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Facturation électronique pour artisan : ce qui change vraiment à partir de 2026

En résumé

  • Dès le 1er septembre 2026 tout artisan assujetti à la TVA doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs ;
  • L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique aux grandes entreprises et aux ETI dès le 1er septembre 2026 ; les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 ;
  • L’artisan facture souvent à la fois des particuliers et des professionnels, ce qui entraîne deux types d’obligations : e-invoicing et e-reporting ;
  • L’artisan en sous-traitance BTP doit prêter attention au traitement de l’auto-liquidation de TVA dans son logiciel.

Vous êtes maçon, plombier, électricien, boulanger ou dirigeant d’une petite entreprise ? La facturation électronique va progressivement s’intégrer à votre quotidien. Dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Puis, à partir de septembre 2027, vous devrez également émettre vos propres factures sous ce format. Pour vous préparer sereinement à cette évolution, il est important de comprendre ce qui change, quelles sont vos obligations et comment choisir un logiciel de facturation électronique gratuit adapté à votre activité.

Facturation électronique pour artisan : ce qui change vraiment à partir de 2026

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Qu’est-ce que la facturation électronique et pourquoi les artisans sont-ils concernés ?

La facturation électronique (ou e-facturation) est le processus qui consiste à émettre, transmettre, recevoir et archiver des factures sous un format numérique structuré, permettant leur traitement automatique par les systèmes informatiques. Elle doit être transmise via une Plateforme Agréée (PA), anciennement plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans la volonté de l’État français de moderniser les échanges commerciaux entre entreprises, de simplifier les obligations déclaratives et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Cette réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Pour les artisans, cette réforme implique souvent un changement d’outil ou de méthode. Aujourd’hui, beaucoup envoient leurs factures en PDF par e-mail. Demain, les factures devront être émises dans un format conforme et transmises par une plateforme agréée. Si votre logiciel de facturation n’est pas compatible avec ces nouvelles exigences, il faudra le mettre à jour ou adopter une solution adaptée.

Bon à savoir : beaucoup d’artisans exercent en micro-entreprise. Si vous êtes sous les seuils de franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients mais vous restez techniquement assujetti à la TVA. Vous devrez quand même vous inscrire sur une PA pour recevoir les factures de vos fournisseurs dès septembre 2026, et émettre vos factures B2B au format structuré dès septembre 2027.

Pourquoi les artisans ont une situation particulière ?

Par rapport à d’autres professions, les artisans ont une caractéristique importante : ils travaillent souvent pour des particuliers et pour des professionnels en même temps. Un peintre en bâtiment refait l’appartement d’une famille le lundi, et intervient dans les locaux d’une PME (petite et moyenne entreprise) le mercredi. Un traiteur prépare des repas pour des particuliers le week-end, et livre des cantines d’entreprise en semaine.

Cette double clientèle entraîne deux obligations distinctes que les autres professions n’ont pas forcément à gérer simultanément :

  • La facturation électronique pour les clients professionnels ;
  • L’e-reporting pour les ventes aux particuliers.

L’e-invoicing pour vos clients professionnels

Dès que vous facturez un client qui est lui-même une entreprise assujettie à la TVA et établie en France, vous êtes dans le périmètre de l’e-invoicing. Votre facture devra obligatoirement passer par une Plateforme Agréée, qui s’occupe de la transmettre à votre client et de communiquer les données à la DGFiP. Votre facture Word ou votre PDF envoyé par e-mail ne sera plus accepté pour ce type de transaction.

Exemple
Un carreleur réalise des travaux dans les nouveaux bureaux d’une société de conseil. Il envoie habituellement sa facture par e-mail en PDF. À partir du 1er septembre 2027, cette facture devra obligatoirement transiter par une PA pour être conforme.

L’e-reporting pour vos clients particuliers

Vos ventes aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique au sens strict : vous n’avez pas à émettre une facture structurée pour le particulier qui vous a commandé une cuisine sur mesure. En revanche, vous devrez transmettre périodiquement à la DGFiP des données agrégées sur ces ventes : montants encaissés, TVA collectée, données de paiement. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting.

Pour un artisan dont la majorité de la clientèle est composée de particuliers (un plombier de quartier, un coiffeur à domicile, un pâtissier artisanal) c’est cette obligation qui aura le plus d’impact au quotidien.

Le cas spécifique de la sous-traitance en BTP

Si vous travaillez en sous-traitance pour un donneur d’ordre dans le bâtiment, vous êtes soumis au mécanisme d’auto-liquidation de la TVA : c’est votre client (le donneur d’ordre) qui déclare et reverse la TVA à l’État, pas vous. Ce fonctionnement doit être correctement paramétré dans votre PA pour que vos factures soient traitées et transmises à la DGFiP dans les bonnes conditions.

Bon à savoir : avant de choisir votre Plateforme Agréée, vérifiez explicitement qu’elle gère le cas de la sous-traitance avec auto-liquidation de TVA. Il s’agit d’une spécificité propre aux artisans du bâtiment que tous les logiciels ne traitent pas correctement.

Quels formats pour les factures électroniques ?

Trois formats sont reconnus par la DGFiP pour émettre des factures électroniques conformes :

  • Factur-X : c’est le format le plus courant en France. Il ressemble à un PDF classique, mais contient en parallèle un fichier de données structurées lisible par les logiciels. C’est le format le plus adapté aux artisans qui souhaitent garder une facture lisible à l’écran ;
  • UBL (Universal Business Language) : format XML utilisé principalement dans les échanges européens ;
  • CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML, moins courant en France.

En pratique, vous n’avez pas à choisir vous-même le format. Votre logiciel de facturation génère la facture dans le bon format et votre PA gère la transmission. Vous continuez à travailler comme avant, la conformité se fait en arrière-plan.

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les artisans ?

La réforme s’applique en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, tous les artisans assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Votre négoce de matériaux, votre grossiste ou votre fournisseur de matières premières va commencer à vous envoyer des factures au format structuré via une Plateforme Agréée. Il faut que vous soyez équipé pour les recevoir et les traiter.

À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux TPE, micro-entreprises et artisans indépendants. Vous devrez émettre toutes vos factures B2B au format électronique et transmettre vos données d’e-reporting à la DGFiP.

DateCe qui change pour vous
1er septembre 2026Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
1er septembre 2026Pour les grandes entreprises et les ETI : vous devez émettre vos factures au format électronique
1er septembre 2027Vous devez émettre toutes vos factures B2B au format électronique et gérer l’e-reporting B2C

Que va changer la facturation électronique dans votre quotidien ?

Fini les factures perdues et les relances sans réponse

Combien de fois avez-vous relancé un client par téléphone parce qu’il prétendait ne pas avoir reçu votre facture ? Avec la facturation électronique, chaque facture est horodatée et son statut mis à jour en temps réel : émise, reçue, approuvée, payée. Vous savez exactement où en est chaque paiement sans passer un coup de fil.

Moins d’erreurs et moins de factures rejetées

Les mentions obligatoires sur une facture sont nombreuses : numéro de SIRET, mention de TVA (ou mention de franchise si applicable), garantie décennale pour le BTP…

Un logiciel de facturation conforme intègre automatiquement ces mentions et vérifie la cohérence des données avant transmission. Résultat : moins de factures rejetées ou contestées par vos clients professionnels, et moins de temps perdu à les corriger.

Bon à savoir : la facturation électronique permet aussi de mettre à jour automatiquement votre base de données clients et fournisseurs : les informations légales (SIRET, adresse de facturation…) sont vérifiées à chaque échange, ce qui évite les erreurs d’adressage.

Des délais de paiement raccourcis

Une facture papier ou un PDF envoyé par e-mail peut rester des jours dans une boîte de réception sans être traité. Avec la facturation électronique, la facture est transmise instantanément à la Plateforme Agréée de votre client, qui en est notifié en temps réel. Le circuit de validation est accéléré, ce qui réduit mécaniquement les délais de paiement.

Une comptabilité simplifiée en fin d’année

Toutes vos factures émises et reçues via votre PA sont archivées automatiquement, dans un format lisible par votre logiciel comptable. Plus besoin de rassembler manuellement vos justificatifs en fin d’exercice ou de ressaisir des données à la main.

Quel logiciel pour gérer la facturation électronique en tant qu’artisan ?

Pour être conforme à la réforme de la facturation électronique, votre logiciel de facturation doit remplir plusieurs conditions :

  • Générer des factures dans un format structuré reconnu par la DGFiP (Factur-X, UBL ou CII) ;
  • Être connecté à une Plateforme Agréée certifiée pour émettre et recevoir les factures ;
  • Gérer l’e-reporting de vos ventes aux particuliers ;
  • Assurer l’archivage sécurisé des factures émises et reçues ;
  • Proposer un suivi des statuts en temps réel.

Indy est une Plateforme Agréée gratuite qui permet aux artisans indépendants de gérer leur facturation électronique sans se plonger dans les aspects techniques de la réforme. Vous créez votre facture comme d’habitude, Indy s’occupe du reste : format, transmission, archivage et suivi.

Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme de la facturation électronique selon votre domaine ?

N’hésitez pas à poser vos questions dans l’espace dédié sous cet article. Les équipes d’Indy se feront un plaisir de vous répondre !

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Questions fréquentes

Je n'envoie des factures qu'à des particuliers. Suis-je quand même concerné ?

Oui, vous devrez être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs même si vous ne facturez que des particuliers. Ensuite, si vous êtes assujetti à la TVA, vos ventes aux particuliers seront soumises à l'e-reporting : vous devrez transmettre périodiquement à la DGFiP les données agrégées de vos transactions B2C.

La facturation électronique s'applique-t-elle aussi aux devis ?

Non, la réforme de la facturation électronique concerne uniquement les factures. Vos devis continuent d'être émis dans le format de votre choix.

Je travaille en sous-traitance pour un constructeur. Qu'est-ce qui change pour moi ?

Votre situation est soumise au mécanisme d'auto-liquidation de la TVA, ce qui nécessite un paramétrage spécifique dans votre Plateforme Agréée. Vérifiez avant de vous engager que votre solution gère explicitement ce cas d'usage, au risque de transmettre des données erronées à la DGFiP.

Un artisan en micro-entreprise doit-il aussi choisir une Plateforme Agréée ?

Oui, même en franchise en base de TVA, vous devrez vous inscrire sur une Plateforme Agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.

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