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- Une note de crédit, aussi appelée avoir, réduit ou annule tout ou partie d’une facture déjà émise, sans la supprimer ;
- C’est un document de facturation à part entière : il porte un numéro unique, les mentions obligatoires et la référence précise de la facture qu’il corrige ;
- On l’utilise notamment en cas d’erreur, de retour de marchandise, de remise accordée après coup ou d’annulation de commande ;
- Pour permettre la régularisation de la TVA, l’avoir doit faire apparaître distinctement le montant HT et la TVA correspondante ;
- Le client, de son côté, réduit la TVA qu’il a déduite et enregistre l’avoir en comptabilité.
Une erreur de montant, un client qui renvoie une partie de sa commande, un geste commercial décidé après l’envoi de la facture : la tentation est grande de corriger le document ou de le supprimer pour repartir de zéro. Mauvaise idée. Une facture émise ne doit pas être modifiée ou supprimée directement. Pour la corriger, il faut établir un document rectificatif qui en conserve la trace. Lorsque le montant dû par le client doit baisser, ce document est le plus souvent une note de crédit, aussi appelée avoir. Voici comment la rédiger, quelles mentions y faire figurer et comment la traiter en TVA et en comptabilité, que vous l’émettiez ou que vous la receviez d’un fournisseur.
Ajout des mentions obligatoires, répertoire clients, documents personnalisables, suivi des paiements : tout est inclus sur Indy.😎
Qu’est-ce qu’une note de crédit ?
La note de crédit est un document émis par un vendeur ou un prestataire pour diminuer, voire annuler, le montant d’une facture déjà adressée à son client. Elle fait partie intégrante du suivi de facturation : grâce à elle, vous corrigez une facture sans casser la chronologie de vos documents comptables.
Elle matérialise une somme que le vendeur doit à son client. Ce montant est ensuite remboursé, ou déduit d’une prochaine facture.
Note de crédit ou avoir : deux noms pour un même document
En France, on parle plus volontiers d’avoir ou de facture d’avoir. « Note de crédit » est surtout employé en Belgique, en Suisse et au Québec. Le terme traduit l’anglais credit note. Juridiquement, aucune différence : c’est le même document, soumis aux mêmes règles.
Le Code général des impôts (article 289) assimile à une facture tout document qui modifie la facture d’origine et y fait référence de façon spécifique et non équivoque. La note de crédit est donc un document de facturation à part entière. Elle respecte les règles de facturation et identifie précisément la facture qu’elle vient corriger.
Note de crédit ou facture rectificative : lequel choisir ?
Un avoir n’est pas la seule façon de corriger une facture. Il est aussi possible d’établir une facture rectificative, notamment pour corriger une erreur ou ajouter une information manquante. Mais ces deux documents ne s’utilisent pas dans les mêmes situations :
| Critère | Note de crédit (avoir) | Facture rectificative |
| Objet | Réduire ou annuler tout ou partie du montant facturé | Corriger des éléments erronés ou compléter des éléments omis |
| Situations typiques | Retour de marchandise, remise accordée après coup, annulation de commande | Erreur de mention, de coordonnées ou de calcul repérée rapidement |
| Référence au document d’origine | Obligatoire | Obligatoire |
| Numérotation | Numéro propre, dans une séquence continue | Numéro propre, dans une séquence continue |
Quand une facture est entièrement à revoir, beaucoup d’entreprises procèdent en deux temps : un avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture correcte. Votre client y voit clair, et votre comptable aussi.
Et si le prix doit augmenter après facturation ? Pas d’avoir dans ce cas. Tout dépend du motif : facture complémentaire pour une prestation oubliée, facturation de pénalités de retard prévues au contrat, etc.
Dans quels cas émettre une note de crédit ?
Les factures suivent une numérotation continue et chronologique, sans trou. Supprimer une facture ou chercher à antidater une facture pour masquer une erreur crée une rupture que l’administration fiscale peut sanctionner. D’où l’intérêt de l’avoir, qui corrige sans effacer.
Vous en aurez besoin dès que le montant dû par le client doit baisser, notamment dans ces situations :
- une erreur de facturation à la hausse : prix unitaire erroné, quantité surévaluée, remise oubliée ;
- une facture envoyée en double ou adressée au mauvais client ;
- le retour de tout ou partie d’une marchandise, défectueuse ou non conforme ;
- une prestation finalement non réalisée ou réalisée partiellement ;
- l’annulation d’une commande, y compris après le versement d’un acompte ;
- une réduction de prix accordée après la facturation : rabais pour retard de livraison, geste commercial, ristourne de fin d’année ;
- l’exercice du droit de rétractation par un client particulier.
Les mentions obligatoires d’une note de crédit
Une note de crédit doit comporter plusieurs mentions obligatoires, comme une facture.
Les mentions communes à toutes les factures
Voici les principales :
- l’intitulé « Avoir » ou « Note de crédit », pour la distinguer d’une facture classique ;
- un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue ;
- sa date d’émission ;
- l’identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN, forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- l’identité du client : nom ou dénomination et adresse ;
- le numéro et la date de la facture corrigée ;
- la désignation, la quantité et le prix unitaire HT des biens ou services concernés ;
- le montant HT crédité, le taux et le montant de TVA, puis le montant TTC ;
- le motif de l’avoir, conseillé pour faciliter le rapprochement chez le client.
En franchise en base de TVA, l’avoir ne mentionne pas de TVA. Il reprend la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme vos factures.
Les quatre nouvelles mentions de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les grandes entreprises et les ETI doivent les faire figurer depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME et micro-entreprises, l’échéance est fixée au 1er septembre 2027. Rien n’interdit de les intégrer dès maintenant.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, avoirs compris. Un avoir émis au format électronique transite, comme les factures, par une plateforme agréée. En cas d’erreur, on ne modifie ni ne supprime le document déjà transmis : on établit une nouvelle pièce rectificative.
La numérotation des avoirs
Vos avoirs peuvent suivre la même séquence que vos factures ou former une série distincte, par exemple AV-2026-001. L’administration admet plusieurs séries, à condition que chacune reste continue et sans doublon.
Les sanctions en cas de mention manquante
Chaque mention omise ou inexacte est passible d’une amende de 15 € (CGI, art. 1737, II). Le total des amendes ne peut pas dépasser le quart du montant du document.
L’amende n’est toutefois pas appliquée pour une première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Comment faire une note de crédit, étape par étape
Les étapes pour établir l’avoir
Avec un logiciel de facturation, l’avoir se génère depuis la facture d’origine. Sur Indy, par exemple, il suffit d’ouvrir la facture dans l’onglet Facturation et de cliquer sur « Annuler la facture » : l’avoir, total ou partiel, est prérempli avec les bonnes références.
Avec un modèle, la démarche reste la même :
- retrouvez la facture concernée et notez son numéro et sa date ;
- déterminez le montant à créditer : la totalité en cas d’annulation, ou seulement les lignes et quantités en cause ;
- créez le document avec toutes les mentions obligatoires et un numéro qui suit votre séquence d’avoirs ;
- calculez la TVA sur le montant crédité, au même taux que sur la facture d’origine ;
- envoyez la note de crédit au client et gardez-en une copie ;
- soldez l’avoir : remboursement du client ou imputation sur une prochaine facture.
Bon à savoir : le module de facturation Indy est gratuit. Vous pouvez y créer vos devis, factures et avoirs, puis envoyer vos documents directement par e-mail à vos clients. La numérotation et les mentions obligatoires sont automatiquement gérées dans l’application.
Rembourser le client ou déduire l’avoir
Facture pas encore réglée ? L’avoir réduit simplement la somme à payer. Si le client a déjà payé, vous êtes face à une facture acquittée. Deux options : le rembourser, par virement par exemple, ou convenir avec lui d’imputer le montant sur une commande future. Mieux vaut prévoir ce point dans vos conditions de paiement ou vos conditions générales de vente.
Les effets de la note de crédit sur la TVA
La note de crédit ne sert pas seulement à corriger une facture. Elle permet aussi de régulariser la TVA, aussi bien pour le vendeur que pour le client.
Côté vendeur : récupérer la TVA reversée en trop
Le prix baisse ou la vente est annulée ? Le vendeur peut récupérer la TVA qu’il a déjà collectée et déclarée sur cette somme. Il régularise sur sa déclaration de TVA de la période d’émission de l’avoir.
Pour que cette régularisation passe, l’avoir doit faire apparaître distinctement le montant HT de la réduction et la TVA correspondante, et renvoyer à la facture concernée. Un avoir rédigé uniquement en HT, ou portant la mention « net de taxe », expose à un refus. La TVA mentionnée sur une facture reste en principe due par celui qui l’a facturée, tant qu’elle n’a pas été rectifiée.
Sur la déclaration, les avoirs consentis aux clients figurent en régularisation. Pas de montants négatifs dans les lignes de chiffre d’affaires. Le délai pour régulariser court en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement qui la justifie. Ne le confondez pas avec la prescription d’une facture, qui encadre le temps dont dispose un créancier pour réclamer son paiement.
Côté client : reverser la TVA déduite
Le client a déduit la TVA de la facture d’origine. Il doit donc réduire sa TVA déductible du montant figurant sur l’avoir, en reversant la TVA antérieurement déduite sur la déclaration de la période de réception.
Inutile d’attendre le remboursement : c’est la réception de l’avoir qui déclenche la régularisation.
Comptabiliser une note de crédit
L’avoir s’enregistre en sens inverse de la facture qu’il corrige. Les comptes utilisés varient selon que vous l’émettez ou le recevez, et selon la nature de l’opération.
Chez l’émetteur de la note de crédit
Une remise, un rabais ou une ristourne accordé après facturation s’enregistre généralement dans un compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés », adapté à la nature de la réduction. En cas d’annulation totale d’une vente, on peut aussi contre-passer les comptes de produits concernés.
Pour le rabais de 200 € HT de l’exemple précédent :
| Compte | Débit | Crédit |
| 709 Rabais, remises et ristournes accordés | 200 € | |
| 44571 TVA collectée | 40 € | |
| 411 Clients | 240 € |
Chez le destinataire de la note de crédit
Le client passe l’écriture inverse. Pour une réduction obtenue sur achats, il débite son compte fournisseur et crédite le compte 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats » ainsi que la TVA déductible.
| Compte | Débit | Crédit |
| 401 Fournisseurs | 240 € | |
| 609 Rabais, remises et ristournes obtenus | 200 € | |
| 44566 TVA déductible | 40 € |
La réduction a été négociée avant la clôture, mais le fournisseur n’a toujours pas envoyé son avoir ? Le client comptabilise alors un avoir à recevoir à la clôture. Ses comptes reflètent ainsi la charge réelle de l’exercice.
Des questions sur la note de crédit ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !
