Kbis d’une EURL : tout ce que vous devez savoir

Indispensable pour réaliser de nombreuses démarches, l’extrait Kbis, souvent considéré comme la carte d’identité officielle d’une EURL, est remis par le greffe du tribunal de commerce après la création de l’EURL et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il atteste de l’existence légale de l’entreprise et rassemble toutes les informations essentielles la concernant. Voici tout ce que vous devez savoir sur le Kbis.  

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Qu’est-ce que l’extrait Kbis d’une EURL ? 

Définition 

L’extrait Kbis est, en quelque sorte, la carte d’identité d’une société commerciale. Pour une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il constitue la preuve légale que la société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu’elle peut exercer légalement son activité. C’est un document officiel, délivré par le greffe du tribunal de commerce, qui synthétise l’ensemble des informations juridiques et administratives relatives à l’EURL.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une personne physique (entreprise individuelle au réel ou micro-entreprise), on parlera plutôt d’extrait K et non d’extrait Kbis. Ces deux documents ont toutefois la même finalité : prouver l’immatriculation de l’entreprise. 

Que contient l’extrait Kbis d’une EURL ? 

Le Kbis de l’EURL rassemble toutes les informations essentielles sur votre entreprise. Il mentionne : 

• La forme juridique de l’entreprise (EURL) ;
• La dénomination sociale ou le nom commercial de l’EURL ;
• L’identité du gérant (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
• L’adresse du siège social ainsi que celle des éventuels locaux ;
• Les numéros SIREN et SIRET, identifiants uniques de l’entreprise ;
• Le capital social, correspondant aux apports réalisés lors de la création de la société ;
• La date d’immatriculation au RCS et la durée de vie de l’entreprise (souvent 99 ans) ;
• L’activité principale exercée, indiquée via le code APE ;
• Les autorisations nécessaires pour les activités réglementées ;
• Les informations relatives au fonds de commerce ;
• La date de clôture du dernier exercice comptable ;
• Les éventuelles procédures collectives en cours (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• Le greffe auprès duquel l’EURL est immatriculée.

L’extrait Kbis EURL n’est pas figé dans le temps. En effet, en cas de changement (changement de raison sociale, d’adresse, de gérant, ouverture d’une procédure collective…) il doit être mis à jour pour que les informations restent fiables.

Quand le Kbis est-il utilisé ? 

Comme indiqué plus haut, l’extrait Kbis d’une EURL est un document essentiel qui atteste de l’existence légale de l’entreprise et de la conformité de son activité. Il fournit des informations vérifiées à sa date de délivrance et recense, si nécessaire, toutes les décisions du Tribunal de commerce concernant l’entreprise, comme les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il est utilisé dans de nombreuses situations, que ce soit pour des démarches administratives ou commerciales, et facilite la vie de l’entrepreneur. Il permet notamment : 

• Ouvrir un compte bancaire professionnel : les banques demandent généralement un Kbis pour vérifier l’existence de l’EURL et l’identité du gérant. Il permet également de débloquer le capital social déposé ;
• Acheter du matériel ou des fournitures auprès des fournisseurs : le Kbis sert à justifier la légitimité de l’entreprise et à sécuriser les transactions ;
• Établir des relations avec des partenaires commerciaux : clients, fournisseurs ou prestataires peuvent demander un extrait Kbis pour s’assurer que l’entreprise est bien immatriculée et en règle ;
• Participer à certains appels d’offres ou démarches administratives : bien que pour certaines formalités, le Kbis ne soit plus obligatoire et puisse être remplacé par un simple numéro SIREN ou un justificatif d’immatriculation au RNE.

Comment obtenir un extrait Kbis en EURL ? 

Comment obtenir le Kbis de sa propre EURL ? 

Vous l’aurez compris, pour obtenir le Kbis de votre EURL, vous devez avant toute chose immatriculer votre entreprise. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires. 

Rédaction des statuts de l’EURL

La création d’une EURL commence par la rédaction des statuts. Ces derniers doivent préciser des informations essentielles telles que :

• La forme et la dénomination sociale de l’entreprise ;
• L’activité exercée ;
• L’identité de l’associé unique ;
• Le siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de vie de la société et la date de clôture de l’exercice comptable.

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’associé unique.

Bon à savoir : il est possible de rédiger vos statuts à partir d’un modèle en ligne ou de faire appel à un professionnel pour vous accompagner. 

Dépôt du capital social

L’étape suivante consiste à déposer le capital social de la société sur un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL. La banque délivre ensuite une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l’immatriculation.

Publication dans un journal d’annonces légales

Il est ensuite obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication informe le public de la création de l’entreprise et doit mentionner les principales informations : nom, siège social, capital, objet social et identité du gérant.

Dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier complet doit ensuite être transmis au guichet des formalités des entreprises. Il comprend plusieurs documents obligatoires :

• Un exemplaire signé des statuts ;
• L’attestation de dépôt du capital ;
• La preuve de publication dans un JAL ;
• Un justificatif de domiciliation ;
• Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
• Une attestation de non-condamnation et de filiation ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois ce dossier validé, l’EURL est officiellement immatriculée et reçoit son numéro SIREN, première preuve légale de son existence.

Délivrance et accès au Kbis

Après immatriculation, l’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il reprend toutes les informations enregistrées lors de l’immatriculation et constitue le document officiel attestant de l’existence légale de l’EURL.

Bon à savoir : Le Kbis d’une EURL, comme pour toute société, est un document public. Cela signifie que n’importe qui peut en obtenir un, que ce soit le gérant de l’EURL ou un tiers souhaitant vérifier l’existence et les informations légales de l’entreprise. Une fois la société immatriculée, le représentant légal de l’EURL, peut consulter gratuitement son propre Kbis en ligne, depuis MonIdenum (accessible ici).

Comment obtenir le Kbis d’une autre société ? 

Vous pouvez tout à fait demander le Kbis d’une EURL tierce. Pour cela vous pouvez soit : 

• L’acheter directement auprès du greffe du tribunal de commerce de l’entreprise ; 
• Vous rendre sur le site infogreffe pour le télécharger au format numérique.

Comment modifier son Kbis en EURL ? 

Dès qu’un changement touche votre entreprise, il est nécessaire de mettre à jour votre extrait Kbis pour qu’il reflète correctement la situation juridique de votre structure. Voici les étapes à suivre. 

Prendre la décision formelle

Dans une EURL, l’associé unique est le seul à décider. Il doit rédiger un procès-verbal ou une décision unilatérale qui précise le changement : la date, la nature exacte de la modification et les mentions à rectifier sur le Kbis. Ce document servira de pièce justificative pour la suite des démarches.

Mettre à jour les statuts si nécessaire

Si la modification concerne une clause statutaire (siège social, objet, capital, nomination du gérant), vous devez procéder à la modification des statuts.

Publier une annonce légale quand il le faut

Il est ensuite nécessaire d’informer les tiers qu’un changement de Kbis à eu lieu, pour cela vous devez publier la décision dans un Journal d’annonces légales (JAL).

Déposer la demande auprès du greffe

Enfin, il est temps de déposer le dossier de modification du Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Vous devez alors transmettre : 

• Un exemplaire de la décision de modification ;
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un exemplaire de vos statuts mis à jour ;
• Le formulaire Cerfa M2.

Des interrogations au sujet du KBIS des EURL, le prix de création ou même des avantages et inconvénients de ce statut ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !