Quel est le taux de TVA sur l'électricité en 2026 ?

Depuis le 1er août 2025, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble de votre facture d'électricité : aussi bien sur votre abonnement que sur votre consommation.

Pourquoi le taux réduit de 5,5 % a-t-il été supprimé ?

Cette suppression résulte d'une mise en conformité avec le droit européen, qui impose l'application d'un taux de TVA uniforme pour un même service.

Cette hausse de TVA s'applique-t-elle dans les DOM-TOM ?

Non, les taux de TVA diffèrent en Corse et dans les DOM-TOM. Cette réforme concerne uniquement la France métropolitaine.

Comment réduire l'impact de cette hausse sur ma facture ?

Optimisez votre puissance souscrite, comparez les offres des fournisseurs et adoptez des gestes d'économie d'énergie au quotidien pour limiter votre consommation.

TVA sur l'électricité en 2026 : réforme, taux et impact

En résumé

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur les abonnements à l’électricité est passée de 5,5 % à 20 %, conformément aux exigences de l’Union européenne ;
Les tentatives parlementaires de novembre 2025 pour rétablir le taux réduit ont échoué ;
Le projet de loi de finances 2026 adopté fin janvier maintient le taux normal de 20 % ;
Plusieurs solutions existent pour limiter l’impact de cette hausse sur votre facture : optimiser votre puissance souscrite, comparer les offres des fournisseurs, choisir un logement raccordé à un réseau de chaleur urbain.

Entre février 2025 et janvier 2026, la fiscalité de l’électricité a connu nombre de péripéties : suppression du taux réduit, rétablissement temporaire, nouveau rejet… Les allers-retours législatifs sur la TVA sur l’électricité ont semé la confusion chez les professionnels comme chez les particuliers. Faisons le point sur cette réforme et ses impacts sur votre facture.

TVA sur l’électricité en 2026 : taux, réforme et impact sur votre facture

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Quels sont les taux de TVA sur l’électricité ?

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur l’électricité en France repose sur deux taux distincts :

Le premier s’applique au montant de votre abonnement ;
Le second est calculé à partir de votre consommation.

Cette distinction fiscale a connu des évolutions importantes en 2025, avec des conséquences directes sur le montant de vos factures d’énergie.

Le taux normal à 20 % : comment s’applique-t-il ?

À l’origine, en France métropolitaine, le taux normal de TVA à 20 % s’appliquait uniquement sur votre consommation d’électricité : la part variable de votre facture correspondant aux kilowattheures réellement consommés.

Depuis le 1er août 2025, ce taux normal s’applique également à la part fixe (votre abonnement) de votre facture d’électricité.

Les taux de TVA renseignés ci-dessus s’appliquent en France métropolitaine. Ils diffèrent de ceux en vigueur en Corse et dans les DOM-TOM.

Comment la TVA est-elle calculée et mentionnée sur votre facture ?

Les postes de dépenses concernés par la TVA sur l’électricité

Votre facture d’énergie comprend deux autres composantes, en plus de la TVA et des parts fixe et variable :

L’accise : taxe spécifique aux consommateurs d’électricité ;
La CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) : taxe qui finance les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières.

Le calcul de la TVA sur l’électricité s’effectue après intégration de ces taxes, c’est ce qu’on appelle “la TVA sur les taxes”.

Le calcul de la TVA sur l’électricité

Votre facture d’électricité peut afficher la TVA sous la forme :

D’un montant total ;
De deux lignes séparées : l’une correspond à la TVA relative à votre abonnement et l’autre à la TVA relative à votre consommation.

Toujours est-il que la TVA est systématiquement calculée séparément.

Bon à savoir : Vous êtes un professionnel ? Bonne nouvelle, vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses d’électricité, sous conditions. En cas d’erreur sur le montant de TVA déclaré, n’oubliez pas qu’il est possible de procéder à une régularisation en fin d’exercice, via les formulaires CA3 ou CA12 (attention ce formulaire sera supprimé en 2027). N’hésitez pas à consulter notre guide sur la fiscalité des entreprises.

La réforme d’août 2025 sur le taux de TVA de l’électricité : où est-ce qu’on en est ?

Entre février 2025 et janvier 2026, la TVA sur l’électricité a été le sujet de nombreux débats et revirements au Parlement, au point de semer la confusion chez les consommateurs. Retour sur cet imbroglio législatif.

La réforme d’août 2025 : l’alignement sur le taux normal à 20 %

Avant la réforme

Historiquement, la TVA était perçue au taux réduit de 5,5 % sur les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Une large majorité des foyers y était éligible : la configuration électrique standard en France comprend un plafond de puissance inférieur à 36 kilovoltampères.

Après la réforme : le rôle de l’UE

En février 2025, la loi de finances pour 2025 est publiée au Journal officiel. Elle valide la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les abonnements à l’électricité à compter du 1er août de la même année.

Cette modification législative résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen. En effet, l’Union européenne impose des taux de TVA uniformes pour un même service, or la France applique jusqu’alors une taxation à deux taux séparés.

Concrètement, l’article 278-0 bis du Code général des impôts est modifié pour supprimer la mention des abonnements d’électricité de la liste des prestations bénéficiant du taux réduit.

Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % par l’Assemblée nationale en novembre 2025

Face à l’impact de cette réforme sur le pouvoir d’achat des ménages, les députés rétablissent en première lecture, le 20 novembre 2025, un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les abonnements d’électricité. Cet amendement vise à annuler la hausse prévue et à revenir au régime fiscal antérieur.

Toutefois, le 21 novembre 2025, le projet de loi de finances pour 2026 est rejeté par l’Assemblée nationale, entraînant de fait le rejet de l’amendement relatif au taux réduit de TVA.

À ce jour : que dit le projet de loi de finances pour 2026 ?

Fin janvier 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, engage la responsabilité du gouvernement pour faire adopter le volet « recettes » du PLF 2026. Le 23 janvier, les deux motions de censure déposées trois jours plus tôt (en réponse à l’usage de l’article 49.3 de la Constitution) sont rejetées.

De facto, la partie « recettes » du projet de loi de finances est considérée comme adoptée, sans vote, en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Ce texte ne mentionne pas de retour au taux réduit de 5,5 % pour les abonnements d’électricité.

À ce jour, le taux de TVA à 20 % sur les abonnements à l’électricité demeure.

Comment optimiser sa facture face à l’augmentation de la TVA sur l’électricité ?

Face à l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité, maîtriser votre consommation et comparer les offres des fournisseurs d’énergie sont deux leviers essentiels pour limiter l’impact de la hausse de la TVA sur votre facture.

Optimiser votre puissance souscrite

Vérifiez que la puissance de votre abonnement en électricité correspond réellement à vos besoins. Une puissance surdimensionnée entraîne des frais d’abonnement inutiles, tandis qu’une puissance sous-dimensionnée peut provoquer des coupures.

Comparer les offres des fournisseurs

Les fournisseurs d’électricité proposent des tarifs variables sur la part abonnement comme sur le prix du kilowattheure. Une comparaison régulière des offres disponibles sur le marché peut vous permettre de réaliser des économies significatives, bien que la TVA reste identique quel que soit le fournisseur choisi.

Réduire votre consommation

Plusieurs leviers vous permettent de réduire durablement votre consommation énergétique et par voie de conséquence votre facture :

Améliorer l’isolation de votre logement pour limiter les déperditions de chaleur ;
Remplacer vos équipements énergivores par des appareils performants ;
Adopter des gestes quotidiens d’économie d’énergie : fermer les radiateurs des pièces inoccupées, éteindre les appareils électriques au lieu de les laisser en veille, utiliser la lumière naturelle et préférer les ampoules LED.

Choisir un logement raccordé à un réseau de chaleur urbain

Vous êtes sur le point de déménager ? Sachez qu’un logement raccordé à un réseau de chauffage urbain permet de générer des économies substantielles comparé au gaz (le taux normal de 20 % s’applique à l’abonnement et à la consommation) et à l’électricité de chauffage.

Définition de réseau de chauffage urbain : aussi nommé “réseau de chaleur”, système centralisé qui produit et distribue de la chaleur, sous forme d’eau chaude ou de vapeur, à plusieurs bâtiments via des canalisations souterraines.

Un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux abonnements aux réseaux de chauffage urbain, à la condition que ceux-ci approvisionnent plusieurs clients et sans considération du mode d’exploitation : mode de production de l’énergie (renouvelable ou non), transport, distribution.

Un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique également à la consommation dès lors que l’une de ces deux conditions est remplie :

La chaleur est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable (au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie) ;
La chaleur résulte d’un processus de récupération thermique.

Vous avez davantage de questions sur la TVA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝