Mécénat de compétences : définition, fonctionnement et avantages pour l’entreprise

Le mécénat de compétences est un engagement de l’entreprise consistant à mettre à disposition d’organismes d’intérêt général du personnel en contrepartie d’un avantage fiscal. En clair, il s’agit d’un concept gagnant-gagnant : les salariés conservent leur salaire, l’entreprise réduit ses charges et l’organisme bénéficie de compétences gratuites pour son développement.

Qu’est-ce que le mécénat de compétences ?

Définition et principe

Le mécénat de compétences est une sorte de mécénat d’entreprise visant à accompagner les organismes d’intérêt général en faisant un don en nature. L’entreprise mobilise un ou plusieurs salariés qui effectueront des missions auprès de l’association choisie sans contrepartie financière.

En clair, plutôt que de donner de l’argent, les entreprises apportent aux organismes des ressources humaines dans le cadre de missions à court ou long terme selon les besoins identifiés.

Mécénat de compétences, bénévolat, volontariat : quelles différences ?

Il semble important de bien distinguer différents types d’aides apportées aux associations :

• le mécénat de compétences consiste à réaliser des missions dans le cadre du temps de travail, le salarié reste rémunéré ;
• le bénévolat est réalisé sur le temps libre des collaborateurs et n’est pas rémunéré ;
• le volontariat est, contrairement au bénévolat, encadré par un contrat et peut faire l’objet d’une rétribution. C’est une action entre le salariat et le bénévolat. Par exemple, le service civique est une forme de volontariat.

Quelles formes peut prendre une mission ?

Le mécénat de compétences peut prendre deux formes.

• Le prêt de personnel : il s’agit ici de mettre à la disposition de l’organisme sélectionné des salariés dont les compétences permettront de mener à bien une mission pilotée par l’organisme. Les salariés interviennent au sein de l’association. Par exemple, un salarié va occuper le poste de responsable des approvisionnements durant 18 mois ;
• La prestation de service : cette fois, l’entreprise mobilise ses équipes en interne pour réaliser une mission gratuite. Par exemple, une agence web peut créer un site internet pour une association afin d’augmenter sa visibilité et d’optimiser sa communication. Autre exemple : une entreprise du BTP peut réhabiliter un bâtiment pour l’association choisie.

Comment mettre en place une mission de mécénat de compétences ?

Quels organismes peuvent bénéficier du dispositif ?

L’article 238 bis du Code général des impôts (🔎 ici) régit le mécénat de compétences. Ce dispositif concerne les actions au profit :

• d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général : elles doivent présenter un caractère social, humanitaire, culturel, défendre l’égalité hommes-femmes, l’environnement, etc. ;
• de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France ;
• d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif ;
• de sociétés ou organismes agréés selon l’article 4 de l’ordonnance n°58-882 du 25 septembre 1958 ;
• d’organismes dont l’activité principale est la présentation d’œuvres lyriques, musicales, cinématographiques, etc. ;
• de la fondation du patrimoine ou d’associations réalisant des subventions dans le cadre de la Fondation du patrimoine.

Il s’agit par exemple de Médecins du Monde, de la Croix-Rouge ou encore des Restos du Cœur pour ne citer que ces associations.

Quel statut pour le salarié pendant la mission ?

Durant toute la mission dans le cadre d‘un mécénat de compétences, le salarié conserve pleinement son statut. Il conserve son salaire habituel et bénéficie toujours des mêmes avantages que ses collègues (congés payés, mutuelle d’entreprise, etc.).

Convention, durée et temps de travail

L’entreprise peut mettre à disposition les compétences de ses collaborateurs sur le temps de travail dans le cadre d’un temps plein ou d’un temps partiel. Le mécénat peut durer une journée, quelques jours ou bien plus.

Selon la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, la durée maximale du mécénat de compétences est fixée à 3 ans au lieu de 2 auparavant.

Comment trouver une mission de mécénat de compétences ?

L’entreprise doit en premier lieu déterminer les compétences qu’elle souhaite mettre à disposition des organismes en fonction des salariés désireux de participer à ce dispositif. Elle définit, selon ses valeurs, les associations auprès desquelles elle envisage de s’engager.

Elle a l’opportunité de trouver une association et une mission via le site internet Le Mécénat de compétences pour tous (www.mecenatdecompetences.org).

Dès lors qu’elle a identifié la bonne association et qu’elles ont défini ensemble l’objet de la mission, deux documents doivent être signés :

• l’avenant au contrat de travail indiquant la nature de la mission, les horaires et le lieu de réalisation de cette mission ;
• la convention de mécénat qui définit les engagements de l’entreprise et de l’organisme, la nature du don en nature, etc.

Quelle fiscalité pour le mécénat de compétences ?

Comment fonctionne la réduction d’impôt ?

L’avantage majeur du mécénat de compétences pour l’entreprise est l’obtention d’une réduction d’impôt.

Celle-ci peut atteindre jusqu’à 60 % du don.

Comment calculer la valeur du don ?

Le calcul varie selon le choix réalisé par l’entreprise en matière de durée de la mission.

Mission courte

Dans ce cadre, le montant du don est calculé comme suit :

• (salaire horaire brut + charges patronales) x nombre d’heures effectuées en mission.

Mission longue

Cette fois, le calcul est le suivant : salaire brut chargé durant la mission, x % du temps de travail accordé à l’organisme.

Quels plafonds et conditions respecter ?

La loi de finances 2020 impose un plafond de salaire brut pris en considération dans le cadre d’un mécénat de compétences. Il ne peut excéder 10 998 € par mois, soit 606 euros par jour.

Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt du mécénat varie selon la valeur du don :

• 60 % pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d’euros ;
• 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.

Reçu fiscal et obligations déclaratives

L’association est tenue de fournir à l’entreprise une attestation qu’elle sera en mesure de produire en cas de contrôle fiscal. Il n’est pas nécessaire de la présenter pour obtenir la réduction d’impôt. Elle doit toutefois être conservée dans les archives de l’entreprise.

Cette attestation doit mentionner :

• l’identité de l’association et de l’entreprise ;
• les dates de la mission ;
• la nature de la mission réalisée ;
• le nom du salarié qui effectue la mission ;
• le nombre d’heures consacrées au mécénat de compétences.

Quels sont les avantages du mécénat de compétences ?

Pour l’entreprise

L’entreprise bénéficie de plusieurs avantages dans le cadre de la mise en place d’un mécénat de compétences :

• la réduction fiscale jusqu’à 60 % du don en nature ;
• la valorisation de son image auprès de partenaires commerciaux et de la clientèle ;
• la fidélisation des salariés à la recherche d’une entreprise capable de s’engager dans une démarche RSE (responsabilité sociale et environnementale) concrète ;
• la possibilité de développer de nouvelles compétences qui seront mises au service de l’entreprise.

Pour le salarié

Les salariés ne sont pas contraints d’accepter une mission de mécénat de compétences. Toutefois, cela leur offre également différents avantages :

• une démarche qui a du sens, conforme à leurs valeurs pour se sentir utiles ;
• pas de perte de salaire et une conservation des avantages tels que les congés payés, la mutuelle d’entreprise, la prime d’intéressement, les chèques-vacances, etc., selon ce que l’entreprise propose à tous ses salariés ;
• une découverte de nouveaux horizons pour développer ses compétences dans un environnement différent ;
• une expérience à mettre sur son CV s’il envisage de faire évoluer sa carrière professionnelle à terme.

Pour l’organisme bénéficiaire

Bien évidemment, le mécénat de compétences est une solution très avantageuse pour les organismes :

• un accompagnement gratuit de la part des entreprises ;
• un accès à de nouvelles compétences dont ils ne disposent pas en interne (ou pas suffisamment) ;
• une solution pour compléter des subventions souvent insuffisantes ;
• une possibilité de mieux se développer et d’atteindre ses objectifs.

Les cas particuliers de mécénats de compétences 

Indépendants et dirigeants de TPE

Hormis les micro-entrepreneurs qui ne relèvent pas du régime réel d’imposition, tout entrepreneur est en droit de réaliser un mécénat de compétences. Cette fois, ce ne sont pas les salariés, mais l’indépendant lui-même qui propose une prestation à un organisme reconnu. Là encore, cela ouvre droit à un avantage fiscal et valorise l’image de l’entreprise.

Agents publics et fonctionnaires

Dans la Fonction publique, un dispositif expérimental est mis en place jusqu’au 27 décembre 2027 conformément à l’article 209 de la loi 3DS du 21 février 2022.

Le mécénat de compétences concerne uniquement les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les employeurs sont tenus d’effectuer un bilan annuel intégrant les retours des fonctionnaires en mission et des structures bénéficiaires pour évaluer ce dispositif et envisager une prolongation.

Salariés en fin de carrière

Pour les salariés en fin de carrière, le mécénat de compétences est une véritable solution pour partager leur expérience et leurs compétences et les mettre à profit d’une cause qui leur correspond. Le mécénat senior permet aux salariés de réaliser une transition avant leur départ à la retraite tandis que les entreprises profitent de cette période pour commencer à envisager dans quelle mesure le futur retraité sera remplacé.