Lors de la création de votre entreprise, vous devez faire le choix de la domiciliation de votre siège social. C’est l’adresse officielle de votre activité, vous y recevrez les courriers officiels de l’URSSAF et des impôts, et elle servira de base de calcul pour la CFE (cotisation foncière des entreprises). C’est donc une adresse importante ! Vous avez plusieurs options, du local professionnel à la société de domiciliation, et vous pouvez également domicilier la société à votre domicile personnel. Dans ce cas, une attestation de domiciliation vous est demandée lors de vos démarches. Comment se procurer ce document ? À quoi sert-il ? Toutes les réponses dans cet article !

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En résumé :
- L’attestation de domiciliation en société concerne uniquement les professionnels ayant domicilié leur entreprise à leur domicile personnel ;
- Elle doit contenir des informations obligatoires comme l’identité du dirigeant, les informations de l’entreprise, l’adresse de domiciliation et le délai d’effet ;
- L’attestation de domiciliation est demandée par l’INPI dans le cadre de la création de l’entreprise ou de la modification de l’adresse du siège social.
Nos modèles d’attestation de domiciliation en société
L’attestation de domiciliation en société est un document que vous devez produire vous-même si l’entreprise est installée à votre adresse personnelle. Voici deux modèles d’attestation de domiciliation, les versions PDF à compléter sont disponibles un peu plus bas également.
Modèle d’attestation de domiciliation à durée limitée
Je soussigné.e [nom du dirigeant de l’entreprise] né.e le [date] à [ville] agissant en ma qualité de dirigeant.e de l’entreprise [nom de l’entreprise] (montant du capital social ; numéro RCS), déclare domicilier le siège social de cette entreprise à mon domicile personnel à compter du [date] pour l’exercice de son activité de [activité de l’entreprise].
L’adresse se situe au [adresse complète de domiciliation].
Cette domiciliation s’effectue dans le respect des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de commerce pour une durée provisoire ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Fait à [ville]
Le [date]
Signature
Modèle d’attestation de domiciliation à durée illimitée
Je soussigné.e [nom du dirigeant de l’entreprise] né.e le [date] à [ville] agissant en ma qualité de dirigeant.e de l’entreprise [nom de l’entreprise] (montant du capital social ; numéro RCS), déclare domicilier le siège social de cette entreprise à mon domicile personnel à compter du [date] pour l’exercice de son activité de [activité de l’entreprise].
L’adresse se situe au [adresse complète de domiciliation].
Cette domiciliation s’effectue sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.
Fait à [ville]
Le [date]
Signature
Modèles d’attestation de domiciliation au format PDF
Définition : qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation de la société est une déclaration rédigée par le dirigeant de l’entreprise, qui permet de prouver l’adresse de son siège social. L’adresse de domiciliation est obligatoire pour créer et pour continuer de faire vivre une entreprise : sans adresse administrative, elle peut être fermée d’office.
L’entreprise peut être domiciliée de plusieurs façons. L’attestation de domiciliation est à utiliser si l’entreprise est domiciliée à votre adresse personnelle uniquement. Si vous louez un local, vous aurez un contrat de bail pour prouver la domiciliation. Si vous faites appel à une société de domiciliation, ils auront un autre document de preuve à vous fournir.
L’adresse de domiciliation n’est pas forcément l’adresse d’exercice de votre activité. Vous pouvez être mobile ou avoir un local dédié, tout en gardant votre adresse de domiciliation chez vous.
Que doit contenir mon attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation est une déclaration libre, que vous pouvez rédiger comme vous le souhaitez. Certaines informations sont cependant obligatoires :
- L’identité du dirigeant de l’entreprise (nom, prénom, date et lieu de naissance);
- Le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social (s’il a lieu) et son numéro RCS ou SIRET ;
- L’adresse du dirigeant où est domiciliée l’entreprise ;
- La durée de domiciliation (illimitée ou limitée en vertu de la loi L123-11-1 du Code de commerce).
La durée de domiciliation est importante, car elle est encadrée par une loi. Selon la loi L123-11-1 du Code de commerce, si des dispositions contractuelles ou légales vous empêchent de domicilier votre entreprise à votre adresse, la domiciliation n’est valable que pendant 5 ans, pour vous laisser le temps de trouver une solution. Il s’agit donc d’une domiciliation provisoire. Des dispositions interdisant la domiciliation d’une entreprise peuvent se trouver dans votre bail de location, dans les règles de la copropriété ou dans les règles d’urbanisme de la ville. Pensez à vérifier ces documents avant de rédiger votre attestation de domiciliation.
À quoi sert l’attestation de domiciliation en société ?
L’attestation de domiciliation de votre société est obligatoire pour créer votre entreprise auprès de l’INPI. Lors des formalités de création, plusieurs documents vous seront demandés, notamment :
- la pièce d’identité du dirigeant ;
- le justificatif de domiciliation (attestation de domiciliation + facture eau, électricité ou téléphone) ;
- les statuts de l’entreprise (pour les sociétés) ;
- attestation de parution dans un JAL (pour les sociétés) ;
- pour les activités réglementées : autorisation d’exercice ou diplôme (avocat, médecin, infirmier, etc.).
L’attestation de domiciliation vous ait également demandé en cas de déménagement ou de changement de domiciliation du siège social de l’entreprise.
À noter : l’adresse du siège social en société doit apparaître dans les statuts. Si vous déménagez, vous devez donc modifier les statuts de votre entreprise et les déposer de nouveau auprès de l’INPI.
À qui dois-je transmettre mon attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation est à transmettre au guichet unique de l’INPI. Les échanges de documents concernant la création ou la modification des entreprises se font uniquement sur ce portail. Vous pourrez les déposer en ligne avec votre demande très simplement.
D’autres personnes peuvent potentiellement vous demander une attestation de domiciliation : les banques, de futurs investisseurs, etc. Généralement, une copie des statuts de l’entreprise est à privilégier si vous avez une société, ou votre fiche au répertoire des entreprises si vous avez une entreprise individuelle.
Les autres types de domiciliation pour ma société
Comme expliqué plus haut, l’attestation de domiciliation concerne les professionnels qui établissent le siège de leur entreprise à leur adresse personnelle. Vous pouvez toutefois domicilier votre entreprise à d’autres endroits :
- Au local de production ou de vente de votre entreprise ;
- Chez une société de domiciliation ;
- Dans une pépinière d’entreprise ;
- Dans un espace de coworking ;
- Chez un membre de votre famille.
Les documents demandés pour la domiciliation du siège social seront alors différents.
Vous avez des questions concernant l’attestation de domicile de votre société ? Contactez-nous en commentaire, l’équipe d’Indy vous répondra avec plaisir !