Comment et pourquoi obtenir un numéro SIRET ?

Lors de la création de votre entreprise, vous obtenez un document essentiel : le Kbis. Votre établissement se voit également attribuer un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE/NAF. Le SIRET identifie votre entreprise, société ou association et figure sur vos devis, factures ou encore bulletins de paie. Mais devez-vous obtenir un SIRET ? Comment recevoir ce numéro d’identification et quand êtes-vous contraint d’en changer ? Indy répond à toutes vos interrogations.

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Comprendre le numéro SIRET

Qu’est-ce qu’un SIRET et à quoi sert-il ?

Le numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est un numéro unique composé de 14 chiffres.

Comment le numéro SIRET est-il composé ?

Le SIRET est composé:

• des 9 chiffres du numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises);
• de 5 chiffres correspondant au NIC (Numéro interne de classement Insee).

Quelle est l’utilité du numéro SIRET ?

Le numéro SIRET a été créé pour indiquer aux organismes fiscaux et sociaux l’identité de votre entreprise et de ses éventuels différents établissements.

Il apparaît sur tous les documents commerciaux et contractuels. On le retrouve ainsi sur les fiches de paie, sur les devis et factures, les mentions légales de votre site internet, les contrats avec des clients ou des fournisseurs, etc.

Bon à savoir: vous pouvez retrouver les informations concernant une entreprise sur le répertoire SIRENE (Répertoire national d’identification des entreprises et de leurs établissements) en saisissant le numéro SIREN ou SIRET.

Qui doit obligatoirement avoir un SIRET ?

Selon l’article R.123-220 du Code de Commerce (disponible ici), le SIRET est obligatoire notamment pour :

• les personnes physiques exerçant une activité non salariée et soumises à l’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• les personnes morales de droit public ou privé : il peut s’agir notamment d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une SA (société anonyme), d’une SCI (société civile immobilière), d’une SAS (société par actions simplifiée), etc. ;
• les associations lorsqu’elles emploient des salariés, exercent une activité les soumettant à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ou lorsqu’elles demandent des subventions à l’État ou aux collectivités territoriales ;
• les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Bon à savoir : les particuliers employeurs, sauf exceptions, doivent avoir un numéro Cesu (chèque emploi service universel) qui lui aussi est composé de 14 chiffres.

Différences entre SIRET, SIREN, code APE/NAF

Le SIRET : un numéro plus complet que le SIREN

Le numéro SIREN est le numéro unique d’identification d’une entreprise. Le numéro SIRET va plus loin, il reprend le SIREN en ajoutant 5 chiffres. Il s’agit cette fois du numéro unique de chaque établissement de l’entreprise.

En clair, l’Insee vous attribue autant de SIRET que de lieux d’activité.

Que sont les codes NAF et APE ?

Si le SIREN et le SIRET identifient une entreprise, une association, etc., le code APE (activité principale exercée), également nommé code NAF (nomenclature d’activités française) correspond au secteur d’activité de l’entité. Il est attribué par l’Insee à des fins statistiques. Le code APE ou NAF est constitué de 4 chiffres et d’une lettre.

Les étapes pour obtenir un SIRET

Immatriculer son activité sur le guichet unique des entreprises

L’immatriculation de votre activité est la première étape pour obtenir un numéro SIRET. Vous devez vous rendre sur le guichet unique en ligne pour faire votre demande.

Cette immatriculation peut nécessiter un certain nombre de démarches en amont (retrouvez en détail toutes les obligations lors de la création d’une entreprise dans notre guide). Par exemple, dans le cadre de la création d’une entreprise de type SARL, vous devez avant toute chose :

• rédiger vos statuts ;
• déposer votre capital social ;
• désigner le ou les gérants ;
• publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Ces étapes sont indispensables pour fournir tous les documents nécessaires.

Les documents nécessaires pour obtenir son SIRET

Pour obtenir votre SIRET, vous devez remplir en ligne le formulaire P0 (pour une entreprise individuelle) ou M0 (pour une société), puis fournir un certain nombre de documents selon votre forme juridique :

• les statuts signés par les associés (dans le cadre d’une société) ;
• une attestation de dépôt de capital social (dans le cadre d’une société) ;
• une attestation de dépôt de publication dans un journal d’annonces légales (dans le cadre d’une société) ;
• une copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants ;
• une attestation de non-condamnation, notamment pour l’exercice d’une profession réglementée ;
• etc.

En créant un compte sur le guichet unique, vous accéderez aux différentes démarches et prendrez connaissance des documents nécessaires selon votre profil.

Validation du dossier et attribution automatique du SIRET par l’Insee

Une fois votre demande d’immatriculation effectuée, vous pourrez suivre son évolution. Lorsque votre dossier est vérifié, s’il est complet, l’Insee vous accorde automatiquement un numéro SIREN puis un numéro SIRET. Votre entreprise bénéficie à ce moment d’une existence légale vous permettant d’exercer votre activité.

Pensez bien à indiquer ce numéro SIRET sur tous vos documents officiels pour être identifié.

Les délais pour recevoir son SIRET et où le retrouver

Le délai peut varier selon la date de la demande (il peut être allongé durant les vacances scolaires par exemple). Vous obtiendrez votre numéro SIRET sous quelques jours (quelques semaines au maximum). Vous le recevez automatiquement dès lors que votre demande d’immatriculation est acceptée. Assurez-vous donc de bien remplir votre demande et de joindre tous les documents demandés afin de réduire le délai d’obtention du SIRET.

Ce numéro sera alors accessible dans votre espace personnel sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Bon à savoir : vous recevrez également votre extrait Kbis qui pourra vous être demandé lors de vos échanges commerciaux notamment.

Comment une association peut-elle obtenir un numéro SIREN / SIRET ?

La demande de SIRET pour une association se fait via le compte asso en ligne. Il vous faut pour cela créer un compte et intégrer son association à partir du numéro RNA (Répertoire national des associations). Lorsque vous êtes connecté, il vous suffit de cliquer sur « Demander l’attribution d’un SIRET ». Vérifiez les informations concernant votre association obtenues grâce au numéro RNA, saisissez les activités principales, puis l’adresse de correspondance. Vous recevrez sous quelques jours un mail vous indiquant l’attribution de votre SIRET.

Bon à savoir : cette demande de SIRET est réalisée auprès de l’URSSAF si vous employez des salariés ou auprès du greffe du tribunal de commerce si vous êtes redevable de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Modifier ou changer son SIRET

Quand faut-il modifier son SIRET ?

Le SIREN est attribué à vie à votre entreprise. En revanche, le numéro de SIRET peut évoluer. Comme nous l’avons évoqué précédemment, ce numéro identifie géographiquement votre entreprise. Aussi, si votre établissement change d’adresse, vous devez le signaler afin de mettre à jour votre numéro SIRET.

Bon à savoir : le numéro SIREN est supprimé en cas de dissolution d’une société et en cas de cessation d’activité ou de décès pour un entrepreneur individuel.

Les démarches pour mettre à jour ou obtenir un nouveau SIRET

Pour changer de numéro SIRET, il vous suffit de vous rendre sur le guichet unique de formalités des entreprises en ligne. Vous saisirez vos identifiants et indiquerez les changements concernant votre entreprise. Vous pourrez alors consulter votre nouveau numéro SIRET sur votre espace personnel.

Vous cherchez des informations sur les différentes formalités de création d’entreprise, sur les permis et licences obligatoires selon votre activité, etc.? Postez un commentaire ou contactez nos experts.