Les permis et licences obligatoires en création d’entreprise

Pour exercer une activité, un entrepreneur doit remplir un certain nombre d’obligations administratives. En plus d’effectuer différentes formalités, il doit obtenir les documents essentiels pour créer son entreprise. Parmi les documents obligatoires pour toutes les entreprises, nous retrouvons notamment le SIREN, le SIRET, mais également un Kbis. D’autres documents seront uniquement obligatoires pour certaines professions. L’exercice d’une profession pourra par exemple être soumis à l’obtention de permis et licences obligatoires. En quoi consistent ces documents, et qui est concerné ? On vous dit tout.

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📝 En résumé :

• La création d’une entreprise est généralement libre et ne requiert pas de diplôme, sauf pour certaines activités réglementées nécessitant une qualification, un diplôme ou un agrément. Dans certains cas, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis ou d’une licence spécifique ;
• Parmi les professions réglementées qui nécessitent un permis ou une licence, nous retrouvons les avocats, les architectes, les notaires, les médecins, les pharmaciens, etc. ;
• Les permis et licences sont généralement accordés après avoir rempli des conditions de formation et de compétences professionnelles.

Permis et licence obligatoire : de quoi parle-t-on ?

Dans la plupart des cas, pour créer une entreprise en France, il n’est pas nécessaire de justifier d’une qualification, d’un diplôme ou d’un agrément particulier. Il suffit d’accomplir les formalités classiques de création d’entreprise, dont l’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI (qui remplace désormais les CFE). Pour la plupart des activités, cette immatriculation constitue la seule forme de reconnaissance nécessaire pour exercer. Pour accéder au site de l’INPI, c’est 👉 par ici 👈

Il existe cependant des exceptions à ce principe général. Certaines activités sont réglementées par une fédération ou un Ordre qui octroie des autorisations d’exercer, sous conditions de qualification. Ces dernières sont alors soumises à des autorisations d’exercice. Cela concerne en particulier des professions libérales dont l’activité peut avoir un fort impact sociétal, telles que les métiers de la santé, du droit ou du bâtiment.

Par ailleurs, dans certains cas, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis ou d’une licence spécifique pour entrer en activité. Ce type d’obligation concerne par exemple les taxis, qui doivent obtenir non seulement une carte professionnelle, mais aussi une licence appelée ADS (autorisation de stationnement).

Professions libérales : les permis et licence obligatoire

En France, un certain nombre de professions libérales ne peuvent être exercées qu’après l’obtention d’une autorisation spéciale. Celle-ci peut être délivrée par une instance spécifique, telle qu’un Ordre professionnel, ou par une autorité publique.

Voici quelques exemples de professions libérales exerçant des activités réglementées, soumises à un permis ou une licence obligatoire, en France :

• Les avocats : ils doivent être inscrits au barreau et obtenir un certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
• Les architectes : ils doivent être inscrits à l’Ordre des architectes et obtenir un diplôme d’Etat en architecture ;
• Les notaires : ils doivent être nommés par le Garde des Sceaux et obtenir un diplôme d’Etat de notariat ;
• Les médecins : ils doivent être inscrits à l’Ordre des médecins et titulaires d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ;
• Les pharmaciens : ils doivent être inscrits à l’Ordre des pharmaciens et obtenir un diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ;
• Les masseurs-kinésithérapeutes : ils doivent être inscrits à l’Ordre de leur profession et avoir suivi une formation dans un IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie).

💡 Bon à savoir : pour exercer en toute légalité, les professionnels de santé doivent également se rapprocher de leur ARS ou CPAM de rattachement pour obtenir un numéro Adeli ou RPPS.

Les chauffeurs de taxi : en plus de détenir un permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux premiers secours et un casier judiciaire vierge, ils doivent accomplir plusieurs démarches :

• Réussir un examen, le certificat de capacité professionnelle (CCPCT) ;
• Demander une carte professionnelle ;
• Obtenir une autorisation de stationnement (ADS) ou “plaque”, en la demandant gratuitement à la mairie, en l’achetant à un professionnel ou en la louant à une entreprise.

Les permis et licences sont généralement délivrés après avoir satisfait à des exigences de formation et de qualification professionnelle. Ils s’accompagnent souvent de conditions relevant de la déontologie et de la moralité. Ils sont destinés à garantir la qualité et la fiabilité des services fournis par les professionnels libéraux, ainsi que la protection des clients et des patients.

Certains permis et licences remplissent également une fonction de régulation et permettent aux autorités de garantir l’équilibre entre l’offre et la demande sur les territoires. Ainsi, les mairies régulent le nombre de taxis sur leur commune en octroyant les nouvelles licences ADS selon les besoins. Les CPAM (Caisses Primaires d’Assurance maladie) peuvent quant à elles refuser l’installation des professionnels de santé dans les zones sur-dotées.

Les autres permis et licences obligatoires pour exercer une activité

Nous avons vu qu’il existe des permis et licences obligatoires pour l’exercice même d’une activité libérale spécifique. Mais n’importe quelle entreprise peut aussi être amenée à demander des autorisations dans des situations particulières, par exemple :

• Une licence d’ouverture : ce document atteste qu’un local, un entrepôt, un cabinet, ou un bureau dispose des caractéristiques nécessaires pour l’activité à laquelle il est destiné, sans risque de dommages à un tiers ;
• Un permis de construire : si les locaux doivent être modifiés pour permettre le démarrage de l’activité, un permis de construire peut être nécessaire. Un technicien municipal vérifiera que les travaux sont adaptés à l’activité, et que les charges financières déclarées sont conformes aux travaux réalisés ;
• Un permis de conduire : il est évidemment indispensable pour conduire un véhicule de fonction ou de service ;
• Une carte de commerçant ambulant : elle constitue un permis d’installation sur le domaine public obligatoire pour vendre des produits ou services dans des salons, foires, etc.

En conclusion, si la plupart des entreprises peuvent se contenter d’une immatriculation pour exercer, certaines ont besoin d’obtenir des permis et licences obligatoires spécifiques à leur profession. De plus, l’entrepreneur peut être amené à solliciter des autorisations particulières selon ses conditions d’exercice et démarches qu’il entreprend. Nous vous recommandons de vous renseigner avant toute création d’entreprise.

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