Création du statut LMNP en ligne : les étapes à suivre

La location meublée séduit de plus en plus de particuliers en quête de revenus complémentaires et d’un cadre fiscal avantageux. Pour exercer cette activité en toute légalité, il est toutefois nécessaire de la déclarer. Bonne nouvelle : Il est désormais possible de créer votre statut LMNP entièrement en ligne. Voici les démarches à effectuer pour immatriculer votre activité. 

En résumé : 

• Avant de créer votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), assurez-vous de remplir les conditions requises ;
• Si vous êtes éligible à ce statut, vous pouvez immatriculer votre activité en ligne sur le site de l’INPI. Vous aurez alors le choix entre deux régime fiscaux : le micro-BIC et le réel ; 
• Le régime micro-BIC est plus simple, mais le régime réel permet de déduire davantage de charges ;
• Une fois votre demande validée, vous recevrez sous quelques semaines vos documents officiels, dont votre numéro SIRET et votre avis de situation INSEE. 

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Comment créer son LMNP en ligne ? 

Etape 1 : Assurez-vous d’être éligible au statut LMNP

Avant de créer votre LMNP, assurez-vous de remplir tous les critères pour bénéficier de ce statut. 

Voici les conditions à respecter pour être LMNP :

💸 1. Le montant des revenus locatifs

Dans un premier temps, les recettes issues de la location meublée doivent au moins respecter l’un des critères suivants :

• Etre inférieures à 23 000€ par an ;
• Ne pas dépasser le montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal.

Si vous dépassez ces deux seuils, vous êtes considéré comme Loueur Meublé Professionnel, vos obligations fiscales seront alors totalement différentes.

🛏️ 2. Le logement doit être meublé et à usage d’habitation

Pour être éligible au statut LMNP, le bien que vous louez doit être :

• Un logement meublé, c’est-à-dire équipé de façon à permettre au locataire d’y vivre immédiatement (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, ustensiles, table, chaises, etc.). Pour consulter la liste des meubles obligatoires en LMNP, cliquez sur ce lien ;
• Destiné à l’habitation principale ou temporaire du locataire.

📐 3. Le logement doit être décent

Le bien doit respecter les normes minimales de confort et de surface :

• Il doit faire au moins 9 m² et avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ou à défaut avoir un volume habitable d’au moins 20m³ ;
• Ne présenter aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire ;
• Détenir des installations sanitaires conformes.

♻️ 4. Le logement doit respecter les exigences énergétiques

Le bien loué ne doit pas être une passoire thermique. Il doit ainsi répondre à un diagnostic de performance énergétique (DPE) correct.

Depuis la loi Climat et résilience, les règles liées à la performance énergétique des logements loués se durcissent progressivement. Il n’est désormais plus possible de proposer à la location des biens classés G. Les logements classés F seront quant à eux interdits en 2028, et ceux classés E en 2034.

🚫 5. Ne pas être inscrit au RCS en tant que loueur professionnel

Pour conserver le statut non professionnel, vous ne devez pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur meublé. Cela prouve que la location meublée ne constitue pas votre source principale de revenus.

Etape 2 : Immatriculez votre activité LMNP en ligne sur le site de l’INPI 

Vous respectez tous les critères pour devenir LMNP ? Vous devez désormais immatriculer votre activité. Cette démarche doit être réalisée dans les 15 jours maximum suivant le début de la location meublée et est indispensable pour obtenir votre numéro SIRET.

Tout se fait en ligne, via le guichet unique de l’INPI. Vous avez le choix : effectuer la déclaration vous-même, ou déléguer cette formalité à un professionnel pour plus de tranquillité.

Si vous préférez gérer l’immatriculation en toute autonomie, voici les étapes à suivre : 

Rendez-vous sur le site de l’INPI

Pour déclarer votre statut de LMNP, commencez par vous rendre sur le site procedures.inpi.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un. Sinon, connectez-vous à votre espace. Pour accéder au formulaire d’immatriculation, cliquez juste ici.

Pour créer un compte sur le site de l’INPI renseignez : votre e-mail, votre numéro de téléphone, votre nom, prénom et votre adresse. On vous demandera également si vous souhaitez créer un compte administrateur, une option généralement inutile dans le cadre d’une activité en LMNP.

Une fois connecté, cliquez sur « Déposer une formalité de création d’entreprise », puis sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la colonne bleu « Entreprise ».

Sur la page ci-dessus, cliquez sur le bouton « Créer votre entreprise ».

Vous devez maintenant indiquer que vous souhaitez créer une Entreprise individuelle.

A la question concernant le statut de micro-entrepreneur, vous devez répondre « Non« . 

Enfin, si vous avez déjà eu une activité non salariée en France (même radiée), vous devrez le mentionner en répondant « Oui » à la question correspondante. 

Ajoutez l’activité de location meublée 

Dans la rubrique « Liste des activités de l’établissement« , cliquez sur « Ajouter une activité« , puis indiquez qu’il s’agit de votre activité principale, qu’elle est permanente et précisez qu’elle n’est ni agricole ni sédentaire.

Dans la description détaillée, vous pouvez inscrire « Loueur en meublé non professionnel ».

Pour la catégorisation, sélectionnez :

• D’abord activités de services ;
• Puis location ;
• Location de biens immobiliers ;
• Et enfin Loueur en meublé non professionnel.

Complétez le formulaire avec vos informations et celles du logement 

Vous devrez ensuite compléter le formulaire avec les informations suivantes :

• Vos données personnelles ;
• Les caractéristiques du logement que vous louez ;
• Les informations relatives à votre activité.

Pour la question « Date de début de l’activité« , plusieurs réponses sont possibles selon votre situation. Vous pouvez indiquer :

• La date d’achat du bien, si vous l’avez acquis dans le but de le louer meublé rapidement ;
• La date de votre première dépense liée à l’activité (travaux, ameublement, etc.) ;
• Ou encore la date de la première location effective.

Choisissez la date qui d’après vous reflète le mieux le début de votre activité. 

Enfin, vous n’avez pas à compléter l’étape du nom de domaine, vous pouvez ainsi passer à l’étape suivante des options fiscales. 

Choisissez le régime fiscal le plus adapté 

Dans la rubrique « Options fiscales », vous devrez indiquer votre régime d’imposition des bénéfices. Ici deux options s’offrent à vous : 

• Le régime micro-BIC ; 
• Le régime réel d’imposition. 

Le régime micro-BIC 

Le régime simplifié du micro-BIC s’applique par défaut aux LMNP. Contrairement au régime réel, qui permet de déduire toutes les charges et amortissement, le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs de :

• 50% pour la location meublée longue durée et les meublés de tourisme classés ;
• 30% pour les meublés de tourisme non classé. 

Pour profiter de ce régime d’imposition, le montant des recettes locatives du LMNP doivent respecter les seuils suivants :

• 77 700 € pour la location meublée de longue durée ;
• 77 700 € pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés ;
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Si vos revenus locatifs de l’année dépassent ces plafonds, vous passez automatiquement au régime réel. Il est également possible d’opter pour le régime réel dès le début de l’activité immobilière, peu importe les revenus.

Le régime réel 

Au-delà des seuils du micro-BIC, vous basculez automatiquement au régime réel.

Même s’il est plus contraignant d’un point de vue comptable, il vous permet de déduire l’ensemble de vos charges réelles de vos recettes, notamment :

• L’amortissement du bien immobilier (hors terrain) et du mobilier ;
• Les intérêts d’emprunt ;
• Les charges de copropriété ;
• Les frais d’agence ou de gestion locative ;
• Les dépenses d’entretien et de réparation ;
• Les abonnements internet ou téléphoniques liés à l’activité ;
• Et plus largement, toutes les dépenses liées à l’exploitation du logement.

Régime réel ou régime micro-BIC : quel régime choisir ? 

Lors de la création de votre activité de location meublée, il est essentiel de bien réfléchir au régime fiscal à adopter.

• Le micro–BIC, simple et automatique, est idéal si vos dépenses sont limitées. Il vous évite les formalités comptables complexes, mais vous prive de la possibilité de déduire vos charges réelles ;
• Le régime réel, plus technique à gérer, peut s’avérer bien plus intéressant fiscalement si vous avez des charges conséquentes (emprunt, travaux, frais d’agence, amortissements…).

Si vous hésitez, rien ne vous empêche de commencer en micro-BIC, puis de passer au régime réel ultérieurement en le signalant à l’administration fiscale. 

Sélectionnez votre régime de TVA 

Par défaut, l’activité LMNP est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dans la rubrique « Régime d’imposition de la TVA », vous devez donc sélectionner l’option « Activité hors champ ou exonérée de la TVA« .

Il est toutefois possible, dans certains cas précis, d’être assujetti à la TVA. C’est notamment le cas si vous remplissez au moins trois des quatre critères « parahôteliers » suivants :

• Fourniture du petit-déjeuner ;
• Ménage régulier pendant le séjour ;
• Remise des clés et accueil personnalisé ;
• Fourniture de linge de maison (draps, serviettes…).

Attention : Pour les séjours de 5 nuits ou moins, les prestations de ménage et de linge sont considérées comme accomplies dès lors qu’elles sont fournies à l’arrivée du locataire. 

Ajoutez les pièces justificatives et enregistrez votre demande

Vous devez maintenant télécharger un justificatif d’identité pour finaliser votre inscription. 

Vous ne devez remplir le cadre « représentant ou mandataire » que si vous avez mandaté une personne, par exemple un expert-comptable spécialisé en immobilier, pour gérer les formalités de création à votre place. 

Vos informations sont en principe enregistrées dans le répertoire Sirène, géré par l’Insee. Pour limiter leur accès, pensez à cocher la case prévue à cet effet. Vous pouvez également refuser l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.

Après avoir vérifié le récapitulatif de votre déclaration, validez votre dossier. Votre enregistrement en LMNP est ainsi finalisé. Bravo ! 👏

Vous pourrez ensuite accéder à votre espace INPI, où un tableau de bord vous permettra de suivre vos informations et l’avancement de vos démarches. 

Que se passe-t-il après la création de votre statut de LMNP ? 

Une fois votre activité de LMNP immatriculée sur le site de l’INPI, il vous faudra patienter environ trois semaines avant de recevoir quatre documents essentiels pour la suite :

1. L’avis de situation Insee, qui mentionne :

• L’intitulé de votre activité ;
• La date d’enregistrement ;
• Et votre numéro SIRET.

2. Le mémento fiscal, dans lequel figurent :

• Les informations issues de votre avis Insee ;
• Vos informations fiscales (régime d’imposition, option de TVA, etc.) ;
• La ROF (référence d’obligation fiscale), indispensable pour la télétransmission de votre liasse fiscale si vous avez opté pour le régime réel.

3. Le formulaire 751-SD

Il s’agit du questionnaire relatif à votre début d’activité. Il doit être rempli avec attention et renvoyé à votre centre des impôts dans un délai de 15 jours après réception. Vous devrez notamment y indiquer :

• Les coordonnées de votre entreprise (adresse e-mail, numéro de téléphone, date de début d’activité, date de clôture de votre exercice) ; 
• L’identité de votre comptable (si vous en avez un) ;
• Les caractéristiques du logement. 

4. Le formulaire 1447

Il sert à effectuer votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) et permet à votre service des impôts des entreprises (SIE) de calculer le montant à régler. Bonne nouvelle ! Vous êtes exonéré de CFE la première année de votre activité.

Le saviez-vous ? Lors de votre immatriculation en tant que LMNP, l’Insee vous attribue, un code APE (ou code NAF). C’est ce code qui figurera sur les documents officiels liés à votre activité.

Création de votre espace professionnel sur le site des impôts

Une fois votre numéro SIRET obtenu, il est indispensable de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. C’est depuis cet espace que vous pourrez payer certaines taxes (dont la CFE) et gérer vos démarches fiscales en ligne.

Pour le créer, rendez-vous sur la page d’accueil du site, cliquez sur « Votre espace professionnel » et remplissez le formulaire.

Quelles sont les conséquences si vous ne déclarez pas votre LMNP en ligne ? 

La déclaration de votre activité de LMNP à l’INPI est une étape obligatoire, même si tous les propriétaires bailleurs n’en ont pas toujours conscience. Ne pas effectuer cette déclaration peut avoir de lourdes conséquences.

Sans immatriculation, vous ne recevrez pas de numéro SIRET. Or, ce numéro est indispensable pour télétransmettre votre liasse fiscale.  Même en micro-BIC, ce numéro est requis pour compléter votre déclaration de revenus via le formulaire 2042 C Pro.

Sans lui, vous risquez non seulement de rencontrer des difficultés pour déclarer vos revenus, mais aussi d’être considéré comme exerçant une activité non déclarée. Cela peut entraîner une régularisation rétroactive, assortie de pénalités financières.

Pour éviter ces complications, veillez à bien déclarer votre activité LMNP auprès de l’INPI dès le début. Cette démarche vous permet d’être en conformité avec l’administration.

Des interrogations au sujet du statut de LMNP ? Nous vous répondons dans les commentaires ?