L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : définition et fonctionnement

En résumé

  • L’EURL est un statut juridique adapté aux personnes souhaitant créer une entreprise seules, tout en ayant la possibilité de la développer facilement par la suite ;
  • Cette forme d’entreprise unipersonnelle se révèle plus évolutive qu’une entreprise individuelle par exemple ;
  • Proche de la SASU, elle s’en distingue surtout par le régime social du dirigeant (TNS en EURL, assimilé salarié en SASU) et par des statuts plus encadrés ; 
  • Avant d’opter pour un quelconque statut juridique, il est nécessaire de bien étudier l’ensemble des statuts à votre disposition et notamment leurs différences.

Vous voulez vous lancer seul, sans mettre en jeu votre patrimoine personnel ? L’EURL, aussi appelée SARL unipersonnelle, coche cette case. Plus évolutive qu’une entreprise individuelle, elle vous permet d’accueillir un associé ou de transmettre votre activité. Face à la SASU, elle mise sur un cadre bien balisé et des cotisations souvent plus légères pour le gérant, là où la SASU offre plus de liberté dans les statuts. Fonctionnement, fiscalité, avantages : voici l’essentiel avant de vous lancer.

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : définition et fonctionnement

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Le statut juridique de l’EURL en bref 

Les caractéristiques de l’EURL
🏠 Personne morale ou physique ?Morale : distinction entre votre personne et l’entreprise
Dirigeant
– Nature
– Statut
– Responsabilité
– Régime social
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale
Le dirigeant a le statut de gérant et doit obligatoirement être une personne physique.
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, une personne tierce doit être nommée gérant
La responsabilité est limitée aux apports. Ainsi, le patrimoine personnel de l’associé est protégé
👉🏼 Le gérant non-associé qui se rémunère a le statut d’assimilé-salarié ;
👉🏼 Le gérant non-associé qui ne se rémunère pas n’est affilié à aucun régime social et ne jouit d’aucune protection ;
👉🏼 Le gérant associé est Travailleur Non Salarié (TNS), et cotise même s’il ne se rémunère pas.
💸 Rémunération du gérant– Totalement libre, elle est décidée par l’associé unique, dans les statuts ou dans un procès-verbal
– L’imposition de la rémunération dépend du régime d’imposition de l’entreprise
💍 Imposition des bénéfices🧍 Les bénéfices de l’EURL sont soumis :
– à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique (option possible pour l’IS) ;
– à l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale
⚖️ Obligations comptables
Ouverture d’un compte pro
Tenue d’une comptabilité régulière
Tenue des livres comptables
Établissement des comptes annuels
Dépôt des comptes annuels
Paiement des charges
🎨 Démarches de création
Étape 1️⃣ : Rédaction des statuts
Étape 2️⃣ : Constitution et dépôt du capital social (1 € minimum)
Étape 3️⃣ : Publication d’une annonce légale dans un journal habilité
Étape 4️⃣ : Déclaration des bénéficiaires effectifs
Étape 5️⃣ : Immatriculation sur le site de l’INPI

L’EURL, qu’est-ce que c’est ?

Définition

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) correspond à une forme unipersonnelle de la SARL. Cette dernière permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer.

L’EURL est créée par un associé unique, mais sa gestion peut être confiée à un gérant tiers. Dans le cas où l’associé unique est le gérant, il dispose des pleins pouvoirs. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur en EURL est limitée à son apport en capital social, hors faute de gestion. Notez que le montant de l’apport en capital social de départ est fixé librement par l’associé unique. Cependant, la responsabilité personnelle de ce dernier peut être engagée si le montant n’est pas en accord avec les ambitions et exigences du projet.

Lorsque l’associé unique est une personne morale, la gestion de l’entreprise doit impérativement être confiée à une personne physique tierce.

À qui s’adresse l’EURL ?

La création d’une EURL est en principe ouverte à toute personne :

  • physique ou morale ;
  • de nationalité française ou étrangère (titulaire d’un titre de séjour si besoin) ;
  • sans condition particulière en matière de capacité juridique.

Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe. L’EURL est interdite pour certaines activités, comme l’assurance, la capitalisation ou l’épargne. Les professions libérales réglementées (avocats, professionnels de santé…) doivent quant à elles passer par une forme adaptée : la SELARLU, version libérale de l’EURL. 

La création d’une EURL est adaptée à une grande diversité de professions et de profils. Elle convient particulièrement aux personnes souhaitant créer l’entreprise seules, mais conserver la possibilité de faire entrer de nouvelles personnes au capital ultérieurement. En effet, l’EURL peut facilement être transformée en SARL classique lors du développement de l’entreprise.

Bon à savoir : Depuis la loi du 14 février 2022, qui protège automatiquement le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, il n’est plus possible de créer une EIRL. Ce statut avait quelques points communs avec l’EURL, bien qu’il s’agisse d’une personne physique et non d’une personne morale.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL se fait en cinq étapes :

  • la rédaction des statuts ;
  • le dépôt du capital social (1 € minimum) ;
  • la publication d’une annonce légale ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • l’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.

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Quelles sont les différences entre l’EURL et la SARL ?

L’EURL correspond à une SARL unipersonnelle. Il n’existe donc pas à proprement parler de distinction entre l’EURL et la SARL classique. La seconde a simplement la possibilité d’accueillir plusieurs associés, contrairement à la première.

Le caractère unipersonnel de l’EURL entraîne quelques aménagements dans le statut juridique de la SARL classique :

  • Les décisions qui relèveraient d’une assemblée générale (approbation des comptes, modification des statuts…) sont prises seul par l’associé unique. Le gérant, lui, s’occupe de la gestion courante. A contrario, dans une SARL avec plusieurs associés, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont nécessaires ;
  • La SARL est soumise par défaut à l’IS (impôt sur les sociétés), sauf option pour l’IR (SARL de famille, ou option temporaire de 5 ans sous conditions). L’EURL, quant à elle, est soumise par défaut à l’IR (impôt sur le revenu) lorsqu’elle est créée par une personne physique, avec une option pour l’IS ;
  • Le gérant d’une EURL bénéficie de quelques allègements en matière d’obligations comptables par rapport à une SARL.

Si l’EURL souhaite se développer en accueillant de nouveaux associés, et donc se transformer en SARL, elle a deux options :

  • Céder des parts sociales ;
  • Augmenter le capital social.

La modification doit ensuite être déclarée sur le guichet unique de l’INPI. 

À l’inverse, si l’associé unique souhaite mettre fin à son activité, il doit procéder à la dissolution de l’EURL, puis à sa liquidation, avant de demander la radiation de la société.

Le régime social du gérant 

Le régime social du gérant de l’EURL dépend de sa situation.

L’associé unique est également le gérant de l’EURL

Alors il relève du régime de protection et de cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut en aucun cas signer de contrat de travail.

Dans ce cas précis, des charges minimales annuelles sont dues, et ce, même si le gérant ne se verse aucune rémunération. Notez qu’en cas de rémunération, les cotisations sociales dues sont environ égales à 45 % de son revenu net.

Le gérant est une personne tierce

Dans le cas d’un gérant non-associé qui se rémunère, ce dernier est par défaut rattaché au régime des “assimilés salariés”. À ce titre, il bénéficie du même régime de sécurité sociale et de retraite que les salariés, mais ne profite pas de leur assurance chômage. Dans ce cas précis, les cotisations sociales s’élèvent à environ 80 % de son revenu net.

Enfin, le gérant non-associé qui ne se verse aucun salaire, ne paie pas de cotisations sociales, par conséquent, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale.

Bon à savoir : un gérant non associé peut relever entièrement du régime des salariés, chômage compris, s’il cumule son mandat avec un contrat de travail pour des fonctions réelles et distinctes, sous l’autorité de l’associé unique.

Le régime fiscal de l’EURL 

L’imposition sur les bénéfices

L’associé unique d’une EURL peut être :

  • une personne physique ;
  • une personne morale.

Le régime fiscal de l’EURL dépend de sa nature.

L’impôt sur les sociétés pour les personnes morales

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Le bénéfice est alors imposé au niveau de la société, au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € (sous conditions), puis à 25 %. 

L’impôt sur le revenu pour les personnes physiques

Au contraire, si l’associé unique est une personne physique, le principe de base est un assujettissement des bénéfices de l’entreprise à l’IR (impôt sur le revenu). Ils entrent alors dans la déclaration de revenus de l’associé unique. En fonction de votre activité professionnelle vos revenus seront assimilés à la catégorie de bénéfices correspondante :

  • La catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professions artisanales et commerciales ;
  • La catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
  • La catégorie des Bénéfices Agricoles (BA), pour les activités agricoles.

Notez tout de même que dans ce cas précis l’option pour l’IS est ouverte sur demande à ces entreprises, dès leur création.

Lorsque l’associé unique est une personne physique qui dirige lui-même l’EURL, la société peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, sous conditions de chiffre d’affaires. 

Les déclarations fiscales en EURL

La déclaration annuelle de revenu

À l’IS, le dirigeant de l’EURL devra transmettre la liasse fiscale 2065 ainsi que la liasse fiscale 2033 (régime simplifié) ou 2050 (régime réel) ;

À l’IR, ce dernier devra compléter la déclaration de revenus du foyer fiscal n°2042 avec l’annexe de revenu professionnel 2042-C-PRO ainsi que la liasse fiscale n°2035 ou n°2031 selon le type de profession.

La TVA

L’EURL, comme toutes les sociétés commerciales, est en principe assujettie à la TVA. Son régime d’imposition dépend néanmoins du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente.

Pour la franchise en base, il existe deux seuils : un seuil de base et un seuil majoré, un peu plus élevé, qui sert de marge de tolérance :

  • tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de base, l’EURL reste en franchise ;
  • si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, l’EURL reste en franchise jusqu’à la fin de l’année et facture la TVA à partir du 1er janvier suivant ;
  • si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’EURL doit facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Régime de TVAVentes de marchandises, restauration, hébergementPrestations de services
Franchise en base de TVACA ≤ 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €)CA ≤ 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)
Régime réel simplifiéCA entre 85 000 € et 945 000 €CA entre 37 500 € et 286 000 €
Régime réel normalCA > 945 000 €CA > 286 000 €

Le régime réel simplifié suppose aussi que la TVA exigible de l’année précédente soit inférieure à 15 000 €. Au-delà, l’EURL bascule au régime réel normal, même si son chiffre d’affaires reste sous les plafonds.

La Contribution Economique Territoriale (ou CET)

L’EURL est en principe redevable de la Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux autres taxes :

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE

La CFE est un impôt sur les biens fonciers détenus par les entreprises. Cette dernière s’applique notamment sur les terrains, les locaux, ou encore les hangars utilisés à des fins professionnelles. En principe, toutes les entreprises, et notamment les EURL, sont redevables de la CFE. Vous pourrez néanmoins en être exonéré la première année, ou si votre siège social se situe dans une zone prioritaire.

Bon à savoir : Le calcul de la CFE dépendra de la commune d’implantation, de la valeur locative des locaux et du chiffre d’affaires réalisé par votre EURL.

La CVAE

Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € doivent déclarer la CVAE. Elle n’est en revanche due qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires. Notez que cette taxe est en cours de suppression progressive. 

La nouvelle TVS (taxe sur les véhicules de société)

Vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle ? Alors il y a de très grande chance que vous soyez redevable de la nouvelle TVS ! Pour en savoir plus sur le sujet (c’est par ici).

Les obligations comptables 

L’EURL doit répondre, comme les autres sociétés commerciales, à certaines obligations comptables, notamment :

  • La tenue d’une comptabilité régulière ;
  • L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale) par le gérant ;
  • Le dépôt des comptes annuels et de la décision d’affectation du résultat au greffe ; 
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

La tenue d’une comptabilité régulière

Dans un premier temps, l’EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Autrement dit, absolument tous les mouvements doivent être consignés par écrit. La tenue de cette comptabilité est effectuée via des livres comptables et notamment :

  • Le livre-journal qui consigne tous les mouvements au débit et au crédit dans l’ordre chronologique ;
  • Le grand-livre qui consigne les opérations figurant dans le livre-journal dans les bons comptes comptables.

L’établissement des comptes annuels

L’EURL est dans l’obligation d’établir ses comptes annuels. Ces derniers permettront notamment d’analyser la performance financière de l’entreprise. Les comptes annuels sont composés :

  • Du bilan comptable : qui vient offrir une vision synthétique du patrimoine de la société, au moment de la clôture ;
  • Du compte de résultat : qui permet d’identifier si l’entreprise est rentable (autrement dit bénéficiaire) ou déficitaire ;
  • D’une annexe : qui vient simplement compléter les deux autres documents.

L’approbation et le dépôt des comptes

L’associé unique de l’EURL doit approuver les comptes annuels dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.

En cas de bénéfice, il pourra affecter les sommes en réserves de la société, dans l’objectif de renforcer ses capitaux propres ou les distribuer à l’associé, sous forme de dividendes. Au contraire, en cas de perte, les sommes pourront soit être absorbées par les réserves existantes, soit être inscrites en « report à nouveau ».

Enfin, la décision d’affectation du résultat doit être retranscrite dans un procès-verbal.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’EURL, comme toutes les sociétés dotées d’un capital social, est dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire professionnel dédié à son activité. Ce compte pro permettra notamment de déposer le capital de la société lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI (ici).

Le gérant d'EURL qui touche son salaire

La rémunération du gérant d’EURL 

Comment ça marche ?

L’associé unique de l’EURL est libre de rémunérer ou non le gérant au titre de son mandat social. Par ailleurs, il n’existe pas de salaire minimum pour un gérant de société : sa rémunération peut tout à fait être inférieure au SMIC.

Bon à savoir : Si l’associé unique de l’EURL est également le gérant de l’EURL, il fixera lui-même sa propre rémunération.

Par ailleurs, la rémunération du gérant d’EURL pourra prendre plusieurs formes. Elle peut être :

  • Fixe ;
  • Variable (en fonction des résultats atteints par l’EURL) ;
  • Mixte avec une part fixe et une part variable ;
  • Composée d’avantages en nature.

Enfin, notez que la rémunération du gérant d’EURL doit obligatoirement être fixée à l’écrit. Son montant pourra être inscrit :

  • Directement dans les statuts de l’EURL ;
  • Par le biais d’un procès-verbal de décision de l’associé unique.

L’imposition sur la rémunération du gérant

L’imposition sur la rémunération du gérant d’EURL dépend du régime d’imposition de la structure.

L’EURL est à l’impôt sur le revenu

  • Si le gérant est également l’associé unique, sa rémunération n’est pas déductible du résultat de l’EURL. Elle est imposée avec le bénéfice, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité ; 
  • Si le gérant n’est pas l’associé unique, la rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

L’EURL est à l’impôt sur les sociétés

Ici, la rémunération du gérant est imposée sur le revenu et en son nom dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.

Les avantages et inconvénients du statut juridique d’EURL 

🟢 Les avantages🔴 Les inconvénients
La possibilité de créer une société sans s’associer, et de fixer librement le montant du capitalDes formalités de création plus nombreuses qu’en entreprise individuelle
Une responsabilité limitée aux apports en capital social : en cas de dettes, le patrimoine personnel de l’associé ne peut être saisiUne forme limitée, avec une limitation du nombre d’associés et l’exclusion de certaines activités
Une structure évolutive, avec une facilité de transformation en SARLDes obligations comptables relativement lourdes
Un statut juridique encadré qui peut apporter une certaine sécuritéUn formalisme dans la rédaction des statuts, offrant moins de latitude que pour une SASU par exemple
Plusieurs options en matière de régime fiscal et social, qui permettent d’optimiser la rémunération et l’impositionUne protection sociale limitée pour les associés au régime des TNS en comparaison des assimilés salariés ou salariés
Une cession et une transmission facilitées 

Vous hésitez encore sur votre statut ? Utilisez notre simulateur pour voir si ce statut est fait pour vous. Et si vous avez la moindre question sur la création d’une EURL, laissez-nous un message en commentaire : nous serons ravis de vous éclairer ! 💡

Indy : bien plus qu'une app de comptabilité - Créer un compte

par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !

Questions fréquentes

Quelles sont les différences entre l'EURL et la SARL ?

L’EURL est une SARL à associé unique : les règles de base sont les mêmes. Deux différences principales : en EURL, l’associé unique prend seul les décisions, sans assemblée générale. Et l’EURL détenue par une personne physique est à l’impôt sur le revenu par défaut, alors que la SARL est à l’impôt sur les sociétés.

Plutôt EURL ou SASU ?

Ces deux statuts permettent de se lancer seul, avec une responsabilité limitée aux apports. Ils diffèrent surtout sur deux points. D’abord le régime social : le gérant associé d’EURL est travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations souvent plus légères, tandis que le président de SASU est assimilé salarié, avec une meilleure protection sociale. Ensuite la souplesse : la SASU laisse plus de liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation de l’entreprise.

Plutôt EURL ou auto-entreprise ?

Le choix dépend de vos ambitions : la micro-entreprise convient pour démarrer simplement malgré des plafonds de chiffre d’affaires, tandis que l’EURL est plus adaptée à un projet de développement sans limite mais avec des obligations plus lourdes.

Peut-on transformer une EURL en SASU ?

Oui. L’associé unique peut décider de transformer son EURL en SASU, par exemple pour passer au régime des assimilés salariés ou gagner en souplesse dans les statuts. La transformation se fait sans créer de nouvelle société. Elle nécessite une décision de l’associé unique, de nouveaux statuts, le rapport d’un commissaire à la transformation (sauf exceptions), une annonce légale et une déclaration de modification sur le guichet unique de l’INPI.
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