Les différentes obligations comptables des EURL

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est la version unipersonnelle de la SARL, société à responsabilité limitée. Cette structure permet à tout indépendant de se lancer en société sans avoir à s’associer. Contrairement à la micro-entreprise qui bénéficie d’une comptabilité très simplifiée, la comptabilité d’une EURL peut quant à elle s’avérer complexe. Assurez-vous de connaître vos différentes obligations comptables avant de créer votre société ! Vous vous questionnez sur les obligations comptables d’une EURL ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

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La tenue d’une comptabilité régulière

Lorsque vous créez une EURL afin de démarrer votre activité, votre première obligation va être de tenir une comptabilité quotidienne. Toute l’année l’associé unique de l’EURL doit établir une comptabilité régulière et sincère. Vous n’avez aucune obligation en EURL de faire appel à un comptable. Cette obligation comptable implique par exemple, comme pour une SASU :

• un enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant directement le patrimoine de l’entreprise ;
• la réalisation d’un inventaire physique au minimum une fois par an afin de contrôler la valeur du patrimoine de la société (actifs et passifs) ;
• l’établissement de vos factures conformément à la loi (avec toutes les mentions légales obligatoires) ;
• la conservation de vos documents comptables et de certains justificatifs pendant au moins 10 ans.

🔔 Bon à savoir : la tenue régulière de votre comptabilité doit impérativement être fidèle à la réalité de l’EURL.

Les comptes annuels, obligation comptable des EURL

Chaque année, lors de votre clôture fiscale, l’associé unique de l’EURL doit produire des comptes annuels. Les comptes annuels c’est un ensemble de plusieurs documents : le bilan annuel, le compte de résultat et les annexes.

Les 3 documents qui composent les comptes annuels

1️⃣ Le bilan comptable

Le bilan comptable c’est un document qui récapitule la situation financière et patrimoniale de l’EURL à un instant donné (au moment de la clôture). Ce document, essentiel pour tous les entrepreneurs en société, se présente sous forme de tableau. Le tableau est séparé entre les actifs, à gauche, et les passifs, à droite :

📈 Le bilan actif correspond au patrimoine de votre EURL, à vos possessions. Ce dernier se divise en sous catégories :

1. les actifs immobilisés : on parle alors d’immobilisations. Ces dernières peuvent être :
   • des immobilisations corporelles (votre matériel, vos terrains…) ;
   • des immobilisations incorporelles (votre fonds de commerce, vos brevets…) ;
   • des immobilisations financières (des titres de participations, vos créances rattachées à des participations…etc) ;
2. les actifs circulants ou emplois temporaires, c’est-à-dire des éléments qui ne sont pas destinés à rester durablement dans la société : les stocks et en-cours (marchandises, produits intermédiaires et finis, approvisionnement, en-cours de production de biens…) et les créances (créances clients, valeurs mobilières de placement…).

📉 Le bilan passif correspond quant à lui à ce que vous devez :

• les dettes (dettes financières, dettes d’exploitation, autres dettes diverses…) ;
• les provisions (provision pour risque, provision pour impôts, provision pou charges…) ;
• les capitaux propres (résultat de l’exercice, réserves légales, réserve statuaire ou contractuelle…) ;
• les autres fonds propres (avances conditionnées, produits des émissions de titres participatifs…).

⚖️ Il est nécessaire que le résultat du bilan actif et du bilan passif soit absolument égal.

2️⃣ Le compte de résultat

Le compte de résultat est le second document qui compose le bilan comptable. Ce dernier est le baromètre financier de votre EURL. Le compte de résultat permet d’analyser la rentabilité de votre société. Il regroupe sur un an les enrichissements et les appauvrissements de votre SARL unipersonnelle. Afin de réaliser votre compte de résultat il vous faudra :

• lister vos charges ;
• lister les produits ;

Ces listes vous permettent ensuite de calculer :

• le résultat d’exploitation retrace les transactions courantes de l’EURL (résultat d’exploitation = produits d’exploitation – charges d’exploitation) ;
• le résultat financier permet une visibilité quant à la situation financière de l’EURL. Une société endettée aura souvent un résultat financier négatif (résultat financier = produits financiers – charges financières) ;
• le résultat exceptionnel retrace les opérations qui ne relèvent ni de l’exploitation, ni du financier (résultat exceptionnel = produits exceptionnels – charges exceptionnelles) ;
• le résultat net comptable ou résultat net correspond aux bénéfices de l’entreprise (résultat d’exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel – Impôt sur les bénéfices).

3️⃣ L’annexe ?

L’annexe vise à clarifier les autres documents qui composent les comptes annuels. Il est nécessaire d’apporter toutes les informations d’importance significatives à la bonne compréhension du bilan comptable et du compte de résultat. Toutefois le décret du 30 janvier 2014 a procédé à un allègement des documents comptables obligatoires pour les petites entreprises. Le dépôt de l’annexe légale ne concerne plus :

• les sociétés de moins de 10 salariés ;
• et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 700 000€.

🎉 Les EURL sont donc exemptées de dépôt d’annexe comptable.

Le dépôt au greffe et la publication des comptes

Une fois les comptes de résultat générés, l’associé unique de l’EURL doit les approuver dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les comptes annuels de l’EURL doivent ensuite obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le gérant de l’EURL dispose alors d’un mois, après l’approbation des comptes annuels, pour effectuer le dépôt. Le prix du dépôt des comptes annuels est d’environ 45€. Cette obligation de publication des comptes annuels pour les EURL est inscrite à l’article L232-21 du Code de commerce.

Ces obligations comptables valent pour les EURL mais également pour les SASU.

🧑‍💻 Bon à savoir : si vous décidez de déposer vos comptes annuels directement en ligne sur le guichet unique de l’INPI, vous disposez d’1 mois supplémentaires, soit d’un délai total de 2 mois.

Les livres comptables, obligatoires pour les EURL

Chaque gérant d’EURL doit tenir plusieurs livres comptables afin d’être en règle au niveau de ses obligations comptables :

• le livre journal ;
• le grand livre.

Le livre journal

Le livre journal fait partie de la comptabilité quotidienne d’un gérant d’EURL (= SARL unipersonnelle). Il contient toutes les opérations comptables liées à l’activité de la société : recettes et dépenses. Toutes les opérations sont classées par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente. Il n’y a aucun besoin de classer les opérations par thématiques.

Le grand livre

Le grand livre regroupe toutes les écritures comptables de l’exercice. Il reprend toutes les opérations du livre journal mais les classes dans les différents comptes du plan comptable. Le grand livre est un document indispensable et obligatoire. Il est soumis à 3 obligations :

• les comptes doivent être classés par numéros, dans l’ordre prévu par le plan comptable ;
• les opérations doivent toutes être classées par ordre chronologique ;
• la somme des débits doit être égale à la somme des crédits.

Ce dernier regroupe tous les différents comptes des classes 1 à 7 issus du Plan comptable général (PCG) . C’est-à-dire : capitaux, immobilisations, comptes de tiers, comptes financiers, charges et produits.

🧑‍🏫 Avant 2016 il était également obligatoire de dresser une fois par an un livre d’inventaire, contenant les actifs et les passifs relevés lors de l’inventaire. Le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015, a annoncé sa suppression à partir du 1er janvier 2016. L’obligation de réaliser un inventaire reste toutefois d’actualité.

Les obligations bancaires d’une EURL

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la quasi-totalité des sociétés : SAS, SASU, SARL ainsi que l’EURL. Afin de réaliser votre dépôt de capital social, l’ouverture d’un compte en banque professionnel est une obligation pour l’EURL, dès sa création. Vous recevrez alors une attestation de dépôt de capital. Ce certificat vous sera demandé par l’INPI lors de la demande d’immatriculation de votre EURL.

L’associé unique d’une EURL peut ouvrir un compte pro auprès :

• d’une banque traditionnelle ;
• d’une banque en ligne ;
• auprès d’une néobanque ;
• ou de tout autre logiciel passant par un agrégateur bancaire sécurisé, agréé par la Banque de France.

Les choix sont nombreux pour les indépendants qui souhaitent créer une société. Le choix de votre compte pro et le type d’établissement choisi (établissement de crédit ou établissement de paiement) vont impacter sur le prix de ce dernier. Les banques traditionnelles disposant d’un guichet physiques vont souvent être plus chères que les comptes pro en lignes. Ces derniers proposent, en effet, des solutions avantageuses pour les indépendants qui sont habitués aux solutions digitales.

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L’EURL en bref

L’EURL, ou la SARL unipersonnelles disposent de caractéristiques précises, propres à ce statut juridique :

FAQ – Questions fréquentes

Doit-on obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes en EURL ?

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes concerne uniquement les entreprises comptant un certain nombre de salariés et/ou les structures avec un bilan ou un chiffre d’affaires atteignant plusieurs millions :

• bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
• chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros ;
• la société compte plus de 50 salariés.

À partir du moment où 2 conditions sur 3 sont réunies, vous devez obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes. En d’autres termes, le commissaire aux comptes est rarement obligatoire pour une EURL.

Quelles sont les déclarations fiscales obligatoires pour une EURL ?

Si vous faites le choix d’être soumis à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu vous devrez transmettre chaque année un certain nombre de déclarations fiscales. Lorsque vous êtes au régime réel simplifié d’imposition vous serez concernés par la déclaration 2033. Toutes les EURL à l’IS sont également concernées par la déclaration 2065.

🧐 Pour toutes les EURL, à l’IR ou à l’IS, il n’y a plus de déclaration sociale distincte à remplir. Tout se fait via la DSFU, déclaration sociale et fiscale unifiée, qui est intégrée à la déclaration annuelle de revenu 2042.

Quelles obligations lors de la création d’une EURL ?

Les démarches de création d’une EURL sont plus lourdes est plus coûteuses que les formalités de création d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle :

1. vous devez tout d’abord rédiger vos statuts. Pour les EURL dont la gérance est assurée par l’associé unique, un modèle de rédaction des statuts est disponible gratuitement sur le site de la BPI, téléchargez le ici ;
2. ensuite vous devez déposer votre capital social sur votre compte professionnel ;
3. la troisième étape est de faire votre demande d’immatriculation afin d’obtenir votre numéro SIRET et votre code APE. Depuis le 1er janvier 2023 toutes les démarches de création, de gestion et de fermeture d’entreprise se font via le guichet unique de l’INPI et non via votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les frais de greffe et d’immatriculation au RM peuvent s’élever au total entre 80€ et 125€ ;
4. il vous faut également effectuer une publication dans un journal d’annonce légal. Les frais de publication dans un JAL s’élèvent en moyenne autour de 130€.

Quels sont les allègements fiscaux possibles pour une EURL ?

Des allègements fiscaux et des crédits d’impôts peuvent bénéficier aux EURL. Des avantages fiscaux peuvent être liés :

• à votre activité : si vous exercez un métier d’art par exemple ;
• à votre lieu d’exercice, l’endroit où se situe votre siège social : lorsque vous êtes dans un quartier prioritaire, un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou encore un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
• aux actions que vous menez : crédit d’impôt innovation (CII), crédit d’impôt famille, crédit d’impôt recherche (CIR), déduction en cas de travaux de rénovation énergétique, déduction en cas d’achats d’œuvre d’art, réduction d’impôts suite à des dons pour une organisation à but non lucratif, jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)…etc.
• lors de la première année de création de votre entreprise, il est possible de bénéficier de certaines exonérations fiscales. C’est le cas de la CFE, cotisation foncière des entreprises, qui n’est pas due lors de l’année de lancement.

Si vous avez des questions sur les obligations comptables des EURL, n’hésitez pas à la poser en commentaire. L’équipe Indy vous répondra avec grand plaisir ! 🤝