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- Le locataire d’un meublé peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois et sans avoir à se justifier ;
- Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de trois mois et un motif légal obligatoire ;
- Le préavis démarre à la date de réception du congé par l’autre partie, pas à la date d’envoi ;
- Le loyer et les charges restent dus jusqu’au dernier jour du préavis, même en cas de départ anticipé.
Vous êtes propriétaire d’un logement meublé et vous vous demandez dans quelles conditions vous pouvez donner congé à votre locataire ? La gestion d’un bail LMNP obéit à des règles de préavis spécifiques, nettement plus favorables au locataire qu’au bailleur. Durée du délai, point de départ, formalisme du congé, motifs légaux à respecter… Dans cet article, nous vous détaillons tout ce qu’il faut savoir sur le préavis d’un bail meublé afin de sécuriser la gestion de votre bien.
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Quel est le délai de préavis d’une location meublée ?
En location meublée, le délai de préavis dépend de qui donne congé : le locataire ou le propriétaire. C’est l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (ici) qui fixe ces règles, nettement plus souples que celles de la location vide.
Préavis donné par le locataire (1 mois)
Le locataire d’un logement meublé peut donner congé à tout moment, qu’il soit en cours
La seule obligation du locataire est de respecter un préavis d’un mois à compter de la réception du congé par le propriétaire. Cette souplesse est l’un des grands atouts de la location meublée : elle convient particulièrement aux personnes en mobilité professionnelle, aux étudiants ou à toute personne qui ne souhaite pas s’engager sur la durée.
Bon à savoir : pour le locataire d’un bail LMNP, le préavis est toujours d’un mois, même si le logement est situé en zone tendue. Contrairement à la location vide, la localisation n’a donc aucun impact sur la durée du préavis.
Préavis donné par le propriétaire (3 mois)
Le propriétaire, lui, est beaucoup plus encadré. Il ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail (sa date anniversaire), en respectant un préavis de trois mois, et uniquement pour l’un des trois motifs prévus par la loi :
- La reprise du logement, pour l’occuper lui-même ou y loger un proche ;
- La vente du logement ;
- Un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés ou des troubles de voisinage avérés.
Un bail meublé signé le 12 avril 2025 se termine le 12 avril 2026. Pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit envoyer sa lettre suffisamment tôt pour qu’elle soit reçue au plus tard le 12 janvier 2026, soit trois mois avant l’échéance.
Bon à savoir : pour un bail commercial, le congé est en principe soumis à un préavis de six mois, aussi bien pour le locataire que pour le bailleur, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Quand débute le préavis en location meublée ?
En location meublée, le préavis débute à la date de réception du congé par l’autre partie, et non à celle de l’envoi ou de la rédaction de la lettre. Le point de départ du préavis varie selon le mode de notification retenu :
- Avec lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le préavis démarre le jour de la réception effective du courrier et de sa signature ;
- Avec un acte de commissaire de justice : le préavis démarre le jour de la signification de l’acte ;
- Avec une remise en main propre contre récépissé : le préavis démarre le jour inscrit sur le document signé par le destinataire.
Exemple de préavis en location meublée date à date :
| Date de réception du congé | Fin du préavis locataire (1 mois) | Fin du préavis propriétaire (3 mois) |
| 8 février | 8 mars | 8 mai |
| 31 mars | 30 avril | 30 juin |
| 20 décembre | 20 janvier | 20 mars |
Bon à savoir : le préavis, qu’il soit d’un mois ou de trois mois, se calcule en jours calendaires : les week-ends et jours fériés sont comptabilisés normalement. Il peut donc parfaitement se terminer un dimanche ou un jour férié, sans que cela ne décale la date de fin.
Si le propriétaire (ou le locataire) est absent ou refuse la lettre recommandée, le préavis ne commence pas à courir. Seule la réception effective fait foi : un courrier revenu avec la mention « non réclamé » n’a aucune valeur, et le congé n’est pas considéré comme délivré.
Pour sécuriser la procédure dans ce cas, le recours à un commissaire de justice reste la solution la plus fiable, puisque le délai court à compter de la date de signification de l’acte, même si le destinataire est absent ou refuse de recevoir le document.
Comment calculer le loyer et les charges pendant le préavis ?
Lorsque le congé est donné par le locataire, celui-ci reste tenu de payer son loyer et ses charges pendant toute la durée du préavis, même s’il a déjà quitté les lieux.
En revanche, lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne paie le loyer et les charges que jusqu’à son départ effectif du logement.
Le calcul au prorata du nombre de jours
Lorsque le préavis ne couvre pas un mois complet, le loyer et les charges sont calculés au prorata du nombre de jours d’occupation, et non au forfait mensuel.
Un locataire dont le préavis se termine le 15 août devra régler 15 jours sur les 31 jours du loyer d’août. Si le préavis se terminait un 15 avril, ce serait 15 jours sur les 30 jours du loyer d’avril.
Un nouveau locataire arrive avant la fin du préavis
Seule exception à la règle du loyer dû jusqu’au bout du préavis : si un nouveau locataire emménage avant la fin du délai, avec l’accord du propriétaire, le locataire sortant ne paie alors que jusqu’à la veille de l’arrivée du nouvel occupant.
Bon à savoir : le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois maximum s’il opère des retenues justifiées par des dégradations.
Comment donner congé pour un logement meublé ?
Un congé mal notifié peut être considéré comme invalide, avec pour conséquence de reporter le point de départ du préavis. Mieux vaut donc respecter scrupuleusement le formalisme imposé par la loi.
Comme vu plus haut, le congé, qu’il émane du locataire ou du propriétaire, doit être notifié par l’un de ces trois moyens : la LRAR, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement daté et signé par le destinataire.
Bon à savoir : la lettre recommandée électronique (LRE) peut également être utilisée, à condition que le destinataire ait préalablement accepté ce mode d’envoi.
Quel que soit l’expéditeur, la lettre de congé doit comporter certaines informations essentielles :
- L’identité et les coordonnées du locataire et du propriétaire ;
- L’adresse du logement loué ;
- La référence à l’article 25-8 (congé du locataire) ou à l’article 25-8 (congé du propriétaire en location meublée) de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Le motif du congé, obligatoire uniquement lorsqu’il est donné par le propriétaire ;
- La date de prise d’effet du congé, ainsi que le lieu, la date et la signature.
À retenir : un congé transmis par e-mail, SMS ou simple courrier postal n’a aucune valeur juridique, même si le destinataire en accuse réception. Cette règle s’applique à tous les baux signés depuis la loi Macron de 2015.
Modèle de lettre de préavis
Pour vous simplifier la rédaction, vous pouvez vous appuyer sur le modèle de lettre proposé par Service-Public.fr, qui reprend l’ensemble des mentions obligatoires évoquées ci-dessus. Il suffit ensuite d’adapter le motif et les dates à votre situation.
Que risque-t-on en cas de non-respect du préavis ?
Conséquences pour le locataire
Si le locataire quitte les lieux sans respecter le préavis légal, il reste redevable du loyer et des charges jusqu’à l’expiration du préavis légal. Le propriétaire peut également contester la date de départ, ce qui peut compliquer la restitution du dépôt de garantie.
Conséquences pour le propriétaire
Un congé délivré hors délai, sans motif légal ou par un mode de notification non valable peut être déclaré invalide. Le propriétaire se retrouve alors contraint de prolonger le bail, avec un risque de retard dans la relocation du bien.
Contester un préavis ou un congé irrégulier
En cas de désaccord, la première démarche consiste à rechercher une solution amiable par écrit. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, qui peut aider à rapprocher les positions des deux parties avant d’envisager une procédure judiciaire.
Vous souhaitez en savoir plus sur la location meublée longue durée et sur les règles qui l’encadrent ? Posez vos questions dans l’espace commentaire.
