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- Les charges sociales dépendent principalement du statut du gérant (associé unique ou assimilé-salarié) ;
- Une EURL avec salariés doit également payer des charges patronales calculées sur les rémunérations versées ;
- Le montant des cotisations sociales varie selon la rémunération et le régime fiscal choisi ;
- Certains dispositifs peuvent permettre de diminuer les charges sociales de l’EURL sous certaines conditions.
Les charges sociales font partie des principales obligations à anticiper lors de la création d’une EURL. Pourtant, il n’est pas toujours simple de comprendre quelles cotisations s’appliquent, ni comment elles sont calculées. Quelles sont les charges sociales obligatoires d’une EURL ? Comment fonctionnent-elles selon le statut du dirigeant ? Quel rôle jouent-elles dans la comptabilité d’une EURL ? Dans cet article, nous explorons toutes les règles liées aux obligations sociales.
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Quelles sont les charges sociales d’une EURL ?
Les charges sociales liées au gérant
Les charges sociales du gérant constituent la principale obligation comptable d’une EURL. Leur montant dépend du statut du dirigeant et de sa rémunération.
Les charges sociales pour un gérant associé
Si le gérant de l’EURL est également l’associé unique de l’EURL, il est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et dépend alors de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération professionnelle perçue par le gérant. Elles couvrent notamment :
- l’assurance maladie et maternité ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- les indemnités journalières ;
- les allocations familiales ;
- l’assurance décès et invalidité ;
- la formation professionnelle ;
- la contribution sociale généralisée ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Le taux global des cotisations sociales d’un gérant TNS se trouve aux alentours de 45 % de la rémunération nette. Ce pourcentage dépend notamment du niveau de revenus et des éventuelles exonérations applicables.
Les charges sociales pour un gérant non associé
Si le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL, il est considéré comme assimilé-salarié et dépend ainsi du régime général de la Sécurité sociale. Cette situation reste toutefois rare ; dans la grande majorité des cas, le gérant demeure associé unique.
Les cotisations patronales et salariales peuvent atteindre jusqu’à 75 à 80% du salaire net. En contrepartie, le gérant assimilé-salarié bénéficie d’une protection sociale plus proche de celle des salariés classiques, notamment pour :
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- l’assurance maladie et maternité ;
- les allocations familiales ;
- les accidents du travail ;
- la prévoyance.
Les charges sociales d’une EURL avec salariés
Si l’EURL emploie des salariés, l’employeur doit payer des cotisations sociales et charges patronales en plus des salaires bruts. Ces cotisations permettent de financer la protection sociale des salariés et sont calculées sur les revenus des salariés tels que :
- les salaires ;
- les indemnités ;
- les avantages en nature ;
- les prestations versées par le CSE (Comité Social et Économique).
Les charges sociales dues par l’employeur regroupent :
- la cotisation Apec ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- les cotisations de Sécurité sociale assurance maladie et maternité, invalidités-décès ;
- la CSA (Contribution Solidarité d’Autonomie) ;
- l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) ;
- la cotisation d’accidents du travail ;
- la FNAL (versement au Fond National d’Aide au Logement) ;
- le forfait social ;
- le versement transport.
EURL à l’IS ou à l’IR : quel impact sur les charges sociales ?
L’EURL peut être soumise à l’IS ou à l’IR. Le régime fiscal de l’EURL dépend de la nature de l’associé unique. S’il s’agit :
- d’une personne morale : l’EURL est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ;
- d’une personne physique : l’EURL est soumise à l’IR (Impôt sur les Revenus).
Les charges sociales à l’IS
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une partie des dividendes de l’EURL peut être soumise aux cotisations sociales. Cela concerne les dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Cette fraction des dividendes s’ajoute à la rémunération nette du gérant pour déterminer les charges sociales dues. Un abattement de 26 % peut ensuite être appliqué sur cette base de calcul afin de déterminer le montant des cotisations sociales.
Ces montants doivent également être pris en compte lors de la déclaration fiscale de l’EURL.
Les charges sociales à l’IR
EURL au régime réel d’imposition
Si vous êtes au régime réel d’imposition, les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice imposable. Comme pour l’IS, un abattement de 26 % est appliqué sur ce montant.
EURL en micro-entreprise
Une EURL peut, sous conditions, opter pour le régime de la micro-entreprise (régime micro-social et micro-fiscal).
Ici, les cotisations sociales du gérant sont calculées selon le régime micro-social : elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé, sans prise en compte des charges réelles. Les taux appliqués varient selon l’activité :
| Vente de marchandises | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 21,20 % |
| Prestations de services libérales | 25,60 % |
| Professions relevant de la CIPAV | 23,20 % |
| Location de meublés de tourisme | 6 % |
En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due.
Comment réduire les charges sociales d’une EURL ?
Les réductions des charges sociales de l’EURL la première année
Lors de la création de votre EURL, vous pouvez demander l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise : à consulter juste ici). Ce dispositif vous fait bénéficier d’une exonération partielle de certaines charges sociales durant la première année d’activité. Elle agit notamment sur les charges sociales suivantes :
- l’assurance maladie et maternité ;
- l’assurance décès et invalidité ;
- les allocations familiales ;
- la retraite de base.
Le montant de l’ACRE dépend de votre rémunération professionnelle. Plus vos revenus augmentent, moins le taux d’exonération est élevé.
Les réductions de charges et contributions sociales
Il existe deux types de réduction possible pour les EURL selon différents facteurs :
- en fonction du salaire : l’EURL bénéficie de réduction de cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à trois fois le SMIC, soit 5469.09 € brut.
- sur les heures supplémentaires : l’EURL peut obtenir une réduction de cotisations salariales pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures.
Les autres exonérations de cotisations et contributions sociales
D’autres possibilités d’exonérations temporaires existent pour les EURL :
- en fonction de leur localisation : certaines zones bénéficient d’exonérations possibles si elles répondent aux critères suivants :
- BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser)
- ZFRR et ZFRR+ (Zones France ruralités revitalisation)
- ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
- ZFU (Zone Franche Urbaine) ;
- en fonction de l’âge de l’entreprise : les EURL entrant dans la catégorie JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) ou JEU (Jeunes Entreprises Universitaires) de moins de 8 ans et qui emploient moins de 11 salariés, disposent également d’exonération de charges sociales.
Quand faut-il payer les cotisations sociales de l’EURL ?
Les charges sociales minimales de l’EURL
La première année, les organismes sociaux appliquent des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire.
Le gérant verse des acomptes estimatifs au mois de décembre pour l’année suivante. Une régularisation intervient ensuite en octobre de l’année N lorsque les revenus définitifs sont connus.
- Si les revenus sont plus élevés que prévu, un complément de cotisations sera demandé.
- À l’inverse, si les revenus sont inférieurs, le gérant pourra obtenir un remboursement ou une diminution des échéances futures.
L’impact d’absence de chiffre d’affaires
Même en l’absence de chiffre d’affaires ou de revenus, le gérant d’EURL reste, en principe, redevable de cotisations sociales, notamment pour garantir une couverture sociale minimale. Cependant, l’absence de revenus réduit fortement le montant global des cotisations par rapport à une activité rentable.
⚠️ En revanche, dans le cadre d’une EURL soumise au régime micro-social, les cotisations sont calculées directement sur les recettes encaissées. Ainsi, lorsqu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due.
Dans certaines situations, il est possible de demander un ajustement des cotisations provisionnelles afin d’éviter des appels de charges trop élevés par rapport aux revenus réellement perçus.
Quelles sont les charges fiscales de l’EURL ?
En plus de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), une EURL peut payer d’autres charges fiscales telles que :
- la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) si votre entreprise est redevable ;
- la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
- la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires annuel : au-delà de ce seuil, vous devez effectuer une déclaration de CVAE, même en l’absence de cotisation à payer. En revanche, la CVAE devient effectivement due lorsque le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
Vous avez davantage de questions sur les charges sociales d’une EURL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
