Comment fonctionne une liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à faire face à ses dettes avec sa trésorerie disponible, et qu’aucune perspective de retour à l’équilibre n’est envisageable, la liquidation judiciaire s’impose comme l’issue légale de la situation. Cette procédure, encadrée par le Code de commerce, vise à mettre fin à l’activité de façon ordonnée. Comment fonctionne la liquidation ? Quelles sont les conséquences pour les parties prenantes ? Dans cet article, nous décryptons la procédure d’une liquidation judiciaire pour y faire face au mieux.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise se trouve simultanément en état de cessation des paiements (situation dans laquelle la trésorerie immédiatement mobilisable est inférieure au passif exigible) et dans l’impossibilité de se redresser.

Concrètement, la procédure vise à vendre l’ensemble des biens de l’entreprise (son actif) afin de rembourser, dans la mesure du possible, ses créanciers. Une fois les actifs réalisés et les dettes apurées autant que faire se peut, l’entreprise est radiée des registres légaux.

La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques : TAE) et met fin à l’activité de la société.

Liquidation judiciaire simplifiée : qui est concerné ?

Pour les petites structures, la loi prévoit une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteuse. Elle est accessible sous trois conditions cumulatives :

• L’entreprise ne possède aucun bien immobilier ;
• Elle emploie au maximum 5 salariés au cours des 6 mois précédant la demande d’ouverture de la procédure ;
• Son chiffre d’affaires hors taxes (HT) est inférieur ou égal à 750 000 €.

Dans ce cadre simplifié, la clôture de la liquidation doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant le jugement d’ouverture. Ce délai est porté à un an si l’entreprise emploie plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires HT dépasse 300 000 €.

Comment s’ouvre une procédure de liquidation judiciaire ?

Les conditions d’ouverture

Comme vu précédemment, deux conditions doivent être réunies pour qu’un tribunal prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire :

• L’entreprise est en état de cessation des paiements ;
• Son redressement est manifestement impossible : aucun plan de restructuration crédible ne peut être envisagé, les perspectives économiques ne permettent pas d’espérer un retour à la viabilité.

Si la cessation des paiements est avérée mais que le redressement reste possible, le tribunal peut orienter l’entreprise vers une procédure de redressement judiciaire plutôt que vers la liquidation.

Qui peut demander l’ouverture de la procédure ?

Trois acteurs peuvent saisir le tribunal en vue d’une liquidation judiciaire :

• Le dirigeant lui-même, qui a l’obligation de demander la procédure de liquidation auprès du tribunal dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements ;
• Un créancier de l’entreprise, qui peut assigner le débiteur devant le tribunal ;
• Le procureur de la République, de sa propre initiative.

Comment déposer une demande ?

La demande d’ouverture de liquidation judiciaire prend la forme d’une requête déposée en deux exemplaires auprès du tribunal de commerce compétent (ou du TAE). Elle doit être accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives, parmi lesquelles :

• L’extrait Kbis ;
• La déclaration de cessations des paiements ainsi que les dettes dues ;
• Les comptes annuels des derniers exercices ;
• Un état de la trésorerie actuelle ;
• Un inventaire des biens de l’entreprise ;
• La liste des créanciers et le montant des dettes ;
• Une attestation sur l’honneur qui certifie l’absence d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation ;
• Un état des salariés en poste.

Vous pouvez retrouver un modèle de demande de liquidation judiciaire juste ici.

Comment se déroule la liquidation judiciaire ?

Le jugement d’ouverture et la désignation des intervenants

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture a lieu. Ce jugement désigne les acteurs clés de la procédure :

• Un juge-commissaire, magistrat chargé de surveiller le bon déroulement de la procédure ;
• Un liquidateur judiciaire, mandataire de justice qui prend en main les opérations de liquidation et représente désormais la société ;
• Un représentant des salariés, désigné parmi les employés de l’entreprise pour défendre leurs intérêts.

Par ailleurs, le greffier du tribunal assure la publicité d’ouverture de la procédure via plusieurs canaux :

• Au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour une activité commerciale ou au RNE (registre national des entreprises) pour les activités artisanales ;
• Au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• Et dans un support d’annonces légales.

C’est à compter de la date de cette publicité qui marque le point de départ des délais importants, notamment pour les créanciers.

Le dessaisissement du dirigeant

À compter du jugement d’ouverture, le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs de gestion et de représentation. C’est le liquidateur judiciaire qui représente désormais la société pour toutes les opérations relevant de la liquidation.

Si le dirigeant reste juridiquement en place, ses pouvoirs sont strictement limités aux actes nécessaires à la vie courante, sans portée sur les actifs ou les créanciers.

Le sort de l’activité

En principe, l’activité de l’entreprise est immédiatement arrêtée dès le prononcé de la liquidation judiciaire. Toutefois, des exceptions existent :

• Lorsqu’une cession partielle ou totale de l’activité est envisagée ;
• Pour des raisons d’intérêt public (chantier en cours, service essentiel) ;
• Dans l’intérêt des créanciers, la poursuite temporaire peut être autorisée, mais pour une durée maximale de 3 mois, sauf intervention du ministère public.

La réalisation des actifs et le règlement des créanciers

Ensuite, le liquidateur procède à la vente de tous les biens de l’entreprise : matériel, stocks, créances, droits incorporels, etc. Le produit de ces ventes sert à régler les créanciers selon un ordre de priorité légalement défini. Les créanciers privilégiés (salariés, organismes fiscaux et sociaux avec garanties, etc.) sont désintéressés en priorité avant les créanciers chirographaires (sans privilège particulier).

Les créanciers ont l’obligation de déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant la publicité du jugement d’ouverture (ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ou si la procédure se tient en outre-mer et que le créancier réside en métropole). Passé ce délai, la créance peut être forclose, c’est-à-dire non admise au passif.

L’ordre de priorité des créanciers

Le produit de la vente des actifs n’est pas réparti librement entre les créanciers : la loi fixe un ordre de priorité strict qui détermine qui sera remboursé en premier. Cet ordre est le suivant :

• Les créanciers dits super-privilégiés : les salariés, pour leurs rémunérations et indemnités impayées des 60 derniers jours (dans la limite du plafond AGS) ;
• Les frais de justice liés à la procédure collective elle-même ;
• Les créanciers postérieurs privilégiés : ceux dont les créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture (fournisseurs ayant continué à livrer, par exemple) ;
• Les créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles : banques bénéficiant d’une hypothèque, d’un nantissement ou d’un gage sur les actifs cédés ;
• Les organismes fiscaux et sociaux (URSSAF, impôts) pour leurs créances privilégiées ;
• Les créanciers chirographaires : sans garantie particulière, ils sont remboursés en dernier, au prorata de leurs créances, avec ce qu’il reste en cas d’insuffisance d’actif.

La clôture de la liquidation

La procédure prend fin dans l’un des deux cas suivants :

• Le liquidateur a réuni suffisamment de fonds pour rembourser l’intégralité des créanciers (clôture pour extinction du passif) ;
• L’entreprise ne dispose plus d’actifs suffisants pour poursuivre les opérations de remboursement (clôture pour insuffisance d’actif).

La clôture fait, elle aussi, l’objet d’une publicité. L’entreprise est ensuite radiée des registres légaux et cesse définitivement d’exister.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Pour le dirigeant

Le dirigeant perd immédiatement ses pouvoirs de représentation et de gestion, qui sont transférés au liquidateur.

Sur le plan personnel, sa responsabilité peut être engagée s’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ; on parle alors d’action en comblement de passif.

Dans les cas les plus graves (fraude, détournement d’actifs), des sanctions pénales ou une interdiction de gérer peuvent être prononcées.

Pour les salariés

L’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne la rupture des contrats de travail pour motif économique. Les licenciements doivent intervenir dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation (ou 21 jours si un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est requis, délai soumis à la validation de la DREETS (Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), qui se prononce dans les 4 jours suivant la dernière réunion du CSE).

Le CSE (Comité Social et Économique) doit être consulté avant toute décision de licenciement collectif. Les créances salariales (salaires impayés, indemnités de licenciement, préavis) sont garanties par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salaires), qui verse les sommes dues aux salariés dans la limite des plafonds légaux, quand l’employeur est dans l’incapacité de les régler.

Pour les créanciers

Dès l’ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre l’entreprise : c’est le principe du gel des poursuites. Ils doivent déclarer leurs créances au passif dans les 2 mois suivant la publication du jugement.

Ils seront remboursés selon l’ordre de priorité légal, à hauteur des sommes effectivement récupérées lors de la réalisation des actifs ; ce qui, en cas d’insuffisance d’actif, signifie souvent un remboursement partiel, voire nul pour les créanciers les moins prioritaires.

Combien coûte une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire génère des frais de justice qui sont prélevés en priorité sur les actifs récupérés après les créances salariales. Ces frais comprennent principalement :

• Les émoluments du liquidateur judiciaire, fixés par décret selon un barème proportionnel aux encaissements réalisés ;
• Les frais du greffe (formalités d’inscription, publicités légales) ;
• Les éventuels frais d’expertise ou d’inventaire si l’actif le nécessite.

Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun actif (ce qui est fréquent pour les micro-entreprises et les EI) les frais de justice sont pris en charge par le Trésor public via le fonds de financement des procédures collectives. Le dirigeant n’a donc pas à les avancer personnellement dans ce cas de figure.

Peut-on rebondir après une liquidation judiciaire ?

La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n’est pas nécessairement une fin définitive pour le dirigeant. Sauf décision contraire du tribunal, les dettes de l’entreprise sont effacées à l’égard du dirigeant, qui ne peut généralement pas être poursuivi personnellement par les créanciers après la clôture (sauf en cas de faute de gestion caractérisée).

En revanche, si une interdiction de gérer a été prononcée, le dirigeant ne pourra pas créer ni diriger une nouvelle société pendant toute la durée de cette interdiction. En l’absence de telle sanction, il lui est tout à fait possible d’envisager la création d’une nouvelle entreprise et de reprendre une activité entrepreneuriale.

Peut-on éviter la liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire

Souvent confondue avec la liquidation judiciaire car elle intervient aussi lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements. La différence tient à la possibilité de sauver l’activité. Le redressement judiciaire s’applique lorsque le redressement de l’entreprise est encore envisageable : un plan de continuation ou de cession est alors élaboré pour permettre à l’activité de se poursuivre.

Tableau comparatif liquidation judiciaire vs redressement judiciaire

Les autres alternatives à connaître

Plusieurs dispositifs permettent d’agir en amont, dès que les premières difficultés apparaissent, sans attendre la cessation des paiements :

• Le mandat ad hoc : une procédure confidentielle, déclenchée à l’initiative du dirigeant avant toute cessation des paiements, qui permet de négocier un accord amiable avec les principaux créanciers sous l’égide d’un mandataire désigné par le tribunal ;
• La conciliation : ouverte aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle vise également un accord amiable avec les créanciers, dans un cadre confidentiel et limité à 5 mois ;
• La procédure de sauvegarde : à solliciter avant la cessation des paiements, elle permet d’organiser une restructuration sous protection judiciaire, tout en maintenant l’activité et les emplois.

Plus le dirigeant agit tôt, plus les options disponibles sont nombreuses. Passer sous le seuil de la cessation des paiements ferme définitivement l’accès au mandat ad hoc et à la sauvegarde.

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