Facture électronique : tout savoir sur les plateformes agréées

En France, la facturation électronique révolutionne la gestion des transactions commerciales, notamment grâce au déploiement des plateformes agréées (anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires ou PDP). Ces dernières simplifient l’émission, l’envoi et la réception des factures tout en assurant le respect des normes légales. Voyons ensemble ce qu’est une plateforme agréée, son fonctionnement et les entreprises concernées par ce dispositif.

📝 En résumé : 

• L’utilisation d’une plateforme agréée (anciennement PDP) deviendra obligatoire dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France ;
• Les opérateurs de dématérialisation (OD) ne peuvent pas remplacer une PA et servent uniquement d’intermédiaires pour l’émission ou la réception via une PA ;
• Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser une PA pour recevoir et/ou émettre des factures électroniques. Les non-assujettis ne sont pas concernés par cette obligation ;
• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA. Les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre dès cette date, tandis que les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027.

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Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ? 

Définition 

Les plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont des prestataires privés certifiés par l’administration fiscale. Elles assurent la transmission sécurisée des données vers l’administration et permettent ainsi aux entreprises de gérer leurs factures électroniques tout en respectant les exigences de la réforme de la facturation.

À l’heure actuelle, 111 plateformes agréées, dont Indy sont immatriculées sous réserve. Pour consulter la liste complète des plateformes immatriculées, cliquez juste ici. 

Bon à savoir : Contrairement aux idées reçues, un opérateur de dématérialisation (OD) seul ne peut pas remplacer une plateformes agréées. Non-immatriculés par l’administration fiscale, ces prestataires ne peuvent pas transmettre vos factures aux PPF (cette possibilité étant réservée aux PA/PDP) et servent uniquement d’intermédiaire entre votre entreprise et une PA.  

À quoi sert-elle ? 

La plateforme agréée agit comme un tiers de confiance et simplifie la gestion des factures électroniques. Elle prend en charge l’ensemble du cycle de vie des factures tout en garantissant sécurité et conformité. Concrètement, elle permet de :

• Émettre, recevoir et transmettre les factures (c’est ce qu’on appelle l’e-invoicing) : la PA assure le suivi en temps réel de leur statut, qu’elles soient envoyées, payées, refusées ou rejetées, pour l’entreprise et son comptable ;
• Assurer une transmission fluide : elle utilise l’annuaire central du portail public de facturation (PPF) pour envoyer les factures aux bonnes plateformes partenaires ;
• Transmettre les données à l’administration (e-reporting) : la plateforme agréée assure la transmission des informations fiscales obligatoires (montant de la TVA, nature de l’opération, date, etc.) vers le Portail Public de Facturation (PPF) ; 
• Respecter les formats obligatoires : elle convertit automatiquement les factures au format Factur‑X, UBL ou CII, ce qui facilite les échanges entre entreprises françaises et européennes ;
• Sécuriser et archiver les documents : la PA garantit la conservation, la traçabilité et l’intégrité des factures et des données fiscales.

Contrairement à ce qu’avait initialement annoncé le Gouvernement, le portail public de facturation (PPF) via Chorus Pro ne sera finalement pas une plateforme de facturation à part entière. Son rôle se limitera à soutenir les plateformes partenaires en centralisant les informations sur les entreprises et les données obligatoires des factures à transmettre à l’administration fiscale.

Facturation électronique : pour qui et pour quand ?  

Qui doit passer par une plateforme agréée (PA) ?

Tous les professionnels assujettis à la TVA sont concernés à différents niveaux par la facturation électronique et devront passer par une PA.

Cela inclut aussi bien :

• Les professions exonérées de TVA (comme les professions médicales) ;
• Les entreprises en franchise de base de TVA ; 
• Les entreprises redevables de la TVA (au régime réel simplifié ou normal).

Ces acteurs devront s’équiper d’une plateforme agréée pour recevoir et, selon leur statut, émettre des factures électroniques.

Concrètement :

• Les professions exonérées de TVA doivent désormais disposer d’un outil pour recevoir des factures électroniques, même si elles n’en émettent pas ;
• Les professionnels en franchise de base et les assujettis redevables de la TVA doivent être capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques ;
• Les non-assujettis à la TVA (comme les associations à but non lucratif, les particuliers ou les entreprises situées dans les COM) ne sont pas concernés par la facturation électronique.

🎯 En bref, toute structure assujettie à la TVA, qu’elle soit exonérée, en franchise ou redevable, doit se préparer à la réception obligatoire des factures électroniques dès la mise en place du dispositif national.

La facturation électronique, c’est pour quand ? 

Initialement prévue pour entrer en vigueur en juillet 2024, la réforme a été repoussée, et sera mise en œuvre progressivement à partir de 2026.

• D’ici le 1er septembre 2026 : toutes les grandes entreprises et ETI concernées par la facturation électronique devront avoir trouvé une PA, pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Tandis que les PME et TPE devront uniquement être en mesure de les recevoir ;
• À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étendra aux petites structures. 

Bon à savoir : la facturation électronique concerne la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, où la TVA est en vigueur. Les autres territoires d’outre-mer (Guyane, Mayotte, Barthélemy, Saint-Martin, etc) n’y sont pas soumis.

Comment choisir sa plateforme de facturation électronique ? 

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire votre choix :

• Conformité légale et fiscale : assurez-vous que la plateforme est immatriculée par l’administration fiscale et qu’elle respecte toutes les obligations légales en matière de facturation électronique ;  
• Services proposés : examinez les fonctionnalités offertes par la PA et choisissez une plateforme adaptée à vos besoins, capable d’accompagner la croissance de votre entreprise et l’évolution de vos obligations en matière de facturation électronique ;  
• Intégration avec vos outils comptables : une bonne PA doit s’intégrer facilement avec vos logiciels de gestion et ERP ;
• Sécurité des données : la plateforme doit garantir la confidentialité et l’intégrité de vos informations grâce à des protocoles de cryptage et des protections avancées ;
• Ergonomie et facilité d’utilisation : une interface intuitive permet à vos équipes de s’approprier rapidement l’outil et de gérer les factures efficacement.

Des interrogations au sujet de la dématérialisation des factures dans le cadre de la facturation électronique ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !