Une EURL est-elle automatiquement à l'IR ou à l'IS ?

Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est soumise à l'IR. L'IS est une option à exercer volontairement. En revanche, si l'associé unique est une personne morale, l'IS s'applique obligatoirement.

L'IS est-il toujours plus avantageux que l'IR ?

Pas nécessairement. L'IS est intéressant si vous ne distribuez pas l'intégralité de vos bénéfices. Si vous vous versez tout, la double imposition (IS + IR sur dividendes ou rémunération) peut rendre l'IR plus compétitif.

Peut-on changer de régime après la création ?

Oui, et c'est une bonne nouvelle. Si vous démarrez à l'IR et souhaitez passer à l'IS, vous pouvez le faire en notifiant votre SIE avant la fin du 3e mois de l'exercice pour lequel vous souhaitez que l'option prenne effet.

Peut-on revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?

Oui, mais uniquement dans les 5 premières années suivant l'option pour l'IS. Au-delà, le choix de l'IS devient irrévocable.

EURL : IS ou IR ? Quel est le meilleur régime d’imposition ?

En résumé

L’IR est souvent avantageux si vous avez peu de bénéfices ou souhaitez vous verser l’intégralité des gains ;
L’IS devient intéressant lorsque les bénéfices augmentent ou que vous souhaitez réinvestir dans l’entreprise ;
À l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice ;
À l’IS, elles portent principalement sur la rémunération du gérant.

Lors de la création d’une EURL, une question revient presque systématiquement : vaut-il mieux rester à l’impôt sur le revenu (IR) ou passer à l’impôt sur les sociétés (IS) ? Les deux régimes ont leurs avantages, mais ils n’ont pas les mêmes conséquences sur votre fiscalité personnelle, vos cotisations sociales ou encore la comptabilité de votre EURL. Alors que choisir ? Dans cet article, nous décryptons le fonctionnement des deux régimes pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.

EURL à l’IS ou à l’IR : quel régime fiscal choisir ?

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Quel est le fonctionnement d’une EURL à l’IR ?

En principe, toute EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu au moment de sa création. Concrètement, cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont directement intégrés aux revenus personnels de l’associé unique, puis soumis au barème progressif de l’IR.

Barème progressif applicable en 2026

Revenus	Taux d’imposition
Inférieur ou égal à 11 600 €	0 %
De 11 601 € à 29 579 €	11 %
De 29 580 € à 84 577 €	30 %
De 84 578 € à 181 917 €	41 %
Supérieur ou égal à 181 917 €	45 %

Selon son chiffre d’affaires et son activité, l’EURL peut relever de différents régimes d’imposition des bénéfices.

L’EURL au régime micro-fiscal

Pour être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires d’une EURL ne doit pas dépasser 203 100 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 83 600 € pour les activités libérales et de prestations de service.

Dans le cadre de ce régime d’imposition, l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour estimer les charges, avant de calculer l’impôt :

71 % pour les activités de commerce ;
50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
34 % pour les activités libérales relevant des BNC.

Sur le plan social, le régime micro-fiscal s’accompagne du régime micro-social, avec des taux de cotisations proportionnels au chiffre d’affaires :

Vente de marchandises	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales	21,20 %
Prestations de services libérales	25,60 %
Professions relevant de la CIPAV	23,20 %
Location de meublés de tourisme	6 %

L’associé unique peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales, directement sur le chiffre d’affaires encaissé.

À noter : avec le régime micro-fiscal, l’EURL n’a pas à déposer de liasse fiscale ni de déclaration de résultat annuelle, ce qui simplifie la déclaration fiscale. Il reste toutefois certains documents comme le livre des recettes, le registre des achats selon l’activité et la déclaration du chiffre d’affaires à fournir.

L’EURL au régime réel simplifié (BIC)

Ce régime s’applique dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils du micro-fiscal et jusqu’à 945 000 € pour les activités de commerce et 286 000 € pour les prestations de services.

L’EURL doit déposer chaque année une déclaration de résultat accompagnée d’une liasse fiscale (formulaires 2031 ou 2035 selon l’activité). Les charges réelles sont déduites du chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice imposable.

L’EURL au régime réel normal (BIC)

Si votre entreprise perçoit un chiffre d’affaires supérieur aux seuils du régime réel simplifié, l’EURL bascule automatiquement dans le régime réel normal. Les obligations comptables de l’EURL sont plus lourdes, avec une liasse fiscale plus détaillée (tableaux 2050 à 2059).

L’EURL au régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Ce régime concerne les professions libérales dont les recettes dépassent les seuils du micro-BNC, soit 83 600 €. Le bénéfice imposable est déterminé à partir des recettes encaissées, déduction faite des dépenses professionnelles réellement engagées. Les EURL sous le régime de la déclaration contrôlée doivent déposer une déclaration 2035 avec ses annexes.

Quel est le fonctionnement d’une EURL à l’IS ?

L’impôt sur les sociétés fonctionne différemment : c’est la société elle-même qui est redevable de l’impôt, et non l’associé unique à titre personnel. Les bénéfices réalisés par l’EURL sont imposés au niveau de la structure, selon les taux suivants :

15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €, pour les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ;
25 % au-delà.

Exemple :

Une EURL réalise 60 000 € de bénéfice.
À l’IS, elle paiera 15 % sur les 42 500 premiers euros (soit 6 375 €) et 25 % sur les 17 500 € restants (soit 4 375 €), pour un total de 10 750 € d’IS.
L’associé ne sera personnellement imposé que sur les sommes qu’il se verse sous forme de rémunération ou de dividendes.

L’IS ne s’applique pas de la même manière selon la nature de l’associé unique.

L’associé unique est une personne physique

Dans ce cas de figure, l’IS est une option : l’EURL peut y accéder à tout moment, dès la création ou en cours de vie sociale. Pour cela, il faut notifier le choix au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné.

Bon à savoir : le paiement de l’IS s’effectue en 5 fois : 4 acomptes trimestriels (aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) et un solde final transmis au moyen du Cerfa 12404*23 (2572-SD) disponible ici.

L’associé unique est une personne morale

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une société (holding, SAS, etc.), l’IS est obligatoire. L’EURL relève alors du régime réel simplifié ou normal selon son chiffre d’affaires.

Comment le régime d’imposition impacte les charges sociales d’une EURL ?

Les cotisations sociales à l’IR

À l’IR, les cotisations sociales du gérant TNS sont calculées sur le bénéfice imposable de la société ; qu’une rémunération ait été versée ou non. Le taux global tourne autour de 45 % de la rémunération nette.

Cela signifie que même si vous décidez de ne pas vous verser de salaire une année, vous resterez redevable de cotisations sociales si votre EURL dégage un bénéfice.

Bon à savoir : en régime micro-social, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, et aucune cotisation n’est due en l’absence de recettes.

Les cotisations sociales à l’IS

À l’IS, les charges sociales de l’EURL sont calculées sur la rémunération versée au gérant. Si vous ne vous versez rien, vous ne payez pas de cotisations, hors cotisations minimales éventuelles.

À noter : à l’IS, vous pouvez percevoir des dividendes en plus (ou à la place) d’une rémunération. Attention toutefois : la part des dividendes dépassant 10 % du capital social (et des primes d’émission et comptes courants d’associé) est soumise aux cotisations sociales TNS, comme une rémunération classique.

Comment choisir entre IS ou IR pour une EURL ?

Il n’existe pas de régime meilleur qu’un autre, votre choix dépend de votre niveau de bénéfices, de votre stratégie de rémunération et de vos projets pour la société.

Tableau récapitulatif IS ou IR pour EURL

Critère	IS	IR
Assiette d’imposition	Bénéfice imposé au niveau de la société	Bénéfice intégré au revenu de l’associé unique
Taux d’imposition	15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %	Barème progressif de 0 % à 45 %
Charges sociales	Sur la rémunération versée	Sur le bénéfice
Dividendes	Possibles (imposables au-delà de 10 %)	Non possibles
Traitement du déficit	Reportable sur les exercices suivants	Imputable sur le revenu global
Complexité administrative	Élevé (liasse fiscale à fournir)	Moins complexe

Choisir entre IS ou IR selon votre niveau de bénéfice

L’IR est souvent plus avantageux pour les faibles niveaux de revenus, notamment grâce au barème progressif qui prévoit des tranches à 0 % et 11 %. En revanche, dès que les bénéfices deviennent significatifs et que vous n’avez pas besoin de tout distribuer, l’IS peut devenir plus intéressant.

Exemple :

Vous réalisez 80 000 € de bénéfices et vous vous versez 40 000 € de rémunération.
À l’IR, les 80 000 € sont intégralement imposés à votre barème personnel.
À l’IS, seuls les 40 000 € de rémunération sont imposés à titre personnel ; les 40 000 € restants demeurent dans la société à un taux de 15 % ou 25 %, en attente d’être réinvestis ou distribués plus tard.

Choisir entre IS ou lR selon votre projet d’entreprise

Si vous envisagez de réinvestir une partie des bénéfices dans la société (achat de matériel, développement commercial, recrutement), l’IS est généralement plus adapté. Les bénéfices réinvestis sont alors imposés directement au niveau de l’entreprise, à un taux généralement inférieur à celui de votre imposition personnelle.

À l’inverse, si vous prévoyez de vous verser l’intégralité des bénéfices chaque année, l’intérêt de l’IS est plus limité. Les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société via l’impôt sur les sociétés, puis les sommes que vous percevez personnellement (rémunération ou dividendes) sont à leur tour soumises à l’impôt sur le revenu et, selon les cas, aux cotisations sociales. Il y a alors risque de “double imposition”.

Quelles sont les taxes dont est redevable une EURL ?

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

L’EURL collecte la TVA sur ses ventes et prestations, puis la reverse à l’administration fiscale. Trois régimes existent :

Franchise en base : chiffre d’affaires inférieur à 37 500 € (services) ou 85 000 € (commerce). L’EURL est exonérée de déclaration et de paiement de la TVA, mais ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats ;
Régime réel simplifié : une déclaration annuelle et deux acomptes (en juillet et décembre) ;
Régime réel normal : une déclaration et des paiements mensuels ou trimestriels.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cet impôt est dû par toute société réalisant plus de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel. L’année de création, une exonération totale s’applique, à condition de déposer la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre.

CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

La CVAE est en cours de suppression progressive et doit disparaître définitivement en 2030.

Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Au-delà de 152 500 € de CA, une déclaration de valeur ajoutée reste néanmoins obligatoire, même en l’absence de cotisation à payer.

Quels sont les avantages fiscaux possibles pour une EURL ?

Selon votre activité et votre localisation, votre EURL peut bénéficier d’allègements fiscaux non négligeables :

Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII) pour les activités de recherche et développement ;
Statut JEI/JEU (Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire) avec exonérations fiscales et sociales ;
Exonérations géographiques pour les entreprises implantées en BER, ZFRR, ZFRR+, ZRD ou ZFU.

Ces dispositifs peuvent significativement alléger la charge fiscale globale, indépendamment du choix IS/IR.

Vous avez encore des questions sur l’imposition d’une EURL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝