Facture avant création d’entreprise : ce que dit la loi

Peut-on facturer avant la création de son entreprise ? En principe, non. Toutefois, si vous avez déjà engagé vos démarches d’immatriculation, il est possible, dans certaines situations, d’émettre vos premières factures avant de recevoir votre numéro SIRET. Voici les règles à connaître pour facturer en toute légalité. 

Peut-on facturer avant de lancer les démarches de création ?

Ce que dit la loi 

Avant d’émettre une facture, vous devez avoir engagé les démarches de création de votre entreprise. Autrement dit, vous devez avoir choisi votre statut juridique et déposé votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI (ici). Ce dépôt permet d’engager votre inscription au Registre national des entreprises (RNE). Pour les sociétés commerciales, une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est également requise. Dès que votre entreprise est en cours de création, pensez également à mettre en place un suivi de facturation pour gérer efficacement vos devis, factures et paiements. 

Tant que ces formalités n’ont pas été engagées, vous ne pouvez pas facturer au nom de votre entreprise. À défaut, vous vous exposez notamment à des risques de redressement fiscal ou social et, dans les situations les plus graves, à une qualification de travail dissimulé. Pour en savoir plus sur les sanctions liées aux documents de facturation irréguliers, consultez également notre article dédié à la fausse facture.

En revanche, si votre dossier est en cours d’instruction et que vous attendez encore l’attribution de votre numéro SIRET, il est possible, en pratique, de commencer à émettre vos premières factures, sous réserve de respecter les mentions légales obligatoires.

Quels sont les délais d’obtention du SIRET ? 

Entre le dépôt de votre dossier sur le guichet unique et la réception de ce numéro, il vous faudra patienter un peu, et le délai varie selon votre forme juridique.

• Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, l’immatriculation est quasi immédiate : le SIRET est généralement attribué en quelques jours ;
• Pour une société (SAS, SASU, SARL, EURL…), comptez plutôt entre 5 et 15 jours ouvrés avant de recevoir le SIRET et l’extrait Kbis, ce dernier document ne concernant que les sociétés inscrites au RCS.

C’est donc principalement pour les sociétés, pendant l’attente de l’attribution du numéro SIRET, que la mention « SIRET en cours d’immatriculation » ou « SIRET en cours d’attribution » est utilisée sur les factures. Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, dont les formalités sont quasi immédiates, n’ont en principe pas à y recourir. Vous pouvez dans tous les cas éditer vos factures dès que votre situation le permet.

N’oubliez pas d’appliquer les mentions légales obligatoires sur vos factures, et ce, même avant de recevoir votre numéro SIRET. Elles comprennent notamment : 

• la date d’émission ;
• le numéro de la facture ;
• l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
• la nature des produits ou services vendus ;
• les conditions de paiement ;
• le montant HT et TTC.

Si vous transmettez vos documents par voie numérique, pensez aussi à vérifier les règles de signature électronique des factures et, si vous envoyez vos factures directement en ligne, les bonnes pratiques pour une facture envoyée par mail.

Une fois votre numéro SIRET reçu, remplacez simplement la mention provisoire par le numéro qui vous est attribué. Votre entreprise est alors bien créée et prête à facturer dans les règles de l’art.

Indy propose un module de facturation 100 % gratuit pour éditer tous vos devis et factures en ligne. Faire appel à un comptable n’est pas obligatoire pour gérer votre facturation ou votre comptabilité. 

Quels sont les avantages et les risques de facturer avant l’immatriculation ?

Facturer avant la création d’entreprise permet de commencer à générer des revenus dès le lancement de votre activité, mais implique aussi certains points de vigilance à anticiper.

Les avantages 

• vous générez des revenus dès le lancement de votre activité, sans attendre l’immatriculation complète ;
• vous consolidez votre trésorerie et anticipez vos premières rentrées d’argent ;
• vous démarrez votre projet entrepreneurial sans perdre de temps.

Les points de vigilance 

• vous devez souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) avant l’immatriculation pour être couvert en cas de litige ;
• vos clients ou partenaires peuvent être confus quant à la structure et aux garanties offertes par une entreprise pas encore enregistrée ;
• l’image renvoyée peut sembler moins professionnelle tant que le SIRET définitif n’est pas attribué : mieux vaut rassurer vos interlocuteurs en toute transparence.

Si vous devez facturer des clients publics, sachez que ces derniers passent généralement par la plateforme Chorus Pro pour le dépôt des factures : mieux vaut vous familiariser avec cet outil dès vos premières prestations. 

Faut-il différer sa facturation en attendant le SIRET ?

L’autre option pour éviter de facturer avec la mention « SIRET en cours d’attribution » consiste à différer votre facturation, c’est-à-dire à transmettre votre facture uniquement une fois le numéro SIRET reçu, après la prestation ou la vente du bien.

Cette pratique décale toutefois le paiement, ce qui peut représenter un désavantage en matière de trésorerie : il faut alors compter le délai d’obtention du SIRET, puis le délai de paiement convenu avec votre client.

Sauf accord contraire, ce dernier est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Il peut être porté par contrat jusqu’à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Quel que soit le choix retenu, gardez en tête qu’il ne faut jamais antidater une facture pour faire correspondre sa date à celle de l’obtention du SIRET : la date d’émission doit toujours refléter la réalité de l’opération.

Peut-on déduire les charges engagées avant la création de l’entreprise ?

Si la facture avant création d’entreprise est possible sous conditions, sachez que vous pouvez aussi déduire vos dépenses professionnelles de votre résultat imposable avant même d’avoir créé votre entreprise.

Aucun texte de loi ne fixe de délai précis pour déduire ces dépenses. En pratique, il est toutefois recommandé de ne pas engager de frais plus de six mois avant l’immatriculation, afin de faciliter leur justification et leur reprise en comptabilité. 

Vous devez par ailleurs conserver l’ensemble des justificatifs de paiement (factures, reçus) et, si vous êtes en société, faire reprendre les actes engagés par l’entreprise une fois immatriculée. Cette reprise s’organise selon trois modalités prévues par l’article 1843 du Code civil et l’article L.210-6 du Code de commerce :

• l’annexion d’un état des actes accomplis aux statuts ;
• un mandat spécial donné à un associé ou au gérant ; 
• une décision expresse prise par les associés après l’immatriculation.

Enfin, si votre entreprise est assujettie à la TVA et que les conditions légales sont réunies, vous pourrez également récupérer la TVA sur ces dépenses.

Vous savez désormais comment procéder pour établir une facture avant la création d’entreprise, et comment déduire vos frais engagés avant d’être immatriculé. Vous avez une question à ce sujet ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous ou contactez-nous directement via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy.