Passer de SAS à SASU en 2025 : étapes, coûts et formalités obligatoires

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est assez similaire à la SAS (société par actions simplifiée). Pourtant la SASU offre quelques avantages, notamment en termes de flexibilité pour la prise de décision, qui pourraient vous convaincre de transformer votre SAS en SASU. Revenons sur les raisons de changer de statut et sur les étapes de cette transformation.

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Différences et conditions pour passer de SAS à SASU

SAS vs SASU : points communs et différences clés

SAS ou SASU, commençons par vous dévoiler les points communs et les différences de ces deux statuts.

Les points communs entre SAS et SASU

Revenons un peu plus en détail sur les points communs entre la SASU et la SAS pour comprendre le fonctionnement de ces sociétés.

Les étapes de création sont similaires

Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI sont similaires pour la SASU et la SAS.

La nomination du président

La nomination d’un président qui sera responsable pénalement et civilement avec la possibilité de nommer un directeur général, voire un commissaire aux comptes respecte les mêmes règles dans le cas d’une SAS ou d’une SASU.

Le statut du président

Le président a le statut d’assimilé-salarié et bénéficie à ce titre de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale. De plus, la responsabilité financière du président est limitée à son apport au capital social.

Le régime fiscal

La SAS et la SASU relèvent du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) avec la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) s’il est plus favorable et si les différentes conditions sont remplies.

Les statuts

Ces sociétés bénéficient d’une grande souplesse en matière de rédaction des statuts pour bénéficier d’une gestion sur mesure.

Le capital social

Le capital social est au minimum de 1 € en SAS ou en SASU, il est déterminé librement par les associés.

Les différences entre la SAS et SASU

Découvrons cette fois les différences entre ces deux statuts pour comprendre ensuite pourquoi faire le choix de l’un ou de l’autre.

Le nombre d’associés

Dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé alors qu’il est obligatoire d’en nommer au moins 2 en SAS. C’est la principale différence entre ces deux sociétés. La SASU est une SAS, adaptée à la présence d’un associé unique.

Le mécanisme des prises de décisions

La présence de plusieurs associés en SAS complexifie la prise de décision dont les modalités sont par ailleurs inscrites dans les statuts. EN SAS, le président bénéficie d’une plus grande liberté puisqu’il peut prendre seul les décisions concernant son entreprise.

Le versement des bénéfices

En SAS, les bénéfices sont reversés sous forme de dividendes aux différents associés. En SASU, les bénéfices sont versés uniquement au président, l’unique associé de l’entreprise. Il peut par ailleurs librement décider seul si ces bénéfices seront reversés ou conservés dans l’entreprise.

Pourquoi transformer une SAS en SASU ?

Ce changement peut se justifier de différentes manières.

Simplifier la prise de décision

L’obligation de prendre des décisions à plusieurs dans une SAS peut être un frein. C’est pourquoi certains dirigeants font la démarche de passer en SASU. En effet, selon les termes des statuts de la société, la participation de tous les associés à la prise de décision peut empêcher la mise en place de certaines actions favorables à l’entreprise.

Répondre à la demande d’associés souhaitant quitter la société

Dans une SAS, les associés peuvent souhaiter céder leurs parts sociales. Si vous étiez deux associés et si vous souhaitez poursuivre votre activité seul, la transformation de la SAS en SASU s’imposera.

Réorganiser la société suite au décès d’un associé

Vous étiez deux associés et votre collaborateur est décédé ? Si celui-ci n’a pas d’héritiers ou si l’agrément nécessaire dans une clause spécifique est refusé aux héritiers, vous devenez seul associé de votre société.

Respecter la clause d’inaliénabilité

Cette clause interdit aux associés de céder leurs titres durant une certaine période. S’ils souhaitent malgré tout quitter l’entreprise, un seul associé peut racheter les parts, ce qui transformera la SAS en SASU.

Réduire le capital social

Lorsque le capital social décidé lors de la création de l’entreprise ne lui correspond plus ou lorsque la société subit des pertes financières, la réduction du capital peut se révéler indispensable. Dans ce cas spécifique, le rachat des actions peut mener à la subsistance d’un seul associé, transformant de fait la SAS en SASU.

Quelles sont les conditions préalables pour passer de SAS à SASU ?

Pour passer d’une SAS à une SASU, la seule condition est la suivante : il ne doit rester qu’un seul actionnaire détenant toutes les actions de la société. Dès lors qu’il reste au moins deux actionnaires, ce statut ne peut être choisi.

La modification de structure a peu d’impact. Toutefois, avant de faire ce choix, vous devez vous assurer d’être en mesure de gérer seul votre entreprise. Cette fois, la prise de décision est individuelle. Il est nécessaire de maîtriser parfaitement tous les aspects de la gestion d’entreprise pour éviter de commettre des erreurs au moment de prendre des décisions telles que des investissements ou le versement des dividendes.

Étapes détaillées pour transformer la SAS en SASU

1. La convocation et tenue de l’assemblée générale extraordinaire

Lorsque des associés souhaitent quitter la société par actions simplifiée, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit se tenir pour acter cette décision. Tous les actionnaires sont convoqués pour évoquer cette situation spécifique et laisser la main à un actionnaire unique qui deviendra alors président d’une SASU.

2. La modification des statuts

Deuxième étape : la modification des statuts, comme ce sera le cas notamment pour une transformation de SASU en EURL. L’objectif est ici d’adapter les règles de gestion de votre entreprise à sa nouvelle gouvernance. Un procès-verbal sera alors rédigé.

3. L’évaluation et le rachat des actions des associés sortants

Si le changement de structure est simple, il reste nécessaire de prendre le temps de fixer le montant de rachat des actions des actionnaires désireux de quitter la société. C’est une étape cruciale dans la mesure où l’associé unique de la SASU doit être en mesure d’assumer financièrement cette transaction sans mettre en péril l’avenir de son entreprise.

Ici sera fixée la valeur économique de l’action, qui s’oppose à la valeur nominale qui est définie selon le montant du capital social et du nombre d’actions émises. La valeur économique de l’action est librement fixée entre le vendeur et l’acheteur.

4. La publication de l’annonce légale de transformation

L’étape suivante consiste à publier le changement dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit mentionner les éléments suivants :

• la dénomination sociale de la SASU ;
• l’objet social de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• l’identité de l’associé unique ou du président s’il s’agit d’un tiers ;
• le capital social ;
• le procès-verbal de modification de statuts.

5. Le dépôt du dossier au greffe via le guichet unique INPI

Enfin, vous disposez d’un mois pour effectuer votre modification sur une plateforme en ligne, le guichet unique des entreprises. Cette démarche vise à informer le greffe du tribunal de commerce.

Les documents à transmettre sont les suivants :

• une copie certifiée du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ;
• un exemplaire des statuts modifiés (il doit être certifié conforme par un représentant légal) ;
• une attestation de publication au journal d’annonces légales.

Coûts et conséquences du passage d’une SAS à une SASU

Quel budget prévoir pour la transformation ?

Dans la mesure où l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire pour passer d’une SAS à une SASU, le coût des formalités est très réduit.

Le coût de l’annonce légale

Vous devez prendre en compte le coût de l’annonce légale dont le tarif est variable selon l’adresse de votre siège social. En France métropolitaine et dans la plupart des DOM-TOM, le coût est de 197 € HT. Il est cependant de 227 € HT :

• à la Réunion ;
• à Mayotte.

Vous pouvez retrouver sur le site service-public.fr un simulateur de tarif d’annonces légales.

Les frais de greffe

En validant la transformation de votre SAS en SASU sur le guichet unique en ligne, vous êtes tenu de payer des frais de greffe. Ceux-ci avoisinent les 200 €.

Les frais annexes

Dans le cadre de la transformation de votre société, vous êtes amené à modifier les statuts. Si le président ou l’associé unique de la SAS peut les modifier lui-même, il est possible de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour s’assurer que les statuts répondent véritablement à l’organisation de la société et permettent une gestion optimale et sereine de celle-ci.

Cette fois, il faudra prévoir un budget plus important. Les honoraires de ce professionnel sont variables selon l’expert choisi et la région dans laquelle il exerce. Selon la complexité de la modification, le coût peut atteindre plusieurs centaines d’euros, voire plus.

Délais pour obtenir le nouveau Kbis et mettre à jour le SIREN/SIRET

Après le dépôt de toutes les pièces du dossier, vous recevrez votre Kbis dans un délai entre 5 et 15 jours.

Impacts juridiques, fiscaux et sociaux du passage de SAS à SASU

La transformation de votre société ne vous impacte pas sur le plan juridique, fiscal et social.

L’aspect juridique de la SASU

La SAS et la SASU ont la même forme juridique. La seule différence réside dans la présence d’un actionnaire unique et donc dans la prise de décision. Le président reste légalement responsable civilement et pénalement, notamment en cas d’erreur de gestion.

Le régime fiscal de la SASU

Le régime d’imposition est le même pour ces deux formes de société. Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés à hauteur de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique aux PME (petites et moyennes entreprises) dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 000 000 € et lorsque le capital détenu au moins à 75 % par des personnes physiques est libéré.

Il est possible de faire le choix de l’impôt sur le revenu si cette option est plus favorable. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions, notamment :

• ne pas être coté en bourse ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou présenter un bilan inférieur à 10 000 000 € ;
• exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Par ailleurs, le président peut percevoir des dividendes imposables. Il peut choisir entre :

• la flat tax de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• le barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.

Le régime social du président de SASU

En SAS comme en SASU, le président a le statut d’assimilé salarié et dépend à ce titre du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une couverture pour la maladie et la retraite. En revanche, il ne peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi s’il cesse son activité. Pour bénéficier de l’assurance chômage, il doit souscrire une assurance spécifique.

Vous avez davantage de questions sur la transformation de la SAS en SASU, de l’auto-entreprise en société ou de la SASU en EURL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝