Crédit de TVA : comment le calculer et le récupérer ?

Lors de votre déclaration, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée ? L’État a une dette envers votre entreprise : vous détenez un crédit de TVA. Une bonne nouvelle ? Encore faut-il en connaître les règles de report et de remboursement. Calcul des coefficients, obligations légales, astuces pour les TPE-PME : Indy vous conseille sur le crédit de TVA.

Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Définitions de la TVA et du crédit de TVA

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt qui a pour but d’être prélevé une seule fois sur la consommation finale d’un service ou d’un produit.

Concrètement, une entreprise assujettie à la TVA (à moins que celle-ci bénéficie du régime de la franchise en base) ajoute à son prix de vente le taux de TVA en vigueur. Le total des deux est ensuite payé par le client. La TVA récupérée par l’entreprise est ensuite reversée (en théorie) à l’État.

À défaut, ses biens et/ou services seraient imposés au moins deux fois à la TVA :

• Une première fois lors de l’achat du matériel nécessaire à la fabrication du produit ou service ;
• Une seconde fois lors de la vente au client final dudit produit ou service.

Ce cas de figure est contraire au principe de neutralité, au sens fiscal du terme (la TVA doit être prélevée une seule fois).

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, on parle alors de crédit de TVA.

Le coefficient de déduction

Le coefficient de déduction se calcule pour chaque bien ou service.

Il détermine, pour chaque achat, quelle fraction de la TVA réglée par votre entreprise est réellement déductible.

Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients suivants, tous compris entre 0 et 1, conformément à l’article 206 de l’annexe II du CGI (Code général des impôts).

1. Le coefficient d’assujettissement : il est la proportion d’utilisation du bien ou service pour la réalisation d’opérations imposables (c’est-à-dire dans le champ d’application de la TVA, au sens de l’article 256 du CGI).
2. Le coefficient de taxation : il est la proportion, parmi les opérations imposables pour lesquelles le bien ou service est utilisé, des opérations qui ouvrent droit à une déduction de TVA.
3. Le coefficient d’admission : il traduit les exclusions légales du droit à déduction. Certains biens ou services sont partiellement ou totalement exclus par la loi, indépendamment de leur usage.

Pour obtenir le montant déductible de TVA, il faut ensuite multiplier celui-ci par le coefficient de déduction obtenu.

Règles générales du crédit de TVA

Trois mécanismes permettent de traiter un crédit de TVA :

• Le report : mécanisme par défaut du crédit de TVA, celui-ci est reporté sur les échéances suivantes de l’imposition à la TVA, sans limite de durée et jusqu’à son épuisement (formulaire de déclaration CA3) ;
• Le remboursement total ou partiel : sur demande et sous conditions (formulaire 3519-SD) ;
• L’imputation sur un autre impôt professionnel : modalité particulière du remboursement, sur demande et sous conditions (formulaires 3519-SD et 3516-SD).

Notez que si votre entreprise exerce plusieurs activités soumises à des règles de TVA différentes, la loi vous impose de les comptabiliser séparément dans des secteurs distincts dotés de leurs propres droits à déduction.

Comment calculer un crédit de TVA ?

Exemple chiffré d’un crédit de TVA

Prenons l’exemple d’une entreprise de dépannage informatique, qui achète un ordinateur pour un montant de 1 000 €. La TVA sur ce produit est de 20 % et donc égale à 200 €.

• Le coefficient d’assujettissement est de 0,6 : cet ordinateur est destiné pour 60 % à un usage professionnel et pour 40 % à un usage privé par le chef d’entreprise ;
• Le coefficient de taxation est égal à 1 : toutes les opérations imposables pour lesquelles est utilisé cet ordinateur ouvrent droit à déduction ;
• Le coefficient d’admission est de 1 : l’ordinateur n’est l’objet d’aucune exclusion totale ou partielle au droit à déduction.

Le coefficient de déduction est donc égal à : 0,6 x 1 x 1 = 0,6. Le montant de TVA déductible sur l’achat de l’ordinateur est donc égal à : 200 x 0,6 = 120 €.

Cet entrepreneur reverse mensuellement la TVA collectée à l’État. Le mois de l’achat de cet ordinateur, son entreprise a accumulé un montant total de TVA déductible de 2 000 € (dont les 120 € relatifs à l’ordinateur). Sur la même période, son entreprise a facturé à ses clients pour 1 500 € de TVA.

L’entreprise a un crédit de TVA de 500 €.

Pièce justificative et durée de détention

Pour déduire la TVA, vous devez impérativement détenir la facture correspondante.

Celle-ci doit comporter les mentions légales obligatoires (Article 242 nonies A, annexe II du CGI), parmi lesquelles :

• Les identifiants des parties ;
• La date ;
• Les montants HT (hors taxes) et TVA.

Pour les importations, la déclaration douanière remplace la facture. La durée de conservation d’une pièce justificative qui ouvre droit à une déduction de TVA est de 6 ans.

Outil utile pour automatiser le calcul du crédit de TVA

Calculer un crédit de TVA est fastidieux : le calcul des coefficients est technique, les règles nombreuses et la moindre imprécision peut vous mettre en délicatesse avec l’administration.

Vous n’avez que peu de temps à consacrer au volet administratif de votre entreprise et vous craignez de commettre des erreurs ? Sachez qu’un logiciel de comptabilité en ligne, tel qu’Indy, automatise les calculs de la TVA et vous garantit une gestion conforme.

Comment optimiser et récupérer rapidement son crédit de TVA ?

Conditions de remboursement et délai

Pour récupérer votre TVA, il vous faut respecter certaines conditions.

Les planchers de crédit de TVA

Le seuil minimum pour demander un remboursement de votre crédit de TVA varie selon la fréquence de vos déclarations, corrélée au choix de votre régime.

Les délais pour déposer votre demande de remboursement

En principe, la demande de remboursement s’effectue lors du dépôt de la déclaration de TVA : mensuelle, trimestrielle, ou annuelle, selon votre régime.

Vous avez raté ce délai ? Un filet de sécurité existe : vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la TVA contestée. Passé cette date, toute réclamation devient irrecevable (article 208, annexe II du CGI).

Délai spécifique à l’imputation sur un autre impôt professionnel

Notez que le BOFIP impose une règle supplémentaire, en cas de demande d’imputation de votre crédit de TVA sur un autre impôt professionnel. La date de paiement dudit impôt doit être postérieure d’au moins 30 jours à votre demande.

Cela, afin que l’administration ait le temps nécessaire pour confirmer la véracité des informations fournies et effectuer l’imputation.

Astuce pour éviter un blocage

Pour une première demande de remboursement, deux documents supplémentaires sont obligatoires sous peine de dossier incomplet :

• Un RIB de l’entreprise ou de son représentant légal ;
• Un relevé des factures d’achats et de services en trois colonnes, qui renseigne : le fournisseur, la date et le montant de la facture, le montant de TVA correspondant.

Ces pièces sont également à fournir en cas de changement de compte bancaire ou sur demande de l’administration.

Points d’attention spécifiques aux PME et indépendants

Si vos achats professionnels sont importants, la franchise en base de TVA peut vous coûter plus qu’elle ne vous rapporte.

Opter pour le régime réel vous permet de récupérer la TVA sur vos dépenses et, le cas échéant, de générer un crédit.

Votre trésorerie est au plus bas ? Vous pouvez demander à votre banque une avance sur crédit de TVA, pour disposer immédiatement de liquidités dans l’attente du paiement par l’État de votre crédit.