Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Le seuil de facturation électronique désigne la catégorie de taille de votre entreprise (microentreprise, PME, ETI ou grande entreprise), qui détermine à partir de quelle date vous devez émettre vos factures au format électronique ;
- Cette taille se calcule à partir de 3 chiffres tirés de votre dernier exercice : effectif, chiffre d’affaires et total du bilan ;
- Peu importe votre seuil, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
- Seules les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre dès cette date. Les PME et microentreprises, elles, ont jusqu’au 1er septembre 2027.
Vous cherchez à savoir si votre entreprise est concernée par un quelconque seuil dans le cadre de la facturation électronique ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires qui déclenche cette obligation. En réalité, la réforme s’appuie principalement sur la taille de votre entreprise. Selon que vous êtes une microentreprise, une PME, une ETI ou une grande entreprise, la date à laquelle vous devrez émettre vos factures électroniques ne sera pas la même. Découvrez comment est déterminé votre seuil de facturation électronique, les critères retenus par l’administration, le calendrier applicable et la date à laquelle votre entreprise devra se mettre en conformité.
Avec Indy, plateforme agréée, vous êtes sûr d’être conforme pour la réforme de la facturation électronique. Continuez à éditer et à recevoir vos factures gratuitement !
Qu’est-ce que le seuil de facturation électronique ?
Définition
Le seuil de facturation électronique ne fonctionne pas comme un plafond de chiffre d’affaires, à l’image des seuils de TVA. Il s’agit d’un dispositif réglementaire qui classe les entreprises françaises en quatre catégories de taille. Cette classification sert à appliquer progressivement l’obligation de facturation électronique selon un calendrier défini par l’administration.
Les quatre catégories sont les suivantes :
- La microentreprise ;
- La PME (petite et moyenne entreprise) ;
- L’ETI (entreprise de taille intermédiaire) ;
- La grande entreprise.
Cette classification n’a pas été créée spécifiquement pour la réforme de la facturation électronique. Issue du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 (ici), elle est déjà utilisée dans de nombreux dispositifs administratifs, fiscaux et statistiques. Le gouvernement s’est appuyé sur ce référentiel existant afin de définir un calendrier progressif de déploiement entre 2026 et 2027.
Qui est concerné par la réforme ?
En pratique, le seuil ne détermine donc jamais si votre entreprise est concernée par la réforme. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France entrent dans son champ d’application, sans aucune exception liée à leur taille, leur forme juridique (SAS, SARL, SCI, entreprise individuelle…), leur régime fiscal (impôt sur les sociétés, micro-BIC, micro-BNC…) ou leur secteur d’activité. Le seuil permet uniquement de savoir à partir de quelle date vous devrez émettre vos propres factures électroniques.
L’obligation d’émission ne s’applique d’ailleurs pas de la même façon à toutes vos opérations :
- Les factures émises entre entreprises assujetties établies en France (B2B) devront progressivement être émises au format électronique, selon le calendrier propre à votre catégorie d’entreprise ;
- Les ventes réalisées auprès des particuliers (B2C), ainsi que certaines opérations internationales, ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens de la réforme, mais à une obligation d’e-reporting, consistant à transmettre les données de la transaction à l’administration fiscale.
Votre catégorie d’entreprise n’a donc qu’un seul rôle : fixer la date à laquelle ces obligations s’appliquent à vous.
Bon à savoir : même une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est concernée par la réforme. Son seuil de facturation électronique dépend exclusivement de sa catégorie de taille, et non de son régime de TVA.
Les trois critères qui déterminent votre seuil
La catégorie de votre entreprise est définie par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008. Pour déterminer votre seuil de facturation électronique, l’administration prend en compte les données du dernier exercice comptable clôturé.
Trois critères sont analysés :
- L’effectif moyen annuel, c’est-à-dire le nombre moyen de salariés employés sur l’exercice ;
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ;
- Le total du bilan, correspondant au montant total des actifs figurant au bilan comptable.
Le fonctionnement est souvent mal compris. Une entreprise change de catégorie lorsqu’elle dépasse le seuil d’effectif correspondant ainsi qu’au moins l’un des deux critères financiers (chiffre d’affaires ou total du bilan). À l’inverse, si un seul des deux seuils financiers est dépassé sans remplir les autres conditions, la catégorie peut rester inchangée.
Autrement dit, le chiffre d’affaires ne suffit jamais, à lui seul, à modifier votre seuil de facturation électronique.
Le tableau des seuils par catégorie d’entreprise
Les seuils réglementaires actuellement applicables sont les suivants :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
| Microentreprise | Moins de 10 salariés | 2 millions d’euros ou moins | 2 millions d’euros ou moins |
| PME | Entre 10 et 250 salariés | 50 millions d’euros ou moins | 43 millions d’euros ou moins |
| ETI | Entre 250 et 5 000 salariés | 1,5 milliard d’euros ou moins | 2 milliards d’euros ou moins |
| Grande entreprise | 5 000 salariés ou plus | Plus de 1,5 milliard d’euros | Plus de 2 milliards d’euros |
À quelle date votre entreprise doit-elle appliquer la facturation électronique ?
Le seuil de votre entreprise ne change rien au fait que vous soyez concerné par la réforme : il fixe uniquement la date à laquelle vous devrez émettre vos propres factures électroniques. La réception, elle, est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur catégorie. Seules les grandes entreprises et les ETI devront en plus émettre leurs factures au format électronique dès cette même date. Les PME et les microentreprises disposent d’un délai supplémentaire d’un an, jusqu’au 1er septembre 2027.
Le calendrier prévu par la réforme est le suivant :
| Catégorie | Réception | Émission et e-reporting |
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Microentreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Bon à savoir : avant ces échéances, chaque entreprise devra avoir choisi une plateforme agréée (ou PA). Depuis l’abandon du portail public de facturation (PPF), ces plateformes sont désormais le seul canal permettant de transmettre, recevoir et traiter les factures électroniques.
Comment savoir quel seuil s’applique à votre entreprise ?
Pour déterminer votre catégorie, il vous suffit de reprendre les chiffres de votre dernier exercice comptable clôturé. Vous devez notamment identifier :
- Votre effectif moyen annuel ;
- Votre chiffre d’affaires hors taxes ;
- Votre total de bilan.
Comparez ensuite ces données avec le tableau des seuils présenté précédemment afin d’identifier votre catégorie.
Le cas des indépendants et petites structures
Dans la très grande majorité des cas, les indépendants en entreprises individuelles, les professions libérales et les petites sociétés relèvent des catégories microentreprise ou PME. Ils devront donc recevoir leurs factures électroniques dès septembre 2026, mais ne seront tenus de les émettre qu’à compter du 1er septembre 2027.
Bon à savoir : une entreprise nouvellement créée ne dispose généralement pas encore d’un exercice comptable clôturé. Elle est donc, dans la plupart des situations, considérée comme une microentreprise ou une PME, sauf lorsqu’elle appartient à un groupe dont les données consolidées la font entrer dans une catégorie supérieure.
Que se passe-t-il si votre entreprise change de catégorie ?
La catégorie est déterminée à partir du dernier exercice clôturé
La catégorie de votre entreprise est calculée à partir des données de votre dernier exercice comptable clôturé. Pour la déterminer, l’administration prend en compte trois critères : l’effectif, le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan.
Si ces données évoluent, votre entreprise peut changer de catégorie. En cas de forte croissance, de restructuration ou d’intégration à un groupe, nous vous conseillons de vérifier la catégorie dont vous relevez afin de connaître la date à laquelle vous serez soumis à l’obligation de facturation électronique.
Quelles conséquences pour la facturation électronique ?
Un changement de catégorie peut modifier la date à laquelle votre entreprise est tenue d’émettre des factures électroniques. Par exemple, une entreprise qui relève de la catégorie des ETI est soumise aux obligations applicables à cette catégorie, tandis qu’une PME bénéficie du calendrier prévu pour les PME.
Seuil de facturation électronique et seuil de TVA : quelles différences ?
Les seuils de TVA répondent à un objectif différent
Le terme « seuil » est également utilisé pour désigner les seuils de la franchise en base de TVA. Pourtant, ces deux dispositifs répondent à des règles totalement différentes.
Les seuils de TVA, comme 85 000 € pour les activités commerciales, servent uniquement à déterminer si une entreprise facture ou non la TVA à ses clients.
Le seuil de facturation électronique poursuit un tout autre objectif : il permet uniquement de connaître la date d’entrée en vigueur de vos obligations selon la taille de votre entreprise.
Une entreprise en franchise de TVA reste concernée
Autrement dit, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA reste juridiquement assujettie à la TVA. Elle est donc concernée par la réforme au même titre qu’une entreprise redevable de la TVA.
Elle devra choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 afin de recevoir ses factures électroniques, puis émettre ses propres factures selon le calendrier applicable à sa catégorie, généralement celui des microentreprises ou des PME.
Pour accompagner cette transition, Indy propose une solution de facturation électronique gratuite, déjà immatriculée en tant que plateforme agréée.
En résumé, le seuil de facturation électronique ne se calcule jamais sur un simple montant de chiffre d’affaires : c’est la catégorie de votre entreprise, issue du croisement entre l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du e bilan, qui fixe votre date d’émission. Dans la pratique, la quasi-totalité des indépendants et petites sociétés se situe dans les catégories microentreprise ou PME, avec une échéance d’émission au 1er septembre 2027, mais une obligation de réception dès le 1er septembre 2026 qu’il est important d’anticiper dès maintenant.
