Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Les artistes-auteurs sont concernés par la réforme dès lors qu’ils réalisent des opérations économiques (ventes, prestations, droits d’auteur) ;
- La réforme repose sur deux mécanismes : e-invoicing pour le B2B en France et e-reporting pour les autres transactions ;
- Le calendrier prévoit la réception obligatoire des factures électroniques en 2026 et leur émission en 2027 ;
- Certaines opérations échappent au dispositif, notamment les revenus sans contrepartie ou les droits d’auteur soumis à retenue à la source de TVA ;
- L’utilisation d’un logiciel de facturation électronique via une plateforme agréée permet d’automatiser la conformité et de sécuriser sa gestion.
La réforme sur la facturation électronique concerne les artistes-auteurs. Dès 2026, les factures devront transiter par des plateformes agréées et respecter un format structuré. Cette transition soulève des questions : êtes-vous concerné si vous êtes artiste-auteur en micro-BNC ? Quelles opérations entrent dans le champ de la réforme ? Existe-t-il un logiciel de facturation électronique gratuit ? On vous explique les règles essentielles et les bons réflexes pour anticiper sereinement la facturation électronique en artiste-auteur.
Avec Indy, plateforme agréée vous êtes sûr d’être conforme pour la réforme de la facturation électronique. Continuez à éditer et à recevoir vos factures gratuitement !
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Définition
La facturation électronique repose sur un principe simple : chaque facture doit être émise, transmise et reçue dans un format structuré, via une plateforme agréée.
Par format structuré, on entend qu’une facture électronique contient des données lisibles automatiquement par l’administration fiscale, ce qui permet un traitement instantané des informations. Autrement dit, la facture peut être lue par un humain et traitée par une machine. Les données transmises incluent notamment l’identité des parties, le montant HT, la TVA et la nature de l’opération.
Deux obligations coexistent dans cette réforme :
- L’e-invoicing : transmission des factures entre professionnels en temps réel via une plateforme agréée ;
- L’e-reporting : transmission mensuelle ou bimestrielle des données complémentaires pour les opérations hors facturation électronique (clients particuliers ou étrangers).
Objectifs de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique poursuit deux objectifs principaux :
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
- Simplifier les échanges entre entreprises et administrations.
💡 À terme, certaines déclarations de TVA pourront même être préremplies grâce aux données transmises en temps réel.
Calendrier pour les artistes-auteurs
Le déploiement de la réforme s’organise en deux dates clés :
- 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données via e-reporting.
Entreprises et professionnels concernés par la réforme
La réforme s’applique à l’ensemble des professionnels exerçant une activité économique indépendante. Elle concerne aussi bien les commerçants et artisans (restaurateurs, coiffeurs) que les prestataires de services et les professions libérales (psychologues, médecins).
Elle inclut aussi différentes formes juridiques, notamment :
- Les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU…) de toute taille ;
- Les travailleurs indépendants en entreprise individuelle (régime classique ou micro), dont les artistes-auteurs ;
- Les SCI assujetties à la TVA ;
- Les LMNP assujetties à la TVA.
➡️ À noter : le niveau de chiffre d’affaires ou le régime fiscal (micro-BNC, réel) n’influence pas l’obligation.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les artistes-auteurs ?
Le statut fiscal et social de l’artiste-auteur face à la réforme
Les artistes-auteurs relèvent juridiquement de l’entreprise individuelle. À ce titre, vous entrez pleinement dans le périmètre de la réforme.
Ainsi, dès lors qu’une facture existe, la réforme s’applique. Cela inclut :
- La vente d’œuvres originales ;
- Les prestations de création (illustration, graphisme, commande) ;
- Les cessions de droits d’auteur.
Même en franchise en base de TVA, en tant qu’artiste-auteur, vous restez assujetti à la TVA. Vous ne la collectez pas, certes, mais cela ne modifie pas votre obligation de vous conformer à la facturation électronique.
Diffuseurs, éditeurs et galeries : quelles obligations pour les partenaires ?
Les partenaires des artistes-auteurs jouent un rôle central dans l’application de la réforme.
Trois situations principales se distinguent :
- Relation avec une entreprise française (éditeur, galerie, agence) : la facture doit obligatoirement être électronique et transiter via une plateforme agréée ;
- Relation avec une entité publique (collectivité, musée, école) : le circuit passe généralement par Chorus Pro, plateforme déjà utilisée pour les factures B2G (entre entreprises et services publics) ;
- Relation avec un particulier ou un client étranger : l’artiste-auteur établit une facture classique mais les données de la transaction sont ensuite transmises via l’e-reporting.
Jeanne est illustratrice. Si elle facture une maison d’édition française, alors la facture électronique est obligatoire. Mais si elle vend une affiche à un particulier, elle peut émettre une facture classique et remplir l’e-reporting.
Cas d’exonération et situations particulières
Certaines opérations échappent à la réforme. Il s’agit principalement des recettes sans contrepartie directe, comme :
- Les subventions ;
- Certaines aides ;
- Les revenus assimilés à des indemnités.
Les droits d’auteur soumis à une retenue à la source de TVA constituent un cas particulier. Bien qu’ils relèvent du champ de la TVA, l’éditeur se charge de la collecter et de la reverser. En tant qu’artiste-auteur, vous n’émettez pas de facture, ce qui exclut l’opération du dispositif de facturation électronique.
⚠️ Ces situations exigent une bonne qualification des revenus. Il est essentiel d’identifier la nature de chaque encaissement (vente, prestation, subvention, droits d’auteur) afin d’appliquer le bon traitement. Une confusion peut entraîner des erreurs déclaratives.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique vous expose à plusieurs sanctions financières, dont le montant a été revalorisé par la loi de finances pour 2026.
L’administration prévoit notamment :
- 50 € par facture électronique non émise, avec un plafond annuel de 15 000 € ;
- 500 € par défaut de transmission des données (e-reporting), également plafonné à 15 000 € par an.
En cas de non-recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures, une mise en demeure de 3 mois est adressée. Si la situation persiste, une amende de 500 €, puis de 1 000 €, peut être appliquée, avec un renouvellement tous les trois mois jusqu’à régularisation.
💡 Une tolérance s’applique toutefois en cas de première infraction, à condition que celle-ci soit corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Comment émettre une facture électronique en tant qu’artiste-auteur ?
Mentions obligatoires d’une facture électronique valide
La facture électronique conserve les mentions classiques, auxquelles s’ajoutent de nouvelles informations.
Les mentions indispensables :
- Identité du client et de l’artiste-auteur ;
- Numéro SIRET de l’artiste-auteur ;
- Date et numéro de facture (séquence chronologique) ;
- Nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services) ;
- Montant HT et TTC.
Les mentions spécifiques à la facturation électronique (« e-invoicing ») :
- Numéro SIREN du client pour les opérations B2B ;
- Catégorie de l’opération (prestation de service, livraison de biens, combinaison des deux) ;
- Adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ;
- Option de TVA sur les débits le cas échéant.
D’ailleurs, une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme ou par le client.
Formats acceptés : Factur-X, XML, PDF structuré
La réforme impose l’utilisation de formats structurés. Trois formats principaux existent :
- Factur-X : format hybride combinant PDF lisible et données structurées ;
- XML (UBL ou CII) : format entièrement exploitable par les systèmes informatiques ;
- PDF structuré : version enrichie contenant des données intégrées.
Le format Factur-X s’impose progressivement comme le standard. Il permet une lecture humaine et automatisée afin de faciliter la transition.
Choisir une plateforme agréée (PA)
Les factures doivent obligatoirement transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), désormais appelée plateforme agréée (PA) d’après l’article 289 bis du Code général des impôts.
Cette plateforme assure plusieurs fonctions :
- Émission et réception des factures ;
- Transmission des données à l’administration ;
- Archivage sécurisé (les factures électroniques doivent être conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur lisibilité pendant 10 ans).
Le choix de la plateforme agréée reste libre. Certaines solutions proposent une offre gratuite, d’autres vont plus loin avec des fonctionnalités avancées. Dans tous les cas, un bon outil simplifie réellement votre vie d’artiste-auteur au quotidien, sécurise vos factures et automatise vos obligations déclaratives.
Quel logiciel de facturation choisir en tant qu’artiste-auteur ?
Critères de sélection d’un outil adapté au statut d’artiste-auteur
Le choix d’un logiciel dépend de votre activité et de vos besoins.
Plusieurs critères méritent une attention particulière :
- Compatibilité avec la réforme : l’outil doit bien intégrer l’e-invoicing ET le e-reporting ;
- Simplicité d’utilisation : une interface claire facilite la prise en main, surtout en activité solo ;
- Gestion de la TVA : certains artistes-auteurs alternent entre franchise et assujettissement. L’outil doit s’adapter ;
- Archivage sécurisé : la conservation des factures constitue une obligation légale ;
- Automatisation : un bon logiciel réduit les tâches administratives et limite les risques d’erreur.
Sacha est photographe indépendant et utilise encore Excel. La transition vers un logiciel compatible permet d’automatiser la numérotation des factures, d’intégrer les mentions obligatoires et de préparer les obligations futures sans surcharge de travail.
Indy, la solution de facturation électronique pour les professionnels indépendants
Indy propose une solution complète pour gérer la facturation et la comptabilité des indépendants, dont les artistes-auteurs.
Désormais, Indy est officiellement reconnue comme plateforme agréée (PA) par l’administration fiscale. 🎉 Ce statut lui permet d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques en parfaite conformité avec la réforme.
L’outil intègre pour vous :
- La création de factures conformes à la réglementation ;
- La gestion automatique des mentions obligatoires ;
- La transmission des factures électroniques via une plateforme agréée ;
- L’intégration des flux liés au e-reporting ;
- Un archivage sécurisé.
Sam est illustrateur et facture ses clients via Indy. Les factures sont générées au bon format, transmises automatiquement et archivées. Il gagne du temps et sécurise sa gestion administrative.
Vous êtes artiste-auteur et vous avez des questions sur la facturation électronique ? Laissez-nous un commentaire, l’équipe sera ravie de vous répondre.
Bonjour,
Je suis artiste peintre en micro BNC plus franchise de tva. Je vends des œuvres originales à des particuliers et non auprès des professionnels et donc, je suis plus concernée par l’e-reporting et si je ne trompe pas, l’e-reporting des données de transactions des ventes B2C (ventes à des clients particuliers situés en France ou à l’étranger) sera fera à partir de 2027 ou alors, cela ne concerne uniquement que les entreprises sous le statut micro- entrepreneur ?)
Rédigant des factures via un logiciel independant (word) comment procéder à l’e-reporting de ces factures ? devrais je recopier manuellement les données essentielles de chaque facture directement sur la plateforme agrée et qui seront par la suite transmises à la dgfip ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Sabrina,
Tout à fait. En tant que micro-BNC en franchise de TVA vendant uniquement à des particuliers, vous êtes effectivement concernée par l’e-reporting (et non l’e-invoicing), et cela s’appliquera à partir du 1er septembre 2027 (pas uniquement pour les micro-entrepreneurs, mais pour toutes les TPE).
À noter : une première obligation arrive dès septembre 2026, celle de pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
Concernant Word : deux options s’offrent à vous. Soit saisir manuellement vos données de vente sur une plateforme agréée (chronophage), soit utiliser un logiciel de comptabilité complet comme Indy (également plateforme agréée). En créant vos factures directement dessus, les données d’e-reporting sont transmises automatiquement à l’administration, cela évite la double saisie.
Bonjour, je suis artiste Peintre.
Je vends occasionnellement des peintures essentiellement à l’étranger. Et 100 % à des particuliers.
Suis-je soumis à la facturation électronique dans le cadre de mon exercice occasionnel d’artiste Peintre ?
Bonjour Olivier,
En tant qu’artiste-auteur qui vend uniquement à des particuliers et à l’étranger, vous n’êtes pas soumis à l’e-invoicing (qui concerne uniquement les transactions entre professionnels en France).
En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA, vous pourriez être concerné par l’e-reporting, qui impose de transmettre périodiquement des données de transactions à l’administration fiscale pour les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients étrangers.
Cela dit, si votre activité est vraiment occasionnelle et que vous n’êtes pas assujetti à la TVA (ce qui est fréquent pour les artistes-auteurs sous le régime de la franchise en base), vous échapperez très probablement à ces obligations.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vérifier votre statut exact vis-à-vis de la TVA, car c’est le critère déterminant ici. N’hésitez pas à revenir avec plus de détails sur votre situation si besoin