Tout savoir sur le dépôt de capital en ligne

Le dépôt de capital social constitue l’une des étapes les plus importantes de la création d’entreprise. Au fil des années, de nombreuses solutions en ligne se sont développées et de plus en plus d’entrepreneurs choisissent d’effectuer leur dépôt de capital en ligne. Mais comment et où faire ce dépôt ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Dans cet article, nous vous expliquons tout dans le moindre détail!

Le dépôt de capital : c’est quoi ?

Le dépôt de capital social (en ligne ou pas) est un élément essentiel et obligatoire pour la création d’une société.

Bon à savoir : les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises en sont exemptées.

Suivant le type de société, le montant minimum de capital à déposer n’est pas identique. En effet, tandis que pour certaines formes de société, la loi n’impose pas de dépôt de capital minimum (pour les SARL, les SAS, les SNC, les SASU ou encore les EURL, un montant de 1€ suffit), pour d’autres ce n’est pas le cas (exemple : les SA doivent déposer un montant égal ou supérieur à 37 000€). Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

De plus, le capital social est composé :

• D’apports en numéraire (liquidités) ;
• D’apports en nature (biens corporels et/ou incorporels) ;
• D’apports en industrie (expérience, savoir-faire, etc.).

Ces apports sont réalisés par les actionnaires ou associés de la société en échange desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions, suivant le statut juridique choisi.

Ainsi, lors des formalités de création d’entreprise, le montant du capital social doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, et ce, avant la signature des statuts.

Conseil de l’équipe Indy : le capital social constitue la première ressource financière de l’entreprise. Il permet d’attirer les premiers investisseurs et financements. Nous vous conseillons donc de constituer un capital social élevé, synonyme de solidité financière.

Comment effectuer un dépôt de capital en ligne ?

Alors que le dépôt de capital s’effectue originellement auprès d’un professionnel (comme un notaire, un avocat ou encore un expert-comptable), il est aujourd’hui possible de le réaliser intégralement en ligne en vous tournant vers une banque en ligne (un établissement de crédit), une néobanque agréée (un établissement de paiement) ou des solutions similaires comme Indy.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er juin 2021, vous ne pouvez plus déposer votre capital auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le dépôt auprès d’un professionnel est souvent onéreux (100€ en moyenne) et la procédure est fastidieuse. C’est pourquoi, de nombreux entrepreneurs se tournent désormais vers des solutions en ligne, présentant non seulement un gain de temps mais aussi un gain d’argent.

Dépôt de capital en ligne : le comparatif des solutions en ligne par coût

Tableau mis à jour en septembre 2024

Quelle solution choisir selon votre profil ?

Les conditions d’éligibilité pour un dépôt de capital en ligne

Pour effectuer un dépôt de capital en ligne, les banques et autres solutions imposent des conditions d’éligibilité.

En effet, toutes les sociétés ne peuvent pas déposer leur capital social en ligne.

Par conséquent, voici la liste des conditions à respecter pour pouvoir réaliser un dépôt de capital en ligne :

• Le statut juridique de la société : dans une banque en ligne et/ou solutions similaires, toutes les formes juridiques ne sont pas nécessairement admissibles au dépôt de capital ;
• La nature des associés : conditions de majorité, de minimum d’associés, de nationalité, du type de personne (personne physique) ;
• La nature de l’activité : notamment eu égard aux risques à laquelle celle-ci s’expose ;
• Le montant minimal de capital à déposer : certaines banques imposent, en effet, un montant minimal ;
• La possession d’un autre compte bancaire au sein de l’établissement bancaire choisi ;
• La possession d’un compte au sein de l’UE (Union Européenne).

Avant de souscrire à une offre en ligne, veillez à lire avec attention la documentation ! Si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité propre à la solution en ligne, alors elle est en droit de refuser le dépôt de capital.

Déposer votre capital en ligne en 6 étapes simples 

Par ailleurs, pour effectuer un dépôt de capital en ligne, les étapes à gravir sont principalement :

• Vérifier les conditions d’éligibilité ;
• Réunir et envoyer les justificatifs demandés ;
• Effectuer le dépôt en ligne ;
• Recevoir le certificat de dépôt de fonds ;
• Immatriculer votre société ;
• Obtenir le déblocage des fonds.

1. Vérifier les conditions d’éligibilité

Avant même d’initier votre dépôt de capital social auprès d’une banque en ligne ou d’une solution équivalente comme Indy, il est impératif de vous assurer que vous répondez aux conditions d’éligibilité requises. Ces conditions portent généralement sur la forme juridique de votre société (SASU, SAS, SARL, EURL…), la nature de votre activité, la composition de l’actionnariat ainsi que le montant minimum du capital à déposer.

Si vous ne remplissez pas ces critères, vous devrez vous orienter vers une autre banque en ligne, une banque traditionnelle, ou faire appel à un professionnel habilité tel qu’un notaire.

2. Préparer vos justificatifs

La deuxième étape consiste à constituer votre dossier en réunissant l’ensemble des pièces justificatives exigées. En règle générale, les documents requis sont les suivants :

• Une demande de dépôt de capital, complétée et signée par le gérant ou une personne habilitée ;
• Une copie certifiée conforme des statuts de la société ;
• Une pièce d’identité valide du gérant ou de son représentant légal ;
• La liste complète des associés ou actionnaires, avec leur apport respectif ;
• Une preuve de versement du capital, accompagnée d’une attestation de provenance des fonds ;
• Les informations relatives à la société en cours de création : siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.

Un dossier incomplet est la principale cause de retard dans l’obtention de votre attestation. Veillez donc à rassembler ces éléments en amont.

3. Effectuer le dépôt en ligne

Une fois votre dossier validé, vous procédez au dépôt effectif de votre capital. Concrètement, la banque ou la solution choisie vous ouvre un compte séquestre temporaire, sur lequel vous devrez virer le montant du capital social. Ce virement peut également être réalisé par chèque de banque ou, dans certains cas, par dépôt d’espèces.

À noter : le compte séquestre est un compte bloqué, distinct de votre futur compte professionnel. Les fonds y sont conservés jusqu’à l’immatriculation officielle de votre société.

4. Recevoir l’attestation de dépôt de fonds

Après vérification de votre dossier et encaissement des fonds, l’établissement vous délivre une attestation de dépôt de fonds — aussi appelée certificat de dépôt de capital. Ce document officiel vous est remis dans un délai généralement compris entre 12h et 72h selon la solution retenue, les banques en ligne et fintech étant souvent plus réactives que les établissements traditionnels.

L’attestation de dépôt de fonds est une pièce juridiquement indispensable : sans elle, vous ne pouvez pas procéder à l’immatriculation de votre société.

5. Immatriculer votre société

Muni de votre attestation de dépôt de fonds, vous pouvez désormais déposer votre dossier de création auprès du Guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme centralise l’ensemble des démarches de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises, et se charge de transmettre votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent.

À l’issue de cette procédure, vous recevrez votre extrait Kbis, document attestant de l’existence légale de votre société.

6. Déblocage des fonds

L’immatriculation de votre société marque la dernière étape du processus. Sur présentation de votre extrait Kbis, la banque procède au déblocage des fonds et transfère le capital social sur votre compte professionnel définitif. Vous êtes alors libre d’utiliser ces fonds pour financer le démarrage de votre activité, dans le respect des décisions prises entre associés.

Suite à ce dépôt, la banque vous remet une attestation de dépôt de fonds dans un délai qui varie souvent entre 24h et 72h. Ce document est indispensable pour l’immatriculation de votre société auprès du guichet unique de l’INPI et l’obtention de votre extrait Kbis.

Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) centralise toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité et se charge de transmettre l’ensemble de vos documents auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi réaliser un dépôt de capital en ligne : les avantages

Cadre légal du dépôt de capital en ligne

• L’attestation de dépôt a la même valeur qu’un dépôt auprès d’une banque traditionnelle
• Le capital doit être bloqué avant l’immatriculation de la société
• Le rôle de l’INPI : centralise les formalités et transmet les documents au greffe
• Les fonds sont débloqués uniquement après réception du justificatif d’immatriculation (Kbis ou synthèse INPI)
• Les apports en numéraire sont toujours acceptés, les apports en nature et en industrie peuvent être limités selon la solution
• Le non-respect des conditions peut entraîner un refus de dépôt, retardant la création de la société

⏳ Un gain de temps

Opter pour le dépôt de capital en ligne permet de gagner un temps précieux. En quelques clics et via un simple virement bancaire, votre capital est déposé et vous recevez le certificat de dépôt de fonds à présenter à l’INPI sous 2 ou 3 jours. La démarche s’effectue à distance, sans besoin de se déplacer en agence, ce qui rend le dépôt pratique et rapide ! De plus, en optant pour cette solution, vous ouvrez généralement au même moment le compte bancaire de votre entreprise, accélérant ainsi les démarches.

🤝 Un accompagnement plus approfondi

Certaines néobanques et solutions en ligne comme Indy offrent un accompagnement à la création d’entreprise. Chez Indy, cet accompagnement est 100% gratuit et vous permet de contacter des conseillers spécialisés sur votre statut juridique.

💰 Un gain d’argent

Enfin, le dépôt de capital en ligne est bien moins onéreux que le dépôt de capital dans une banque traditionnelle ou après d’un professionnel. En effet, alors que chez un professionnel, le dépôt coûte en moyenne 100€, chez Indy il est totalement gratuit (0€) !

Comment choisir sa solution en ligne pour faire son dépôt de capital ?

Pour choisir la solution en ligne pour le dépôt de votre capital, vous devez prendre en compte certains critères comme :

• Le prix appliqué au dépôt ;
• Les services proposés ;
• L’engagement requis par la solution ;
• Le délai d’obtention de l’attestation de dépôt de fonds ;
• Les avis de la clientèle (sur Trustpilot par exemple) ;
• La notoriété de la solution en ligne.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un message dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗