En tant que travailleur indépendant, vous devez être titulaire d’un compte bancaire dédié à la gestion de votre activité. En effet, depuis la loi PACTE instaurée en 2019, toutes les entreprises individuelles et les micro-entreprises ont l’obligation de souscrire un compte dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d’affaires (CA) excède 10 000€ sur 2 années successives. Les sociétés, quant à elles, doivent ouvrir un compte professionnel et non un compte courant puisqu’un apport en capital est nécessaire à la création de la structure.
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De plus, le compte personnel et le compte professionnel ne sont pas destinés à la même cible, ils offrent donc des fonctionnalités distinctes et ne disposent pas des mêmes règles de tarification. Cependant, gardez à l’esprit que quel que soit le type de compte choisi, vous bénéficierez d’une même fonctionnalité essentielle : le virement. Dans cet article, nous allons donc vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le virement bancaire 👇
Le virement : définition et mode opératoire
Tout d’abord, un virement bancaire désigne un processus par lequel une personne appelée le donneur d’ordre informe sa banque de transférer une certaine somme d’argent de son compte vers celui d’une autre personne (le bénéficiaire), que ce soit auprès d’un même établissement bancaire ou d’une autre banque.
👉 Le donneur d’ordre, c’est la personne ou la structure qui fait le virement et qui doit fournir à sa banque tous les détails requis pour que le virement soit correctement exécuté : le numéro de compte du bénéficiaire, le montant et parfois les coordonnées de la banque du bénéficiaire.
👉 Le bénéficiaire est comme vous l’aurez compris la personne ou la structure qui reçoit les fonds.
👉 Les banques intermédiaires : lorsque vous effectuez un virement à l’international, il se peut que des banques intermédiaires interviennent entre la banque du donneur d’ordre et celle du bénéficiaire.
De plus, le virement et le prélèvement sont deux actions bien distinctes. En effet, le virement est une opération de paiement initiée par le donneur d’ordre, là où le prélèvement bancaire est une opération de paiement initiée par le bénéficiaire. Il s’agit d’une autorisation de débit et non d’un transfert d’argent à l’initiative du donneur d’ordre.
Les différents types de virement
Les virements SEPA, nationaux et internationaux
Le virement SEPA
Le virement SEPA est un type de virement très prisé des administrations et des entreprises, notamment pour payer les fournisseurs. Les particuliers l’utilisent également, que ce soit pour rembourser un ami ou un membre de leur famille, ou encore pour effectuer des paiements importants comme l’achat de véhicule. Le virement SEPA peut être effectué directement en agence mais cela peut moyenner des frais. C’est pourquoi, la plupart des utilisateurs préfèrent passer par le site web ou l’application mobile de leur banque.
Depuis le 1er août 2014, nous employons le terme SEPA, pour définir une zone unique de paiement dans la devise européenne. À savoir que la zone SEPA comprend les 27 pays de l’UE (l’Union Européenne), les pays de l’Association européenne de libre échange (Norvège, Suisse, Liechtenstein, Islande), le Royaume-Uni, Monaco, Saint-Martin, Andorre et le Vatican.
💡 Malgré sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni demeure tout de même membre de la zone SEPA. De plus, depuis le 1er janvier 2021, les virements depuis et vers le Royaume-Uni nécessitent l’adresse du payeur.
Enfin, sachez que les virements en euros vers les pays de la zone SEPA sont traités de la même manière que les virements vers les banques françaises, avec les mêmes tarifs, les mêmes informations à fournir et les mêmes délais d’exécution.
Le virement SEPA instantané
Le virement SEPA instantané est un virement SEPA réalisé en 10 secondes, vers une banque au sein d’un des pays de la zone SEPA. Ce type de virement peut s’effectuer 24h/24 et 7j/7 mais ne peut dépasser un certain plafond.
Le virement national
Le virement national concerne tout simplement un virement réalisé entre deux banques au sein d’un même pays.
Le virement international
Le virement international implique le transfert de fonds vers un pays situé en dehors de la zone SEPA ou entre plusieurs pays qui ne sont pas membres de la zone SEPA.
Les virements dits ponctuels et permanents
Le virement ponctuel concerne des fonds émis par une transaction unique.
Un virement est qualifié de permanent ou automatique lorsque l’ordre est émis par écrit ou par internet de manière répétitive à intervalles réguliers. Cet ordre peut être établi pour une durée indéterminée ou déterminée. Vous avez bien évidemment la possibilité de l’annuler à tout moment sur internet ou par l’envoi d’un courrier.
Comment réaliser un virement bancaire ?
Pour réaliser un virement bancaire, vous pouvez donner l’instruction en vous rendant au guichet de votre banque, en envoyant un courrier ou bien en utilisant les services en ligne disponibles selon les modalités prévues dans votre convention de compte.
Les différentes étapes à suivre sont les suivantes :
- se connecter à votre compte en banque via l’application ou le site internet de votre banque ;
- créer un nouveau bénéficiaire ;
- renseigner les informations demandées : la ou les date(s) d’exécution pour les virements permanents ainsi que les coordonnées bancaires du compte à créditer avec notamment l’IBAN et le BIC ;
- réaliser le virement en sélectionnant le nouveau bénéficiaire et en entrant le montant que vous souhaitez transférer.
⏰ Bon à savoir : en fonction des banques, un délai est parfois nécessaire pour la validation d’un nouveau bénéficiaire.
De plus, toutes les informations relatives à votre compte bancaire sont présentes sur votre RIB que vous pouvez consulter facilement via l’application ou le site internet de votre banque.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires sont également indiquées sur les relevés de compte.
Par ailleurs, à titre d’exemple, lorsque vous devez effectuer un achat en ligne, vous employez le virement par carte bancaire. Ainsi, vous devez renseigner les informations présentes sur votre carte bancaire incluant :
- votre numéro de carte ;
- le nom du titulaire ;
- la date d’expiration ;
- le code CVV ou CVC pour Card Validation Code.
Le virement bancaire depuis votre compte personnel vers votre compte professionnel
Vous êtes en EI ou en micro-entreprise ?
Si vous êtes en entreprise individuelle (EI) ou en auto-entreprise, le transfert d’argent du compte personnel vers votre compte bancaire professionnel est parfaitement réalisable. En effet, il peut arriver par exemple que l’entreprise subisse un manque de trésorerie, notamment lorsque des dépenses importantes surviennent (charges sociales, le paiement des fournisseurs, etc).
Attention toutefois à conserver l’ensemble des justificatifs liés à ces transferts de fonds. En effet, la loi Indépendant (ici) spécifie qu’il doit y avoir une séparation claire entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Ainsi, toutes les sommes entrantes sur votre compte professionnel étant réputées professionnelles, vous devez être en mesure de prouver l’origine des fonds transférés en cas de contrôle fiscal.
✨ Petit conseil de l’équipe Indy ✨ : privilégiez un libellé clair sans équivoque comme « Virement provenant de mon compte personnel » afin que l’administration fiscale comprenne immédiatement d’où provient l’argent.
Vous êtes en société ?
Si vous êtes en société, le transfert d’argent de votre compte personnel à votre compte professionnel doit passer par ce que l’on appelle : un versement en compte courant d’associé.
Le compte courant d’associé représente ici un prêt accordé par un associé ou un dirigeant de l’entreprise et non un apport. Les montants versés constituent des dettes financières et sont enregistrés au passif du bilan comptable de la société.
Tout comme pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles, veillez à bien conserver les justificatifs relatifs à ces transferts d’argent.
Le virement de votre compte professionnel vers votre compte personnel : un procédé inverse
Pour réaliser un virement de votre compte bancaire professionnel à votre compte personnel, les étapes à suivre sont exactement les mêmes qu’un virement classique. Toutefois, les raisons divergent.
Tout d’abord, pour effectuer un virement de votre compte pro à votre compte perso, vous pouvez opter pour le virement SEPA ou le virement instantané. Généralement, vous aurez recours à ce type de virement pour vous verser votre salaire, épargner, rembourser vos frais professionnels, couvrir le montant de vos cotisations sociales et de vos impôts, etc.
📃 À l’inverse du cas précédent, ici aucun justificatif n’est requis pour les retraits d’argent effectués depuis le compte professionnel. Toutefois, faites attention car en cas de virements excessifs, cela peut provoquer des agios bancaires.
Combien coûte un virement bancaire ?
Un virement bancaire est totalement gratuit s’il est réalisé via Internet, que ce soit sur le site internet ou l’application de votre banque.
Toutefois, si vous souhaitez effectuer votre virement en agence ou bien que vous passez par un virement instantané, des frais bancaires supplémentaires peuvent s’appliquer. C’est le cas notamment du Crédit Mutuel qui prélève 1€ par virement instantané tout comme la BNP Paribas.
Concernant les frais appliqués aux virements SEPA et aux virements permanents exécutés en agence, ils oscillent généralement entre 3€ et 10€ suivant la banque sélectionnée.
Quels sont les délais d’exécution des virements bancaires ?
Enfin, il faut savoir que les délais d’exécution des virements bancaires varient en fonction du type de transaction que vous souhaitez réaliser :
- pour un virement d’une banque à une autre : le bénéficiaire sera généralement crédité de la somme transférée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à partir du moment où l’ordre de virement a été réceptionné ;
- pour un virement d’un compte à un autre : cette situation survient notamment lorsque vous effectuez un virement entre vos comptes (par exemple de votre compte pro à votre compte perso), le virement est alors instantané et apparaît sur votre relevé de compte dans l’immédiat ;
- pour un virement bancaire réalisé un jour férié ou en week-end : lorsque vous réalisez un virement bancaire un jour férié ou durant le week-end, il est traité comme s’il avait été reçu le jour ouvrable suivant. Par conséquent, les fonds seront crédités sur le compte du bénéficiaire quelques jours plus tard. Par exemple, un virement effectué le 14 juillet sera traité comme s’il avait été réalisé le 15 juillet ;
- pour un virement SEPA : le créancier recevra le virement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables ;
- pour un virement à international : en dehors de la zone SEPA, le délai habituel est de 4 jours, mais peut être prolongé selon la devise utilisée et les politiques spécifiques des banques impliquées. Vous pouvez trouver toutes les informations importantes dans votre convention de compte ;
- pour un virement instantané : il s’agit d’un service récemment proposé par certaines banques moyennant des frais. Il permet d’effectuer un virement sans délai, 24h/24, 7j/7.
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- une carte physique Mastercard professionnelle et une carte virtuelle compatible avec Google Pay et Apple Pay ;
- des prélèvements bancaires ;
- des dépôts de capital réalisables en un virement, partout, tout le temps ;
- le téléchargement et le partage de l’ensemble de vos relevés de compte ;
- des conseillers présents pour répondre à toutes vos questions.
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De plus, avec ce compte pro, vous bénéficiez également de la formule Indy gratuite qui comprend un accompagnement à la création d’entreprise, un onglet de pilotage pour contrôler votre flux de trésorerie, la synchronisation bancaire ainsi que la catégorisation automatique de vos transactions et un module de facturation.
Et parce que nous visons à simplifier votre comptabilité dans son intégralité, nous proposons également une formule Indy Premium payante grâce à laquelle vous bénéficiez :
- du remplissage automatique et de la transmission électronique de vos déclarations fiscales ;
- de rappels pour ne manquer aucune échéance fiscale ;
- d’un suivi de toutes les étapes à suivre pour que vous puissiez clôturer votre année fiscale à temps.
FAQ – Questions / Réponses
Comment contester un virement bancaire ?
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier auprès de votre banque. Pour ce faire, vous pouvez notamment utiliser le modèle disponible sur le site service-public.fr.
De plus, le délai pour contester dépend de votre situation :
- si le montant du virement dépasse la somme prévue alors vous devez en informer votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit ;
- si vous n’avez pas autorisé le virement ou que ce dernier a mal été exécuté, alors le délai peut varier en fonction de l’emplacement de la banque du bénéficiaire (UE, Espace Économique Européen, EEE ou en dehors). Ce délai dure en général 13 mois.
⚖️ En cas d’échec de la contestation, vous pouvez vous rapprocher d’un médiateur bancaire. Si ce dernier ne parvient pas à résoudre le litige, alors vous avez la possibilité de saisir les juridictions civiles durant une période de 5 ans suivant la date d’exécution de l’opération.
Comment savoir si le virement a été correctement exécuté ?
À chaque exécution de virement, le donneur d’ordre (le compte débité) et le bénéficiaire (le compte crédité) reçoivent une notification. Vous pouvez discuter avec votre banque des modalités et de la périodicité des notifications (relevés de compte, mails, SMS, etc).
Quel est le montant maximum d’un virement bancaire ?
En théorie, aucune loi n’impose un quelconque plafond pour un virement.
Toutefois, les banques appliquent généralement un plafond pour certains types de virement. Celui-ci est défini dans la convention de compte que vous avez signé avec votre banque.
Par exemple, dans le cas des virements instantanés, certaines offres permettent le transfert de fonds allant jusqu’à 2000€ voire 6000€ par jour. D’autres banques autorisent 3 transferts instantanés par jour, chacun ayant un plafond de 500€.
Peut-on annuler un virement bancaire ?
Tout dépend du type de virement que vous effectuez ! 😉
En effet, s’il s’agit d’un virement ponctuel ou périodique, l’annulation est impossible. Cependant, s’il s’agit d’un virement permanent ou régulier, vous pouvez l’annuler à tout moment en informant votre banque, soit par courrier, soit en agence ou en passant par le site web ou l’application de cette dernière.
Des questions concernant le virement ou un avis à nous transmettre ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire ci-dessous, l’équipe Indy vous répondra avec grand plaisir ! 🤗
