Tout savoir sur l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) concerne les entreprises en début d'activité. Il s'agit d'une exonération des cotisations sociales. Elle fait partie des nombreuses aides de l'État à la création d'entreprise accessibles aux entrepreneurs affiliés au régime général. À savoir que les formalités pour en bénéficier sont quelque peu différentes pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).

Sommaire

  1. Qu’est-ce que l’Acre (ex Accre) ?
  2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?
  3. Quelles sont les démarches pour obtenir l’Acre ?
  4. L’essentiel à retenir sur l’Acre
  5. Questions fréquentes sur l’Acre

Qu’est-ce que l’Acre (ex Accre) ?

L’Acre est une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une année à compter de la création d’entreprise. Les bénéficiaires profitent ainsi d’un allègement conséquent de leurs charges tout en conservant leurs prestations sociales.

Les modalités d’attribution (éligibilité, formalités, taux d’exonération) de l’Acre dépendent :

  • de la situation du créateur ou repreneur d’entreprise,
  • du régime social de l’entreprise,
  • dans certains cas, des revenus d’activité du demandeur.

💡Les conditions de l’Acre (bénéficiaires, nature des exonérations et démarches) ont évolué le 1er janvier 2020. Les personnes ayant souscrit au dispositif avant cette date sont donc soumises à des modalités différentes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?

L’Acre concerne à la fois les travailleurs indépendants et les créateurs et repreneurs de sociétés, à condition que ceux-ci exercent le contrôle effectif de la société. Toutefois, les conditions diffèrent en fonction du régime social :

  • Les micro-entrepreneurs au régime micro-social ;
  • Les autres entreprises hors régime micro-social.

Comment bénéficier de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur ?

Les conditions d’obtention de l’Acre pour les micro-entrepreneurs sont régies par l’article L5141-1 du Code du travail. Concrètement, pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, il faut être dans l’un des cas de figure suivant :

  • être bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • être demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • avoir plus de 18 ans et moins de 26 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé et ne pas être éligible à l’indemnisation chômage ;
  • être sans emploi et avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

💡 Bon à savoir : le demandeur ne doit pas avoir bénéficié déjà du dispositif Acre (ex Accre) au cours des 3 dernières années.

Comment bénéficier de l’Acre pour les entreprises hors régime micro-social ?

Pour être éligible à l’Acre dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise hors régime micro-social, il faut respecter l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une entreprise individuelle (hors micro-entreprise) dont l’activité est industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
  • Créer ou reprendre une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, .etc) et en exercer le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la date de création ou de reprise, ce qui se traduit par le respect d’une des conditions suivantes :
    • Détention de plus de 50% du capital par vous-même ou avec votre famille proche, dont au moins 35% personnellement.
    • Si vous dirigez la société, détention d’au moins 1/3 du capital par vous-même ou avec votre famille proche, dont 25% personnellement, à condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de 50% du capital.
    • Si plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50% du capital, ils peuvent en bénéficier à condition que l’un d’entre eux soit dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la part du principal associé.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’Acre ?

Encore une fois, les démarches de demande d’Acre varient selon de s’il s’agit d’une micro-entreprise au régime micro-social ou d’une entreprise hors régime social.

La demande d’Acre pour les micro-entrepreneurs au régime micro-social

Les micro-entreprises qui souhaitent bénéficier de l’Acre doivent en faire la demande à l’Urssaf (via le formulaire dédié) au moment de la création ou dans les 45 jours qui suivent. La demande doit être accompagnée de justificatifs attestant de l’éligibilité du demandeur, selon les conditions listées précédemment. L’Urssaf statue ensuite dans un délai d’un mois.

Le travailleur indépendant relevant du régime micro-social peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant sa première année d’activité. Il bénéficie plus précisément d’un taux de cotisation minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit la création d’entreprise.

La demande d’Acre pour les entreprises hors régime micro-social

Dans le cas des entreprises qui ne dépendent pas du régime micro-social, aucune demande d’Acre n’est à déposer. Elle est accordée automatiquement lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.

💡 Bon à savoir : l’exonération ne s’applique qu’à une partie des cotisations, à savoir l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, mais également les prestations familiales et l’assurance retraite de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue ou encore au versement transport ne sont pas exonérées.

L’essentiel à retenir sur l’Acre

En conclusion, l’Acre facilite la création d’entreprise en permettant de profiter d’exonérations de cotisations sociales. Différents publics peuvent bénéficier de l’Acre : repreneurs ou créateurs de sociétés, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs… Ceux-ci doivent toutefois remplir des conditions précises et, dans le cas des micro-entrepreneurs, déposer une demande expresse d’Acre auprès de l’Urssaf. Enfin, il est à noter qu’il est possible de cumuler l’Acre avec d’autres aides d’Etat et dispositifs d’accompagnement.

Questions fréquentes sur l’Acre

Peut-on cumuler l’Acre avec d’autres aides de l’État ?

Oui ! L’Acre peut être cumulée avec :

  • D’autres aides financières, comme l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) pour les personnes bénéficiant de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi),
  • Certains dispositifs d’accompagnement, comme le Nacre (nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise), qui aide au montage du projet, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
  • Certains minimas sociaux et allocations, notamment :
    • le RSA (revenu de solidarité active) durant les 3 premiers mois d’activité,
    • l’ASS (allocation de solidarité spécifique) durant la première année d’activité,
    • l’Ata (allocation temporaire d’attente) durant les 6 premiers mois d’activité,
    • une allocation de veuvage durant la première année d’activité.
  • Des dispositifs d’exonération fiscale, par exemple le statut de JEI (jeune entreprise innovante).

En plus de ces différents types d’aides d’Etat, l’Acre peut être cumulée avec des sources de financement solidaires. L’entreprise peut par exemple solliciter des prêts d’honneur (prêts sans intérêts ni garanties), octroyés par des réseaux associatifs subventionnés.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’Acre pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ?

Le taux des cotisations à payer pendant la période de l’ACRE dépend de l’activité. Les montants applicables depuis le 1er janvier 2020 sont les suivants :

  • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %.
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %.
  • Activité libérale : 11 %.

En somme, les cotisations sociales sont exonérées à environ 50 %.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’Acre pour les entreprises hors régime social ?

L’exonération s’applique pour une durée de 12 mois en fonction du montant du revenu d’activité de l’année précédente :

  • Exonération totale si le revenu est inférieur à 75 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).
  • Exonération dégressive si le revenu est compris entre 75 et 100 % du Pass. Le calcul se fait selon la formule suivante :
  • Exonération = (cotisations dues pour 75 % du Pass / 0,25 Pass) * (Pass – revenu)
  • Absence d’exonération lorsque le revenu est supérieur à 100 % du Pass.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.