Modèle de demande de remise gracieuse des pénalités : comment rédiger votre lettre ?

Vous avez payé un impôt ou des cotisations sociales en retard, et des pénalités s’ajoutent à la note ? C’est aussi le cas à l’issue d’un contrôle fiscal d’entreprise, lorsque l’administration notifie un redressement assorti de majorations. Il existe une solution pour tenter de les réduire, voire de les annuler : la demande de remise gracieuse. Aujourd’hui, on vous fournit un modèle de lettre à adapter directement à votre situation et on vous explique dans quels cas cette demande a des chances d’aboutir.

Modèle de demande de remise gracieuse des pénalités 

Modèle pour une majoration de retard aux impôts

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Numéro fiscal]

Service des impôts de [ville]
[Adresse du centre des finances publiques]

À [ville], le [date]

Objet : Demande de remise gracieuse des pénalités
Pièces jointes : copie de l’avis, justificatif de paiement

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date de l’avis], vous m’avez informé(e) de l’application d’une majoration de [taux ou montant] au titre de [nature de l’impôt et période concernée], portant la somme totale due à [montant].

Ce retard est dû à [expliquer précisément la raison : perte de revenus, maladie, incident de trésorerie…]. Je viens de régulariser l’intégralité des sommes dues, comme en atteste le justificatif ci-joint.

Aussi, je sollicite votre bienveillance et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse de la majoration susmentionnée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle pour des pénalités et majorations URSSAF

[Nom de l’entreprise ou nom, prénom]
[Adresse]
N° de compte cotisant / SIRET : [numéro]

URSSAF de [région]
[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : Demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard
Pièces jointes : copie de la mise en demeure, justificatif de paiement des cotisations

Madame, Monsieur le Directeur,

Cotisant auprès de vos services sous le numéro [numéro de compte cotisant], je me permets de solliciter votre bienveillance concernant les majorations et pénalités de retard appliquées à mes cotisations pour la période de [période concernée].

Je tiens à préciser que les cotisations principales correspondant à cette période ont été intégralement régularisées, comme l’atteste le justificatif de paiement ci-joint. Ce retard s’explique par [expliquer la raison du retard].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner ma situation avec bienveillance et de m’accorder une remise gracieuse totale ou partielle des majorations et pénalités appliquées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse des pénalités ?

La remise gracieuse est une mesure que l’administration peut accorder, de manière discrétionnaire, pour annuler ou réduire les pénalités liées à un retard de paiement ou de déclaration.

Contrairement à une réclamation contentieuse, vous ne contestez pas le bien-fondé de la dette : vous reconnaissez devoir les sommes, mais vous demandez à l’administration de faire preuve d’indulgence sur les pénalités qui s’y ajoutent.

Il existe deux types de remise gracieuse, à ne pas confondre :

• La remise gracieuse de l’impôt porte sur le montant de l’impôt lui-même. Elle est très encadrée et réservée aux situations de réelle détresse financière ;
• La remise gracieuse des pénalités porte uniquement sur les majorations, intérêts de retard et pénalités qui s’ajoutent à l’impôt ou aux cotisations.

Quelles pénalités peuvent être annulées ?

La remise gracieuse peut concerner :

• La majoration de 10 % appliquée en cas de retard de paiement ou de déclaration (article 1730 du Code général des impôts : ici) ;
• Les intérêts de retard au taux légal ;
• Les majorations et pénalités de retard URSSAF appliquées sur vos cotisations sociales.

Dans quels cas pouvez-vous obtenir une remise gracieuse ?

L’administration n’est jamais obligée d’accorder une remise gracieuse : elle examine chaque demande au cas par cas, sans avoir à motiver sa décision. Certains éléments peuvent toutefois renforcer votre demande.

Prouver votre bonne foi et l’absence de retard répétitif

L’administration regarde si vous êtes un cotisant ou un contribuable habituellement à jour, et si ce retard est un incident isolé plutôt qu’une habitude.

Justifier des difficultés financières ou circonstances exceptionnelles

Vous devez expliquer précisément la cause du retard : perte de revenus, maladie, décès d’un proche, sinistre, décalage de trésorerie lié à un client qui a lui-même payé en retard, etc.

Avoir réglé le principal avant d’envoyer votre demande

Dans la grande majorité des cas, l’administration exige que vous ayez déjà payé l’impôt ou les cotisations dues avant d’examiner votre demande de remise sur les pénalités. Seules les pénalités restent en discussion.

Comment rédiger et envoyer votre demande de remise gracieuse ?

Les mentions obligatoires de la lettre

Votre courrier doit impérativement contenir :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro fiscal ou numéro SIRET selon le cas) ;
• La référence de l’avis ou de la mise en demeure concernée ;
• Le montant précis des pénalités visées ;
• Les raisons détaillées justifiant votre demande ;
• La preuve du règlement du principal, si celui-ci est déjà réglé.

Les pièces justificatives à joindre

Joignez systématiquement à votre courrier :

• Une copie de l’avis ou de la mise en demeure reçue ;
• Un justificatif de paiement des sommes dues ;
• Tout document prouvant la difficulté invoquée (arrêt de travail, attestation, relevé bancaire, courrier de relance à un client).

À qui l’adresser ?

Deux destinataires possibles selon la nature de la pénalité :

• Le service des impôts (centre des finances publiques) dont vous dépendez, pour toute pénalité en rapport avec la fiscalité de votre entreprise ;
• Le directeur de l’URSSAF dont vous relevez, pour les majorations de retard sur vos cotisations sociales.

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est vivement recommandée : elle fixe une date certaine d’envoi, qui fait courir le délai de réponse de l’administration et sert de preuve en cas de litige ultérieur.

Que se passe-t-il après l’envoi de votre demande ?

L’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier pour vous répondre, mais ce délai peut être porté à quatre mois pour les dossiers complexes, à condition que l’administration notifie cette prolongation avant l’expiration des deux premiers mois. Passé ce délai sans réponse, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de refus, plusieurs recours restent possibles :

• Saisir le conciliateur fiscal départemental pour une pénalité fiscale ;
• Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF pour une pénalité sociale ;
• En dernier recours, la saisine du conciliateur fiscal départemental, puis du médiateur des ministères économiques et financiers pour les pénalités fiscales ; et la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour les pénalités URSSAF.