Comment fonctionne la TVA en e-commerce ?

En France, la fiscalité des entreprises, et en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au e-commerce, est encadrée par un ensemble de règles strictes. Qu’il s’agisse de ventes réalisées en France ou à destination d’autres pays, les règles applicables varient selon les pays impliqués et le chiffre d’affaires du vendeur. Depuis le 1er juillet 2021, l’Union européenne (UE) a profondément réformé le régime des ventes à distance afin d’harmoniser la collecte de la TVA et de lutter contre la fraude. Désormais, un seuil unique de 10 000 euros et un guichet unique permettent de simplifier les démarches administratives pour les vendeurs.

En résumé :

• Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles ont vu le jour. Celles-ci prévoient notamment la mise en place d’un seuil unique de 10 000 € par an, applicable à toutes les ventes à distance et prestations de services électroniques dans l’Union européenne (UE). En dessous de ce seuil, c’est la TVA du pays du vendeur qui s’applique et au-delà, celle du pays du destinataire ;
• Les e-commerçants peuvent utiliser le guichet unique OSS ou IOSS pour déclarer et payer en une seule fois la TVA due dans l’ensemble des pays de l’UE, sans avoir à s’immatriculer fiscalement dans chaque État membre ;
• Les ventes réalisées auprès d’acheteurs établis hors de l’UE sont en principe exonérées de TVA mais le pays de destination peut appliquer ses propres taxes ou droits de douane.

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Rappel sur la TVA et les différents taux

Définition

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un impôt indirect sur la consommation. Elle est payée par le consommateur final mais collectée par les entreprises, qui jouent alors un rôle d’intermédiaire pour l’État. Elle correspond à la différence entre le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC).

Lors d’un achat, l’acheteur paie le prix TTC, lui-même composé du prix HT auquel s’ajoute la TVA.

De leur côté, les entreprises ne paient pas la TVA en tant que telle : elles la collectent sur leurs ventes, puis la reversent à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats professionnels. Cette opération se formalise par une déclaration périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) qui récapitule la TVA collectée et la TVA déductible.

Taux

En cas de facturation incorrecte, vous vous exposez à des sanctions et amendes sévères. En tant qu’e-commerçant, vous devez donc impérativement faire la distinction entre les différents taux de TVA applicables :

• Le taux normal : 20 %. Il est appliqué par défaut à la majorité des biens et services pour lesquels aucun autre taux n’est prévu ;
• Le taux réduit : 10 %. Sont concernés : le bois de chauffage, les engrais biologiques, les médicaments non remboursés, les travaux d’amélioration du logement non éligibles au taux de 5,5 %, la restauration, les transports de voyageurs, les hébergements et certaines activités culturelles (foires, musées, monuments, etc.) ;
• Le taux réduit : 5,5 %. Il concerne l’essentiel des produits alimentaires, produits d’hygiène féminine, équipements/services pour personnes handicapées, livres, abonnements gaz, repas de cantines scolaires, billetterie de spectacles vivants et cinéma, travaux d’amélioration énergétique, logements sociaux et certaines activités équestres ;
• Le taux particulier : 2,1 %. Il est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ventes d’animaux vivants de boucherie/charcuterie à des non-assujettis, certaines publications de presse et spectacles spécifiques.

Bon à savoir : certains pays appliquent un taux de TVA à 0 % sur certains biens. Par exemple, au Royaume-Uni, les aliments de base (pain, lait) ainsi que les livres et journaux bénéficient d’un taux de TVA de 0 %.

TVA et e-commerce dans l’Union européenne (UE) : comment ça marche ?

Depuis le 1er juillet 2021, l’Union européenne (UE) a mis en place de nouvelles règles liées à la TVA applicable sur les ventes à distance afin de simplifier les démarches des e-commerçants et d’améliorer la collecte de l’impôt. Ces modifications ont été introduites par l’article 147 de la loi de finances pour 2020 (disponible ici) et par l’article 51 de la loi de finances pour 2021 (disponible via ce lien).

Avant 2021 : un système relativement complexe

Le 1er juillet 2021 a marqué un véritable tournant pour la taxe sur la valeur ajoutée en e-commerce ! En effet, jusqu’à cette date, chaque État membre de l’UE fixait son propre seuil de chiffre d’affaires pour les ventes à distance. Par conséquent, dès qu’un vendeur dépassait ce seuil dans un pays, il devait :

• Appliquer le taux de TVA local ;
• S’immatriculer auprès de l’administration fiscale de ce pays afin d’obtenir un numéro de TVA de société étranger ;
• Déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée directement à ce pays.

Depuis 2021 : un seuil unique de chiffre d’affaires à 10 000 € pour toute l’UE

Depuis 2021, les règles ont changé ! La réforme a introduit un seuil annuel unique de 10 000 euros (toutes ventes à distance et prestations de services électroniques confondues) pour l’ensemble de l’UE :

• En dessous du seuil : la TVA du pays du vendeur s’applique (par exemple, une entreprise française facture la TVA française à ses clients européens) ;
• Au-delà du seuil : la TVA du pays de l’acheteur doit être appliquée et déclarée dans ce pays via le guichet unique.

Notez que ce seuil s’apprécie globalement et non plus par pays. Vous devez donc additionner toutes les ventes à distance et les prestations de services électroniques pour déterminer si le plafond de 10 000 € est franchi. 

⚠️ Attention : si vous disposez d’un stock dans un autre pays de l’Union européenne que la France, le seuil de 10 000 € ne s’applique plus. Dans ce cas, toutes vos ventes sont soumises à la TVA du pays où se situe le client, dès le premier euro de chiffre d’affaires.

Le guichet unique de TVA

En vue de simplifier les formalités administratives, un guichet unique de TVA a été mis en place. Il permet de centraliser la déclaration et le paiement de la TVA, sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays. Le guichet unique permet ainsi aux e-commerçants de gérer leurs obligations de TVA en un seul point d’entrée. Bien que ce dispositif ne remplace pas les obligations de déclaration nationales, il en réduit considérablement la complexité.

Pour s’inscrire au guichet unique auprès du service des impôts, c’est très simple :

• Les entreprises établies ou immatriculées dans l’UE doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• Quant aux entreprises situées hors Union européenne, elles doivent utiliser le formulaire n°3563 et l’envoyer par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Dans les deux cas, un numéro de TVA intracommunautaire ou une référence d’obligation fiscale (ROF) est requis. L’inscription doit être effectuée avant le début du trimestre de la première déclaration ou avant la date de la première prestation. Sachez qu’il existe toutefois des dérogations pour commencer les prestations avant validation de l’inscription au guichet.

En tant qu’e-commerçant, vous devez encore procéder au choix du régime adapté à votre situation (OSS ou IOSS) :

• OSS (One Stop Shop) : pour les vendeurs en ligne et plateformes électroniques ;
• IOSS (Import One Stop Shop) : pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 €.

La déclaration de TVA est trimestrielle pour l’OSS et mensuelle pour l’IOSS.

La franchise en base de TVA en France

Indépendamment du seuil européen, il existe en France un régime de franchise en base de TVA qui dispense de facturer la TVA tant qu’on ne dépasse pas certains seuils :

Au-delà de ces plafonds, l’entreprise doit obligatoirement facturer la TVA et opter pour un régime adapté (le régime réel simplifié ou normal de TVA). À ce propos, si vous ne savez pas quel régime de TVA choisir, nous avons rédigé un article afin de vous aiguiller pas à pas dans ce choix important.

TVA et e-commerce hors UE : comment ça fonctionne ?

En règle générale, la vente de biens à un client situé en dehors de l’Union européenne est exonérée de TVA, à condition bien sûr d’être en mesure de fournir des preuves d’exportation. En revanche, le pays de destination peut appliquer sa propre TVA ou une taxe équivalente au moment de l’importation, ainsi que d’éventuels droits de douane.

Pour vous qui êtes e-commerçant, il est donc très important de comprendre les règles fiscales propres à chaque pays de destination. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards de livraison, des frais supplémentaires, voire même des sanctions fiscales.

Afin de garantir la conformité de toutes les opérations, n’hésitez pas à vous rapprocher de partenaires logistiques et d’experts fiscaux.

Zoom sur la TVA pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises bénéficient par défaut du régime de franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne sont pas tenues de déclarer la TVA tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond fixé.

En revanche, si une micro-entreprise réalise des ventes ou des achats de marchandises supérieurs à 10 000 euros par an ou fournit des prestations de services de tout montant, elle doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même si elle reste en dessous du seuil de la franchise.

Attention toutefois : il reste important pour les micro-entrepreneurs de suivre attentivement leur chiffre d’affaires afin d’éviter de dépasser les seuils et, dans certains cas, de se retrouver avec des obligations fiscales inattendues.

Comment déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance ?

1- Collecter et facturer la TVA

Comme vu précédemment, lors de chaque vente en e-commerce, la facture doit obligatoirement mentionner le prix hors taxes, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises. Ces obligations s’appliquent aussi bien aux biens physiques qu’aux prestations de services et biens numériques vendus à des consommateurs européens.

Pour les ventes à destination d’un pays hors Union européenne, les marchandises peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions mais le pays de destination peut malgré tout appliquer ses propres taxes ou droits de douane.

2- Déclarer la TVA

Une fois que vous êtes inscrit au guichet unique, la TVA collectée doit être déclarée aux autorités fiscales. La date de dépôt varie selon le régime sélectionné :

• Pour le régime OSS, la déclaration trimestrielle est à déposer dans le mois qui suit la fin du trimestre déclaré ;
• Pour le régime IOSS, la déclaration mensuelle doit être déposée avant la fin du mois suivant la période déclarée.

Vous devez déclarer la TVA sur toutes vos ventes à distance via un portail unique. Les données transmises à l’État membre d’identification permettent ensuite de répartir automatiquement la TVA entre les différents pays de consommation.

🔎 Pour connaître précisément la date limite de déclaration de TVA mensuelle et trimestrielle, rendez-vous sur l’espace professionnel « Je déclare et je paie » sur impots.gouv.fr.

3- Payer la TVA

Après avoir effectué votre déclaration, vous devez payer la TVA due directement sur le portail en ligne de l’État membre d’identification. Vous y versez le montant total de la TVA collectée, couvrant l’ensemble de vos ventes dans les différents États membres de consommation. Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement habituel.

L’État membre d’identification se charge ensuite de redistribuer les montants collectés aux pays concernés.

D’autres questions sur les ventes en ligne, les règles de TVA en vigueur ou une situation à nous transmettre dans votre cas particulier ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗