéficier sur le temps qu’il lui reste à courir. Cependant, si vous sortez complètement des zones ZRR, vous devrez rembourser vos exonérations.
Bonjour,
Est-ce qu’il existe des exceptions quand on quitte la ZRR ?
Notamment dans le cas d’une mutation du conjoint ? (Militaire)
Bonjour Laure,
Il existe en effet des exceptions pour « cas de force majeure ». Rien n’est cependant précisé concernant ces exceptions, je vous conseille de faire part de votre situation au service des impôts des entreprises de votre secteur.
Bonjour,
Je vais prochainement être diplômée en kinésithérapie.
J’ai entendu dire que si dans un premier temps nous faisions des assistanats ou des remplacements dans des zones non éligibles, par la suite il serait impossible de profiter des avantages fiscaux en ZRR, est-ce vrai ?
Si nous faisons des remplacements dans des cabinets qui ont plus de 8 ans, est-il possible de bénéficier des avantages fiscaux ?
Même pour les remplacements ou les assistanats, nous sommes obligés de rester en ZRR 5 année supplémentaires après la fin des avantages fiscaux afin de ne pas tout rembourser ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour Natacha,
Vous êtes toujours éligible à l’exonération tant que vous n’en avez pas déjà bénéficié. Vous pouvez donc tout à fait travailler hors ZRR et vous installer en ZRR par la suite. Attention, les remplaçants ne peuvent pas bénéficier de l’exonération ZRR, et cela est au cas par cas pour les assistants : vous devez demander au service des impôts si votre situation d’assistant vous permet d’en bénéficier. L’exonération ZRR est en effet réservé aux créations d’activité, donc aux ouvertures ou transferts de cabinet. Si vous bénéficiez de l’exonération, vous devez en effet rester 5 ans par la suite, au risque de devoir rembourser vos impôts exonérés.
Bonjour,
« L’avantage Fiscal ne doit pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans! » Qu’est ce qu’il faut entendre par la?
L’avantage fiscal ? C’est à dire le cumul d’impôts Sur ses 3 ans ne doit pas dépasser les 200 000 euros?
Ou est ce le bénéfice qui ne doit pas dépasser 200 000 sur ses 3 ans?
Merci
Bonjour,
Il s’agit des revenus exonérés. Vous ne pouvez être exonéré d’impôts que sur 200 000 € de bénéfices par période de trois ans. Par exemple, si vous faites 250 000 € de bénéfice, 200 000 € seront soumis à l’exonération, et les 50 000 € restants seront soumis à l’impôt normalement.
Bonjour,
Je souhaites créer une entreprise individuelle dans le e-commerce ( dropshipping , sans stocks ) et domicilier celle-ci en ZFU . J’ habite a 1h de cette zone et j espère pouvoir travailler de chez moi ci possible . Il me semble que juste une boite postale ne suffit pas . Dans c est cas là, je compte louer un bureau ( co-working ? , a la journée ? ) A votre avis quelles sont les modalités ( temps sur place ) pour être éligible à la non imposition sur bénéfice ? Merci d’ avance pour votre réponse
Bonjour,
Il faut que votre entreprise soit domicilié et que le travail soit effectivement réalisé dans la ZFU. En principe, le calcul se fait au prorata de l’activité faite en ZFU. Si vous travaillez à 70% dans la ZFU, 70% de votre bénéfice sera donc exonéré. Attention cependant, vous habitez loin de cette zone et si vous n’avez pas de bureau fixe au sein de la ZFU, l’administration fiscale peut considérer cela comme une fraude et ne pas vous accorder l’exonération.
Merci pour votre réponse 🙂
Bonjour j’ai racheté ma clientèle a une infirmiere qui faisait partie d’une sdf , donc aujourd’hui j’ai 33 % des parts dans celle ci
Mon comptable me dit que du fait qu’il n’y a pas de création je ne peux pas bénéficier de cette aide
Bonjour,
S’agit-il de l’exonération ZRR ou de l’exonération ZFU ?
Concernant la création d’activité, la reprise d’une activité pré-existante peut être considérée comme une création. Je vous conseille de demander confirmation au service des impôts, ils étudierons votre cas pour savoir si vous êtes en droit de bénéficier de l’exonération ou non.
Bonjour Valentine,
La question a peut être déjà était posé mais existe t-il une différence dans la possibilité de bénéficier de l’exonération en ZRR que l’on soit ASSISTANT KINE LIBERAL ou COLLABORATEUR KINE LIBERAL sachant que dans les 2 cas il s’agit d’une création de poste? Merci d’avance. Je me suis installé en tant qu’assistant dans un cabinet libéral en janvier 2019 en ZRR et souhaiterait savoir si je peux bénéficier de cette exo ?
Bonjour Guillaume,
Les collaborateurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération ZRR car il ne s’agit pas d’une création d’activité et de patientèle. Dans les faits, cela est pareil pour un assistant, vous ne créez pas de nouvelle patientèle mais travaillez sur celle de votre titulaire. Il n’y a cependant pas de texte précis à ce sujet, je vous conseille donc de demander confirmation auprès du service des impôts.
Bonjour,
Nous sommes 2 avocats exerçant à titre individuel et bénéficiant,l’un depuis 5 ans et l’autre 3 ans de la ZFU. Nous souhaitons créer ensemble une strucuture. Peut-on continuer à bénéficier des avantages ? notre nouvelle structure? La structure pouvant être une SCP soumise à l’iR?
Merci à vous tous
Bonjour,
Si vous choisissez de collaborer en SCP, vous déclarerez vos revenus chacun de votre côté et pourrez donc continuer de bénéficier de votre exonération ZFU sur la durée qu’il lui reste à courir. La SCP n’est pas imposable elle-même, elle n’aura donc pas besoin de cette exonération.
Bonjour,
Je suis kiné remplaçant, j’ai démarré mon activité en septembre 2017 dans une commune non ZRR. Depuis le 1er janvier 2019 je suis remplaçant dans une commune ZRR et je compte y rester plusieurs années comme remplaçant. Puis-je bénéficier de l’exonération ZRR sachant que cette commune est classée ZRR depuis juillet 2017. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
En tant que remplaçant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération ZRR car celle ci dépend d’une création d’entreprise. Or, le remplaçant travaille avec la patientèle de quelqu’un d’autre, il n’y a pas création d’activité. Si vous vous installez et créez votre propre patientèle, vous pourrez alors en bénéficier.
Bonjour.
J’exerce actuellement en tant que professionnelle libérale dans une ZFU.
J’envisage un changement de région prochainement avec de nombreuses communes situées en ZRR.
Est-il possible de bénéficier des exonérations s’il s’agit d’une création de patientèle ?
Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour Eloise,
L’exonération ZRR n’est possible que pour les activités qui n’ont pas déjà été exonérées. Cependant, il existe un flou autour de cette exonération déjà perçue, et nous ne savons pas si elle prend en compte les exonérations ZFU. Je vous conseille de demander au service des impôts des entreprises, ou tout d’abord à votre AGA, si vous pouvez bien bénéficier de l’exonération ZRR après avoir bénéficié de l’exonération ZFU.
Bonjour Valentine,
Une installation en 2021 bénéficiera t-elle des mêmes exonérations ?
Deuxième question : Vous dites qu’il suffit de déclarer en 2035 pour bénéficier de cette exonération, j’avais entendu que l’année du passage au réel , l’exonération ne pouvait pas se faire, vrai ou faux ?
Par exemple :
– je m’installe en ZRR le 1er juin 2020.
– J’ai déclaré mes revenus 2019 en micro BNC (via la déclaration de revenus déclarée en mai 2020).
– Je déclare mes revenus 2020 au réel
Que se passera t-il ? (Imposé classiquement sur mes revenus du 1er janvier 2020 au 31 mai hors ZRR puis exonéré d’impôts sur le reste de l’année ?)
Merci !
Bonjour Paul,
Pour le moment, nous ne savons pas encore si ce système d’exonération va être reconduit en 2021, ni dans quelles conditions.
En 2020, vous déclarez vos revenus 2019 suivant le principe du micro-BNC. En 2021, comme vous passez au réel, vous bénéficiez de l’exonération ZRR sur les revenus perçus entre le 1er juin et le 31 décembre 2020. Vos revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 mai restent imposables.
Bonjour,
Profession libelérale de santé, j’ai bénéficié entre 2005 et 2007 de la fin de l’exonération (2 ans à 40% et 1 année à 20%) du cabinet avec lequel je me suis associé.
J’envisage un transfert dans une autre ZFU. N’ayant jamais bénéficié pleinement de l’exonération est-il possible selon vous de pouvoir en bénéficier lors de mon installation à cette nouvelle adresse ?
Même si c’est partiellement, déduction faite des années déjà bénéficiée
Bonjour Camille,
Votre cas étant un peu particulier, je vous conseille de demander directement au service des impôts des entreprises si vous êtes éligible de nouveau à l’exonération ZFU, sachant que vous n’avez pas pu en bénéficier totalement la première fois.
Bonjour,
Je viens de commencer il y a 1 mois une collaboration en tant que chirurgien dentiste dans un cabinet situé en ZFU (département DOM ). Il s’agit d’un cabinet qui a été crée récemment, à savoir en fin d’année 2019. Le titulaire bénéficiant donc normalement d’une exonération à taux de 100%.
Dès lors, mes questions se poseraient pour ma prochaine déclaration 2035 en 2020 (donc sur mon bénéfice de 2019)
– Comment cela se passe t-il lorsqu’on est collaborateur? Le calcul de l’exonération sur le bénéfice est-il le même que pour un remplacement? (à savoir qu’on applique simplement le taux d’abattement du titulaire soit 100% jusqu’a 50 000€?)
– Peut-on prétendre aux même conditions d’exonération que le titulaire ?
– Quels documents dois-je établir et/ou quels docs justificatif dois-je me procurer?
Merci
Bonjour Marine,
En tant que collaboratrice, vous avez les mêmes droits à l’exonération que le titulaire du cabinet, c’est à dire 5 ans à 100%, puis une exonération dégressive sur 3 ans (dans la limite de 50 000€ par an). Pour en profiter, vous devrez joindre un état de détermination du bénéfice à votre 2035, et envoyer une déclaration annuelle des mouvements de mains d’oeuvre chaque année. Nous avons réalisé une notice pour remplir facilement l’état de détermination du bénéfice : https://www.indy.fr/blog/remplir-etat-determination-benefice-zfu/. Il est également disponible sur Georges, le robot comptable !
Bonjour Valentine,
Médecin généraliste actuellement remplaçant en micro BNC , j’envisage de m’installer fin 2020 dans une ZRR.
Comment dois je procéder pour pouvoir bénéficier de l’exonération de 2021 à 2026 ? (Mes revenus 2019 devront dépassés 70000e pour être déclarés en réel en mai 2020 ?)
Par ailleurs, avons nous des infos concernant l’après 31 décembre 2020 ?
Nouveau zonage ? Arrêt du système de l’exonération fiscale et des ZRR jugées non rentables ?
Merci !
Bonjour Guy,
Pour bénéficier de l’exonération ZRR, vous devez être au régime de la déclaration contrôlée 2035. Vous n’êtes pas obligé de dépasser les 70 000€ de revenus, il s’agit d’un plafond pour le micro-BNC mais vous pouvez tout à fait être au réel en dessous. Nous n’avons pour le moment pas d’informations concernant l’après 2020. La plupart du temps, l’arrêt de ce type d’exonération ne se fait pas du jour au lendemain, et vous devrez pouvoir en bénéficier sur le temps qu’il reste à courir (jusqu’en 2026 donc).
Bonjour, je suis un kine installe depuis le 2012 sur une zone franche (zfu) mais normalement je travaille sur une maison de retraite et une clinique en dehors de la zone…
Maintenant je vais faire plus de 25% de mon travail dans le cabinet installe en zfu
Je peut commencer a profite maintenant des avantages de l’exoneration en sachant que jamais profite meme si je suis installe depuis le 2012 ?
merci de me répondre. Laurent
Je suis installe en tant que kine collaborateur…
Bonjour Laurent,
L’exonération ZFU se fait sur une création d’activité, vous auriez donc dû demander votre exonération dès 2012 pour pouvoir en bénéficier. Aujourd’hui hélas, votre activité est déjà bien installée. Vous pouvez demander confirmation auprès du service des impôts, mais il est fort probable que l’exonération vous soit refusée pour ce motif.
Bonjour Valentine,
J’exercice dans une ZRR depuis juillet 2018 (première installation en libéral) en tant que sage-femme, en collaboration avec ma collègue sage-femme, titulaire du cabinet dans lequel nous exerçons. Ma collègue ne peut pas bénéficier de l’exonération ZRR car sa « primo-installation » était en « non-ZRR ».
De plus, pour l’année 2018, ayant effectué une année incomplète, au vu de mon CA, je ne peux être déclarée en BNC, mais en micro-BNC. Si j’ai bien cernée toutes les conditions de l’exonération ZRR, je suis consciente que par mon statut de collaboratrice et du fait que je suis en micro BNC pour l’année 2018, je ne peux bénéficier de l’exonération pour 2018.
Mais, pour l’exercice 2019 et donc pour la déclaration en 2020 des revenus 2019, notre collaboration allant évoluer vers une association, pourrais-je bénéficier de l’exonération ZRR (évidemment si je ne suis plus en micro-BNC) ?
Merci pour votre future réponse et tous les éclaircissements apportés par votre site
Bonjour Pauline,
Vous ne pouvez en effet pas bénéficier de l’exonération ZRR si vous êtes en micro-BNC ou sous contrat de collaboration (il est cependant possible de demander au cas par cas dans cette situation). L’association vous permettra d’en bénéficier, en revanche il ne s’agira pas d’une création d’entreprise, comme vous avez débuté votre activité en 2018. L’administration fiscale peut donc vous refuser l’exonération, je vous conseille de leur demander confirmation pour vous éviter de mauvaises surprises.
Bonjour,
Une collaboratrice devrait rejoindre le cabinet (kiné en ZRR). Apparemment seul le contrat de collaboration (versus contrat assistanat) lui permettrait de prétendre à l’exonération fiscale à condition que l’activité de la collaboratrice soit indépendante (= qu’il ne s’agisse pas d’une extension de l’activité existante) . Comment le prouver? Ou comment l’administration fiscale peut juger que sa patientèle ne soit pas une « extension » de ma patientèle?
Merci de votre attention, et par avance pour vos conseils.
Bonjour Martine,
L’exonération ZRR est personnelle à chaque professionnel, votre activité n’a donc pas d’impact sur celle de votre futur collaboratrice. L’activité ne doit pas être une extension de son activité précédente, et non de la votre. Si votre collaboratrice n’a pas déjà bénéficié de l’exonération ZRR et qu’elle ne garde aucun de ses anciens patients, elle pourra donc bien en bénéficier.
Bonjour,
Merci pour votre article intéressant.Je suis masseur-kinésithérapeute libéral sous le statut d’assistant installé depuis 2012.La zone actuellement où j’exerce a basculé en ZRR depuis juillet 2017 je n’ai pas pu en bénéficier.Pour des raisons personnelles je compte changer de cabinet et racheter un Cabinet d’un confrère partant en retraite(locaux, patientèle et matériel) situé dans une commune voisine classée en ZRR (en dehors de la clause de non concurrence par rapport à mon contrat actuel ce qui m’obligera donc à changer entièrement de patientèle).Je voudrais savoir si dans ces conditions je pourrai bénéficier de la ZRR?sachant que ce kiné travaillait avec une assistante et est-ce que le fait de conserver celle-ci peut me porter préjudice pour l’exonération?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Louis,
Si vous n’avez jamais bénéficié de l’exonération ZRR, vous pourrez tout à fait en bénéficier dans ce nouveau cabinet. L’exonération est individuelle, le fait de garder ou non l’assistante de votre collègue ne changera pas votre propre exonération. Attention, vérifiez bien qu’il s’agit de deux ZRR différentes, si vous déménagez dans la même zone, l’exonération ne s’applique pas.
Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide et complète, je voudrais juste avoir une précision: qu’ entendez vous exactement dans votre réponse par le terme « la même zone » (cf votre phrase » si vous déménagez dans la même zone, l’exonération ne s’applique pas. »)? Car dans mon cas, le cabinet repris se trouvera bien dans le même département mais DANS UNE COMMUNE DIFFÉRENTE (erreur sur le message précédent).
Je vous remercie encore d’ avance.
Bonjour Louis,
Si vous changez de commune, vous changez donc de ZRR et bénéficierez de l’exonération 🙂
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse apportée à mes interrogations, néanmoins j’aimerais savoir ce que vous entendez exactement par: « deux ZRR différentes » sachant que dans mon cas précis le Cabinet repris sera bien situé sur UNE COMMUNE DIFFÉRENTE de celui ou j’exerce actuellement mais sur le même département.
Je vous remercie par avance de vos renseignements complémentaires..
Bonjour Louis,
Chaque commune est considérée comme une ZRR. Si vous changez bien de commune, alors vous changez de ZRR et vous pouvez bénéficier de l’exonération.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je regrette de n’avoir pas trouvé Georges avant d’adhérer à mon asso de gestion agréée ; votre outil a l’air vraiment beaucoup mieux… je conserve précieusement l’adresse !
Bonjour Lisanne,
Georges fonctionne de pair avec votre AGA, vous pouvez l’utiliser dès aujourd’hui 🙂
Merci pour cet article ! je me suis installée en collaborateur libéral (= mon entreprise individuelle) le 1er janvier 2018 en ZRR. Ma collaboration a été rompue en septembre 2018, je me suis donc installée en zone non ZRR. Est-ce que je bénéficie de l’exonération d’impôt sur le bénéfice (régime réèl) pour toute l’année 2018, ou proratisée à deux semestres, ou proratisée à 8 mois sur 12, ou proratisée au chiffre d’affaires de chacune des périodes, ou… pas du tout ?
Bonjour Lisanne,
Comme vous n’êtes pas restée dans la ZRR, vous ne bénéficiez d’aucune exonération. Cette zone a en effet pour but de pérenniser l’activité sur le territoire, vous devez donc y rester un certain nombre d’années pour en bénéficier.
J’ajoute que j’ai 58 ans, et que je pense sauf problème de santé partir à la retraite d’ici 8 à 9 ans: faudra-t-il à ce terme que je rembourse quelque chose?
Et si je dois partir pour raison de santé avant cette échéance?
E vous remerciant.
Il s’agit d’un cas spécifique que les documents officiels ne décrivent hélas pas. Je vous conseille de vous rapprocher de votre AGA et du service des impôts pour en savoir plus à ce sujet.
Bonjour,
Actuellement et depuis 2014 collaboratrice salariée d’un cabinet médical de spécialité passé en ZRR en juillet 2017, j’envisage de passer en libéral dans un rayon de 10 km pour bénéficier du régime ZRR: plusieurs questions se posent:
– en tant qu’ancienne salariée dans la zone, mon activité libérale ne pourra-t-elle être considérée comme une extension d’activité?
– un confrère voisin de mon employeur, et qui ne bénéficie pas du régime zrr car installé depuis plus de 30 ans, mais géographiquement en ZRR, souhaite partir à la retraite et me céder plus ou moins gracieusement son cabinet, en me louant les locaux équipés, et en devant à terme mon remplaçant: si on fait une reprise avec contrat de reprise, pourrons nous tous les 2 bénéficier de la zrr?
En vous remerciant.
Bonjour Patricia,
Vous pourrez normalement bénéficier de l’avantage ZRR si vous débutez votre activité en tant que libérale, à la condition de ne pas garder vos patients d’un cabinet à l’autre. Ce cas étant spécifique, je vous conseille de demander confirmation auprès du service des impôts. Pour la reprise du cabinet de votre confrère, vous pourrez tout à fait bénéficier de l’exonération ZRR. Pour lui en revanche, comme il n’y a pas création ou reprise d’activité de son côté, il ne pourra pas en bénéficier.
Bonjour,
Merci pour votre réponse , et pour toutes les suivantes qui répondent à beaucoup de mes interrogations concernant l’arrivée éventuelle d’associés après la création de mon propre cabinet et la notion de 1 commune = 1 zone
– Par contre concernant mon confrère retraité susceptible de me remplacer, je croyais que le remplaçant bénéficiait des exonérations fiscales du médecin remplacé?
– comment pourrais-je garder des patients en créant mon cabinet puisqu’en tant que médecin salariée je n’ai statutairement pas de patientèle dédiée? par contre il est indéniable que certains patients du cabinet, dont le pourcentage est impossible à calculer, viendront me voir, soit parce qu’ils auront un rendez-vous plus rapide soit parce qu’ils préfèreront: qui va le prouver?
En vous remerciant.
PM
Bonjour Patricia,
La ZRR est une exonération spécifique dont les remplaçants ne peuvent pas bénéficier (jurisprudence datant de 2014). Voici un document de l’ADAPL qui l’explique (tout début de la deuxième page) : http://www.adapl.asso.fr/pdf/fichetech/9-3.pdf .
Si vous reprenez le cabinet de votre confrère, vous récupérez également sa patientèle est-ce bien cela ? Dans ce cas il n’y aura pas de problème, les quelques patients de votre ancien cabinet seront bien minoritaires par rapport à votre nouvelle patientèle.
Bonjour Valentine,
Merci pour ces précisions.
PM
Bonjour,
je suis installée comme médecin généraliste libéral depuis le 01/10/2017 et ai signé un contrat de collaboration avec un médecin installé. Nous sommes au régime fiscal réél, revenus et déclarations séparées. La commune dans laquelle je me suis installée est classée ZRR depuis 2017. Puis-je bénéficier de ces avantages fiscaux? si oui est-ce rétroactif ou simplement à compter du jour de la demande? (sachant que dans les conditions, légifrance ne parle que d’une première installation avant 2020, ce qui est mon cas)
Bonjour Marie-Caroline,
Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques, vous pouvez bénéficier de l’exonération car vous vous êtes installé après le passage en ZRR de votre commune (Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP, paragraphe 210). Cependant, votre situation demande un calcul particulier car vous n’avez pas bénéficié de l’exonération pendant votre première année d’exercice. Je vous conseille de contacter le service des impôts, ou bien votre AGA dans un premier temps, pour en savoir plus sur l’éventuelle rétroaction de l’exonération.
*d un autre kiné
Bonjour,
Ma compagne est kiné collaboratrice depuis 3 ans dans un cabinet privé situé en zzr (dans le 18) ,mais elle a l opportunité de devenir titulaire dans une maison médicale situé en zrr ( dans le 17) suite à la cessation d’activité d un notre kiné.
-doit elle rembourser ses 3 ans d’exonération d’impôt dans le 18 et aura t elle la possibilité de reprendre les avantages de la zrr dans la nouvelle localité ?
-ou peut elle poursuivre son exonération (2 ans a 100% et les 3 ans en dégressif)dans l’ autre régions qui est en zrr?
-le fait de venir dans la maison médicale après la cessation à la suite de la cessation d’activité d’un notre kiné,sera t elle vu comme une reprise ou comme une création d’entreprise ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Cette situation est considérée comme une création d’activité par transfert, votre compagne peut donc poursuivre son exonération sur la durée qu’il lui reste (5 ans donc). Le BOFIP explique « Selon le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir. » (source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20160706).
Bonjour. Merci pour cet article clair et précis. Petite question : J’ai une opportunité pour m’installer cet été (2019) dans une ZRR sortante. Pourrais-je bénéficier de l’exonération ? Si oui pendant l’ensemble des 8 ans ou juste pendant la période transitoire (juin 2020) ? Merci de votre aide
Bonjour,
Les ZRR sortantes en période de transition ne peuvent plus accueillir de nouveaux bénéficiaires de l’exonération. Seules les entreprises déjà installées continuent de percevoir cette aide jusqu’à la fin de la période de transition.
Je travaille ds un cabinet kine en zone franche et suis assistante depuis plusieurs années. Je bénéficie donc de l’exonération (actuellement 100%) de l’un des associés (ils sont trois). En 2020 l’associé passe dans la tranche à 60%. Puis-je travailler pour un autre associé du même cabinet qui lui est encore pour quelques années exonéré à 100% afin de ne pas payer d’impots ? Ou dois-je tenir compte des années dont j’ai déjà bénéficié d’exo à 100% ? Ai.je le droit de faire cela ?
Bonjour Inès,
Cette exonération est nominative, vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois et ne pouvez donc pas repartir à 0 même en travaillant pour un autre professionnel. Vous devez tenir compte des années précédentes où vous avez bien bénéficié de l’exonération, et passer à 60% en 2020.
Pour ma part ça ne fait que 3 ans que je bénéficie d’une exonération totale. Je pensais donc qu’en changeant d’associé (qui lui a encore 2 ans d’exonération totale ) je pourrais encore être exonéré à 100% pendant deux ans.
Comme je suis assistante, si je quitte le cabinet pour retourner en zone non éligible, vais je devoir rembourser les impôts ? Au bout de combien d’années d’exercice en zone franche puis-je partir pour ne pas avoir à rembourser les impôts ?
Merci pour vos conseils
Bonjour Inès,
C’est votre situation personnelle qui est prise en compte pour l’exonération : si vous avez été exonéré totalement pendant 3 ans, il vous reste donc bien 2 ans d’exonération. Changer d’associé ne permet pas de modifier cela, même si celui ci n’est plus éligible, vous gardez votre propre exonération. D’après le BOFIP, vous pouvez tout à fait quitter la ZFU sans avoir à payer les impôts sur les années précédentes : « Inversement, si une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte. Toutefois, il est admis que cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine. »
Le remboursement des impôts s’appliquent uniquement aux ZRR.
bonjour, est ce qu’un medecin qui conserve sa clientele d’avant et vient s’installer en ZFU sans prendre de nouveau patients peut bénéficier des avantages de la ZFU??
Bonjour,
En principe rien n’interdit à un médecin de garder sa patientèle lors d’un déménagement. La seule condition est de ne pas avoir déjà bénéficié de l’exonération ZFU.
Bonjour je suis installé ds une zone non zfu (non Zrr) et j’interviens ds une zfu ou zrr du fait d’une forte demande médicale ( désert Medical ) avec le projet d’ouvrir Un cabinet secondaire ; puis je bénéficier d’une exonération fiscale liée à cette ZFU ?
Bonjour,
Vous pourrez en effet bénéficier de l’aide ZFU ou ZRR lorsque votre cabinet secondaire sera installé dans cette zone. L’exonération sera calculée au prorata de votre chiffre d’affaire dans la zone.
Bonjour , je souhaite bénéficier d’un cabinet en zone ZFU mais je n’ai pas de réponse suites aux dossiers envoyés aux mairies.
Y’a t’il d’autres démarches à entreprendre ?
Merci d’avance
Bonjour,
Ces dossiers sont des dossiers de demande d’installation ? Pour bénéficier de l’exonération ZFU, une fois installé, vous devez simplement envoyer un état de détermination du bénéfice avec votre déclaration 2035. Aucune demande spécifique n’est à faire auprès de la mairie une fois que vous êtes installé.
Bonjour,
J’ai une activité médicale en ZFU depuis 2011, je bénéficie de l’exonération fiscale de cette zone, 60% je suis dans ma 8° année. Je déménage dans un autre local également éligible à la défiscalisation ZFU. Ma question est:
Je conserve ma défiscalisation précédente ou bien je repart avec une nouvelle défiscalisation?
Merci
Bonjour Marc,
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois de l’exonération ZFU, même si vous déménagez votre activité dans une zone qui est également éligible. Vous conservez donc votre défiscalisation précédente, qui prendra fin l’année prochaine.
Bonjour, je suis en activité libéral depuis oct 2016 le lieux du cabinet a était classé en ZRR en juillet 2017. Je n’ai jusqu’à présent bénéficié d’aucune aide, puis-je bénéficié de quelque chose? Dans le cas contraire, je me dit que je me suis installé quelques mois trop tôt …
cordialement
Bonjour,
L’exonération concerne les créations d’activité dans les ZRR. Comme vous étiez déjà installé dans cette zone près de 9 mois avant son passage en ZRR, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération. Je vous conseille tout de même de demander confirmation auprès du service des impôts, en expliquant bien votre situation.
Bonjour
Je suis médecin généraliste installé en zfu depuis 2013
J’envisage de me former afin d’obtenir une capacité d’allergologie et donc stopper la médecine générale pour pratiquer cette discipline à temps complet. Pouvez vous me dire si changeant d’activité et renonçant à ma patientèle je pourrai à nouveau m’installer en zfu ailleurs ou au même endroit et beneficier une seconde fois des avantages fiscaux s’y rattachant ?
Merci
Bonjour Denis,
Vous pouvez vous installer à nouveau en ZFU mais vous ne pourrez pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération. En effet, votre cessation d’activité mettra fin à l’exonération ZFU, et vous ne pouvez pas en bénéficier deux fois.
Bonjour,
Je suis praticien libéral n’ayant jamais bénéficié de la ZRR sur la commune ou j’étais installé depuis 3 ans. Je l’ai quitté pour raisons personnelles en juillet 2018 en clôturant mon activité et je compte reprendre cette activité en mai prochain. Puis je bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux?
Bonjour,
Si vous n’avez jamais bénéficié de cette exonération, et donc jamais rempli la case spécifique de votre 2042-C-PRO, vous pouvez tout à fait en bénéficier lors de la réouverture de votre activité. Attention cependant, vous devez respecter les délais ou vous devrez rembourser l’ensemble de l’exonération.
Bonjour, merci pour l’article bien clair. J’étais installé en ZRR et j’ai profité de l’exonération de 2014-2016. Arrêté mon activité en 2017 pour recommencer dans une zone pas ZRR. Ça démarrais pas alors j’ai acheté un cabinet fin 2017 en ZRR. (Alors fin 2017 j’avais deux cabinets, un en ZRR et un dehors)
Maintenant mon comptable me dit que je dois payer encore mes impôts sur 2014, 2015, 2016 et 2017 car j’ai quitté le ZRR et parce-que mon cabinet acheté n’est pas considéré comme mon cabinet principal. Sachant que mes chiffres d’affaires hors ZRR étaient quasiment zero. Est-ce que ça c’est correct?
Bonjour,
D’après les informations que vous m’avez transmis, vous êtes resté 3 ans en ZRR, en 2014, 2015 et 2016. Pour bénéficier de l’exonération ZRR, vous devez rester au minimum 5 ans dans cette zone après avoir perçu des aides, sans quoi vous devez rembourser l’aide, et donc payer vos impôts sur ces trois années. Pour l’année 2017, votre activité principale est par défaut celle que vous avez commencé en premier, donc celle hors ZRR, c’est pourquoi vous devez payer vos impôts sur cette année également.
Merci pour votre réponse. C’est dommage. Après j’ai compris que on a le droit pour le même activité qu’une seule fois sur ce type de contrat, c’est logique. Est-ce que vous savez si comme dans mon cas je paye quand même mes impôts, est-ce que dans le futur je peux encore avoir un contrat dans une ZRR? Peut-être autre part?
Merci en avance
Bonjour,
Vous ne pouvez bénéficier de l’aide ZRR qu’une seule fois pour la même activité. Cependant, comme vous n’êtes pas allé au bout de l’exonération la première fois, vous pouvez demander une dérogation auprès de votre service des impôts. C’est à eux que revient la décision finale, selon votre situation.
Bonjour,
J’ai bénéficié d’une exonération ZRR pour mon activité de 2011 à 2017, puis j’ai cessé mon activité pour devenir salarié à partir d’octobre 2017.
Je crée une nouvelle activité cette année dans une autre région (changement de vie), la ville où je m’installe est également en ZRR. Pourrais-je bénéficier de nouveau de l’exonération dans la mesure où il y a eu interruption de l’exercice libéral?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Emilie,
Dans la mesure où vous avez déjà profité de l’exonération ZRR sur votre précédente activité libérale, vous ne pouvez plus en bénéficier, même si vous changez de ZRR et de région. Ce dispositif ne peut être utilisé qu’une seule fois. D’autres aides peuvent cependant vous convenir, je vous conseille notre article dédié à ce sujet : https://www.indy.fr/blog/aides-installation-liberal/ .
Bonjour,
Merci pour cet article très clair. Petite question, je suis indépendant exerçant en profession libérale (enregistrement du siret fait en 2008) BNC soumis à l’impôt sur le revenu.
Je vais déménager mon siège social en Avril 2019 en ZFU (je n’ai pas de salarié). Pourrais-je bénéficier de cette réduction d’impôt ? Ou est-ce que c’est seulement lors de la création de « l’entreprise individuelle » ?
Bonjour Louis,
L’aide ZFU fonctionne si vous déménagez votre siège social, sous réserve de n’avoir jamais bénéficié de cette aide par le passé. Lors de votre installation, vous pouvez demander à votre Services des Impôts des Entreprises (SIE) la confirmation de votre éligibilité. Si la réponse est positive, vous devrez alors joindre un état de détermination du bénéfice à votre déclaration 2035 chaque année.
Bonjour
Je suis médecin spécialiste exerçant en libéral dans deux endroits différents. Environ 77% de mon CA cette année est réalisé dans une clinique privée. Environ 23% du CA est réalisé à un cabinet privé en ZFU . Je n ai pas de salarié. A la clinique je verse une redevance forfaitaire pour le secrétariat. Pour mon cabinet j ai externalisé mes prises de RV à une société donc pas de salaire ni d employé . Je me suis installé au cabinet en ZFU en septembre 2014. Savez vous si je je peux bénéficier d une exonération fiscale ?par exemple une exonération qui serait calculé au prorata de mon CA au cabinet par rapport au CA cumulé des deux activités?
Bonjour Robin,
Les règles d’attribution et d’exonération des ZFU a changé le 1er janvier 2015. Etant installé en septembre 2014, vous dépendez donc du précédent régime. Je vous conseille de contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) du département de votre cabinet pour savoir si vous êtes toujours éligible à l’exonération, au prorata de votre CA au cabinet bien entendu.
Est ce que cela (ZRR et ZFU) concerne les collaborateurs ?
Merci
De ce que je sache Les collaborateurs se déclarent sous le régime d’exonération de leurs titulaires.
Bonjour, en tant que collaborateurs, vous devez être sous le même régime fiscal, et donc bénéficier tous du régime d’exonération ZFU ou ZRR.
Sous le même régime fiscal c’est à dire? Si le titulaire est au réel alors le collaborateur est au réel ? Le collaborateur perçoit lui même ses recettes donc il fait sa propre déclaration non?
Et donc si on quitte la ZRR avant 5 ans, on doit rembourser ce qui nous a été exonéré ? Merci
Bonjour,
Le régime micro-BNC est exclu de l’exonération ZRR, le collaborateur doit donc être au réel également. En revanche, tous les régimes sont admis pour l’exonération ZFU. Attention cependant, si vous avez déjà bénéficié d’une exonération avant, vous ne pouvez pas en profiter une seconde fois, même en tant que collaborateur.
Vous devez en effet rester 5 ans dans votre ZRR après avoir bénéficié de l’exonération, sinon l’administration fiscale vous demandera de rembourser l’intégralité des revenus exonérés.
Bonjour à vous
Est il possible de sortir des avantages d’une zfu pour aller en ZRR ??
Est ce cummulable et donc pouvons nous nous installer en ZRR après avoir bénéficié de plusieurs années en zfu ??
Je vous remercie pour votre réponse
A bientôt
Bonjour,
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide ZRR si vous avez déjà bénéficié d’une aide ZFU. En effet, l’aide ZRR est réservée aux créations d’entreprise, les transferts d’activité ne sont pas pris en compte. Ces deux aides ne sont pas cumulables.