Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- La réforme de la facturation électronique s’applique à tous les avocats assujettis à la TVA, y compris ceux en franchise en base ;
- Les avocats ont une clientèle mixte (particuliers, entreprises, associations) qui entraîne à la fois des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting ;
- La réforme est compatible avec le secret professionnel : seules les données de facturation sont transmises à la DGFiP, pas le contenu des missions ;
- Les fonds gérés via la CARPA ne sont pas directement impactés, mais les honoraires facturés restent soumis aux nouvelles obligations ;
- L’obligation de réception est effective dès le 1er septembre 2026 ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et cabinets indépendants dès le 1er septembre 2027, voire septembre 2026 pour les GE et ETI.
Profession libérale réglementée, clientèle mixte, secret professionnel… Les avocats ont des spécificités qui soulèvent des questions légitimes face à la réforme de la facturation électronique. Êtes-vous vraiment concernés ? Qu’est-ce qui change concrètement pour votre cabinet ? Faut-il adopter un logiciel de facturation électronique gratuit ? Les données transmises à l’administration sont-elles couvertes par le secret professionnel ? Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair sur les obligations induites par la réforme.
La facturation électronique arrive dès 2026. Avec Indy vous êtes sûr d’être en conformité le moment venu ⚖️
Facturation électronique : les avocats sont-ils concernés ?
La réforme de la facturation électronique rend obligatoire, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, l’émission et la réception de factures dans un format structuré via une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant pour les transactions entre professionnels.
Elle repose sur deux mécanismes complémentaires :
- L’e-invoicing : pour toutes les factures émises à destination de clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France, elles doivent transiter par une Plateforme Agréée qui les transmet au client et communique les données à la DGFiP ;
- L’e-reporting : pour les transactions hors périmètre de l’e-invoicing (clients particuliers, associations, clients étrangers), les données sont transmises périodiquement à la DGFiP sous forme agrégée.
Un avocat est-il assujetti à la TVA ?
Un avocat exerce une activité économique à titre onéreux ; à ce titre il est assujetti à la TVA, qu’il la collecte effectivement ou non.
Certains avocats, dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA, ne facturent pas la TVA à leurs clients. Ils n’en restent pas moins assujettis, et entrent donc dans le périmètre de la réforme au même titre que les autres.
Bon à savoir : le régime de la franchise en base de TVA applicable aux avocats distingue deux seuils : l’un pour les activités réglementées (représentation et plaidoirie), l’autre pour les autres prestations juridiques. Retrouvez tous les détails ici.
Quelle est la particularité de la clientèle des avocats ?
Contrairement à un commerçant ou à un prestataire B2B pur, un avocat facture des profils très variés : des particuliers (divorce, succession, litige locatif…), des entreprises (contentieux commercial, conseil juridique, restructuration…), des associations et parfois des clients étrangers. Cette diversité de clientèle entraîne une double obligation :
- Les factures émises à des clients entreprises assujettis à la TVA en France relèvent de l’e-invoicing ;
- Les honoraires facturés à des particuliers, associations ou clients étrangers ne relèvent pas de l’e-invoicing, mais restent soumis à l’e-reporting.
Pour un avocat dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers (en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail côté salarié), c’est l’e-reporting qui représente l’obligation la plus structurante au quotidien.
Un avocat spécialisé en droit des affaires facture une SARL pour une mission de conseil sur une acquisition. Cette facture relève de l’e-invoicing : elle devra transiter par une Plateforme Agréée dès septembre 2027 (ou 2026 si le cabinet est une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI)). En revanche, s’il défend un particulier dans un litige prud’homal, les honoraires correspondants entrent dans l’e-reporting.
Quelles sont les obligations concrètes pour un cabinet d’avocats ?
Choisir une Plateforme Agréée
La première étape concrète est le choix d’une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP afin d’être prêt pour le 1er septembre 2026. C’est par cette plateforme que transiteront toutes vos factures B2B, et c’est elle qui assurera la communication des données à l’administration fiscale. Sans Plateforme Agréée, il sera impossible de recevoir ou d’émettre des factures électroniques conformes à partir des échéances réglementaires.
Pour un cabinet, le choix de la PA doit tenir compte de plusieurs critères :
- Sa compatibilité avec le logiciel de facturation existant ;
- La simplicité d’utilisation pour les collaborateurs ;
- Sa capacité à gérer les différents profils de clients (B2B, B2C, associations, international).
Émettre des factures dans un format structuré
Trois formats sont acceptés par la DGFiP :
- Factur-X : format hybride franco-allemand combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré. C’est le format le plus courant en France et le plus adapté aux cabinets qui souhaitent conserver une facture lisible par leurs clients ;
- CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML pur développé par UN/CEFACT, utilisé dans les échanges industriels et internationaux et moins répandu en France ;
- UBL (Universal Business Language) : format XML utilisé dans les échanges européens.
Dans la pratique, votre logiciel de facturation génère automatiquement la facture dans le bon format. Vous n’avez pas à maîtriser les aspects techniques : la PA se charge de la conversion et de la transmission.
Gérer l’e-reporting pour les honoraires hors périmètre e-invoicing
Pour toutes les transactions qui n’entrent pas dans le périmètre de l’e-invoicing (honoraires facturés à des particuliers, à des associations ou à des clients étrangers), l’avocat devra transmettre périodiquement à la DGFiP des données agrégées : montants, TVA collectée (ou mention de franchise), et données de paiement pour les redevables de la TVA selon les encaissements.
La fréquence de transmission des données de transaction dépend du régime de TVA de l’entreprise. Les cabinets soumis au régime réel normal doivent transmettre ces données tous les 10 jours, tandis que ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA ou relevant du régime réel simplifié doivent effectuer cette transmission une fois par mois.
Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les avocats ?
La réforme s’applique en deux grandes étapes. À partir du 1er septembre 2026, tous les avocats assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (éditeurs de logiciels, prestataires, bailleurs de locaux professionnels…).
C’est également à cette date que les grandes entreprises et les ETI ont l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique : vos clients grands comptes vous enverront donc leurs factures sous ce format et selon la taille de votre SEL (société d’exercice libéral) ou SCP (société civile professionnelle), vous serez potentiellement concerné par cette obligation également.
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend à tous les cabinets, y compris les structures indépendantes et les avocats en exercice individuel. Vous devrez alors émettre l’ensemble de vos factures B2B au format électronique et assurer la transmission de vos données d’e-reporting.
| Échéance | Qui est concerné ? | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Tous les avocats assujettis à la TVA | Réception des factures |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission des factures |
| 1er septembre 2027 | TPE, PME (petite et moyenne entreprise) et micro-entreprise | Émission des factures |
Quelles sont les spécificités de la facturation électronique pour les avocats ?
La réforme de la facturation électronique et le secret professionnel
C’est la question que beaucoup d’avocats se posent en premier. La réponse est globalement oui, sous réserve du respect des recommandations du CNB (Conseil National des Barreaux) concernant le contenu des libellés de facture.
Ce que la Plateforme Agréée transmet à la DGFiP, ce sont exclusivement des données de facturation :
- Numéros de facture ;
- Montants ;
- TVA ;
- Identifiants des parties (SIREN/SIRET) ;
- Nature d’activité (marchandise ou prestation de services) ;
- Dates d’émission et de paiement.
Le contenu des missions, la nature des dossiers traités, l’identité des clients dans leur rapport à la procédure : rien de tout cela ne transite par la plateforme. Une facture d’honoraires mentionne un montant et une référence de mission, pas le détail du litige, pas l’identité de la partie adverse, ni la stratégie juridique adoptée.
Le secret professionnel de l’avocat porte sur le contenu de la mission, pas sur l’existence d’une relation commerciale. Or, c’est uniquement cette dernière que la réforme rend visible à l’administration.
À noter : le CNB a publié des lignes directrices sur la compatibilité de la réforme avec le secret professionnel. Il est recommandé de consulter ces ressources et, en cas de doute, de rédiger les libellés de facture de façon à ne pas révéler d’informations couvertes par le secret.
L’impact de la réforme sur la CARPA
La CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats) gère les fonds détenus pour le compte des clients dans le cadre de missions spécifiques : séquestre, fonds de transaction, provisions sur frais… Ces sommes ne constituent pas des honoraires de l’avocat : elles sont détenues à titre fiduciaire et ne transitent pas dans le chiffre d’affaires du cabinet.
À ce titre, les mouvements de fonds gérés via la CARPA ne sont pas dans le périmètre de la réforme de la facturation électronique. Ils obéissent à leurs propres règles comptables et déontologiques, distinctes de celles qui s’appliquent à la facturation des honoraires.
En revanche, les honoraires facturés par le cabinet (qu’ils soient réglés directement par le client ou via la CARPA) restent soumis aux obligations d’e-invoicing ou d’e-reporting selon le profil du client. C’est la facture d’honoraires qui est concernée, pas le mécanisme de règlement.
Quel logiciel pour gérer la facturation électronique dans un cabinet d’avocats ?
Pour être conforme à la réforme, votre logiciel de facturation doit :
- Générer des factures dans un format structuré accepté par la DGFiP (Factur-X, UBL ou CII) ;
- Être connecté à une Plateforme Agréée certifiée ;
- Gérer à la fois l’e-invoicing pour vos clients professionnels et l’e-reporting pour vos honoraires B2C ;
- Permettre la réception et l’archivage des factures entrantes ;
- Proposer un suivi des statuts en temps réel (émise, reçue, approuvée, payée).
Indy est une Plateforme Agréée gratuite qui permet aux avocats en exercice individuel et aux petits cabinets de gérer leur facturation électronique sans complexité technique. Vous éditez vos factures d’honoraires comme d’habitude, Indy prend en charge le format, la transmission et l’archivage.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme de la facturation électronique selon votre secteur d’activité ?
- Facturation électronique pour artiste auteur ;
- Facturation électronique pour entreprise individuelle au réel ;
- Facturation électronique pour artisan ;
- Facturation pour expert-comptable.
Utilisez l’espace commentaire pour poser vos questions. Les équipes d’Indy seront ravies de vous répondre !
