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- La remise gracieuse est une démarche amiable qui permet de demander à l’administration fiscale l’abandon total ou partiel d’une dette fiscale ;
- Elle peut porter sur le principal de certains impôts directs (IR, taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ou sur les pénalités de tout impôt dès lors que la créance est définitive (hormis l’IFI et les droits de succession) ;
- La demande s’adresse au SIE ou centre des finances publiques du lieu d’imposition, en ligne, par courrier ou au guichet. Elle ne suspend pas le recouvrement ;
- L’administration peut accorder la remise totale, une modération, ou rejeter la demande sans en motiver les raisons. En cas de refus, deux recours amiables successifs existent : le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers.
Vous faites face à une dette fiscale que vous ne pouvez plus honorer ? Que ce soit suite à un redressement, une mauvaise passe financière ou des circonstances imprévues, l’administration fiscale dispose d’un dispositif méconnu : la remise gracieuse. Sur quels impôts peut-on faire une telle demande ? Quelles conditions remplir pour obtenir gain de cause ? Comment formuler une demande solide ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour solliciter une remise gracieuse avec les meilleures chances de succès.
Indy vous accompagne dans la comptabilité de votre entreprise ! Laissez-vous guider parmi les étapes afin de remplir facilement vos déclarations fiscales
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’impôt ?
Définition et principe
Fondée sur l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF), la remise gracieuse est une démarche amiable par laquelle un contribuable demande à l’administration de renoncer totalement ou partiellement à une créance fiscale : qu’il s’agisse d’un impôt ou de pénalités associées, notamment après un contrôle fiscal.
Trois mécanismes distincts relèvent de cette procédure :
- Remise : abandon total de la créance ;
- Modération : abandon partiel ;
- Transaction : accord avec concessions réciproques, uniquement pour les créances non encore définitives.
Dans tous les cas, aucun droit à la remise n’est garanti : l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
Quels impôts peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse ?
Le périmètre de la remise gracieuse varie selon qu’elle porte sur le principal ou sur les pénalités.
Sur le principal, seuls trois impôts directs sont éligibles : l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Sur les pénalités et amendes en revanche, tous les impôts sont concernés (sauf les exceptions détaillées ci-après), dès lors que la créance est définitive, c’est-à-dire qu’elle n’est plus contestable, les délais de recours étant expirés. L’intérêt de retard (art. 1727 CGI) est également éligible à ce titre.
Quels impôts sont exclus du dispositif ?
L’article L. 247 LPF exclut certains impôts de toute remise sur le principal : la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre. Pour ces impôts, une remise sur les pénalités reste toutefois envisageable.
Deux impôts font l’objet d’une exclusion totale, principal et pénalités confondus : l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et les droits de succession. Aucune demande gracieuse n’est recevable à leur égard, quelle que soit la situation du contribuable.
Quelles sont les conditions pour obtenir une remise gracieuse ?
Dans quelles situations peut-on demander une remise gracieuse ?
Pour une remise sur le principal, l’administration exige une situation de gêne ou d’indigence, deux notions distinctes. La gêne désigne des difficultés financières sérieuses qui rendent le paiement impossible sans aggraver davantage votre situation.
L’indigence, elle, correspond à un état de dénuement total.
Concrètement, plusieurs situations y ouvrent droit : une perte de revenus imprévue (chômage, invalidité, maladie prolongée, décès du conjoint, séparation) ou une disproportion manifeste entre la dette fiscale et vos revenus actuels.
Ce dernier cas est fréquent après un redressement fiscal. Une vérification de comptabilité ou un contrôle de l’inspection du travail peuvent générer des rappels et pénalités disproportionnés, rendant la demande gracieuse particulièrement pertinente.
Comment l’administration évalue-t-elle votre situation financière ?
L’administration ne dispose d’aucun barème officiel ni d’aucun seuil de revenus pour statuer sur une demande gracieuse. Son appréciation est entièrement discrétionnaire : elle analyse votre situation au cas par cas, en examinant le ratio entre vos revenus et vos charges.
Concrètement, elle prend en compte vos bulletins de salaire, vos quittances de loyer, vos factures courantes ainsi que, si vous êtes marié ou pacsé, les revenus et charges de votre conjoint.
Bon à savoir : plus votre dossier est documenté et étayé, plus votre demande a de chance d’aboutir. Un dossier incomplet est souvent synonyme de refus, même en cas de difficultés réelles.
Pourquoi votre comportement fiscal est-il pris en compte ?
Au-delà de votre situation financière, l’administration évalue votre comportement fiscal passé. Concrètement, la bonne foi constitue un critère d’appréciation à part entière : un contribuable qui a toujours déclaré dans les délais, respecté ses obligations de paiement et ne s’est pas délibérément placé dans une situation fiscale problématique se présente dans une position bien plus favorable.
À l’inverse, un historique fiscal défaillant fragilise la demande. Un abus de droit fiscal avéré, par exemple, envoie un signal négatif à l’administration même si les pénalités concernées restent techniquement éligibles à une remise gracieuse. Pour maîtriser l’ensemble de vos obligations, notre guide de la fiscalité fait le point sur les règles à connaître.
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
À quel service adresser sa demande ?
La demande doit être adressée au SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou au centre des finances publiques dont dépend votre lieu d’imposition, conformément à l’article R.* 247-1 LPF. Si vous l’envoyez par erreur au mauvais service, rassurez-vous : l’administration la transfère d’office sans la rejeter pour incompétence.
L’autorité compétente pour statuer varie selon les montants en jeu : le directeur de la direction des finances publiques tranche si les sommes n’excèdent pas 300 000 € ; au-delà, c’est le ministre chargé du budget qui statue, après avis du comité du contentieux fiscal.
Comment envoyer sa demande de remise gracieuse ?
La demande en ligne
Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr et utilisez la messagerie sécurisée pour soumettre votre demande avec les justificatifs.
La demande par courrier
Envoyez une lettre simple à votre centre des finances publiques. Vous pouvez utiliser le formulaire n° 4805-SD pour structurer votre demande. Pour vous aider, retrouvez notre modèle de demande de remise gracieuse des pénalités.
La demande au guichet
Déposez votre dossier directement au centre des impôts, accompagné de vos justificatifs.
Quelles informations et pièces justificatives fournir ?
Votre demande doit comporter plusieurs informations obligatoires : votre identité, la nature de l’impôt concerné, le montant dont vous demandez la remise, et un exposé détaillé des raisons qui justifient votre démarche. Plus votre argumentation est précise, plus elle sera convaincante.
Joignez systématiquement les justificatifs suivants :
- Bulletins de salaire ou tout autre justificatif de revenus ;
- Dernier avis d’imposition ;
- Relevés bancaires récents ;
- Quittances de loyer et justificatifs de charges courantes ;
- Si vous êtes marié ou pacsé : revenus et charges de votre conjoint.
Un dossier incomplet constitue l’une des principales causes de refus.
La demande suspend-elle le paiement de l’impôt ?
Non. La demande de remise gracieuse ne suspend pas le recouvrement : pendant toute la durée de l’instruction, l’administration peut continuer à réclamer le paiement de la somme due, voire engager des poursuites. Il est donc fortement conseillé de demander en parallèle un plan de règlement échelonné auprès de votre centre des finances publiques, afin d’éviter toute procédure de recouvrement forcé.
Bon à savoir : seule une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement permet de suspendre le recouvrement. La démarche gracieuse n’offre pas cette protection.
Quelle réponse après une demande de remise gracieuse ?
Quel est le délai de réponse de l’administration ?
Contrairement à la réclamation contentieuse, aucun délai n’est imposé par la loi. Toutefois, l’administration s’efforce de répondre dans un délai de 2 mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Ce délai est porté à 4 mois dans deux cas : lorsque la demande est particulièrement complexe (l’administration doit vous en informer avant l’expiration du délai de 2 mois), ou lorsqu’il s’agit d’une transaction.
Quelles décisions l’administration peut-elle prendre ?
Après examen de votre dossier, trois issues sont possibles :
- Remise accordée : abandon total de la dette fiscale ou des pénalités concernées ;
- Remise accordée sous conditions : réduction partielle du montant dû. La remise ou la modération peut être subordonnée au paiement préalable des impôts restant dus, au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour, ou à la renonciation à tout contentieux concernant les impositions visées ;
- Rejet : la dette reste due en totalité.
Bon à savoir : l’administration n’est pas obligée de motiver son refus. Elle peut rejeter votre demande sans en expliquer les raisons.
Que faire en cas de refus de la remise gracieuse ?
Un refus n’est pas nécessairement définitif. Deux recours amiables successifs existent, gratuits et sans avocat obligatoire.
Le premier est le conciliateur fiscal départemental, joignable par courrier ou par mail. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Ces démarches sont uniquement amiables et ne suspendent pas le recouvrement.
En dernier recours, une contestation devant le tribunal administratif reste possible : à déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus. Pour mieux comprendre vos droits face à l’administration, consultez notre guide sur la garantie fiscale.
