Plan d’épargne retraite (PER) : fonctionnement, fiscalité et transfert

Avant d’ouvrir ou de faire évoluer un plan d’épargne retraite (PER), il est utile d’en comprendre le fonctionnement, la fiscalité et les modalités de sortie. Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER a remplacé le PERP, le contrat Madelin et le Perco, en harmonisant au passage les règles de sortie et de fiscalité qui leur étaient propres. Ce n’est toutefois pas un produit unique : ses règles varient selon le type de PER choisi, l’origine des versements et le moment de la sortie, autant de points à distinguer clairement des sujets de santé et sécurité au travail, qui relèvent d’un cadre réglementaire tout à fait différent. 

Comment fonctionne un PER ?

Le PER finance un complément de revenus au moment de la retraite. L’épargne reste indisponible jusqu’à cette échéance, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Son fonctionnement repose sur deux phases : la constitution de l’épargne pendant la vie active, puis sa récupération à la retraite. Pendant la phase d’épargne, les sommes versées sont investies sur les supports prévus au contrat et le capital évolue à la hausse ou à la baisse selon les placements choisis. La gestion peut être libre, pilotée (la répartition se sécurise progressivement à l’approche de la retraite) ou sous mandat, lorsqu’un professionnel prend en charge les arbitrages. La gestion pilotée est le mode proposé par défaut, sauf choix contraire du titulaire.

Sur un PER d’entreprise collectif, l’épargne peut aussi provenir de l’intéressement et de la participation, des jours de congé non pris (dans la limite de 10 jours par an en l’absence de compte épargne-temps), ou de l’abondement versé par l’employeur. Ces sommes s’ajoutent aux versements volontaires du salarié et constituent souvent le socle du PER collectif.

Quels sont les différents types de PER ?

Trois catégories de PER coexistent, chacune avec ses propres règles d’alimentation.

Le PER individuel

Le PER individuel est ouvert volontairement par toute personne majeure, salariée, indépendante, dirigeante ou sans activité (depuis 2024, il n’est plus possible d’en ouvrir un pour un mineur). Il succède au PERP et au contrat Madelin. Les versements sont libres, ce qui en fait une solution adaptée aux indépendants souhaitant compenser une couverture retraite obligatoire souvent plus faible que celle des salariés.

Le PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif est proposé par l’employeur à ses salariés, qui restent libres d’y adhérer. Il remplace le Perco et peut être alimenté par l’intéressement, la participation, l’abondement de l’entreprise et les versements volontaires.

Le PER d’entreprise obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire succède aux anciens contrats article 83. L’employeur le met en place pour tout ou partie des salariés appartenant à une catégorie objective, et l’adhésion devient automatique pour les salariés concernés, avec des cotisations patronales et salariales obligatoires.

PER, PEE et contrat de capitalisation : les différences

Le PER collectif ne doit pas être confondu avec le plan épargne entreprise (PEE) : le PEE vise une épargne disponible après cinq ans, avec des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, tandis que le PER vise la retraite. De la même façon, le contrat de capitalisation, accessible aux personnes physiques comme aux personnes morales, répond à une logique de trésorerie ou de gestion patrimoniale entièrement différente et ne constitue pas une alternative au PER.

Quels versements sur un PER ?

Trois types de versements alimentent un PER, selon le contrat souscrit.

Les versements volontaires

Les versements volontaires sont effectués librement par l’épargnant, de façon ponctuelle ou régulière.

Les versements issus de l’épargne salariale

Sur un PER collectif, s’y ajoutent les versements issus de l’épargne salariale : intéressement, participation, abondement ou primes prévues par l’accord d’entreprise.

Les versements obligatoires

Sur un PER obligatoire, des versements obligatoires sont fixés par le règlement du plan ; ils suivent des règles de sortie plus strictes et en sont exclus pour le déblocage lié à l’achat de la résidence principale.

Quelle fiscalité pour le PER en 2026 ?

Les versements déductibles

Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite d’un plafond indiqué sur l’avis d’impôt. L’économie d’impôt dépend de la tranche marginale d’imposition : plus elle est élevée, plus la déduction est intéressante à court terme, mais elle entraîne une fiscalité à la sortie. Les plafonds de déduction non utilisés peuvent être reportés : depuis 2026, ceux des cinq années précédentes peuvent être mobilisés, sous réserve des règles transitoires applicables aux plafonds des années 2024 et 2025, qui restent soumis à une durée de report de trois ans.

Les versements non déductibles

À l’inverse, renoncer à la déduction peut être pertinent lorsque l’économie d’impôt à l’entrée est faible, ou lorsque l’épargnant souhaite limiter la taxation de la part correspondant à ses versements lors d’une sortie en capital. Pour les versements volontaires non déduits, cette part est exonérée d’impôt sur le revenu ; la fiscalité des gains dépend, elle, du régime applicable au moment de la sortie.

Les versements après 70 ans

Un cas mérite une attention particulière : Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après 70 ans sur un PER individuel ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette règle ne remet pas en cause les règles de transmission ni les plafonds de déduction non utilisés, qui obéissent à des dispositions distinctes. Un versement tardif doit donc être pensé en fonction de l’objectif patrimonial poursuivi, et non pour un motif fiscal.

Comment sortir de son PER : capital, rente ou les deux ?

À la retraite, l’épargne se récupère en capital, en rente viagère, ou selon une combinaison des deux lorsque le contrat le permet.

La sortie en capital

La sortie en capital peut être versée en une fois ou de façon fractionnée, pour financer un projet ou compléter une pension. Sa fiscalité dépend de l’origine des sommes : versements déduits, versements non déduits, épargne salariale ou cotisations obligatoires ne sont pas taxés de la même façon, ni la part des gains.

La sortie en rente viagère

La sortie en rente viagère assure un revenu régulier jusqu’au décès, au prix d’une souplesse moindre qu’une sortie en capital. Son régime fiscal dépend lui aussi de l’origine des sommes et de la nature de la rente choisie.

Peut-on débloquer son PER avant la retraite ?

L’épargne d’un PER est indisponible jusqu’à la retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipé suivants, prévus par la loi :

• invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• expiration des droits à l’assurance chômage, ou, pour les travailleurs non salariés, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis la durée prévue par les textes ;
• situation de surendettement ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale.

L’achat de la résidence principale constitue un cas particulier de déblocage anticipé, distinct des situations liées à des difficultés personnelles ou professionnelles : il couvre l’achat d’un logement neuf ou ancien, sa construction, ou certains travaux de transformation en logement. Les droits issus de versements obligatoires sur un PER d’entreprise obligatoire en sont exclus : seuls les versements volontaires, l’épargne salariale et l’abondement peuvent être débloqués à ce titre.

La demande de déblocage se fait directement auprès du gestionnaire du PER, justificatifs à l’appui.

Faut-il transférer son ancien contrat vers un PER ?

Transférer un ancien contrat de retraite

Les droits acquis dans d’anciens dispositifs d’épargne retraite (Madelin, PERP, etc) peuvent, sous certaines conditions, être transférés vers un PER. Certains contrats d’assurance-vie sont également concernés. Cette opération permet de regrouper l’épargne dans un cadre unique et de bénéficier des règles de sortie du PER. Elle doit toutefois être étudiée au cas par cas, notamment au regard des frais, des garanties, des supports d’investissement et de la fiscalité applicable. 

Changer d’employeur : conserver ou transférer son PER

Le changement d’employeur ne fait pas disparaître un PER d’entreprise : le salarié peut conserver son PER d’entreprise collectif après son départ, le transférer vers le PER de son nouvel employeur ou vers un PER individuel. Les conditions et la fréquence des transferts dépendent du type de plan et de la situation du salarié. Le PER obligatoire peut, quant à lui, être transféré vers un autre PER après le départ de l’entreprise, dans les conditions prévues par les textes.

Le cas particulier des BSPCE

Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) n’entrent pas dans ce cadre : ce sont des instruments d’intéressement au capital, pas des produits d’épargne retraite, et ils ne se transfèrent donc pas vers un PER. Un bénéficiaire de BSPCE peut en revanche choisir d’utiliser le produit de leur cession pour alimenter un PER, dans une logique patrimoniale plus large.

Les frais de transfert et les points de vigilance

Les frais de transfert dépendent du contrat d’origine et de la nature du transfert.

• Pour un transfert d’un PER individuel vers un autre PER, ils sont plafonnés à 1 % de l’épargne accumulée lorsque le plan est détenu depuis moins de cinq ans, puis deviennent gratuits.
• Pour les anciens contrats de retraite (PERP, Madelin, Perco), les règles applicables doivent être vérifiées selon le produit concerné : le seuil et le plafond de frais ne sont pas nécessairement identiques à ceux d’un transfert entre deux PER. Le gestionnaire doit transmettre un relevé précisant ces frais avant toute validation.

Un transfert peut sembler avantageux, mais il mérite toujours une analyse préalable. La déduction des versements n’est pas nécessairement la solution la plus intéressante au moment de la sortie, tandis que les frais de gestion et d’arbitrage peuvent réduire progressivement la performance. Il faut également éviter de placer sur un PER une épargne susceptible d’être utile à court terme. Ce produit doit rester réservé à une épargne de long terme, distincte de la somme nécessaire aux dépenses courantes. 

Le forfait social et l’épargne retraite en entreprise

Le forfait social : à qui s’applique-t-il ?

Le forfait social est une contribution patronale applicable à certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale. Son application dépend notamment de l’effectif de l’entreprise, de la nature des sommes et du type de plan. Il n’est notamment pas dû sur les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, il n’est pas non plus dû sur les primes de participation et les abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale.

Un taux réduit de 16 % peut s’appliquer dans certaines situations lorsque le règlement du plan prévoit une gestion pilotée par défaut et que le portefeuille comporte une part minimale de titres éligibles au PEA-PME ; cette part minimale et les autres conditions d’application doivent être vérifiées au regard des règles en vigueur, à chaque versement plutôt qu’une seule fois à la mise en place du dispositif.

La prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) s’inscrit dans le même univers que l’intéressement et la participation, sans en être un versement retraite automatique : elle peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un PER collectif selon les conditions prévues par les textes et les accords applicables, avec des règles d’exonération sociale et fiscale propres à chaque option.

La comptabilisation de l’intéressement, côté entreprise

Côté entreprise, la comptabilisation de l’intéressement distingue les sommes dues aux salariés, les charges associées et les montants effectivement affectés à l’épargne salariale ou au PER collectif — un sujet comptable à part entière, qui dépasse le cadre de cet article.

PER, PEE, BSPCE, PPV, contrat de capitalisation : des dispositifs proches mais distincts

Ces cinq dispositifs sont souvent cités ensemble parce qu’ils gravitent autour de l’épargne salariale ou patrimoniale, mais aucun ne se substitue au PER :

• le PEE (Plan d’épargne entreprise) finance une épargne disponible à moyen terme, pas la retraite ;
• les BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sont un mécanisme d’intéressement au capital, sans lien direct avec l’épargne retraite ;
• la prime de partage de la valeur est une prime salariale, qui peut être orientée vers l’épargne selon les accords en vigueur, sans y être automatiquement affectée ;
• le contrat de capitalisation personne morale répond à une logique de trésorerie ou de transmission patrimoniale pour une société ou une association, mais il existe aussi une version ouverte aux personnes physiques, sans rapport dans les deux cas avec la préparation de la retraite individuelle.

Chacun répond donc à un besoin différent, et une stratégie patrimoniale cohérente consiste à les articuler plutôt qu’à les confondre.

Le PER reste aujourd’hui l’outil le plus complet pour préparer sa retraite : il combine avantage fiscal à l’entrée, pluralité des sources d’épargne et choix de sortie en capital ou en rente. Son intérêt se joue au cas par cas, selon la fiscalité personnelle, l’horizon de placement et le type de versement choisi.

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