Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Une plus-value professionnelle est le gain réalisé quand un bien inscrit à l’actif de votre entreprise en sort : vente, apport, donation ou indemnité d’assurance ;
- Elle se calcule bien par bien : prix de cession moins valeur nette comptable ;
- À l’IR, la plus-value à court terme s’ajoute à votre bénéfice, celle à long terme est taxée à 31,4 % au total ;
- À l’IS, la plus-value est intégrée au résultat et taxée au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 15 % ou 25 % ;
- Plusieurs exonérations existent : selon vos recettes, selon la valeur de l’activité cédée ou lors de votre départ à la retraite.
Vous revendez votre utilitaire, votre fonds de commerce ou les murs de votre cabinet ? Si le prix de vente dépasse la valeur du bien dans vos comptes, vous réalisez une plus-value professionnelle. Et cette plus-value est imposable. Le montant de l’impôt dépend de trois critères : la nature du bien, sa durée de détention et la fiscalité de votre entreprise. Zoom sur la plus-value professionnelle, son fonctionnement et les mécanismes d’exonération.
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Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?
Une plus-value professionnelle est le gain réalisé lorsqu’un bien de l’actif immobilisé sort de votre entreprise pour un prix supérieur à sa valeur comptable. À l’inverse, si le prix est inférieur, vous constatez une moins-value professionnelle.
L’actif immobilisé regroupe les biens que vous utilisez durablement pour votre activité : matériel, véhicule, outillage, fonds de commerce, clientèle, brevet, local professionnel ou encore parts de société.
La plus-value naît le plus souvent d’une vente, mais toute sortie du bien de l’actif peut en générer une :
- Un apport du bien à une société ;
- Une donation ou une transmission à titre gratuit ;
- Un échange ;
- Une indemnité d’assurance après un sinistre, par exemple un incendie ;
- Une indemnité d’expropriation.
Ce régime s’applique aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il concerne aussi bien les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs que les sociétés, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
Bon à savoir : le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui revend son logement relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Le loueur en meublé professionnel (LMP), lui, relève du régime des plus-values professionnelles si le bien est inscrit à l’actif de son activité.
La plus-value est réalisée à la date du transfert de propriété. Si la vente est soumise à une condition suspensive, comme l’obtention d’un prêt par l’acheteur, elle n’est imposable qu’une fois la condition réalisée.
À retenir : si le bien a d’abord appartenu à votre patrimoine privé avant d’être affecté à votre activité, l’administration fiscale calcule deux plus-values distinctes : une plus-value privée pour la période de détention personnelle et une plus-value professionnelle pour la période d’affectation à l’entreprise.
Comment calculer une plus-value professionnelle ?
La plus-value professionnelle se calcule bien par bien, avec la formule suivante :
| Plus-value = prix de cession – valeur nette comptable |
Le prix de cession correspond au prix de vente. Quand un bien sort de l’entreprise sans être vendu, le prix de cession peut être remplacé par :
- La valeur réelle des titres reçus en échange, en cas d’apport en société ;
- La valeur vénale du bien au jour de la transmission, en cas de donation ;
- La valeur actuelle du bien reçu, en cas d’échange.
La valeur nette comptable dépend de la nature du bien et de son amortissement :
- Pour un bien non amortissable, comme un fonds de commerce ou un terrain, elle correspond à sa valeur d’origine, c’est-à-dire son prix d’acquisition ;
- Pour un bien amortissable, comme du matériel ou un véhicule, elle correspond à sa valeur d’origine diminuée des amortissements déduits fiscalement.
Vous avez acheté une machine pour votre activité d’un montant de 12 000 € il y a 4 ans.
Vous l’amortissez sur 5 ans, soit 2 400 € par an.
Au bout de 4 ans, vous avez déjà déduit 9 600 € d’amortissements.
La valeur nette comptable de la machine est donc de 12 000 – 9 600 = 2 400 €.
Si vous la revendez 6 000 €, vous réalisez une plus-value de 6 000 – 2 400 = 3 600 €.
À noter : si vous êtes micro-entrepreneur, vous ne déduisez pas d’amortissements. L’abattement forfaitaire appliqué à votre chiffre d’affaires est toutefois réputé les couvrir. Pour calculer votre plus-value, vous devez donc retenir une valeur nette comptable diminuée des amortissements linéaires théoriques du bien. La plus-value est ensuite calculée et imposée à part, en dehors de votre chiffre d’affaires.
Attention toutefois, l’administration fiscale peut contester un prix de cession anormalement bas lors d’un contrôle fiscal. C’est le cas si vous vendez un bien à un proche ou à un associé sans justification commerciale. Elle recalcule alors la plus-value à partir de la valeur réelle du bien.
Quelle fiscalité sur une plus-value professionnelle ?
La fiscalité d’une plus-value professionnelle dépend d’abord du régime d’imposition de votre entreprise. Une entreprise à l’IR distingue les plus-values à court terme et à long terme, chacune avec sa propre imposition. Une entreprise à l’IS, elle, intègre toutes ses plus-values dans son résultat.
Pour une entreprise à l’IR
Ce régime concerne les entreprises individuelles au réel, les micro-entrepreneurs et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, comme les SNC (société en nom collectif) ou les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à l’IR.
Pour savoir comment votre plus-value sera taxée, vous devez déterminer si elle est à court terme ou à long terme. Deux critères entrent en jeu : la durée de détention du bien et son caractère amortissable ou non.
Les plus-values à court terme
Une plus-value est à court terme lorsqu’elle provient de la cession :
- D’un bien, amortissable ou non, détenu depuis moins de 2 ans ;
- D’un bien amortissable détenu depuis au moins 2 ans, pour la part de la plus-value qui correspond aux amortissements déduits.
Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, à partir de la date d’entrée du bien dans l’actif de l’entreprise.
Les plus-values et les moins-values à court terme d’un même exercice se compensent :
- Si le résultat est positif, cette plus-value nette à court terme s’ajoute à votre bénéfice. Elle est alors imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, de 0 % à 45 % selon votre tranche ;
- Si le résultat est négatif, la moins-value nette à court terme se déduit de votre bénéfice. La part non absorbée devient un déficit, reportable sur les bénéfices des années suivantes.
Bon à savoir : pour éviter un pic d’imposition, vous pouvez demander à étaler l’imposition sur 3 ans, par tiers : l’année de la cession et les deux années suivantes.
Si nous reprenons l’exemple de votre machine amortissable et détenue depuis plus de 2 ans. Sa plus-value de 3 600 € est inférieure aux 9 600 € d’amortissements déduits : elle est donc entièrement à court terme et s’ajoute à votre bénéfice imposable.
Les plus-values à long terme
Une plus-value est à long terme lorsqu’elle provient de la cession :
- D’un bien non amortissable détenu depuis au moins 2 ans, comme un fonds de commerce ou une clientèle ;
- D’un bien amortissable détenu depuis au moins 2 ans, pour la part de la plus-value qui dépasse les amortissements déduits.
Après compensation avec les moins-values à long terme de l’exercice, la plus-value nette à long terme est taxée à un taux global de 31,4 % :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Vous revendez votre fonds de commerce 70 000 € et vous l’aviez acheté 40 000 € il y a 8 ans. Le fonds n’est pas amortissable : sa plus-value de 30 000 € est donc à long terme. Sans exonération, vous paierez 30 000 × 31,4 % = 9 420 € d’impôt et de prélèvements sociaux.
Un même bien peut aussi générer les deux types de plus-value. Prenons un matériel acheté 10 000 €, amorti à hauteur de 4 000 € et revendu 11 000 € au bout de 3 ans. Sa valeur nette comptable est de 6 000 €, la plus-value s’élève donc à 5 000 €. Elle se décompose en deux parts :
- 4 000 € à court terme : ils correspondent aux amortissements déduits, que le fisc réintègre au bénéfice ;
- 1 000 € à long terme : ils correspondent au gain réel par rapport au prix d’achat (11 000 – 10 000 €).
À retenir : en cas de moins-value nette à long terme, vous ne pouvez pas la déduire de votre bénéfice. Elle s’impute uniquement sur les plus-values à long terme des 10 exercices suivants.
Si vous revendez un bien immobilier affecté à votre activité, comme votre local professionnel, la plus-value à long terme bénéficie d’un abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du Code général des impôts (ici). Il est de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année. Après 15 ans, la plus-value à long terme est donc totalement exonérée. Les terrains à bâtir et les immeubles destinés à être démolis sont exclus de ce dispositif.
Un local professionnel détenu depuis 8 ans bénéficie ainsi d’un abattement de 30 % sur sa plus-value à long terme.
Tableau récapitulatif plus-value court terme et long terme
| Critère | Plus-value à court terme | Plus-value à long terme |
| Bien non amortissable | Détenu depuis moins de 2 ans | Détenu depuis 2 ans ou plus |
| Bien amortissable | Détenu depuis moins de 2 ans ou depuis 2 ans ou plus dans la limite des amortissements déduits | Détenu depuis 2 ans ou plus pour la part qui dépasse les amortissements déduits |
| Imposition | Ajoutée au bénéfice et imposée au barème progressif de l’IR | 31,4 % |
| Étalement possible | Oui, sur 3 ans | Non |
| Moins-value | Déductible du bénéfice, puis reportable en déficit | Imputable sur les plus-values à long terme des 10 exercices suivants |
Pour une entreprise à l’IS
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne font aucune distinction entre court terme et long terme. La plus-value est intégrée au résultat de l’exercice et imposée comme un bénéfice ordinaire c’est-à-dire au bénéfice calculé après déduction des charges déductibles en société :
- Au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, pour les PME qui remplissent les conditions requises, notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libérée et une détention à 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les conditions du taux réduit ;
- Au taux normal de 25 % au-delà.
Une SARL de plomberie revend un utilitaire et réalise une plus-value de 8 000 €. Son bénéfice de l’année, plus-value comprise, s’élève à 30 000 €. Il reste sous le seuil de 42 500 € : la plus-value est donc taxée à 15 %, soit 1 200 € d’impôt.
À l’inverse, une moins-value se déduit du résultat. Si elle le rend négatif, elle crée un déficit reportable sur les exercices suivants.
Comment être exonéré d’impôt sur la plus-value professionnelle ?
Plusieurs dispositifs permettent d’être exonéré, totalement ou partiellement, d’impôt sur une plus-value professionnelle. La plupart sont réservés aux entreprises à l’IR. Tous exigent que l’activité ait été exercée depuis au moins 5 ans.
L’exonération en fonction des recettes
Ce dispositif concerne les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes soumis à l’IR. Il s’applique à toute cession d’un bien de l’actif immobilisé, en cours ou en fin d’activité. L’activité doit être exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans. Les terrains à bâtir sont exclus.
Le niveau d’exonération dépend de la moyenne de vos recettes hors taxes des 2 années précédant la cession :
| Type d’activité | Exonération totale | Exonération partielle |
| Achat-revente, restauration, hébergement (hors location meublée) | Recettes inférieures ou égales à 250 000 € | Recettes entre 250 000 € et 350 000 € |
| Prestations de services, professions libérales (BNC), location meublée | Recettes inférieures ou égales à 90 000 € | Recettes entre 90 000 € et 126 000 € |
Une kinésithérapeute libérale installée depuis 10 ans revend son matériel et réalise une plus-value de 20 000 €. Ses recettes moyennes sur les 2 dernières années s’élèvent à 108 000 €. Elles dépassent le seuil d’exonération totale de 90 000 €, mais restent sous le plafond de 126 000 € : elle a donc droit à une exonération partielle.
Son taux d’exonération est de (126 000 – 108 000) / 36 000 = 50 %.
Elle est exonérée sur 10 000 € et imposée sur les 10 000 € restants de sa plus-value professionnelle.
Pour les micro-entrepreneurs, cette exonération est particulièrement intéressante. Les plafonds du régime micro, fixés à 83 600 € pour les prestations de services et à 203 100 € pour la vente de marchandises, sont inférieurs aux seuils d’exonération totale. Après 5 ans d’activité, un micro-entrepreneur est donc en principe totalement exonéré sur ses plus-values professionnelles.
L’exonération en fonction de la valeur de l’activité cédée
Ce dispositif s’applique à la transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Il concerne les entreprises à l’IR, mais aussi certaines PME soumises à l’IS. L’exonération dépend de la valeur des éléments transmis, hors biens immobiliers :
- Exonération totale si cette valeur est inférieure à 500 000 € ;
- Exonération partielle si elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, selon le taux suivant : (1 000 000 – valeur des éléments transmis) / 500 000.
Pour une activité cédée 700 000 € hors immobilier, le taux d’exonération est de (1 000 000 – 700 000) / 500 000 = 60 %.
Cette exonération n’est pas cumulable avec l’exonération en fonction des recettes. Elle peut en revanche se cumuler avec l’exonération pour départ à la retraite.
L’exonération en cas de départ à la retraite
Si vous cédez votre entreprise au moment de prendre votre retraite, votre plus-value peut être exonérée d’impôt sur le revenu. Ce dispositif concerne la cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts détenues dans une société soumise à l’IR. Plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’activité a été exercée pendant au moins 5 ans ;
- L’entreprise cédée est une PME ;
- Vous cessez toute fonction dans l’entreprise cédée, qu’il s’agisse d’une fonction de direction ou d’un emploi salarié ;
- Vous faites valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.
En cas de cession de parts, vous ne devez pas non plus détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’entreprise qui rachète. Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues du dispositif.
À noter : l’exonération pour départ à la retraite ne porte que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value.
Les reports d’imposition
Deux dispositifs ne suppriment pas l’impôt mais le décalent dans le temps.
En cas de transmission gratuite de votre entreprise individuelle, par donation par exemple, l’imposition de la plus-value est reportée (article 41 du CGI). Si le bénéficiaire poursuit l’activité pendant au moins 5 ans, la plus-value devient définitivement exonérée.
En cas d’apport de votre entreprise individuelle à une société, l’imposition des plus-values sur les biens non amortissables est reportée jusqu’à la cession des titres reçus ou des biens apportés (article 151 octies du CGI).
