Solde d’IS : Définition, calcul et déclaration

En France, le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), ou impôt sur les bénéfices, se divise en deux phases : d’abord, le versement de quatre acomptes au cours de l’exercice, puis le paiement du solde après la clôture comptable. Cette deuxième étape, souvent sous-estimée par les entreprises est indispensable. Mais que représente précisément ce solde d’IS ? Comment le calculer et quand déposer votre déclaration fiscale ? Nous répondons à toutes vos questions ! Le solde d’IS n’aura plus aucun secret pour vous ! 

En résumé : 

• Le solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est le montant qu’une entreprise à l’IS doit déclarer et payer à la fin de son exercice comptable, après déduction des acomptes déjà payés ;
• Ce solde dépend du résultat fiscal de l’entreprise, et son calcul s’effectue en appliquant les taux d’imposition en vigueur (15 % ou 25 %) sur le bénéfice imposable ;
• Le paiement de l’IS s’effectue en ligne via le formulaire 2572, avant le 15 du 4e mois suivant la clôture en cas d’exercice décalé, ou avant le 15 mai si votre exercice comptable se termine au 31 décembre ;
• Toute erreur ou retard dans la déclaration ou le versement peut entraîner des pénalités. 

Le saviez-vous ?
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Qu’est-ce que le solde de l’IS ? 

Le solde de l’impôt sur les sociétés correspond à la somme que la société doit encore verser à l’administration fiscale après avoir déduit les acomptes d’IS payés au cours de l’année.

Il intervient à l’issue de la clôture de l’exercice comptable, une fois que le résultat fiscal est définitivement connu. Ce résultat se calcule à partir du bénéfice comptable, ajusté en fonction des règles fiscales : certaines charges sont exclues, tandis que d’autres éléments comme les plus ou moins-values à long terme ou certaines provisions sont réintégrés ou déduits selon leur nature.

Le solde peut être :

• Positif : L’entreprise doit encore verser une somme à l’administration fiscale ;
• Nul : Les acomptes versés correspondent exactement à l’impôt dû ;
• Négatif : L’entreprise a trop versé et peut demander un remboursement ou imputer ce trop-versé sur un futur acompte.

Bon à savoir : La déclaration du solde d’IS fait suite au dépôt de votre liasse fiscale via la déclaration 2065. Cette dernière permet de calculer le résultat fiscal de l’exercice, sur la base duquel l’impôt sur les sociétés est déterminé. 

Quelles entreprises sont concernées par le solde d’IS ? 

Le paiement du solde de l’IS concerne toutes les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 

Les sociétés soumises automatiquement à l’IS 

Sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Les sociétés coopératives ;
• Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions ;
• Les syndicats professionnels.

Bon à savoir : En France, certaines entreprises soumises de plein droit à l’IS peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Les entreprises soumises à l’IS sur option 

Parmi les entreprises soumises en temps normal à l’IR, mais ayant la possibilité d’opter pour l’IS, on peut citer :

• Les entrepreneurs individuels (EI), qui peuvent opter pour une assimilation à une EURL ;
• Certaines sociétés civiles immobilières (SCI) sous conditions  ;
• Les entrepreneurs individuels en EIRL ;
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés en commandite simple ;
• Les sociétés en participation ;
• Les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique ;
• Les sociétés créées de fait.

Quand payer le solde d’IS ? 

Les dates de dépôt de votre solde d’IS dépendent de la date de clôture de votre exercice comptable :

• S l’exercice comptable coïncide avec une année civile, il est dû le 15 mai ;
• Si la clôture tombe en cours d’année civile, elle doit être déposée avant le 15 du 4ème mois suivant la clôture comptable. Ainsi, si la clôture de l’entreprise tombe le 30 juin, la date limite de paiement sera le 15 octobre. De même, pour une clôture au 31 mars, le paiement du solde devra être effectué le 15 juillet.

Comment calculer le solde de l’IS ? 

Etape 1 : Calcul de l’IS total dû

L’IS est calculé en appliquant un taux d’imposition sur le bénéfice fiscal imposable de l’entreprise.

En 2025, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée à un taux normal de 25 % sur les bénéfices réalisés en France durant son exercice comptable.

Cependant, un taux réduit de 15 % peut être appliqué sur la portion des bénéfices ne dépassant pas 42 500 €. Au-delà de ce montant, le reste du bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Ce taux réduit s’applique aux entreprises qui remplissent les deux critères suivants :

• Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l’exercice comptable, ajusté si nécessaire sur 12 mois ; 
• Un capital social entièrement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % minimum par des personnes physiques). 

Etape 2 : Déduction des acomptes versés

Les acomptes d’IS sont versés en quatre échéances annuelles (15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre pour une clôture au 31 décembre). Le montant total des acomptes déjà versés est ensuite déduit du montant total de l’IS dû.

Etape 3 : Calcul du solde à payer

Enfin, le solde de l’IS est déterminé par la formule suivante :

Solde = IS dû – Acomptes versés

• Si le résultat fiscal est supérieur à la prévision, le solde à régler sera plus élevé ;
• Si les acomptes ont été trop élevés, l’entreprise peut demander un remboursement de la différence ou l’imputer sur le premier acompte de l’exercice suivant.

Un exemple sera probablement plus parlant  :

Votre SASU a réalisé un bénéfice fiscal de 80 000 € au titre de l’année 2024.

Sur ce montant :

• Les premiers 42 500 € sont taxés au taux réduit de 15 %, soit 6 375 € ;
• Les 37 500 € restants sont soumis au taux normal de 25 %, soit 9 375 € ;

Au total, l’impôt sur les sociétés s’élève donc à 15 750 €.

Si vous avez déjà versé 12 000 € en acomptes au cours de l’année, le solde à régler sera de 3 750 €. 

Comment déclarer le solde d’IS ? 

Le solde de l’impôt sur les sociétés (IS) doit être déclaré à l’aide du formulaire n°2572-SD, plus connu sous le nom de relevé de solde d’IS. Pour télécharger le formulaire, cliquez juste ici. 

Comme indiqué précédemment, ce document permet à l’entreprise de déclarer et payer le solde de l’IS, autrement dit, la différence entre l’IS dû au titre de l’exercice comptable différent et les acomptes déjà versés. 

La déclaration est entièrement dématérialisée. Elle doit être transmise :

• Via une plateforme EDI (Échange de Données Informatisé), généralement par l’expert-comptable ou à l’aide d’un logiciel de comptabilité agréé comme Indy ;
• Ou directement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. 

Le paiement du solde est également réalisé en ligne, par prélèvement automatique sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise. 

Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du solde d’IS ?

Un retard de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés peut entraîner plusieurs sanctions financières. Si le règlement n’intervient pas dans un délai de 45 jours après la mise en recouvrement, une majoration de 10 % est appliquée. À cela s’ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.

Mais les conséquences ne s’arrêtent pas là. En cas de retards répétés ou prolongés, d’autres difficultés peuvent apparaître :

• Une surveillance accrue de la part de l’administration fiscal ;
• Vous pourriez avoir plus de difficultés à obtenir des délais de paiement en cas de souci.

Indy vous accompagne dans vos déclarations 

Chez Indy, nous savons que remplir une déclaration comme le formulaire 2572 peut vite devenir une source de stress, surtout quand il s’agit de respecter les échéances fiscales ! C’est pourquoi notre logiciel a été conçu pour automatiser un maximum de tâches et vous guider à chaque étape.

En connectant votre compte bancaire professionnel, Indy catégorise automatiquement vos transactions, calcule votre résultat fiscal et pré-remplit le formulaire 2572 pour vous. Vous n’avez plus qu’à remplir quelques étapes, valider et télétransmettre votre déclaration en toute simplicité.

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Des questions sur le solde d’IS ? Nous vous répondons dans les commentaires !