Offre exclusive : Créez votre entreprise gratuitement : 
- Le changement de dénomination sociale se décide en AGE dans une SARL ou une SA, selon les statuts dans une SAS, et par l’associé unique dans une EURL ou une SASU ;
- La procédure suit 4 étapes : procès-verbal, mise à jour des statuts, annonce légale, déclaration sur le guichet unique dans le mois ;
- Comptez environ 400 à 430 € hors accompagnement ;
- Le SIREN et le SIRET ne changent pas : votre société reste la même personne morale ;
- Une micro-entreprise n’a pas de dénomination sociale : elle peut seulement modifier son nom commercial.
Un nom qui ne correspond plus à votre activité ? Un associé fondateur qui s’en va ? Un concurrent qui conteste votre nom ? Les raisons de renommer une société ne manquent pas, mais la procédure est encadrée : décision des associés, modification des statuts, publicité légale, déclaration au registre, protection de la propriété intellectuelle. Alors, comment changer de dénomination sociale ? Découvrez les étapes à suivre, le coût des formalités et les conséquences pour votre entreprise.
Comptabilité, déclarations fiscales, fiche de paie du dirigeant, compte pro gratuit… découvrez l’outil complet qui simplifie la vie des indépendants
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
La dénomination sociale est le nom juridique d’une société. Elle l’identifie en tant que personne morale, distincte de ses associés. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Elle se décide à la création d’entreprise et figure dans les statuts, sur le Kbis et sur tous les documents de la société : factures, devis, contrats, bulletins de paie.
Pour les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), on parle de raison sociale. Le principe est le même : seules les règles de vote changent.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : quelles différences ?
- Le nom commercial est le nom sous lequel vos clients vous connaissent ;
- L’enseigne est le signe visible sur votre local.
Les deux sont facultatifs et peuvent différer de la dénomination sociale.
Leur modification est beaucoup plus légère : ni décision collective, ni annonce légale, ni modification des statuts, sauf clause contraire. Une mise à jour sur le guichet unique suffit.
La société « Durand Distribution SAS » exploite une épicerie sous le nom commercial « Le Panier de Léa ». Renommer l’épicerie « Chez Léa » ne touche pas à la dénomination sociale : une simple déclaration de modification suffit.
Quelles sont les conditions à respecter avant de changer de dénomination sociale ?
Une société peut changer de nom à tout moment. Deux conditions s’imposent : le nouveau nom doit être disponible, et la décision doit être prise par l’organe compétent.
Vérifier que le nouveau nom est disponible
Un nom identique ou proche de celui d’une entreprise du même secteur crée un risque de confusion. Le concurrent peut alors vous assigner pour concurrence déloyale, réclamer des dommages et intérêts et vous obliger à changer de nom une seconde fois.
Avant toute démarche, vérifiez trois points :
- Aucune société ne porte déjà ce nom : l’Annuaire des entreprises est gratuit pour vérifier ce point ;
- Aucun dépôt de marque identique ou similaire n’existe : faites une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
- Le nom de domaine correspondant est libre.
Méfiez-vous aussi des noms qui reprennent une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les copyright. Une plainte pour violation de droits d’auteur peut contraindre une société à renoncer à son nom.
Bon à savoir : l’inscription au registre protège votre dénomination sociale contre les imitations dans votre secteur. Un dépôt de marque à l’INPI va plus loin : il vous donne un droit exclusif sur le nom pour les produits et services visés, pendant 10 ans renouvelables.
Identifier qui décide du changement de nom
Changer de dénomination sociale revient à modifier les statuts. L’organe compétent et la majorité requise dépendent donc de la forme juridique de la société :
| Forme juridique | Qui décide | Majorité requise |
| SARL créée avant le 4 août 2005 | Associés réunis en AGE | 3/4 des parts sociales, sans quorum |
| SARL créée après le 4 août 2005 | Associés réunis en AGE | 2/3 des parts des associés présents ou représentés (quorum : 1/4 des parts, puis 1/5 sur deuxième convocation) |
| SAS | Organe prévu par les statuts (associés, président…) | Celle fixée par les statuts, à défaut l’unanimité |
| SA | Actionnaires réunis en AGE | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| EURL, SASU | Associé unique | Décision seule |
| SCI | Associés réunis en AGE | Unanimité, sauf clause contraire des statuts |
Quelles sont les étapes pour changer la dénomination sociale d’une société ?
Après le vote, une fois la décision prise, la procédure compte 4 étapes, à suivre dans cet ordre. Retenez surtout le délai : la déclaration doit être faite dans le mois qui suit la décision.
1. Prendre la décision et rédiger le procès-verbal
Une fois la décision votée, rédigez un procès-verbal. Il doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale. Il est signé par le représentant légal ou par le président de séance.
Si votre société utilise un sigle, adaptez-le au nouveau nom. « Martin Services » (MS) qui devient « Martin Rénovation » passera par exemple à MR.
2. Mettre à jour les statuts
Modifiez l’article des statuts consacré à la dénomination, ainsi que l’en-tête s’il reprend le nom. Indiquez en première page que les statuts ont été mis à jour à la date de la décision, puis signez-les.
3. Publier une annonce légale
Publiez un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département de votre siège. L’avis doit contenir :
- L’ancienne et la nouvelle dénomination sociale ;
- La forme juridique de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN ;
- Le montant du capital social ;
- La mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation ;
- La date de la décision.
Le journal vous remet ensuite une attestation de parution. Conservez-la parce que vous en aurez besoin pour l’étape suivante.
4. Déclarer la modification sur le guichet unique
La déclaration se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Joignez :
- Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal ;
- Le procès-verbal de la décision, certifié conforme ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Pour une activité réglementée, le justificatif du changement délivré par l’autorité compétente.
Une fois le dossier validé, le changement est publié automatiquement au BODACC, ce qui le rend opposable aux tiers. Votre Kbis est mis à jour avec le nouveau nom. Il vous servira de justificatif de changement de raison sociale auprès de votre banque, de vos clients ou de l’ANTS.
À noter : le guichet unique vous demande systématiquement si vos bénéficiaires effectifs ont changé. Un simple changement de nom ne les modifie pas : cochez « La situation n’a pas changé ». Ne sautez pas cette étape, son oubli peut être lourdement sanctionné.
Combien coûte un changement de dénomination sociale ?
Comptez un peu moins de 400 € si vous faites les démarches vous-même. Deux postes sont indispensables au changement de nom de société : l’annonce légale et les frais de greffe.
| Poste de dépense | Montant |
| Annonce légale (France métropolitaine et Outre-mer, hors La Réunion et Mayotte) | 199 € HT (forfait) |
| Annonce légale (La Réunion, Mayotte) | 229 € HT (forfait) |
| Frais de greffe | 173,97 € |
| Établissement secondaire dans le ressort d’un autre greffe | + 41,98 € par établissement |
Le forfait de l’annonce légale ne vaut que si elle porte sur ce seul changement. Si vous regroupez plusieurs modifications dans une même annonce (nom et siège, par exemple), elle est facturée au caractère : de 0,189 € HT à environ 0,244 € HT selon le département.
À retenir : si vous passez par un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique, ajoutez leurs honoraires. Vérifiez ce que couvre le tarif annoncé : certaines offres incluent l’annonce légale et les frais de greffe, d’autres non.
Que change le nouveau nom pour votre société ?
Sur le fond, rien : votre société reste la même personne morale. Ses droits, ses dettes et ses contrats sont intacts :
- Le SIREN identifie la société pendant toute sa vie : il ne change pas ;
- Le SIRET est lié à l’adresse de chaque établissement : il ne change que si vous déménagez en même temps.
Vos contrats en cours, vos comptes bancaires et vos baux se poursuivent sans avenant. Vos partenaires doivent simplement être informés du nouveau nom.
Le changement est surtout administratif et commercial. Néanmoins, certains acteurs doivent être prévenus de ce changement de dénomination sociale. En effet, celle-ci est une mention qui fait partie des obligations de l’entreprise. Une fois le Kbis mis à jour, faites le tour de vos supports et de vos interlocuteurs :
- Factures, devis, conditions générales de vente et papier à en-tête ;
- Site internet, mentions légales, signatures e-mail et réseaux sociaux ;
- Banque, assureurs, clients et fournisseurs ;
- Certificats d’immatriculation des véhicules de la société, sur le site de l’ANTS ;
- Titres de propriété industrielle à l’INPI : vos marques et dépôt de marque, mais aussi les brevets issus d’un dépôt de brevet au nom de la société.
Envoyez à vos clients et fournisseurs une lettre d’information de changement de dénomination sociale. Quelques lignes suffisent : ancien nom, nouveau nom, date d’effet, et la précision que le SIREN et les coordonnées bancaires ne changent pas. Vous éviterez les factures et les virements au mauvais nom.
Peut-on changer le nom d’une micro-entreprise ?
Pas au sens d’une dénomination sociale. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle : elle ne forme pas une personne morale distincte de vous. Son nom légal est donc votre nom, suivi de votre prénom. Ce que vous pouvez changer, c’est votre nom commercial.
La démarche se fait sur le guichet unique, via une déclaration de modification. Pas de statuts à modifier, pas d’assemblée, pas d’annonce légale. Votre justificatif d’immatriculation est ensuite mis à jour.
Les précautions restent les mêmes qu’en société : recherche d’antériorité, dépôt de marque si le nom a de la valeur pour vous. Sur vos factures, votre nom et votre prénom, précédés ou suivis de la mention « EI », doivent continuer à figurer à côté du nom commercial.
