Qu’est-ce que le Plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Vous avez entendu parler du plan d’épargne entreprise (PEE) et souhaitez le mettre en place pour votre société ? Vous avez un PEE et vous voulez débloquer les sommes ? Dans tous les cas, ce système d’épargne collective et complémentaire, encadré par le droit du travail, comporte de nombreux avantages pour les dirigeants comme les salariés. Faisons le point ensemble !

C’est quoi le plan d’épargne entreprise ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’une entreprise d’épargner collectivement afin d’acquérir des valeurs mobilières. Parmi ces valeurs mobilières, on retrouve par exemple les actions, les obligations ou encore les titres de créance, les bons de souscription, les parts d’OPCVM et les certificats d’investissement.

Par ailleurs, ce dispositif s’applique également à un groupe d’entreprises ou à plusieurs entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe.

Qui sont les bénéficiaires d’un PEE ?

Tous les salariés d’une société dont l’ancienneté est de trois mois minimum peuvent en bénéficier, ainsi que les dirigeants de sociétés dont l’effectif de salariés ne dépasse pas les 250 employés. Pour aller encore plus loin, un conjoint collaborateur (si marié ou pacsé avec le dirigeant) peut également bénéficier de ce plan d’épargne.

Néanmoins, l’adhésion au PEE reste facultative pour le salarié : l’entreprise ne peut pas le forcer à adhérer à son dispositif d’épargne collective.

Comment effectuer la mise en place d’un PEE en entreprise ?

Afin de mettre en place un PEE par le biais de leur banque, les sociétés privées doivent répondre aux conditions suivantes :

• Avoir au moins un salarié sous contrat de travail ;
• Avoir un accord avec son personnel (comité d’entreprise, délégué syndical…) ;
• S’il n’y a pas d’accord avec le personnel, alors la décision du PEE peut également être prise unilatéralement par le dirigeant.

Ensuite, il est nécessaire de créer un règlement avec toutes les informations qui encadrent le PEE comme sa durée, les conditions d’ancienneté, ou encore les modalités de versement autorisées.

Depuis le 1er septembre 2021, la DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) contrôle la forme du dossier, puis l’organisme de recouvrement (URSSAF/MSA) contrôle la légalité de l’accord.

Quelles sont les obligations de l’entreprise envers les bénéficiaires du PEE ?

À l’embauche

L’entreprise doit indiquer au salarié fraîchement embauché l’existence d’un plan d’épargne entreprise, et doit remettre un règlement à son propos.

Le relevé annuel

Chaque année, la direction de l’entreprise doit tenir ses salariés informés sur le PEE. Ainsi, ces derniers se verront remettre un relevé de situation avec la valeur du portefeuille du salarié et les différents versements et retraits à la date du 31 décembre de l’année précédente.

En cas de départ de l’entreprise

Vous êtes salarié, vous faites partie d’un PEE et vous souhaitez partir de l’entreprise ? Pas de panique, vous ne perdrez pas votre portefeuille. Au moment de quitter le navire, l’entreprise vous donnera un relevé qui récapitule toutes les valeurs mobilières que vous avez épargnées tout ce temps. Ensuite, elle vous proposera l’option de conserver votre plan moyennant des frais de tenus de compte-conservation à votre charge ou aux frais de l’entreprise selon les cas.

Quelles sont les méthodes de versements et leur fiscalité ?

Qui dit compte d’épargne collectif dit… alimentation du compte en question ! Il existe plusieurs méthodes pour alimenter un PEE, dont voici les principales.

Versement de sommes d’argent par le salarié

Ces dernières sont issues d’intéressement, de participation (redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés), de transferts d’autres plans d’épargne salariale à l’exception du PERECO, ou encore de versements volontaires. Ces derniers sont toutefois plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute.

Même si le versement par le salarié est généralement facultatif, le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

En matière de fiscalité, dans ce cas précis, les versements des sommes ne seront pas déductibles du revenu imposable. En revanche, si le salarié verse son intéressement sur le PEE, alors l’exonération d’impôt sera appliquée jusqu’à une limite fixée à 36 045 €.

Versement de sommes complémentaires de l’entreprise

La société peut décider de compléter les sommes des salariés par des “abondements”, qui sont des versements complémentaires. Les règles pour cette méthode sont de ne pas dépasser 3 fois le montant soi-même versé et de ne pas verser un montant supérieur à 3 844,8 €(qui représente également un plafond pour une exonération d’impôt sur le revenu.)

Versement unilatéraux de l’entreprise

La société peut décider de faire des versements supplémentaires sur le PEE même dans le cas où les salariés ne versent rien. Toutefois, les versements unilatéraux ne permettent qu’à acheter des actions ou alors des certificats d’investissements de l’entreprise elle-même.

Comment investir les sommes versées sur un PEE ?

Toutes les sommes versées dans un plan d’épargne entreprise sont susceptibles d’être réinvesties dans des actions de l’entreprise, des FCPE (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise) ou dans des parts de Sicav (Société d’investissement à capital variable) sélectionnés par l’entreprise. La seule obligation étant d’investir une partie dans des parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.

Les PEE étant composés de plusieurs types de fonds, le salarié peut ainsi décider d’investir selon ses perspectives, ses propres horizons de placement, et le niveau de risque qu’il est prêt à engager. Il est donc important de varier les supports de placements dans le PEE !

Comment débloquer les sommes du plan d’épargne entreprise ?

Vous avez un PEE et voulez récupérer les sommes disponibles ? Dans un premier temps, notez que les sommes en question seront disponibles après 5 ans et seront donc bloquées avant.

Il est toutefois possible de demander un déblocage anticipé pour des raisons précises, comme un mariage ou un divorce, la naissance d’un troisième enfant, ou encore une invalidité. Découvrez une liste complète des cas sur le site du Service Public ! Par ailleurs, les sommes retirées du PEE à terme ou par anticipation sont exonérées d’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux.

Quels sont les avantages du PEE ?

Le PEE présente des avantages pour les salariés comme pour l’entreprise. Il permet notamment de se constituer une épargne avec l’aide de l’employeur, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et social avantageux.

Pour les salariés

Le PEE permet aux salariés de :

• Se constituer une épargne à moyen terme, avec des sommes généralement bloquées pendant cinq ans, sauf en cas de déblocage anticipé ;
• Bénéficier de l’abondement de l’employeur, qui peut compléter leurs propres versements dans les limites prévues par la réglementation ;
• Profiter d’une fiscalité avantageuse : les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement placées sur le PEE sont, sous certaines conditions et dans les limites prévues, exonérées d’impôt sur le revenu ;
• Diversifier leur épargne, grâce aux différents supports de placement proposés dans le plan.

Pour l’entreprise

Le PEE constitue également une stratégie de gestion d’entreprise intéressant pour l’employeur. Il permet notamment de :

• Associer les salariés aux résultats de l’entreprise grâce à l’intéressement et à la participation ;
• Compléter la rémunération des salariés grâce à l’abondement, dans un cadre fiscal et social spécifique ;
• Renforcer l’attractivité de l’entreprise en proposant un dispositif d’épargne salariale ;
• Favoriser la fidélisation des salariés, en leur permettant de se constituer une épargne avec le soutien de leur employeur.

Le PEE constitue donc un outil d’épargne salariale avantageux pour les deux parties, à condition de bien connaître les règles qui encadrent son fonctionnement.

Vous avez besoin de plus d’informations concernant le plan d’épargne entreprise (PEE) ? Vous souhaitez en savoir plus sur la loi encadrant le travail, sur les chèques vacances des salariés ou encore sur le repos compensateur non pris ?