Le fonctionnement de la TVA en EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un entrepreneur individuel de créer une société au fonctionnement fixé par le Code du commerce. Comme toutes les entreprises, l’EURL n’échappe pas à la question de la TVA, un impôt indirect qui s’applique à la majorité des ventes de biens et de services. Si vous venez de créer votre EURL, vous allez devoir choisir un régime de TVA. Mais comment choisir ? Comment fonctionnent les déclarations de TVA en EURL ? Nous vous expliquons tout dans ce guide 🔎

Le fonctionnement de la TVA en EURL

Résumé

  • Une EURL est de plein droit assujettie à la TVA, sauf en cas d’activité exonérée ;
  • Il existe trois régimes de TVA :
    1. La franchise en base (aucune déclaration) ;
    2. Le régime réel simplifié (2 acomptes et une déclaration CA12 annuelle)
    3. Le régime réel normal (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle) ;
  • Les régimes de TVA sont soumis à des seuils de chiffre d’affaires ;
  • Le régime d’imposition des bénéfices n’a pas d’incidence sur le régime de TVA ;

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Mon EURL est-elle assujettie à la TVA ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’équivalent unipersonnel de la SARL (société à responsabilité limitée). Par défaut, une EURL est assujettie à la TVA, sauf si elle exerce une activité exonérée. L’assujettissement va donc dépendre de la nature de l’activité.

Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA automatique, ce qui signifie que l’EURL n’a pas à facturer la TVA et ne peut pas la récupérer sur ses achats. Ces exonérations sont prévues par l’article 261 du Code général des impôts (CGI) et concernent principalement :

  • Les activités médicales et paramédicales réglementées (médecins, chirurgiens, dentistes, ambulanciers, sages-femmes, infirmiers, orthophonistes…) ;
  • L’enseignement et la formation continue (les établissements scolaires et universitaires reconnus, les formations professionnelles agréées par l’État…) ;
  • Les activités financières et bancaires (gestion de fonds, crédits, opérations de change, assurance…) ;
  • Les locations de biens immobiliers nus et d’immeubles à usage d’habitation ;
  • Certains travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments ;
  • …etc.

Vous pouvez consulter ici la liste complète des professions exonérées de TVA dans l’article 261 du Code général des impôts. Si votre activité ne fait pas partie des exceptions, votre EURL est obligatoirement assujettie à la TVA et devra choisir entre la franchise en base, le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Bon à savoir : si votre EURL exerce une activité exonérée de TVA, vous ne pourrez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.

Les régimes de TVA pour EURL

Une EURL dont l’activité n’est pas exonérée de TVA peut être soumise à trois régimes de TVA :

  • Le régime de franchise en base ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal.

Le régime de franchise en base

Fonctionnement

Le régime de franchise en base est le premier régime de TVA accessible à une EURL. En franchise en base de TVA, l’entrepreneur est dispensé de collecter et de déclarer la TVA. En contrepartie il ne pourra pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Ce régime est accessible aux EURL dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

  • 37 500€ pour les activités de prestation de services :
  • 85 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 50 000€ pour les avocats et les artistes-auteurs.

Ce régime de TVA est idéal pour les petites structures souhaitant simplifier leur comptabilité et éviter la déclaration de TVA. Il est particulièrement adapté aux EURL qui n’ont pas à réaliser de dépenses importantes dans le cadre de leur installation (achat de matériel par exemple).

Sous ce régime, le taux de TVA inscrit sur vos factures doit être de 0% (TTC = HT). Il est également obligatoire d’inscrire sur toutes vos factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». 

En franchise en base de TVA vous n’avez aucune déclaration à transmettre à l’administration fiscale. 

Sortie du régime de franchise en base 

Le régime de franchise en base est accessible aux EURL qui restent sous les seuils de chiffre d’affaires prévus. Il existe deux types de seuils : le seuil de franchise en base (énoncé précédemment) et le seuil majoré (aussi appelé seuil de tolérance).

Type d’activité de l’EURLSeuil de franchise en baseSeuil majoré
Activité de prestation de services37 500€41 250€
Activité commerciale et d’hébergement85 000€93 500€
Avocat et artiste auteur50 000€55 000€

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? Depuis le 1er janvier 2025, des nouvelles règles s’appliquent en matière de franchise en base de TVA pour les EURL :

  • Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base mais reste inférieur au seuil majoré, alors vous serez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante ;
  • Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous êtes redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Une fois les seuils dépassés, vous devenez redevable de la TVA. Votre EURL passe automatiquement au régime réel simplifié de TVA.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique automatiquement aux SARL qui ont un chiffre d’affaires annuel compris entre :

  • 37 500€ et 254 000€ pour les prestations de service ;
  • 85 000€ et 840 000€ pour les activités commerciales et d’hébergements.

Le régime réel simplifié permet de récupérer la TVA sur ses achats tout en limitant les obligations déclaratives. Sous ce régime, l’EURL doit transmettre une déclaration annuelle de TVA avec deux acomptes en juillet et décembre.

⚠️ Pour bénéficier du régime réel simplifié, le montant de TVA à déclarer doit obligatoirement être inférieur à 15 000€.

Le régime réel normal

Le régime normal de TVA est obligatoire pour toutes les EURL qui ont un chiffre d’affaires dépassant les seuils du réel simplifié. Ce régime peut également être choisi par tout entrepreneur qui le souhaite : peu importe son chiffre d’affaires ou le montant de sa TVA facturée. 

Au régime réel normal, il est obligatoire de transmettre à l’administration des déclarations mensuelles de TVA. Une option trimestrielle est possible dès lors que le montant de TVA est inférieur à 4 000€.

Le régime réel normal de TVA peut être avantageux dès la création de l’EURL en cas d’acquisition de marchandises (matériel téléphone, ordinateur, stocks…).

Faut-il opter pour la TVA en EURL ?

La décision d’être redevable ou non à la TVA dépend de plusieurs critères. Il est souvent avantageux de facturer et de déclarer la TVA si :

  • Vous effectuez régulièrement des achats professionnels avec TVA ;
  • Vos clients sont majoritairement des professionnels assujettis à la TVA ;
  • Vous souhaitez éviter la perception d’une activité peu développée.

En revanche, rester en franchise en base de TVA est intéressant si :

  • Vous travaillez avec des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA ;
  • Vous avez un faible chiffre d’affaires et souhaitez simplifier votre comptabilité.

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une personne est en train de calculer la TVA due par son EURL

Comment déclarer la TVA en EURL ?

La déclaration de TVA dépend du régime choisi :

Régime de TVADéclarationFréquence
Franchise en baseAucune déclaration
Réel simplifiéCA12Annuellement + acomptes
Réel normalCA3Mensuellement ou trimestriellement

Les déclarations se font sur le site des impôts via l’espace professionnel, ou directement depuis votre compte Indy.

La CA12 – régime réel simplifié

La CA12, aussi appelée déclaration de TVA annuelle est réservée aux entreprises (auto-entreprise, SAS, SASU, SARL, EURL…) soumises au régime simplifié de la TVA. Les obligations déclaratives sous ce régime sont organisées selon 3 étapes :

  • Deux acomptes provisionnels sont à réaliser en juillet et en décembre de l’année en cours ;
  • Suivi d’une déclaration annuelle (qu’on appelle la CA12) l’année suivante.

Montant des acomptes

Le montant des 2 acomptes est égal en juillet à 55% de la TVA due lors de l’exercice précédent. En décembre le montant à régler correspond à 40% de la TVA due. S’il s’agit de votre premier exercice, alors l’entrepreneur doit déclarer un montant qui équivaut à 80% sa TVA réalisée depuis son début d’activité.

Date de déclaration

  • Chaque déclaration et paiement d’acompte doivent s’effectuer avant le 21 du mois (juillet et décembre) ;
  • Pour les EURL qui clôturent le 31 décembre, la date limite d’envoi de la CA12 est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, soit cette année le 5 mai 2025 ;
  • Les EURL qui clôturent en exercice décalé disposent de 3 mois suivant leur clôture pour envoyer leur CA12.

La CA3 – régime réel normal

CA3 est le nom donné aux déclarations de TVA du régime normal de TVA. Le dépôt de la CA3 peut être mensuel ou trimestriel. L’option d’une déclaration de TVA tous les trimestres peut être demandée à l’administration fiscale dès lors que votre montant de TVA à déclarer est inférieur à 4000€. 

  • Chaque déclaration se fait le mois suivant le mois concerné (ou le mois suivant le trimestre concerné) ;
  • Vous devez procéder à l’envoi de votre déclaration entre le 15 et le 24 de chaque mois (la date exacte est à retrouver sur votre espace professionnel des impôts).

Opter pour le régime réel normal plutôt que pour le régime réel simplifié est souvent recommandé. De cette manière, vous avez la possibilité de payer régulièrement votre TVA sans avoir à conserver un montant de trésorerie important pour votre règlement en fin d’année, ce qui est moins risqué pour vos finances. De plus, vous être exempté des acomptes prévisionnels.

Bon à savoir : les EURL qui possèdent un véhicule sont soumises à l’obligation de payer la TVS (divisée depuis 2024 en 2 taxes distinctes mais complémentaire). Votre déclaration de TVS en EURL est à réaliser en même temps que votre déclaration de TVA.

Régime de TVA et régime d’imposition

Le régime de TVA et le régime d’imposition d’une EURL sont deux notions distinctes mais complémentaires. Le régime d’imposition détermine comment l’entreprise est taxée sur ses bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

  • L’impôt sur le revenu (IR) est le régime qui s’applique de plein droit si l’associé unique de l’EURL est une personne physique. C’est l’associé unique de l’EURL qui paiera en son nom l’impôt du par son entreprise ;
  • L’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi sur option par l’EURL. À l’IS, l’entreprise paie son propre impôt avant de verser une rémunération ou des dividendes à l’associé (via la déclaration 2065) et son annexe correspondante 2050 ou 2033).

Le régime de TVA est différent, il définit la manière dont l’EURL collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée. Le choix du régime de TVA n’impacte pas le régime d’imposition des bénéfices. Il se choisit indépendamment.

Par exemple, une EURL au régime réel simplifié d’imposition peut choisir d’être soumise au régime normal de TVA. On appelle cette situation le régime mini-réel.

Comment récupérer la TVA en EURL ?

Si votre EURL est redevable de la TVA (réel simplifié ou normal), vous devez collecter la TVA sur vos recettes mais pourrez également la récupérer sur vos achats professionnels. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible. Ce procédé avantageux doit toutefois respecter quelques conditions :

  1. L’achat doit être lié à l’activité professionnelle de l’EURL ;
  2. La transaction doit apparaître dans une facture ;
  3. La TVA doit être déductible selon la réglementation fiscale.

✅ Voici quelques exemples de dépenses dont la TVA est récupérable :

  • Le matériel informatique (ordinateur, téléphone, appareil photo, imprimante…) ;
  • Les consommables (papeterie, cartes de visite, cartouches d’encre, produits d’entretien…) ;
  • Les frais de véhicule (carburant, frais de péage…) ;
  • Les frais d’énergie (électricité, gaz, eau de vos locaux professionnels…) ;
  • Les abonnements (logiciel de comptabilité, téléphonique, internet…) ;
  • Les formations ;
  • … etc. 

❌ À l’inverse la TVA n’est pas récupérable sur l’achat d’un véhicule, les dépenses d’hébergement, les frais de transport ou les frais de repas hors domicile (hors repas d’affaires). 

Vous avez davantage de questions sur la TVA en EURL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝

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par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.