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Formulaire 1330-CVAE-SD : comment le remplir et le déposer sans erreur ?

En résumé

  • Le formulaire 1330-CVAE-SD doit être déposé par toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT ;
  • La déclaration comporte trois sections principales : la valeur taxable, le chiffre d’affaires de référence et la répartition des effectifs salariés par établissement ;
  • Une dispense de déclaration existe, mais nécessite de remplir neuf conditions cumulatives ;
  • Le dépôt du formulaire est obligatoire avant le 4 mai 2026 inclus sur votre compte fiscal professionnel impots.gouv.fr (20 mai 2026 en cas de télédéclaration).

Vous avez entendu parler du formulaire 1330, mais ignorez si votre entreprise doit le déposer ? Cette déclaration fiscale soulève de nombreuses interrogations chez les dirigeants. Êtes-vous réellement assujetti ou bénéficiez-vous d’une dispense ? Comment calculer correctement votre valeur ajoutée ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir dans cet article sur le formulaire 1330.

Formulaire 1330-CVAE-SD : comment le remplir et le déposer sans erreur ?

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Quelles entreprises sont concernées par la déclaration 1330 ?

Seuil de chiffre d’affaires et conditions d’assujettissement à la CVAE

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 152 500 € doit déposer le formulaire 1330-CVAE-SD. Le paiement effectif de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) répond quant à lui à deux conditions cumulatives :

  • L’activité doit être imposable à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
  • Le chiffre d’affaires annuel hors taxes doit excéder 500 000 €.

Bon à savoir : si votre CA se situe entre 152 500 € et 500 000 €, le formulaire 1330 reste obligatoire même si aucun paiement n’est dû.

Cas particuliers : groupes de sociétés, établissements multiples et entreprises en création

Trois situations particulières modifient les obligations déclaratives :

  • Groupes de sociétés : chaque société dépose son propre formulaire 1330, mais le taux de CVAE appliqué dépend de la somme des chiffres d’affaires consolidés du groupe ;
  • Établissements multiples : l’établissement principal dépose une seule déclaration 1330 mentionnant tous les établissements avec leurs effectifs respectifs dans les tableaux des pages 2 et 3 ;
  • Entreprises en création : la CVAE n’est pas due l’année de création, sauf en cas de reprise d’une activité existante.

Qui est dispensé de déposer le formulaire 1330 malgré une activité imposable ?

Certaines entreprises peuvent être dispensées du dépôt du formulaire 1330-CVAE-SD sous neuf conditions cumulatives strictes dont :

  • Avoir complété le cadre CVAE de sa liasse fiscale (2033, 2035, 2059 ou 2072) ;
  • Ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE ;
  • Ne pas employer de salariés travaillant hors de l’entreprise plus de trois mois ;
  • Ne pas avoir fusionné pendant l’exercice de référence.

Bon à savoir : consultez la liste complète des conditions sur service-public.fr pour vérifier votre éligibilité à la dispense.

Que contient exactement le formulaire 1330-CVAE-SD ?

La valeur ajoutée fiscale : définition, calcul et rubriques à renseigner

Définition et calcul de la valeur ajoutée fiscale

La valeur ajoutée fiscale ou taxable mesure la richesse créée par votre entreprise au cours de l’exercice. Elle s’obtient avec la formule suivante :

Produits à retenir – Charges imputables

Les produits à retenir comprennent le chiffre d’affaires, la production stockée et immobilisée, les subventions d’exploitation… Les charges imputables comprennent quant à elles les achats de marchandises, les variations de stocks, les prestations et frais payés…

Les rubriques à renseigner dans le formulaire 1330

Le formulaire 1330 comporte deux cases principales à compléter :

  • Case A2 : le montant de la valeur ajoutée ;
  • Case A3 : le chiffre d’affaires de référence.

La déclaration des effectifs salariés : règles de décompte et répartition par établissement

Qui doit être déclaré comme salarié ?

Vous devez déclarer tous les salariés titulaires d’un CDI, CDD (Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée) ou contrat de mission d’intérim. Chaque salarié compte pour 1, quelle que soit sa quotité de travail.

Bon à savoir : les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés expatriés et les salariés qui n’ont exercé aucune activité pendant la période de référence ne sont pas concernés.

Comment répartir les effectifs entre établissements ?

La section III.A du formulaire 1330 liste vos établissements avec leurs effectifs respectifs (code NIC, nombre de salariés, département, commune). Chaque salarié est déclaré où sa durée d’activité est la plus élevée. Les salariés travaillant plus de trois mois hors de l’entreprise (chantiers, missions) sont déclarés séparément à la section III.B. Le télétravail n’est pas concerné.

Quelles sont les échéances et modalités de dépôt de la déclaration 1330 ?

Date limite de dépôt et articulation avec la liasse fiscale

L’échéance de dépôt pour 2026

Le formulaire 1330 doit être déposé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit le 4 mai 2026 inclus pour la déclaration au titre de 2025 (20 mai 2026 pour la télédéclaration).

En cas de cessation d’activité, de transmission universelle de patrimoine ou de procédure collective, le délai est ramené à 60 jours suivant l’événement. Consultez notre calendrier fiscal pour ne manquer aucune échéance déclarative.

Bon à savoir : au-delà du formulaire 1330-CVAE-SD, les entreprises doivent respecter d’autres obligations déclaratives selon leur régime fiscal : déclaration de TVA, déclaration 2042-C-Pro, et déclaration des honoraires DAS-2.

Le lien avec votre déclaration de résultat

La valeur ajoutée déclarée en case A2 du formulaire 1330 doit correspondre strictement au montant calculé dans votre liasse fiscale. Cette cohérence entre les deux déclarations permet à l’administration fiscale de contrôler la fiabilité de vos données.

Dépôt obligatoire par voie dématérialisée : comment procéder sur impots.gouv.fr

La dématérialisation obligatoire

Le formulaire 1330-CVAE-SD doit impérativement être déposé par voie dématérialisée. Aucune déclaration papier n’est acceptée par l’administration fiscale.

La procédure sur votre compte fiscal professionnel

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Accédez ensuite à la rubrique « Déclarer » puis sélectionnez « CVAE ». Choisissez le formulaire 1330-CVAE-SD, renseignez les trois sections puis validez et télétransmettez.

Bon à savoir : simplifiez la préparation de votre liasse fiscale et autre déclaration grâce à notre solution de comptabilité en ligne.

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par Sandra Grisard

Ancienne comptable reconvertie dans l’écriture, Sandra connaît les rouages de la gestion d’entreprise sur le bout des doigts. Aujourd’hui, elle met son expertise au service des indépendants en partageant des conseils concrets, simples et utiles pour gagner du temps et éviter les erreurs.

Questions fréquentes

Qui doit remplir la 1330 CVAE ?

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 152 500 € doit déposer le formulaire 1330-CVAE-SD.

Quelle est la date limite pour la déclaration 1330 CVAE ?

Le formulaire 1330 doit être déposé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit le 4 mai 2026 inclus pour la déclaration au titre de 2025 (20 mai 2026 en cas de télédéclaration).

Où trouver le formulaire 1330 CVAE ?

Le formulaire 1330-CVAE-SD est accessible uniquement en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Aucune version papier n'est disponible.

Est-ce que 63 € est un montant minimum de CVAE ?

Oui, 63 € constitue le montant minimum de CVAE pour les entreprises redevables. En dessous de ce montant calculé, vous ne payez aucune cotisation.

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