Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- La holding EURL permet de bénéficier d’avantages fiscaux puissants : exonération de 95 % des dividendes grâce au régime mère-fille et quasi-exonération totale en régime d’intégration fiscale ;
- Le gérant associé unique est TNS : ses cotisations sociales sont plus faibles qu’en SASU (~45 % vs ~80 %), mais sa protection sociale est moindre ;
- La création d’une holding EURL suit cinq étapes clés : définir l’objet social, rédiger les statuts, déposer le capital, opter pour l’IS et s’immatriculer au RCS via le guichet unique de l’INPI ;
- Face à la SASU, l’EURL est avantageuse si vous souhaitez minimiser vos cotisations. En revanche, la SASU s’impose si vous privilégiez la protection sociale complète et la liberté de distribuer des dividendes.
Vous envisagez de créer une holding pour optimiser la fiscalité de votre groupe ? La holding EURL séduit de nombreux entrepreneurs solos grâce à ses cotisations réduites et ses avantages fiscaux puissants. Mais sans structure adaptée, vous risquez de passer à côté des dispositifs les plus avantageux. Quels régimes fiscaux permet-elle d’activer concrètement ? Comment sont traités les dividendes ? Est-elle mieux qu’une SASU ? Vous découvrirez dans cet article le fonctionnement, les avantages et les étapes pour créer votre holding EURL.
Indy vous accompagne dans la comptabilité de votre holding ! Simplifiez votre comptabilité et éditez vos déclarations fiscales 🤩
Qu’est-ce qu’une holding EURL et à quoi sert-elle ?
Définition
Une holding EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l’objet social est de détenir des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. Son associé unique en assure également la direction, avec une responsabilité limitée à ses apports.
Holding passive vs holding animatrice : quelle différence ?
Toutes les holdings ne fonctionnent pas de la même façon. Une holding passive se contente de détenir des titres et de percevoir des dividendes, sans intervenir dans la gestion de ses filiales.
Une holding animatrice, en revanche, participe activement à leur direction et leur fournit des services : comptabilité, juridique, ressources humaines, stratégie. Cette distinction a des conséquences fiscales importantes. L’objet social de la holding doit donc être rédigé avec soin dès la création.
Bon à savoir : la qualification de holding animatrice ouvre l’accès à des régimes fiscaux de faveur supplémentaires, notamment l’exonération IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et le dispositif Dutreil pour la transmission d’entreprise.
Les avantages fiscaux d’une holding EURL
Le régime mère-fille
Premier avantage fiscal de la holding EURL : le régime mère-fille. Lorsque votre filiale verse des dividendes à la holding, 95 % sont exonérés d’IS. Seule une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste imposable.
Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives sont requises :
- Détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale ;
- Conserver les titres pendant 2 ans minimum ;
- Les deux sociétés doivent être soumises à l’IS.
Le régime d’intégration fiscale
Le principe
Ce régime permet de consolider les résultats de toutes les sociétés du groupe au niveau de la holding. Concrètement, si une filiale est bénéficiaire et une autre déficitaire, leurs résultats se compensent. Le groupe ne paie l’IS que sur le solde net (art. 223 A du CGI).
Les conditions
Pour en bénéficier, trois conditions doivent être respectées :
- Détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée ;
- Avoir des exercices comptables synchronisés (même date de clôture) ;
- Formaliser une convention d’intégration fiscale entre les sociétés.
L’avantage sur les dividendes
En intégration fiscale, la QPFC est réduite à 1 % seulement (contre 5 % en régime mère-fille), soit un taux effectif quasi nul sur les dividendes intra-groupe.
La cession de titres
Lorsque la holding revend des titres d’une filiale qu’elle détient depuis plus de 2 ans, la plus-value relève du régime des plus-values à long terme (PVLT) sur les titres de participation (art. 219 I a quinquies CGI).
Ce régime prévoit une exonération de 88 % de la plus-value. Seule une QPFC de 12 % est réintégrée dans le résultat imposable, soumise à l’IS. Un avantage considérable lors d’une transmission ou d’une restructuration.
Le réinvestissement des bénéfices sans imposition personnelle immédiate
Grâce au régime mère-fille, les dividendes remontés dans la holding sont quasi-exonérés d’IS. Ces liquidités restent disponibles pour être réinvesties immédiatement, sans déclencher d’imposition personnelle. C’est l’un des leviers les plus puissants de la holding EURL.
Concrètement, ces fonds peuvent financer :
- L’acquisition d’une nouvelle filiale, via un montage LBO (Leveraged Buy-Out) ;
- Un investissement immobilier au travers d’une SCI détenue par la holding ;
- La constitution d’une réserve de liquidités pour saisir des opportunités au bon moment.
Régime social et statut du dirigeant d’une holding EURL
Le gérant associé unique : TNS par défaut
En EURL soumise à l’IS, le gérant associé unique est automatiquement un travailleur non salarié (TNS), rattaché au régime des travailleurs indépendants. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération de gérance et versées à l’Urssaf.
Point important : les cotisations minimales sont dues même en l’absence de rémunération.
Bon à savoir : avant de choisir ce statut juridique, consultez notre guide dédié pour comparer toutes les options disponibles.
Cotisations sociales réduites, mais protection moindre qu’en SASU
En EURL, les cotisations représentent environ 45 % de la rémunération nette, contre 80 % environ en SASU. L’économie est réelle, mais elle a un prix : la protection sociale est moins complète.
Le dirigeant de SASU est assimilé salarié : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, avec des indemnités journalières (IJ), une retraite et une prévoyance comparables à celles d’un salarié.
Le gérant TNS d’une EURL, lui, perçoit des IJ plus faibles, accumule moins de points de retraite et dispose d’une prévoyance minimale.
À noter : dans les deux cas, le dirigeant n’est pas couvert par l’assurance chômage.
Le traitement des dividendes : soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital
En EURL soumise à l’IS, les dividendes ne sont pas totalement épargnés par les cotisations sociales. La part qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes d’émission et des apports en compte courant) est assimilée à de la rémunération et soumise aux cotisations TNS (~45 %).
Bon à savoir : en SASU, les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit le montant distribué.
Comment créer une holding EURL : les étapes clés
Définir l’objet social et le type de montage
Avant de rédiger vos statuts, la première étape consiste à choisir entre une holding passive et une holding animatrice. C’est la décision la plus structurante : elle conditionne votre régime TVA, votre accès à certains avantages fiscaux et la rédaction de vos statuts.
Voici deux exemples de rédaction d’objet social selon le type choisi :
- Holding passive : « acquisition, détention et gestion de portefeuilles de titres de participation » ;
- Holding animatrice : « prise de participations et participation active à la conduite de la politique du groupe, fourniture de services à ses filiales ».
Rédiger les statuts et déposer le capital social
En EURL, les statuts doivent obligatoirement préciser la dénomination sociale, le siège, l’objet social, le montant du capital et la durée de la société.
Le capital minimum est d’1 €, mais raisonnez en fonction du seuil des 10 % : un capital trop faible expose la quasi-totalité de vos dividendes aux cotisations sociales.
Une fois les statuts rédigés et signés, vous déposez le capital auprès d’une banque, d’un notaire ou de tout établissement habilité par la Banque de France, qui vous remettra ensuite une attestation de dépôt.
Bon à savoir : avec Indy, vous pouvez déposer votre capital social en ligne, rapidement et directement depuis votre espace.
Mettre en place les conventions de trésorerie avec les filiales
Une fois la holding créée, vous pouvez centraliser la trésorerie de vos filiales grâce à des conventions de trésorerie intra-groupe. Elles permettent à la holding de prêter ou d’emprunter des fonds directement auprès de ses filiales, sans avoir recours à des financements bancaires externes.
Ces conventions sont encadrées par l’art. L511-7 du Code monétaire et financier. Elles doivent formaliser les modalités de prêts, les taux d’intérêt appliqués (conformes au marché) et les conditions de remboursement.
Opter pour l’IS si l’EURL est à l’IR par défaut
Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Pour bénéficier des avantages fiscaux d’une holding, l’option pour l’IS est indispensable. Sans elle, ni le régime mère-fille ni l’intégration fiscale ne sont accessibles.
Vous pouvez opter pour l’IS dès la création, directement lors de l’immatriculation. Si vous ne l’avez pas fait, il est encore possible de l’exercer ultérieurement en contactant votre service des impôts (SIE) ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Attention : passé le délai de 5 ans, l’option pour l’IS devient irrévocable. Consultez notre guide sur l’imposition de la holding avant de vous décider.
Immatriculer la holding au Registre du Commerce et des Sociétés
L’immatriculation au RCS est l’étape finale de la création. C’est elle qui confère à votre holding sa personnalité morale : elle peut alors détenir des titres, signer des contrats et ouvrir un compte bancaire.
Les formalités s’effectuent via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Vous devrez fournir :
- Les statuts signés ;
- L’attestation de dépôt du capital social ;
- Un justificatif de siège social ;
- La preuve de publication d’une annonce légale ;
- Une déclaration de non-condamnation du gérant.
Le délai d’obtention du Kbis est généralement de 5 à 10 jours ouvrés.
Holding EURL ou SASU : comment choisir ?
Le critère déterminant : le régime social du dirigeant
Choisir entre une holding EURL et une holding SASU se joue avant tout sur le régime social du dirigeant. En EURL, le gérant est TNS : ses cotisations sont plus faibles, mais sa protection sociale est moindre. En SASU, le président est assimilé salarié : ses cotisations sont élevées, mais il bénéficie d’une couverture comparable à celle d’un salarié.
La question clé est donc : préférez-vous payer moins de cotisations aujourd’hui, ou bénéficier d’une meilleure protection demain ?
La souplesse statutaire : avantage net de la SASU
Au-delà du régime social, la SASU offre une liberté statutaire bien supérieure à l’EURL. Ses statuts sont librement rédigés : vous adaptez les règles de fonctionnement, les modalités de prise de décision et les conditions de cession des titres selon vos besoins.
L’EURL, en revanche, est soumise à un cadre légal strict, avec peu de marge de manœuvre. Par ailleurs, la cession de parts sociales en EURL est soumise à des droits d’enregistrement de 3 %, contre seulement 0,1 % pour les actions en SASU. Un écart significatif en cas de transmission ou d’entrée d’un associé.
Tableau comparatif EURL vs SASU pour une holding
Pour vous aider à faire le bon choix, voici les principaux critères comparés :
| Critère | Holding EURL | Holding SASU |
| Régime social dirigeant | TNS | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales | ~45 % rémunération nette | ~80 % salaire net |
| Dividendes et cotisations | Soumis au-delà de 10 % du capital | Jamais soumis |
| IS par défaut | Non (option obligatoire) | Oui |
| Souplesse statutaire | Limitée | Totale |
| Cession de titres | 3 % de droits d’enregistrement | 0,1 % |
| Cotisations sans rémunération | Minimales dues | Aucune |
Ainsi, privilégiez l’EURL si vous souhaitez minimiser vos cotisations sociales et n’avez pas besoin de vous verser des dividendes importants. Privilégiez la SASU si vous recherchez une meilleure protection sociale, une souplesse statutaire et la liberté de distribuer des dividendes.
