La taxe sur les véhicules de société, redevable par tous les professionnels en société (ou en entreprise individuelle assujettie à la TVA) qui exploitent des véhicules dans le cadre de leur activité, est désormais remplacée par deux taxes distinctes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Si vous êtes éligible aux deux taxes, vous devez vous en acquitter dès le mois de janvier 2023. Suivez notre tutoriel pour remplir votre déclaration sereinement.
Rappel : comment fonctionne la nouvelle TVS ?
La TVS est une taxe redevable annuellement par toutes les entreprises assujetties à la TVA (tout statut juridique confondu) qui utilisent des véhicules affectés à des fins économiques. Les véhicules éligibles à la TVS peuvent entrer dans l’une de ces catégories suivantes :
- les véhicules sont entièrement détenus par votre entreprise ;
- les véhicules sont loués via la location longue durée ;
- les véhicules génèrent des frais pris en charge par votre entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a laissé place à deux taxes dont le montant dépend des émissions de CO2 et de l’ancienneté des véhicules.
Faites le point sur la situation de votre flotte de véhicules professionnels
Avant de vous lancer dans le remplissage des formulaires, nous vous conseillons de réaliser un état des lieux des véhicules utilisés pour votre activité :
- Listez sur votre ordinateur (ou sur un papier) tous les véhicules utilisés dans le cadre de votre activité avec :
- leur numéro d’immatriculation ;
- la date de la première immatriculation ;
- le taux d’émission de CO2 en gramme par kilomètre ;
- la puissance administrative en chevaux fiscaux.
- Déterminez la proportion annuelle d’affectation à des fins économiques, c’est-à-dire le nombre de jours d’utilisation de chaque véhicule sur une année civile (⚠️ le mode de calcul n’est donc plus trimestriel comme avec l’ancienne TVS).
Vous aurez ainsi un meilleur aperçu de la situation et pourrez remplir les deux taxes plus facilement.
Où et quand remplir la nouvelle TVS ?
La déclaration et le paiement de la TVS sont directement rattachés à votre régime de TVA.
Si vous êtes soumis à un régime réel normal, vous devez déclarer le montant de votre TVS via le formulaire n°3310 CA3 disponible sur votre espace professionnel du site des impôts. La prochaine déclaration doit être déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2022, soit entre le 16 et le 25 janvier 2023.
Si vous êtes soumis à un régime réel simplifié d’imposition, la déclaration des deux taxes se fait via la déclaration annuelle CA12 de l’exercice au cours duquel la taxe est exigible (soit au plus tard le 3 mai 2023 pour l’exercice 2022 si votre exercice coïncide avec une année civile). Le CA12 se trouve également dans votre espace professionnel du site des impôts.
🚗 Si vous n’avez pas de véhicule, vous n’avez pas besoin de remplir la partie TVS de votre déclaration de référence. Laissez donc les cases vides.
Nouvelle TVS : remplir la partie “taxe annuelle sur les émissions de CO2″
La première taxe qui s’intègre dans le nouveau dispositif de la TVS correspond à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme due au titre de 2022. Pour communiquer les informations relatives à cette première taxe, vous devez vous rendre :
- à la ligne 117 du cadre B si vous remplissez le formulaire CA3 ;
- à la ligne 70B de la partie IV si vous remplissez le formulaire CA12.
Déterminez les barèmes qui s’appliquent à chaque véhicule
En fonction de l’année de la première immatriculation et/ou de l’année d’exploitation du véhicule, trois systèmes différents s’appliquent :
- Le dispositif d’homologation WLTP est utilisé pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020. Ligne concernée :
- La norme NEDC est utilisée pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité économique d’une entreprise depuis janvier 2006, mais dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004. Ligne concernée :
- La puissance fiscale est enfin appliquée si votre véhicule n’entre pas dans les deux premières catégories. Ligne concernée :
Les barèmes sont les suivants pour le WLTP et la NEDC :
Et pour la puissance fiscale, le calcul est réalisé à partir de ce barème :
Ajoutez le nombre de véhicules exonérés
Le formulaire vous demande d’indiquer le nombre de véhicules exonéré de la taxe sur les émissions de CO2 :
Vous pouvez en effet être entièrement exonéré de la taxe sur les émissions de CO2 si l’une des conditions suivantes est respectée :
- si la source d’énergie de la voiture combine soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 soit, d’autre part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;
- si les émissions de CO2 sont inférieures à 60 g/km pour tout véhicule électrique ou hybride.
D’autres conditions plus spécifiques sur la nature de votre activité peuvent s’appliquer pour une exonération totale de la taxe sur les émissions de CO2 :
- les véhicules sont loués moins de 30 jours consécutifs ;
- les véhicules transportent des personnes en situation de handicap ;
- les véhicules sont utilisés pour le transport public de personnes ;
- les véhicules sont utilisés dans le cadre d’activités agricoles ou forestières ;
- les véhicules sont utilisés par une auto-école ;
- les véhicules sont utilisés dans le cadre de compétitions sportives et/ou de pilotage.
Enfin, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de la taxe sur les émissions de CO2 si :
- le certificat d’immatriculation de votre véhicule hybride inclut les mentions EH, GL, EE ou GH et qui émettent entre 60 et 100 g/km de CO2 ;
- votre voiture qui fonctionne au gaz naturel et à l’essence.
Nouvelle TVS : remplir la partie “taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme”
Vous devez ensuite remplir les informations concernant la deuxième taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme :
- à la ligne 118 du cadre B si vous remplissez le formulaire CA3 ;
- à la ligne 70C de la partie IV si vous remplissez le formulaire CA12.
A contrario de la première taxe, le barème est le même pour tous les véhicules. Le calcul est donc beaucoup plus simple !
Voici le barème en vigueur :
Ajoutez le nombre de véhicules exonérés
Vous devez indiquer si certains de vos véhicules sont exonérés de la taxe.
Les conditions d’exonération de la taxe correspondent aux exonérations de la première taxe sur les émissions de CO2. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules si :
- le certificat d’immatriculation de votre véhicule hybride inclut les mentions EH, GL, EE ou GH et qui émettent entre 60 et 100 g/km de CO2 ;
- votre voiture qui fonctionne au gaz naturel et à l’essence.
Une exonération totale de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules pour les cas suivants :
- les véhicules sont loués moins de 30 jours consécutifs ;
- les véhicules transportent des personnes en situation de handicap ;
- les véhicules sont utilisés pour le transport public de personnes ;
- les véhicules sont utilisés dans le cadre d’activités agricoles ou forestières ;
- les véhicules sont utilisés par une auto-école ;
- les véhicules sont utilisés dans le cadre de compétitions sportives et/ou de pilotage.
