Le guide complet sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

Vous souhaitez créer votre entreprise et devenir travailleur indépendant ? Dans ce cas, vous devez savoir que plusieurs aides sont disponibles dont les crédits d’impôt ! Plusieurs crédits d’impôt existent dont celui lié à l’emploi d’un salarié à domicile dont vous pouvez bénéficier comme n’importe quel autre contribuable ! Mais quelles sont les activités éligibles à ce crédit d’impôt ? Quel est son montant ? Comment déclarer l’emploi d’un salarié à domicile ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces interrogations, c’est parti ! 🚀

 Vous envisagez de créer votre entreprise ?
Indy vous accompagne dans les formalités de création d’entreprise ! Du choix de votre statut juridique à la réception de vos documents obligatoires, nos spécialistes sont présents pour vous conseiller ! 😍
Je crée mon entreprise

📝 En résumé :

• Le crédit d’impôt, c’est un allègement fiscal qui permet de diminuer l’impôt dû et d’obtenir le remboursement de l’excédent le cas échéant ;
• Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est accessible aux personnes qui effectuent des dépenses au titre de services à la personne ;
• Le montant de ce crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses réellement payées, dans la limite de 12 000€, 15 000€ ou 20 000€ selon votre situation ;
• Pour déclarer les dépenses de services à la personne, vous devez compléter la partie prévue à cet effet dans votre déclaration de revenus et ne pas oublier de conserver les justificatifs associés.

Le crédit d’impôt, c’est quoi ?

Le crédit d’impôt, c’est un dispositif d’allègement fiscal qui permet de réduire le montant de l’impôt dont vous êtes redevable en tant que travailleur indépendant.

Le principe est le suivant :

• Si le crédit d’impôt est inférieur à l’impôt dû, il viendra en diminution de votre impôt ;
• En revanche, s’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé par les impôts.

Il existe une grande variété de crédits d’impôt parmi lesquels :

• Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’entreprise ;
• Le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
• Le crédit d’impôt innovation (CII) ;
• Le crédit d’impôt famille (CIF) ;
• Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, à savoir celui sur lequel nous allons nous concentrer !

Pour info, le crédit d’impôt est un dispositif différent de la réduction ou de la déduction d’impôt. Par exemple, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale pour utilisation professionnelle d’une pièce de votre domicile privé, ce qui est différent d’un crédit d’impôt.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : qui est concerné ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, vous devez engager des dépenses dans le cadre de services à la personne. Cette aide est accessible à tous, quelle que soit la situation professionnelle (sans activité, en activité ou retraité). En tant que travailleur indépendant, vous pouvez donc parfaitement bénéficier de ce crédit d’impôt.

Les prestations de services doivent être réalisées par un salarié qui intervient :

• Au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez le propriétaire ou non ;
• Au sein de la résidence de l’un de vos ascendants, à condition que celui-ci remplisse les conditions nécessaires pour bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Le saviez-vous ? Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est un dispositif qui exige que vous soyez fiscalement domicilié en France et que les services rendus aient lieu sur le territoire français également.

Quelles activités sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, des conditions d’éligibilité doivent être respectées. En effet, les dépenses engagées doivent être effectuées au titre de services à la personne. Ces services doivent obligatoirement répondre à vos besoins courants et peuvent être réalisés à domicile ou hors du domicile sous des conditions spécifiques. Par conséquent, sont concernées :

• La garde d’enfant(s) à domicile ;
• Le soutien scolaire ou les cours particuliers enseignés à domicile ;
• La préparation des repas à domicile, y compris le temps consacré aux courses ;
• La collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation fasse partie d’une offre de services à domicile ;
• L’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins nécessitant des actes médicaux ;
• L’assistance aux personnes en situation de handicap, incluant les activités d’interprète en langue des signes, de codeur en langage parlé complété et de technicien de l’écrit ;
• Le garde-malade, hors actes de soins ;
• L’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que ces services s’inscrivent dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• L’entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Les petits travaux de jardinage, comprenant les travaux de débroussaillage ;
• Les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
• Les prestations d’assistance informatique et internet à domicile ;
• Etc.

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres activités sont éligibles. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du Code du travail.

Quel est le montant du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses réellement supportées, dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon votre situation. Ce plafond peut être majoré dans certains cas. Voyons cela ensemble plus en détail !

1. Plafond de 12 000€, majoré de 1500€ sous conditions

Dans ce premier cas, le montant maximum des dépenses prises en compte est de 12 000€ par an. Cependant, ce plafond peut être majoré de 1500€ :

• Par enfant à charge ou rattaché. Attention ! En cas de garde alternée, la majoration est divisée par deux ;
• Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou en date du décès ;
• Par ascendant âgé de plus de 65 ans et remplissant toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’APA si les dépenses sont engagées à son domicile.

Le plafond maximal avec majoration ne peut pas excéder 15 000€ par an.

📌 Par exemple :

Imaginons que vous avez un enfant à charge, un parent de plus de 65 ans qui bénéficie de l’APA et que vous employez un salarié à domicile.

→ Dans ce cas, le plafond passera de 12 000€ à 15 000€. Vous pourrez donc bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de 7500€ (soit 50% de 15 000€).

Cas particulier : plafond porté à 15 000€ !

Il s’agit de la première année au cours de laquelle vous employez un salarié à domicile ? Bonne nouvelle ! Le plafond passe de 12 000€ à 15 000€ ! Vous pouvez ainsi bénéficier d’un avantage fiscal maximal de 7500€. Ce plafond majoré s’applique même si vous avez déjà bénéficié de ce crédit d’impôt les années précédentes pour cause de sommes versées à une entreprise, une association, un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif.

Par ailleurs, ici, c’est vous qui rémunérez le salarié (par chèque, par chèque emploi service universel / CESU, etc.) et qui vous acquittez des cotisations sociales le concernant.

Bon à savoir : en cas de décès d’un des conjoints en cours d’année, le plafond majoré vaut à la fois pour l’imposition du couple mais aussi celle du conjoint survivant.

Enfin, dans le respect des mêmes conditions que celles prévues pour la limite de 12 000€, le plafond de 15 000€ peut être augmenté de 1500€ en fonction de la composition du foyer. Il ne peut toutefois pas dépasser 18 000€.

2. Plafond de 20 000€

Le plafond peut atteindre 20 000€ dès lors qu’un des membres du foyer :

• Possède une carte d’invalidité ou de mobilité-inclusion, présentant la mention « Invalidité » ;
• Reçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ;
• Bénéficie du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Ici, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile s’élève donc au maximum à 10 000€ (soit 20 000€/2).

Attention ! Aucune majoration supplémentaire n’est possible !

3. Les plafonds spécifiques liés à certaines prestations

Certaines activités disposent d’un plafond spécifique. C’est notamment le cas :

• Des travaux de petit bricolage (« hommes toutes mains ») : 500€ par an et par foyer fiscal, l’intervention ne peut pas dépasser 2 heures ;
• Des services d’assistance informatique et internet à domicile : 3000€ par an et par foyer fiscal ;
• Des interventions de petits travaux de jardinage : 5000€ par an et par foyer fiscal.

📌 Par exemple :

Supposons que vous ayez recours aux services d’une personne pour des travaux de petit bricolage.

→ Dans ce cas, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile d’un montant de 250€ (soit la moitié de 500€).

Tableau récapitulatif sur les plafonds de dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt

Comment bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Depuis janvier 2022, vous pouvez activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales pour les services à la personne ! Mais à quoi cela sert-il ?

Avec ce service, nul besoin de patienter l’année suivante, ni d’effectuer des avances de trésorerie : le crédit d’impôt est directement déduit de vos dépenses. Autrement dit, vous n’avez que 50% des sommes à payer (charges et salaires confondus).

Pour en bénéficier, c’est très simple ! Vous devez adhérer au service de déclaration simplifié « Cesu+ » de l’URSSAF puis accéder à la rubrique « Mon avantage fiscal » disponible sur votre espace.

Comment déclarer l’emploi d’un salarié à domicile ?

Si vous employez un salarié à domicile, vous devez déclarer vos dépenses et conserver les justificatifs associés.

Déclaration des dépenses

Pour ce faire, vous devez indiquer le montant des dépenses de services à la personne au sein de votre déclaration de revenus 2042. En principe, ces dernières sont pré-remplies mais n’hésitez pas à les vérifier à nouveau pour éviter toute erreur.

Pour chaque dépense, vous devez indiquer :

• Le type de service effectué (garde d’enfant, ménage, petits travaux, etc.) ;
• Votre situation : si vous faites appel à un intermédiaire ou si vous êtes l’employeur direct du salarié.

Le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est automatiquement calculé par l’administration fiscale. Il est indiqué sur votre avis d’imposition.

Conservation des justificatifs

Ensuite, très important : vous devez conserver les justificatifs des dépenses (salaires, cotisations sociales du salarié, etc.). Vous devez aussi conserver les attestations établies par l’URSSAF ainsi que toutes les factures. À noter que les factures payées en espèces ne sont pas acceptées comme justificatif.

Vous n’avez pas besoin de joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus. En revanche, si l’administration fiscale le demande, vous pourriez avoir besoin de les présenter.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗