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- À ce jour, la flat tax reste à 31,4 % en 2027 : aucune hausse n’a été votée ;
- Plusieurs amendements proposaient de la porter jusqu’à 41,4 %, via la CSG ou via la part impôt sur le revenu ;
- Tous ont été rejetés à l’Assemblée nationale et le budget de la Sécurité sociale a été rejeté en bloc le 23 octobre 2026 ;
- Rien n’est définitif : le Sénat, la commission mixte paritaire et une éventuelle nouvelle lecture peuvent encore faire évoluer les textes ;
- L’assurance-vie et l’épargne logement restent soumises à un taux global de 30 %.
Après son passage de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, la flat tax pourrait-elle encore augmenter en 2027 ? Plusieurs députés l’ont proposé lors de l’examen du budget, de quoi inquiéter les dirigeants qui se versent des dividendes et tous ceux qui suivent de près leur gestion financière. Ces propositions ont toutes été écartées à l’Assemblée nationale, mais le parcours parlementaire n’est pas terminé. On fait le point sur ce qui a été proposé, ce qui a été rejeté et ce qui peut encore changer.
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Le budget 2027 est actuellement examiné par le Parlement. Nous mettons cet article à jour à chaque étape du vote (dernière mise à jour : 2 novembre 2026). Tant que les lois ne sont pas promulguées, les règles actuelles s’appliquent.
Quel est le taux de la flat tax en 2027 ?
En principe, la flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), reste fixée à 31,4 % pour les revenus perçus en 2027. Le projet de budget du gouvernement ne modifie pas son taux et aucun amendement visant à l’augmenter n’a été adopté.
Comment se décompose le taux de 31,4 % ?
La flat tax additionne une part d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux parmi lesquels :
- La CSG (contribution sociale généralisée) qui finance la Sécurité sociale (maladie, famille, autonomie) ;
- La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) qui sert à rembourser la dette accumulée par la Sécurité sociale ;
- Le prélèvement de solidarité qui finance notamment le revenu de solidarité active (RSA) et le fonds de solidarité vieillesse.
| Composante | Taux |
| Impôt sur le revenu | 12,8 % |
| CSG | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total | 31,4 % |
Ce taux s’applique notamment aux dividendes de SAS et SASU, aux intérêts, aux plus-values de cession de parts sociales et aux plus-value de cession de titres ainsi qu’aux gains sur cryptoactifs.
Les placements qui restent à 30 % ou exonérés
Certains placements ne sont pas concernés par la hausse de CSG :
- L’assurance-vie et l’épargne logement (PEL, CEL) restent soumises à une CSG de 9,2 %, soit un taux global de 30 % ;
- Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) restent exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
Quelles hausses de la flat tax ont été proposées pour 2027 ?
Tableau récapitulatif des amendements
Les amendements déposés suivaient deux voies : une hausse de la CSG, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ou une hausse de la part impôt sur le revenu, dans le projet de loi de finances (PLF).
| Texte | Mesure proposée | Flat tax visée | Sort |
| PLFSS (LFI) | CSG portée à 12 % | 32,8 % | Rejeté en commission le 13 octobre |
| PLFSS (PCF) | CSG portée à 19,6 % | 41,4 % | Rejeté en commission le 13 octobre |
| PLF (I-1865) | Part IR portée à 14,4 % | 33 % | Rejeté en séance le 16 octobre |
| PLF (I-1084) | Part IR portée à 15,8 % | 34,4 % | Rejeté en séance le 16 octobre |
| PLF (I-3933) | Part IR portée à 17,8 % | 36,4 % | Rejeté en séance le 16 octobre |
| PLF (I-1083) | Part IR portée à 22,8 % | 41,4 % | Rejeté en séance le 16 octobre |
Par la CSG : 32,8 % et 41,4 % dans le PLFSS
Un premier amendement proposait une nouvelle hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, pour un rendement estimé à 2,6 milliards d’euros. Les prélèvements sociaux seraient alors passés à 20 % contre 18,6 % aujourd’hui.
Un second amendement prévoyait une hausse plus forte, avec une CSG sur le capital portée à 19,6 %. En contrepartie, il prévoyait de diviser par deux la CSG sur les revenus d’activité des salariés gagnant moins de 2 002,50 € par mois, soit la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Par l’impôt sur le revenu : de 33 % à 41,4 % dans le PLF
Dans le budget de l’État, quatre amendements proposaient d’augmenter la part d’impôt sur le revenu de la flat tax, aujourd’hui de 12,8 %. Selon les versions, le taux global serait passé de 31,4 % à 33 %, 34,4 %, 36,4 % ou 41,4 %. Tous ont été rejetés en séance le 16 octobre.
Ce que ces hausses auraient coûté sur 10 000 € de dividendes
Le président d’une SASU se verse 10 000 € de dividendes. Avec la flat tax actuelle, il paie 3 140 €.
- À 32,8 %, la note serait passée à 3 280 € ;
- À 33 %, elle aurait atteint 3 300 € ;
- À 34,4 %, elle aurait augmenté à 3 440 € ;
- À 36,4 %, elle aurait grimpé à 3 640 € ;
- Et à 41,4 %, elle serait montée à 4 140 €, soit 1 000 € de plus qu’aujourd’hui.
Où en est le vote de la flat tax 2027 ?
Des amendements rejetés en commission puis en séance
Côté Sécurité sociale, les amendements sur la CSG ont été rejetés en commission des affaires sociales.
Le 23 octobre, l’Assemblée a ensuite rejeté la partie recettes du PLFSS par 115 voix contre 1, ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble du texte. Le Sénat l’examine donc dans la version du gouvernement, sans aucun amendement des députés.
Côté budget de l’État, les quatre amendements sur la part impôt sur le revenu ont été rejetés un par un en séance le 16 octobre.
Les prochaines étapes jusqu’à la promulgation
Le calendrier des deux textes est le suivant :
- 3 novembre : vote de l’Assemblée sur la partie recettes du PLF. En cas de rejet, le texte du gouvernement pourrait être transmis directement au Sénat ;
- 9 au 18 novembre : examen du PLFSS au Sénat, avec un vote solennel le 18 novembre ;
- 17 novembre : vote de l’Assemblée sur l’ensemble du PLF ;
- À partir du 20 novembre : examen du PLF au Sénat ;
- 26 novembre et 17 décembre : dates limites pour l’adoption du PLFSS puis du PLF.
Après le Sénat, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tentera d’aboutir à un texte commun. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et les députés pourront redéposer leurs amendements. Au vu des votes d’octobre, une hausse de la flat tax paraît toutefois peu probable.
Que faire dès maintenant face à la flat tax 2027 ?
Comparer flat tax et barème progressif
La flat tax s’applique par défaut, mais vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vos dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %, et une partie de la CSG devient déductible. Cette option est généralement plus avantageuse si votre tranche marginale d’imposition est de 0 % ou 11 %.
À noter : l’option pour le barème est globale. Elle s’applique à l’ensemble de vos revenus du capital de l’année, et pas seulement à vos dividendes.
Demander la dispense d’acompte avant le 30 novembre
Lors du versement de dividendes ou d’intérêts, l’impôt de 12,8 % est prélevé à titre d’acompte. Vous pouvez en être dispensé pour les revenus perçus en 2027 si votre revenu fiscal de référence 2025, indiqué sur votre avis d’imposition 2026, est inférieur à :
- Dividendes : 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple marié ou pacsé ;
- Intérêts : 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple marié ou pacsé.
La demande, sous forme d’attestation sur l’honneur, doit être remise à votre banque ou à la société qui verse les dividendes au plus tard le 30 novembre 2026. Elle ne concerne que l’acompte d’impôt : les prélèvements sociaux restent prélevés à la source.
Ne pas avancer vos dividendes sur la seule base des amendements
Si vous êtes dirigeant de SAS ou de SASU, inutile d’anticiper une distribution de dividendes avant la fin de l’année par crainte d’une hausse. Aucune n’est votée à ce stade, et la décision de distribuer doit d’abord tenir compte de la trésorerie de votre société, de votre imposition globale et, si vos revenus d’activité sont faibles, de la taxe PUMA.
