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- Les statuts d’une EURL (ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont l’acte fondateur qui permet d’identifier la société, d’en définir les règles de fonctionnement et de la faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ;
- La rédaction des statuts d’une EURL doit être précise, des mentions obligatoires telles que l’objet social, le siège, le capital, le gérant et les règles de décision doivent y figurer ;
- Le prix de la création d’une EURL varie selon l’accompagnement choisi et le support de création : gratuit avec un logiciel de création comme Indy, ou avec des frais en passant par un expert-comptable ;
- Après signature des statuts et constitution du dossier, l’entreprise obtient son Kbis d’EURL, document officiel attestant de son existence légale.
Créer une entreprise sous la forme d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) nécessite de rédiger des statuts clairs, complets et conformes aux exigences légales. Ce document juridique constitue le pilier de votre société, car il définit l’identité, les règles de fonctionnement et les relations entre l’associé unique et la société. Alors que de nombreux entrepreneurs souhaitent créer une EURL pour bénéficier d’une responsabilité limitée et d’une gestion simplifiée par rapport à d’autres formes juridiques, les statuts restent une étape incontournable. Dans cet article, découvrez la composition des statuts d’une EURL et téléchargez notre modèle gratuitement.
Vous souhaitez créer une EURL ?
Indy vous accompagne pas à pas dans la création de votre EURL. De la rédaction des statuts, au dépôt du dossier au Greffe, gagnez du temps !
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Télécharger notre modèle de statuts d’EURL
Découvrez notre modèle de statuts d’une EURL et téléchargez gratuitement au format Word pour pouvoir l’adapter facilement à votre activité.
📥 Télécharger le modèle de statuts d’une EURL
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Elle se rapproche de la Société à responsabilité limitée (SARL) mais adaptée à une personne seule, pour offrir la responsabilité limitée aux apports. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé, sauf en cas de faute de gestion.
Pourquoi choisir le statut EURL ?
L’EURL est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant combiner autonomie et protection juridique. Elle permet de bénéficier d’une certaine flexibilité dans le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et facilite une évolution future vers une SARL si d’autres associés rejoignent le projet.
Comment est composé le modèle de statuts d’une EURL ?
Quelles grandes parties composent un modèle de statuts EURL ?
Un modèle de statuts d’une EURL doit détenir plusieurs rubriques essentielles pour être conforme au droit des sociétés :
L’identification de la société
Les statuts doivent préciser la forme juridique (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la dénomination sociale, l’objet social (votre activité), l’adresse du siège, la durée de la société et les dates de début et de fin d’exercice. Ces éléments permettent d’identifier précisément l’EURL auprès des tiers et de l’administration.
Le capital social, les apports et les parts sociales
Les statuts doivent indiquer le montant du capital social, les apports effectués (numéraire, nature), ainsi que la répartition des parts sociales. Contrairement à une SASU ou une SAS, l’EURL a des règles spécifiques liées à la responsabilité limitée de l’associé unique.
La gérance et ses pouvoirs
Cette section encadre la gestion quotidienne de l’EURL et prévient les conflits. On retrouve la nomination du gérant, ses pouvoirs, la durée de son mandat, sa rémunération éventuelle, et les modalités de révocation.
Les prises de décisions et fonctionnement
Dans cette partie sont renseignées les modalités de décision de l’associé unique, l’organisation des assemblées, ainsi que les clauses relatives à l’augmentation ou la réduction du capital, à la cession des parts et à la transformation de la société.
Qu’est‑ce qu’un modèle de statuts d’EURL et pourquoi est‑il essentiel ?
Qu’est‑ce qu’un modèle statut EURL et à quoi sert‑il ?
Un modèle de statuts d’EURL est un document type que vous pouvez utiliser comme base pour rédiger les statuts de votre entreprise. Il reprend l’ensemble des clauses nécessaires pour définir l’identité juridique de l’EURL, ses règles de fonctionnement et la répartition des pouvoirs au sein de la société.
Le saviez-vous ? Les statuts sont obligatoires. Sans eux, vous ne pouvez pas demander l’immatriculation de l’EURL auprès du greffe du tribunal de commerce et obtenir votre Kbis d’EURL, qui constitue la preuve que votre société existe légalement.
Pourquoi rédiger des statuts adaptés à ton projet ?
Si les statuts respectent les règles légales, ils assurent une sécurité juridique dès le début de l’activité. Ils vous permettent aussi d’anticiper des situations courantes , telles que :
- L’évolution du capital ;
- La nomination d’un gérant ;
- Le mode de prise de décision.
Une rédaction trop générale ou imprécise peut entraîner des difficultés en cas de contrôle, de demande bancaire ou de relation commerciale.
Le site du gouvernement entreprendre.service-public.gouv.fr propose également un modèle de statuts d’une EURL, cliquez 👉🏻 ici.
Comment se déroule la rédaction des statuts EURL ?
Qui peut rédiger les statuts et à quel prix ?
La rédaction des statuts d’une EURL peut se faire par vous-même à partir d’un modèle de statut d’une EURL, ou avec l’aide d’un professionnel (avocat, expert‑comptable ou plateforme juridique).
Le prix de la création d’une EURL varie selon le type d’accompagnement et le support. Certains modèles en ligne comme Indy sont gratuits, alors que faire appel à un professionnel peut coûter plusieurs centaines à quelques milliers d’euros. Le choix dépend de votre souhait d’implication et de la complexité de votre projet.
Quelles sont les étapes de la rédaction ?
1. Choisir un modèle adapté
Téléchargez notre modèle de statuts d’EURL gratuitement (voir plus haut) qui reprend toutes les rubriques obligatoires. Il doit être complet et conforme au droit en vigueur.
2. Adapter les clauses à votre projet
Chaque EURL est unique. Vous devez personnaliser le contenu du modèle pour refléter votre projet : votre activité, mode de gouvernance, les conditions de prise de décision et les éventuelles clauses spécifiques.
3. Relire et faire valider
Une fois rédigés, relisez soigneusement les statuts pour éviter les erreurs ou les ambiguïtés. Même si vous utilisez un modèle, une relecture par un professionnel peut vous éviter des déconvenues lors de l’immatriculation EURL.
Quelles sont les démarches après la rédaction des statuts ?
Quelles formalités suivre pour immatriculer ton EURL ?
Une fois les statuts rédigés et signés par l’associé unique, plusieurs démarches doivent être accomplies :
Le dépôt du capital social
Vous devez déposer le capital social auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Une attestation de dépôt de fonds vous sera remise et devra être jointe à votre dossier de création.
La publication d’une annonce légale
La constitution de l’EURL doit être publiée dans un Journal d’annonces légales habilité. Cela officialise la création de la société auprès des tiers.
Le dépôt du dossier au greffe
Votre dossier complet (statuts signés, attestation de dépôt, formulaire M0, preuve de publication, etc.) est déposé au greffe pour demander l’immatriculation de l’EURL. Une fois validé, vous recevez le Kbis.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ?
Comme toute forme juridique, l’EURL a des avantages et des inconvénients. En voici quelques-uns pour y voir plus clair.
✅ Quels sont les avantages de créer une EURL ?
L’EURL présente plusieurs points forts :
La protection du patrimoine personnel
En tant qu’associé unique, vous voyez votre responsabilité limitée à vos apports, ce qui protège votre patrimoine personnel.
La simplicité de gestion
Ce statut est plus simple à gérer qu’une société à plusieurs associés, tout en offrant une structure juridique claire.
Le choix du régime fiscal
L’EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ce qui permet d’adapter le régime fiscal à votre situation.
❌ Quels sont les inconvénients à anticiper ?
Des formalités plus lourdes qu’une entreprise individuelle
La création et la gestion d’une EURL demandent des démarches administratives plus nombreuses que pour une micro‑entreprise.
Les coûts de création
Même si vous pouvez rédiger vous‑même les statuts, certaines démarches (comme l’annonce légale, les frais de greffe, ou encore le dépôt de capital, etc.) impliquent des coûts.
Les obligations comptables
L’EURL impose une comptabilité complète et des obligations déclaratives qui peuvent être contraignantes pour un entrepreneur seul.
Des questions sur notre modèle de statuts d’EURL ? 💬 Laissez-nous votre question dans l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !
