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- Une facture est dite échue lorsque sa date limite de paiement est dépassée ;
- Un retard de paiement d’un client professionnel entraîne automatiquement des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ;
- La procédure de recouvrement est graduée : relance amiable, lettre en recommandé, mise en demeure et recours judiciaire si nécessaire ;
- En cas de créance irrécouvrable, un certificat d’irrécouvabilité vous permet de déduire la somme perdue de votre résultat imposable.
Plusieurs de vos clients ne vous ont pas payé et l’accumulation de factures échues met en péril votre activité. Pénalités de retard, indemnité forfaitaire, recours judiciaire : la loi met à votre disposition plusieurs leviers pour obtenir votre dû. Encore faut-il en connaître les règles d’application et les actionner à temps, d’où l’importance d’un suivi de facturation rigoureux. Indy vous explique.
Ajout des mentions obligatoires, répertoire clients, documents personnalisables, suivi des paiements : tout est inclus sur Indy 😎
Qu’est-ce qu’une facture échue ?
Définition
Toute livraison de bien ou prestation de service entre deux professionnels doit faire l’objet d’une facturation, qui doit mentionner une date limite de règlement (article L441-9 du Code de commerce).
Au terme de ce délai, si ladite facture n’a pas été payée, elle devient une facture échue : du verbe « échoir », qui signifie « arriver à échéance ».
À retenir : si votre client est un particulier, émettre une facture ou une note n’est pas toujours obligatoire.
Facture échue, facture en retard, facture impayée : quelles différences ?
La loi ne distingue pas formellement « une facture échue », d’une « facture en retard » et « d’une facture impayée ».
En pratique, le sens donné à chacun de ces termes peut être équivalent ou différer légèrement. Ainsi, peut être compris comme :
- Une facture en retard : lorsque votre débiteur dépasse un délai raisonnable de tolérance a posteriori de l’échéance de paiement (de quelques jours à une ou deux semaines) ;
- Une facture impayée : lorsque vous n’avez pas reçu de paiement, malgré plusieurs relances.
Quels sont les délais de paiement légaux ?
Les délais de paiement entre professionnels
En l’absence d’accord entre vous et votre client ou fournisseur, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de « la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation » (article L441-10 du Code de commerce).
Si vous convenez d’un délai avec une entreprise tierce, deux plafonds légaux peuvent être retenus à compter de la date d’émission de la facture :
- 60 jours ;
- Ou 45 jours fin de mois, à condition que ce délai soit mentionné par contrat et qu’il ne soit pas un abus évident à l’égard du créancier.
La doctrine administrative admet deux méthodes de calcul du délai de 45 jours fin de mois. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une facture émise au 1er mars :
- Méthode 1 : vous ajoutez 45 jours à la date d’émission de la facture (soit le 15 avril) et le délai court jusqu’à la fin du mois (dans ce cas, la date d’échéance est fixée au 30 avril) ;
- Méthode 2 : vous ajoutez 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture (dans ce cas, la date d’échéance est fixée au 15 mai).
Notez que pour les factures périodiques (au sens de l’article 289 du Code général des impôts), le délai de paiement convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission.
Le délai de paiement entre un professionnel et un particulier
Lorsque votre client est un particulier, la facture est en principe exigible dès sa réception, sauf mention contraire.
Quelle que soit la modalité de paiement appliquée (à réception, avec délai, autres), vous êtes tenu d’en informer le consommateur avant la conclusion du contrat (articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation).
Quelles sont les conséquences d’une facture échue impayée ?
Impact sur la trésorerie et le BFR
Pour votre entreprise, les risques d’un retard de paiement sont réels. Le solde de votre compte professionnel peut basculer en négatif, générant des agios (des frais de découvert). Dans le pire des cas : vous êtes amené à contracter un emprunt en urgence, dont les intérêts diminuent votre bénéfice.
Il est donc d’autant plus important de bien calculer en amont votre BFR (Besoin en fonds de roulement), pour vous prémunir des conséquences délétères d’une facture impayée.
Le BFR est l’argent nécessaire à votre entreprise pour honorer ses charges entre la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation et son paiement.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Ce que prévoit la loi
Dans les relations entre professionnels, le non-respect de l’échéance d’une facture a pour conséquence deux sanctions financières à la charge du débiteur :
- Des pénalités de retard ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 €.
Leur mention dans vos CGV (Conditions générales de vente) et sur vos factures est une obligation légale (articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce).
Si votre débiteur est un particulier, celui-ci n’est pas visé par l’indemnité forfaitaire. Notez également que les frais de recouvrement sont à votre charge en l’absence de titre exécutoire, sauf exception (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont calculées par jour, à compter du lendemain de la date d’échéance, et sont dues automatiquement (aucun besoin d’envoyer ni lettre de relance ni mise en demeure).
La formule de calcul de ces pénalités est la suivante :
| Formule de calcul des pénalités de retard |
| Montant TTC impayé (*) x Taux d’intérêt x Jours de retard / 365 = Pénalités de retard |
(*) TTC est l’acronyme de « Toutes taxes comprises ».
Le taux d’intérêt, mentionné dans la formule ci-dessus, mérite des explications. Vous pouvez le fixer librement, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le plancher légal (article L441-10 du Code de commerce), fixé au premier semestre 2026 à 2,62 % (arrêté du 15 décembre 2025).
Le taux d’intérêt légal, fixé par le ministère de l’Économie, est actualisé chaque semestre (au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année). Si un retard de paiement est à cheval sur deux semestres, le taux du second semestre est à prendre en compte à partir du 1er juillet.
Sauf disposition contraire inscrite dans vos CGV, le taux de pénalité retenu est celui de refinancement de la BCE (Banque centrale européenne) auquel sont ajoutés 10 points : soit 12,15 %, au premier semestre 2026.
Notez que vous êtes libre de fixer un taux supérieur.
Si votre client est un particulier, les pénalités dues sont calculées sur la base d’un autre taux légal (fixé à 6,67 % au premier semestre 2026), à compter de la mise en demeure. Des dommages et intérêts additionnels peuvent être accordés, sous conditions (article 1231-6 du Code civil).
Indemnité forfaitaire
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s’ajoute aux pénalités. Celle-ci est toujours due en totalité par votre débiteur, y compris lorsqu’il s’est partiellement acquitté de sa dette.
Notez que si vos frais réels de recouvrement (honoraires d’avocat, frais postaux, etc.) dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, la loi vous autorise à réclamer une indemnisation complémentaire à votre débiteur, sur présentation des justificatifs (article L441-10 du Code de commerce).
Exemple chiffré
Sachant que votre taux d’intérêt est celui par défaut, le total des pénalités de retard qui vous est dû s’élève à : 5 000 x (12,15/100) x 60 / 365 = 99,86 €.
Ajoutez à ce total la somme de 40 €, au titre de l’indemnité forfaitaire (ainsi que le total de vos frais de recouvrement s’il est supérieur à celle-ci), et votre débiteur vous doit la somme minimum de : 99,86 + 40 = 139,86 €.
Bon à savoir : pénalités de retard et indemnités forfaitaires sont des réparations dues en raison d’un préjudice. En conséquence, elles n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), qui vise « les livraisons de biens et les prestations de services » (article 256 du Code général des impôts).
Le certificat d’irrécouvrabilité
Envisageons le pire des scénarios : vous n’arrivez pas à récupérer votre dû, votre facture échue demeure impayée.
Dans ce cas, il vous est possible d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité (justificatif de la perte certaine et définitive de votre créance), opposable à l’administration fiscale.
Ce document a son importance : il vous permet de déduire la somme impayée de votre résultat imposable. Pour l’obtenir, il vous faut prouver vos tentatives de recouvrement : lettre en recommandé avec accusé de réception, mise en demeure, injonction de payer, etc.
Comment gérer une facture échue : la procédure de relance
Pour récupérer une facture échue, plusieurs démarches peuvent être engagées, allant d’une simple relance par mail au recours judiciaire.
La relance amiable : email et téléphone
Avant toute démarche formelle, contactez votre client par mail et par téléphone pour lui signaler que votre facture est arrivée à échéance. La relance amiable permet le recouvrement de la majorité des factures échues, souvent conséquences d’une erreur ou d’un oubli.
Néanmoins, prenez vos précautions. Renvoyez systématiquement votre facture par mail à votre client, que vous l’appeliez ou non. Rappelez-lui par écrit la date d’échéance passée et, si vous le jugez nécessaire, le taux des pénalités de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire.
Le courrier de relance formel
Si vos mails et appels téléphoniques restent sans effet, adressez à votre débiteur une LRAR (Lettre en recommandé avec accusé de réception).
Tout comme pour le mail, renseignez les références des factures échues.
La mise en demeure
La mise en demeure est un courrier par lequel vous sommez votre débiteur de vous payer dans un délai précis, sous peine de saisir la justice.
Elle peut prendre deux formes :
- Une LRAR : avec les mentions légales obligatoires, dont les termes de « mise en demeure » ;
- Un acte de commissaire de justice : une formalité plus longue et plus coûteuse que la LRAR.
Notez que si vous assignez directement votre débiteur en justice, sans mise en demeure préalable, la citation à comparaître vaut mise en demeure.
Rappel : si votre client est un particulier, les pénalités de retard sont calculées à compter de la mise en demeure.
Le recours judiciaire
Si vos relances et votre mise en demeure restent sans effet, vous pouvez engager un recouvrement judiciaire, afin que la justice (et non plus votre entreprise) ordonne à votre débiteur de payer. Trois procédures existent :
- L’injonction de payer : vous déposez un dossier au tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant le débiteur à payer, sans audience contradictoire ;
- Le référé-provision : le juge peut ordonner le paiement d’une provision (une avance sur la somme due), avant de vous convoquer (vous et votre débiteur) à une audience ;
- L’assignation en paiement : procédure judiciaire classique, plus longue et plus coûteuse que les précédentes procédures.
Si votre litige concerne une somme inférieure ou égale à 5 000 €, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose que votre demande en justice soit précédée (au choix et sauf exceptions) :
- D’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
- D’une tentative de médiation ;
- Ou d’une tentative de procédure participative.
Notez que toute demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil).
Comment éviter les factures échues impayées ?
Mettre en place un processus de suivi automatisé
Pour éviter les impayés, mettez en place un calendrier de relance pour n’oublier aucune facture échue.
Créez un tableau de bord regroupant les statuts de vos factures (« payée », « relance à faire », « relance faite »), afin d’identifier immédiatement tout retard de paiement. Associez à ce tableau de bord les archives de vos relances. Vous les retrouverez d’autant plus facilement en cas de procédure judiciaire.
Vérifier la solvabilité de ses clients en amont
Prévenir vaut mieux que recouvrer. Avant d’entamer une nouvelle collaboration, consultez les informations publiques de l’entreprise tierce sur Infogreffe (Kbis, comptes annuels, procédures collectives) et vérifiez ses éventuelles dettes via le registre des sûretés mobilières.
Conseil : pour les projets les plus importants, n’hésitez pas à réaliser une facturation d’acompte.
Utiliser un logiciel de facturation
Éditer vos factures, automatiser le suivi de vos paiements, vous alerter en cas de facture échue, voilà ce que vous offre un logiciel de facturation : un gain de temps précieux.
Mieux encore, les meilleurs de ces outils incluent une fonction de relance automatique des impayés. C’est le cas d’Indy, qui propose cette fonctionnalité à partir de 9 € par mois. Pensez-y !
