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- Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME a existé pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
- Ce dispositif n’a pas été reconduit par les lois de finances 2025 ou 2026 : les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025 n’y ouvrent plus droit ;
- Il permettait de réduire l’impôt à payer de 30 % des dépenses engagées pour les travaux réalisés, dans la limite de 25 000 € par entreprise ;
- D’autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des locaux professionnels restent mobilisables (Certificats d’Économies d’Énergie notamment).
Face aux défis environnementaux et à l’augmentation des coûts énergétiques, les aides fiscales pour la rénovation énergétique ont pu, jusqu’à récemment, réduire significativement les dépenses des indépendants, TPE et PME. Le crédit d’impôt dédié a cependant pris fin au 31 décembre 2024 et n’a pas été reconduit. Cet article fait le point sur ce dispositif désormais clos et sur les alternatives actuellement disponibles. Retrouvez également tous les crédits d’impôt disponibles pour les indépendants dans notre guide dédié.
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Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : de quoi s’agissait-il ?
Définition
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique était un dispositif fiscal temporaire qui visait à inciter les TPE, PME et indépendants à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels.
Le dispositif permettait aux professionnels de diminuer significativement l’impact fiscal des travaux : un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 25 000 € par entreprise.
Calendrier du dispositif (aujourd’hui clos)
Initialement ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt avait été rétabli par la loi de finances pour 2023 pour les travaux engagés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
⚠️ Important : ce dispositif s’est définitivement éteint le 31 décembre 2024. Ni la loi de finances pour 2025, ni celle pour 2026 (promulguée le 19 février 2026) ne l’ont reconduit. Les dépenses de rénovation énergétique engagées depuis le 1er janvier 2025 n’ouvrent donc plus droit à ce crédit d’impôt.
Qui pouvait en bénéficier, et pour quels travaux ?
Entreprises concernées
Le crédit d’impôt était destiné aux indépendants, TPE et PME ayant une activité commerciale, artisanale, industrielle, ou libérale, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Quatre conditions devaient être réunies :
- L’entreprise devait être propriétaire ou locataire du local ;
- Le local devait être utilisé pour l’activité professionnelle ;
- Les travaux devaient être éligibles (liste définie) ;
- Les travaux devaient être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Travaux qui étaient éligibles
- L’isolation (combles hors combles perdus, toitures, murs et toitures-terrasses) ;
- L’amélioration du système de chauffage (pompe à chaleur, chauffe-eau solaire collectif, chaudière biomasse collective, raccordement d’un bâtiment tertiaire, amélioration du système de régulation…) ;
- La ventilation performante (ventilation simple ou double flux et climatiseur, protections des baies contre le rayonnement solaire, réduction des apports solaires par la toiture en outre-mer).
Le montant qui était accordé
Le crédit d’impôt permettait à une entreprise de réduire directement son impôt à payer de 30 % des dépenses engagées pour les travaux de rénovation énergétique réalisés, dans la limite de 25 000 € par entreprise.
Un indépendant en BNC ayant investi 20 000 € dans des travaux de rénovation éligibles avant le 31 décembre 2024 pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt de 6 000 € (30 % de 20 000 €).
Quelles alternatives depuis 2025 ?
Le dispositif spécifique aux TPE/PME ayant disparu, il reste pertinent de se tourner vers d’autres aides à la rénovation énergétique des locaux professionnels, notamment les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qui restent mobilisables et sont cumulables avec d’autres dispositifs selon les travaux engagés. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller pour identifier les aides encore actives sur votre projet.
Vous avez des questions sur la fiscalité applicable à vos travaux de rénovation en tant qu’indépendant ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
Bonjour,
Est ce valable si l’on est propriétaire du local via une SCI ? Et si je comprends bien le changement de fenêtres ne rentre pas dans les travaux éligibles ?
Merci d’avance !
Maëliss
Bonjour Maëliss,
La possibilité de bénéficier du crédit d’impôt énergétique dépend du type de SCI. S’il s’agit d’une SCI exerçant une activité civile, alors elle n’est pas éligible. En revanche, si la SCI exerce une activité commerciale, elle peut bénéficier du crédit d’impôt.
Ensuite, le changement de fenêtres n’est généralement pas considéré comme des travaux éligibles, car il est souvent catégorisé comme une amélioration ou une rénovation plutôt que comme des travaux directement liés à l’activité professionnelle.
Je suis une profession libérale, cette dépenses de rénovation énergétique doit être déclarée dans ma 2035 ou dans ma 2042 ? si c’est à déclarer dans ma 2035, comment pourrai-je avoir le crédit d’impôts ? et si c’est à déclarer dans ma 2042, où dois je déclarer ?
Bonjour Agnès,
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour une dépense de rénovation énergétique, le montant doit effectivement être reporté dans votre déclaration de revenus 2042, plus précisément dans la case 8TE.
En cas de doute, nous vous invitons tout de même à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour une confirmation.
Bonjour,
Merci pour cet article.
Vous parlez de crédit d’impôt et puis d’allègement du revenu imposable. Pourriez-vous préciser car, sauf erreur de ma part, cela n’est pas tout à fait la même chose. Merci beaucoup. Nathalie D
Bonjour Nathalie,
Il est vrai que la formulation peut porter à confusion.
Il s’agit ici d’un crédit d’impôt, autrement dit un avantage fiscal qui réduit directement le montant de l’impôt à payer et peut être remboursé si son montant dépasse l’impôt dû.