Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Une clôture pour insuffisance d’actif intervient lorsque la vente des actifs de l’entreprise est insuffisante pour rembourser les créanciers ;
- Elle entraîne la radiation d’office de l’entreprise du RCS et empêche, en principe, tout recouvrement des dettes restantes ;
- Les créanciers perdent leur droit de poursuite individuelle, sauf fraude, banqueroute ou faillite personnelle du dirigeant ;
- Le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ;
- La procédure peut être réouverte si de nouveaux actifs sont découverts après la clôture.
Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire ne parvient pas, malgré la vente de ses actifs, à rembourser l’ensemble de ses créanciers, le tribunal prononce une clôture pour insuffisance d’actif. Cette décision met un terme définitif à la procédure de liquidation : elle entraîne la disparition de la société, tout en laissant subsister, sous certaines conditions, la possibilité d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Comment se déroule cette procédure ? Quelles en sont les conséquences pour l’entreprise, ses créanciers et son dirigeant ? Explications.
Avec Indy, automatisez la gestion de votre entreprise : suivi comptable en temps réel, compte pro gratuit, édition des déclarations fiscales… et bien plus encore 🚀
Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?
La clôture pour insuffisance d’actif désigne le jugement par lequel le tribunal met fin à une liquidation judiciaire lorsque la vente des actifs de l’entreprise ne permet pas de désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Il reste alors des dettes impayées à l’issue de la procédure.
L’insuffisance d’actif est définie par l’article R. 643-16 du Code de commerce (ici). Elle est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur, ainsi que des actions engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Autrement dit, une fois les biens de l’entreprise vendus et les recours exercés, il ne reste rien à distribuer, ou pas assez pour couvrir les dettes restantes.
Clôture pour insuffisance d’actif vs clôture pour extinction du passif
La liquidation judiciaire connaît deux issues possibles :
- Lorsque tous les créanciers sont intégralement remboursés, on parle de clôture pour extinction du passif : c’est la situation la plus favorable, qui peut même faire apparaître un boni de liquidation à répartir entre les associés ;
- Lorsque l’actif vendu ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dettes, la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif.
| Issue de la liquidation | Situation des créanciers | Conséquences pour les associés |
| Clôture pour insuffisance d’actif | Certaines créances restent impayées | Aucune responsabilité personnelle des associés (sauf faute de gestion du dirigeant) |
| Clôture pour extinction du passif | Les créanciers sont remboursés | Répartition possible d’un boni de liquidation |
Dans quel cas intervient une procédure de clôture pour insuffisance d’actif ?
La clôture pour insuffisance d’actif intervient exclusivement dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Rappel sur la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal rend un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, qui nomme un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire. Ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, au répertoire des métiers pour une activité artisanale, au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales. L’activité de l’entreprise doit cesser immédiatement à compter du jugement, sauf autorisation de maintien temporaire.
La procédure entraîne également la rupture des contrats de travail : le liquidateur doit engager les licenciements économiques dans les 15 jours suivant le jugement (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi). Les créanciers, de leur côté, disposent de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances au liquidateur, et le cours des intérêts est suspendu.
Bon à savoir : une liquidation judiciaire est différente d’une liquidation amiable. Cette dernière est une démarche volontaire, décidée par les associés d’une société solvable qui souhaite cesser son activité. N’étant pas concernée par un problème de dettes impayées, elle ne peut pas donner lieu à une clôture pour insuffisance d’actif.
Délai de clôture de la liquidation judiciaire
Le délai de clôture dépend du type de procédure :
- La procédure classique de liquidation judiciaire peut durer de plusieurs mois à plusieurs années ;
- La procédure simplifiée, applicable à certaines petites entreprises, doit en revanche être clôturée dans un délai de 6 mois suivant son ouverture, prorogeable de 3 mois supplémentaires par le tribunal si nécessaire.
Le règlement des créanciers obéit lui aussi à un ordre précis, qui explique en grande partie pourquoi une insuffisance d’actif peut survenir avant d’avoir désintéressé tout le monde. Sont payés en priorité :
- Les frais de justice, de greffe et de mandataire judiciaire ;
- Les salariés, au titre de leurs créances salariales ;
- Les créanciers fiscaux et sociaux, par préférence aux créanciers nantis ;
- Les créanciers bénéficiant d’un privilège ou d’une hypothèque, par exemple sur un bien appartenant à la société ;
- Les créanciers chirographaires, sans privilège particulier, qui ne sont remboursés que si des fonds suffisants subsistent une fois les rangs précédents désintéressés.
C’est précisément lorsque les sommes récoltées s’épuisent avant d’atteindre les derniers rangs de créanciers que le liquidateur constate l’insuffisance d’actif et sollicite la clôture de la procédure.
Bon à savoir : pour vérifier si une liquidation judiciaire a été clôturée, il suffit de consulter les annonces publiées sur le site du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Comment se déroule une procédure de clôture pour insuffisance d’actif ?
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée par le liquidateur ou le ministère public dans un délai de 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. C’est le tribunal ayant ouvert ou prononcé cette clôture qui reste compétent pour en connaître.
Le tribunal prononce la clôture pour insuffisance d’actif sur la base du rapport transmis par le liquidateur, une fois que celui-ci constate qu’il ne reste plus d’actif réalisable ou que les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les frais de la procédure.
Le rapport du liquidateur et le jugement du tribunal
Une fois les actifs de l’entreprise vendus, le liquidateur peut demander la clôture pour insuffisance d’actif si les sommes réunies ne permettent pas de désintéresser les créanciers. L’entreprise débitrice est alors appelée à l’audience, représentée par son ancien dirigeant. Le tribunal statue en mettant en balance le coût de la poursuite des opérations de liquidation et le bénéfice qu’elle pourrait encore apporter aux créanciers : si l’effort est disproportionné, la clôture est prononcée.
L’absence de recouvrement du droit de poursuite individuelle des créanciers
Une fois le jugement de clôture rendu, les créanciers ne recouvrent pas leur faculté de poursuite individuelle à l’encontre de l’entreprise. Concrètement, ils ne peuvent plus réclamer en justice le paiement des sommes qui leur restent dues.
Les exceptions au principe (fraude, faillite personnelle, banqueroute)
Ce principe connaît toutefois des exceptions. Les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle si la créance provient d’une condamnation pénale du débiteur ou si celui-ci s’est rendu coupable d’une fraude à leur égard. C’est également le cas en présence d’une faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant ou lorsqu’une précédente liquidation judiciaire du même dirigeant a déjà été clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de la procédure concernée.
Quelles sont les conséquences d’une clôture pour insuffisance d’actif ?
Pour l’entreprise : la radiation d’office du RCS
La clôture pour insuffisance d’actif entraîne la radiation d’office de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette radiation marque la fin définitive de l’existence juridique de la société.
Pour les créanciers : l’impossible recouvrement de leur créance
Une partie des créanciers de l’entreprise liquidée ne sera pas payée, et ne le sera probablement jamais, puisque la clôture vient paralyser leur droit de poursuite individuelle, sous réserve des exceptions évoquées plus haut (fraude, banqueroute, faillite personnelle).
Pour le dirigeant : le risque d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Un dirigeant dont les fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné par le tribunal à supporter, en tout ou partie, la charge des dettes restantes sur son patrimoine personnel.
C’est ce que l’on appelle l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour l’engager :
- Une faute de gestion du dirigeant ;
- Et un lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif constatée.
Une simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité.
Un dirigeant qui poursuit l’exploitation de son entreprise alors qu’il sait celle-ci déficitaire, sans procéder à la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, peut voir sa responsabilité personnelle engagée si cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif constatée en fin de procédure.
Bon à savoir : un dirigeant qui n’a pas pu régler ses cotisations de retraite pendant la phase de liquidation de son entreprise peut néanmoins demander la liquidation de ses droits à la retraite. Le calcul fera simplement abstraction de la période durant laquelle les cotisations n’ont pas été payées.
Pour la caution : la possibilité de poursuivre l’entreprise débitrice
Si une personne s’étant portée caution a payé une partie des dettes à la place de l’entreprise débitrice, elle conserve la possibilité de poursuivre cette dernière et d’obtenir un titre exécutoire par ordonnance du tribunal.
Que peut-il se passer après une clôture pour insuffisance d’actif ?
Une clôture pour insuffisance d’actif n’est pas nécessairement définitive : la procédure de liquidation peut être réouverte si de nouveaux éléments d’actif sont découverts après le jugement.
Lorsque des actifs n’ayant pas été réalisés au moment de la clôture sont découverts par la suite, la procédure de liquidation peut être réouverte afin de les vendre et d’en redistribuer le produit aux créanciers. Cette décision de reprise fait l’objet de la même publicité que le jugement initial de liquidation.
La réouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par :
- Un créancier intéressé ;
- Le procureur de la République ;
- Le liquidateur antérieurement désigné dans le dossier.
Le tribunal peut alors nommer à nouveau un liquidateur, qui reprendra les opérations à l’endroit où elles s’étaient arrêtées, en se limitant toutefois aux actifs nouvellement identifiés.
