Raison sociale d’une entreprise : tout savoir pour bien la choisir et la protéger

La raison sociale n’est pas qu’un simple nom, elle engage la responsabilité de l’entreprise et définit son existence légale. Soumise aux règles de la protection des biens intellectuels, une raison sociale inappropriée peut avoir de graves conséquences judiciaires et financières. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien la choisir et la protéger.

En résumé :

• La raison sociale est le nom officiel d’une société civile : elle lui donne une existence juridique distincte de celle de ses associés ;
• Avant de l’intégrer aux statuts de votre entreprise, vérifiez sa disponibilité sur Data INPI pour éviter tout risque de litige ;
• La protection juridique de la raison sociale débute à l’immatriculation de votre société. Elle peut être renforcée par le dépôt d’une marque auprès de l’INPI ;
• Modifier la raison sociale nécessite de tenir une assemblée générale, de mettre à jour les statuts et de publier une annonce légale.

Le saviez-vous ?
L’aide à la création de votre entreprise est offerte pour tout abonnement à notre offre premium ! Du choix de votre statut juridique à la réception des documents obligatoires, nos spécialistes vous guident pas à pas ! 😍
Je prends rendez-vous

Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Définition et rôle

La raison sociale est le nom de votre société, son appellation officielle. Elle est l’équivalent du nom et du prénom d’un individu.

Elle permet de constituer une société en tant que personne morale, une entité distincte de ses propriétaires et associés. En théorie, le terme s’applique uniquement aux sociétés civiles (SCI, SCP, SCEA, etc).

Si votre raison sociale contient de nombreux mots, elle peut être remplacée par un sigle (diminutif composé des premières lettres ou syllabes), qui doit également figurer dans les statuts.

À noter : Une entreprise individuelle ne possède pas de raison sociale propre. C’est une personne physique, elle ne forme qu’une seule et même entité juridique avec l’entrepreneur individuel, qui lui donne son nom.

Différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne

Il est important de distinguer la raison sociale des notions suivantes :

• La dénomination sociale : équivalent de la raison sociale pour les sociétés commerciales uniquement ; 
• Le nom commercial : celui par lequel votre entreprise est connue du public, utilisé pour exercer votre activité. Il peut être identique à la raison ou à la dénomination sociale.
• L’enseigne : Elle permet aux clients de repérer votre local. En pratique, il s’agit du nom affiché sur la façade de votre point de vente, généralement associé à un logo.

Sociétés civiles et commerciales, quelles différences ? Une société civile gère des activités non commerciales (patrimoine immobilier, professions libérales, activités agricoles ou intellectuelles). À l’inverse, une société commerciale exerce une activité de commerce (vente, services, industrie, finance, etc).

Choisir, protéger et utiliser la raison sociale

Comment choisir sa raison sociale ?

Cas général

La raison sociale doit être choisie avant d’entamer les démarches de création de votre entreprise, car elle doit figurer dans ses statuts constitutifs.

Bien que vous soyez relativement libre du choix de votre raison sociale, plusieurs obligations légales vous sont imposées :

• Votre raison sociale doit être suivie ou précédée de la forme juridique de votre entreprise ou de ses initiales (SCI,SCM, etc) ;
• Elle ne doit pas créer de confusion avec une profession libérale réglementée (expert-comptable, architecte, pharmacien, etc) qui lui est étrangère ;
• Les lettres, les chiffres, les symboles “@” et “&” sont admis. En revanche, il est interdit d’utiliser des signes de ponctuation, les symboles monétaires et l’astérisque (*) ;
• Elle doit respecter les bonnes mœurs (ne pas être insultante, misogyne, etc) ;
• Enfin, elle ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers (ne pas violer le droit de la propriété intellectuelle).

Si la raison sociale de votre entreprise est également son nom commercial, alors elle doit, dans l’idéal :

• Être brève (facile à retenir et à prononcer) ;
• Évoquer le secteur d’activité (votre raison sociale est une publicité en elle-même) ;
• Être facilement traduisible, si votre activité se déploie à l’international.

Les exceptions

Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes peut-être soumis à des règles spécifiques.

🎣 Par exemple, l’article R241-77 du Code rural et de la pêche maritime impose aux vétérinaires d’intégrer, à la raison sociale de leur SCP, le nom d’au moins un associé, accompagné de la mention « société civile professionnelle de vétérinaires ».

👩🏼‍⚕️ Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins et chirurgiens-dentistes doivent également intégrer leur qualification professionnelle dans la raison sociale de leur SCP, conformément au Code de la santé publique.

Vérification de la disponibilité

Utiliser une raison sociale identique ou trop similaire à celle d’une autre société vous expose à de possibles actions en justice pour concurrence déloyale.

Ce risque est démultiplié, si la société en question exerce dans la même région et dans le même secteur d’activité que la vôtre.

Avant de finaliser votre choix, nous vous recommandons de vérifier la disponibilité de votre raison sociale. Cette vérification est gratuite via la plateforme Data INPI, cliquez ici pour y accéder.

Enregistrement et protection juridique

La raison sociale d’une entreprise est protégée à sa date d’immatriculation (le jour de sa création officielle).

Une protection accrue de la raison sociale est possible par le dépôt d’une marque (à ne pas confondre avec un dépôt de brevet), sur la plateforme de l’INPI, à condition de satisfaire quatre critères :

• La distinctivité : Votre raison sociale ne doit pas simplement décrire votre activité ou correspondre au nom de vos produits ;
• La disponibilité : Vous devez effectuer une recherche d’antériorité pour confirmer que le nom est unique et qu’aucune dénomination identique ou similaire n’existe ;
• La non-déceptivité : Votre raison sociale ne doit pas induire en erreur la clientèle ou vos partenaires ;
• La licéité : Votre raison sociale doit être conforme à la législation en vigueur.

Une fois votre dépôt validé par l’INPI, vous obtenez l’exclusivité d’usage de votre raison sociale pendant 10 ans, renouvelable sans limite. Cette protection totale interdit à tout tiers d’utiliser votre dénomination.

Utilisation de la raison sociale dans la vie de l’entreprise

Selon l’article R814-89 du Code du commerce, la raison sociale doit figurer dans “tous documents et correspondances émanant de la société”. Autrement dit, dans tous les documents administratifs et commerciaux (Kbis, bulletin de paie, factures, etc).

Ce même article précise que “dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie”.

Modifier ou transférer la raison sociale : démarches et enjeux

Pourquoi modifier la raison sociale de son entreprise ?

La raison sociale d’une société n’est pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée pour diverses raisons stratégiques ou pratiques.

Les raisons courantes de modification de la raison sociale sont :

• Une évolution de l’activité : si vous souhaitez que votre raison sociale mentionne votre nouveau domaine d’expertise ;
• Une stratégie de communication : pour améliorer votre image de marque ;
• Une stratégie marketing : adapter votre raison sociale aux mots–clés de recherche de votre clientèle et améliorer votre référencement ;
• Une restructuration : suite à un rapprochement avec une autre société ou à une réorganisation interne ;
• Un conflit juridique : en cas de litige avec une autre entreprise utilisant une raison sociale similaire ;
• Un changement d’associé : un associé sur le départ peut vous obliger (dans certaines circonstances) à modifier votre raison sociale, si son nom y est mentionné.

La modification de la raison sociale peut intervenir à tout moment, à condition de respecter les formalités légales et statutaires requises.

Approfondir le sujet : Le départ d’un associé, dont le nom est mentionné dans votre raison sociale, ne vous oblige pas automatiquement à en changer. Pour plus de détails, renseignez-vous sur la théorie de la dissociation, ainsi que les arrêts Bordas et Ducasse de la Cour de cassation.

Comment modifier la raison sociale de son entreprise ?

Le changement de raison sociale passe obligatoirement par une modification statutaire, ce qui implique le respect d’une procédure précise.

Etape 1 : Vérifier la disponibilité de la nouvelle raison sociale.

Appliquez les mêmes instructions que celles utilisées pour définir votre première raison sociale.

Etape 2 : Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE).

• Dans une société pluripersonnelle (SCI, SCM, SCEA, etc.), la décision doit être adoptée selon les règles et les seuils de majorité prévus par vos statuts ;
• Si vous êtes associé unique, la décision vous appartient, mais elle doit tout de même être formalisée par écrit.

Etape 3 : Rédiger et intégrer la nouvelle raison sociale dans les statuts.

Votre nouvelle raison sociale peut être rédigée par vous-même, un associé ou un prestataire extérieur.

Etape 4 : Publier dans un JAL ou sur un SPEL.

Votre entreprise a l’obligation d’annoncer publiquement ce changement de statut via :

• Un JAL (Journal d’annonces légales) du même département que le siège social de votre société ;
• Ou un SPEL (Service de presse en ligne). Il vous faudra préciser le département du siège social de votre entreprise, pour que votre annonce soit valide.

L’avis doit mentionner l’ancienne et la nouvelle raison sociale.

Etape 5 : Déposer le dossier de modification sur la plateforme INPI.

Pour finaliser la démarche, vous (ou votre mandataire) devez transmettre à l’INPI :

• Le procès-verbal de décision de modifier la raison sociale,
• Les statuts mis à jour,
• L’attestation de publication dans un JAL ou un SPEL,
• Ei, si votre activité est réglementée, la preuve de modification de votre agrément.

Bon à savoir : Certains SPEL vous proposent le téléchargement immédiat de l’attestation de publication, vous offrant un gain de temps.

Quel est le coût d’un changement de raison sociale ?

Pour une modification de la raison sociale, le tarif forfaitaire en 2025 est de 197 €, à l’exception des départements de La Réunion et de Mayotte (227 €).

La plateforme de l’INPI est gratuite. Si vous devez vous acquitter de frais, ceux-ci correspondent aux coûts d’enregistrement au greffe et de publication officielle au Bulletin des annonces civiles et commerciales.

Pour régler vos formalités via le guichet unique de l’INPI, vous pouvez payer via :

• Carte bancaire ;
• Ou un compte INPI (solution recommandée pour les mandataires ou si vous effectuez régulièrement des démarches administratives).

Dans le cas où vous feriez appel à un mandataire, sachez que celui-ci peut également vous déléguer le paiement de la formalité. C’est-à-dire vous transférer directement la charge financière de la modification de la raison sociale de votre entreprise.

Des interrogations au sujet de la raison sociale ? Nous vous répondons dans les commentaires !