Devis obligatoire : à partir de quel montant et dans quels cas ?

S’il existe des obligations en matière de facturation, le devis peut lui aussi se révéler obligatoire pour les entreprises. Il est tantôt rédigé systématiquement, tantôt au-delà d’un certain montant, cela dépend de votre secteur d’activité. Revenons sur les règles en vigueur pour vous aider à répondre à vos obligations légales et éviter toute sanction financière.

Le devis est-il toujours obligatoire ?

Le principe général et l’obligation d’information précontractuelle

Non, le devis n’est pas toujours obligatoire. Cela va dépendre des produits et services que vous commercialisez et des montants facturés. En revanche, même lorsque le devis n’est pas obligatoire, vous êtes tenu de communiquer les prix pour que le consommateur puisse avoir connaissance du coût du produit ou service avant de s’engager.

Par ailleurs, il reste recommandé d’en établir un. Cela permet d’inscrire noir sur blanc la nature de votre prestation et d’éviter tout litige lié à une proposition commerciale à l’oral. Le devis fait foi. En effet, dès lors que le client accepte le devis, il a une valeur juridique et engage le professionnel. Le client de son côté ne peut remettre en cause la prestation une fois réalisée si elle correspond bien au devis édité et si la somme demandée est bien celle inscrite sur ce document.

Les mentions du devis

S’il n’existe pas de formalisme spécifique en matière de présentation, certaines mentions obligatoires devront figurer sur le document présenté au client (leur nature exacte varie selon le type de prestation).

• la date du devis ;
• le nom et l’adresse de votre entreprise ;
• le numéro de SIRET ;
• le numéro de TVA (si vous y êtes soumis) ;
• le nom et l’adresse du client ;
• les détails de la prestation ou le nom du produit ;
• le prix du produit ou du service ;
• la quantité ;
• le montant HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises) si vous facturez la TVA ;
• le coût de la main-d’œuvre si nécessaire ;
• les frais de déplacement éventuels ;
• le coût total ;
• la date de réalisation de la prestation pour une activité de service ;
• la durée de validité du devis.

Les seuils déclencheurs selon votre secteur d’activité

BTP et dépannage : quel que soit le montant depuis 2017

Rédiger un devis est obligatoire pour les entreprises du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, quel que soit le montant de la prestation.

C’est l’arrêté du 24 janvier 2017 entré en vigueur au 1er avril de la même année qui impose d’établir un devis et d’indiquer s’il s’agit d’un devis payant ou gratuit. Notez par ailleurs que cet arrêté impose notamment un décompte détaillé et le montant des éventuels frais de déplacement pour tout contrat établi en dehors de l’établissement.

Cette obligation concerne par exemple :

• la maçonnerie ;
• la plomberie ;
• l’électricité ;
• l’isolation ;
• la dératisation ;
• l’entretien des extincteurs ;
• le débouchage des canalisations.

Services à la personne : dès 100 € TTC par mois

Pour un montant supérieur ou égal à 100 €, tout professionnel du service à la personne est tenu d’établir un devis. Au-delà des informations communes à tous les types de devis, il doit indiquer notamment :

• le mode d’intervention proposé ;
• le lieu d’intervention ;
• le nombre d’heures pour chaque prestation si cela est pertinent selon le service proposé.

Chirurgie esthétique : dès 300 € TTC

Si le montant total du devis est égal ou supérieur à 300 € ou si une anesthésie est nécessaire, tout professionnel de la chirurgie esthétique est tenu de rédiger un devis. Là encore il existe certaines spécificités quant au contenu de ce document :

• numéro FINESS (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux) de l’établissement de santé privé ;
• l’existence éventuelle d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• la qualification du chirurgien ;
• le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir.

Perte d’autonomie : dès 500 € TTC

Tout professionnel commercialisant des services ou du matériel favorisant le retour à domicile et l’autonomie doit rédiger un devis dès 500 €. Cette obligation concerne également toute location dont le montant est supérieur à la prise en charge de la Sécurité sociale ou lorsque le produit est fabriqué sur mesure.

Sur ce devis devront notamment figurer les éléments suivants :

• le montant hebdomadaire ou mensuel en cas de location ;
• le montant pris en charge par les régimes de base de la Sécurité sociale (assurance maladie, assurance invalidité, assurance accident du travail, maladie professionnelle ou aide sociale) ;
• la dispense éventuelle d’avance de frais.

Déménagement, optique, funéraire, location de véhicule : toujours obligatoire

D’autres domaines sont concernés par l’obligation de rédiger un devis, et ce, sans minimum de dépense.

Prestation funéraire

Les entreprises de pompes funèbres doivent rédiger un devis pour permettre au client de connaître le coût de la prestation, mais aussi certains éléments tels que :

• le nom de l’entreprise à laquelle l’opérateur funéraire fait éventuellement appel pour réaliser une partie des prestations ;
• le montant des honoraires pour chaque prestation auprès d’un interlocuteur à l’image de l’administration.

Optique médicale et appareillage auditif

Tout professionnel de santé vendant des équipements optiques ou auditifs devra communiquer à son client un devis avec notamment les éléments suivants :

• les éléments permettant d’identifier les organismes de prise en charge ;
• le numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) du médecin prescripteur ;
• les éléments permettant d’identifier et de tracer les dispositifs médicaux ;
• les modalités de prise en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle santé ;
• un certificat du fabricant.

Location de voiture

Pour toute location d’un véhicule de moins de 3,5 tonnes, le loueur rédige un devis à son client (particulier ou professionnel) sans chauffeur ni option d’achat.

Ce document permet d’informer le client quant à :

• la catégorie du véhicule ;
• la période de location ;
• le lieu de remise et de restitution des clés ;
• les sommes éventuelles à régler au retour.

Déménagement

Les entreprises du déménagement doivent présenter au client un devis et des conditions générales. Elles doivent y indiquer par exemple :

• le lieu de chargement ;
• le lieu de livraison ;
• les indications sur le volume des biens ;
• la prestation exacte (avec ou sans emballage par exemple) ;
• la responsabilité de l’entreprise.

Ce que vous risquez et comment vous protéger

Les sanctions en cas de non-remise du devis

Ne pas remettre un devis lorsqu’il est obligatoire vous expose à une amende administrative pouvant atteindre :

• 3 000 € pour une personne physique (en entreprise individuelle) ;
• 15 000 € pour une société.

Par ailleurs, sachez qu’établir un devis revient à rédiger un contrat qui vous engage. La signature du devis par le client vous impose de respecter les termes de ce document.

Devis gratuit ou payant : ce que dit la loi

Le devis est gratuit la plupart du temps. Cependant, une fois de plus, cela dépend des activités concernées.

Il est gratuit pour les secteurs suivants :

• déménagement ;
• pompes funèbres ;
• vente de produits d’optique médicale ;
• services à la personne (pour un tarif mensuel supérieur à 100 € TTC) ;
• location de voiture ;
• produits et prestations de services pour compenser la perte d’autonomie.

En revanche, il est autorisé de facturer un devis lorsque sa rédaction nécessite un déplacement ou une étude. Par exemple, un plombier peut facturer un devis après s’être déplacé et avoir pris le temps d’étudier votre besoin. De même, un garagiste peut facturer son devis s’il a passé du temps à trouver la panne.