Quel code NAF (ou APE) pour les LMNP ?

Vous souhaitez créer une LMNP en France ? Lors de l’immatriculation de votre activité, il vous faudra choisir un code NAF (ou code APE). Ce dernier joue un rôle clef : il sert à identifier la nature de votre activité et peut influencer l’accès à certaines aides, les assurances obligatoires ou encore les règles fiscales qui s’appliquent à vous. Mais quel code APE est attribué aux LMNP ? Comment l’obtenir ou le corriger en cas d’erreur ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

En résumé : 

• Le choix du code NAF (ou APE) est crucial lors de la création d’une activité de LMNP ; 
• Le code applicable à la LMNP est en principe le 6820A ; 
• Il vous sera attribué automatiquement par l’Insee, à partir des informations saisies lors de votre déclaration sur le Guichet unique de l’INPI ;  
• Une modification du code NAF est nécessaire en cas d’erreur d’attribution ou de changement d’activité. 

Qu’est-ce que le code NAF et pourquoi est-il important ?

Définition

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française), également appelé code APE (Activité Principale Exercée), est un identifiant attribué par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee) à chaque entreprise ou activité en France. Il permet de classer les professionnels selon leur principal secteur d’activité. 

Composé de quatre chiffres et d’une lettre, ce code figure sur vos factures, bons de commande et sur les documents officiels liés à votre activité de LMNP. 

Pourquoi le code NAF est-il indispensable ?

En France, le code APE est essentiel pour :

• Établir des statistiques : L’Insee utilise ce code pour réaliser des analyses économiques et sectorielles ;
• Définir la convention collective applicable : Il sert à identifier la convention collective que l’entreprise doit appliquer en fonction de son activité ;
• Déterminer la caisse de retraite correspondante : Il permet de désigner la caisse de retraite à laquelle l’entrepreneur est affilié ;
• Définir les assurances obligatoires : Le code APE permet également d’identifier les assurances requises selon le domaine de l’entreprise.

Il est donc primordial pour tout entrepreneur de bien comprendre quel code APE lui a été attribué.

Quel est le code NAF pour les LMNP ?

Le code attribué aux LMNP est le code APE 6820A, qui correspond à la location de logements (meublés ou vides). 

Le code APE n’a pas de valeur juridique dans le domaine immobilier. Il est avant tout utilisé par l’Insee à des fins statistiques. Cela dit, il peut avoir un impact concret sur certains aspects de votre activité, notamment :

• L’accès à certaines aides ou dispositifs spécifiques ;
• La détermination des assurances obligatoires ;
• L’application des règles fiscales liées à votre activité.

Quelles sont les activités couvertes par le code APE LMNP ?

Le code NAF 6820A s’applique aux activités de location de logements à usage d’habitation, qu’ils soient meublés ou non, tant qu’ils sont destinés à être occupés de manière durable (résidence principale ou secondaire). 

Dans le cadre du statut de LMNP, ce code s’applique notamment dans les cas suivants :

• La mise en location de logements (maisons, appartements ou chambres meublés), pour quelques jours (saisonnière) ou sur une plus longue durée ;
• La location à des particuliers, sans services para-hôteliers, dans le cadre d’une activité complémentaire ;
• La gestion de plusieurs logements meublés tant que vous respectez les seuils du statut LMNP.

⚠️ Bon à savoir : Pour conserver le statut de LMNP, votre activité ne doit pas être votre principale source de revenus, et vous ne devez pas dépasser certains plafonds de recettes. Le code APE 6820A permet de bien distinguer cette activité des autres formes plus professionnelles de location. 

Le code 6820A s’applique non seulement à la location meublée, mais également à d’autres formes d’activités immobilières, telles que :  

• La location de logements vides, à usage résidentiel ;
• La promotion immobilière en vue d’une exploitation propre, par exemple pour des sociétés HLM ;
• L’exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles.

Quelles activités ne sont pas couvertes par le code APE 6820A ?

Certaines activités immobilières ne relèvent pas du code APE 6820A, c’est notamment le cas si : 

• Vous exploitez un hôtel, une maison d’hôtes ou une résidence de tourisme : votre activité relève alors de l’hébergement touristique, et le code 5510Z est plus adapté ;
• Vous faites de la promotion immobilière ou de l’achat-revente ;
• Vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP).

Comment obtenir le code NAF pour votre LMNP ?

En France, le code APE (ou code NAF) est attribué automatiquement par l’Insee à partir des informations que vous renseignez lors de votre immatriculation en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Concrètement, une fois votre déclaration effectuée sur le guichet unique de l’INPI, votre dossier est transmis à l’Insee qui déterminera le code applicable. Vous recevez ensuite plusieurs documents importants pour exercer votre activité :

• Un avis de situation Insee, qui précise l’activité déclarée, la date d’enregistrement, votre numéro SIRET et le code APE 6820A correspondant à la location de logements ;
• Un mémento fiscal, qui récapitule les informations de l’avis Insee ainsi que vos options fiscales ;
• Le formulaire Cerfa 1447, relatif à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• Le formulaire 751-SD, qui officialise votre début d’activité auprès de l’administration.

Comment modifier votre code NAF ?

Comme vu plus haut, le code NAF est attribué automatiquement au moment de votre immatriculation en tant que LMNP. Vous n’avez donc aucune démarche à faire… sauf si votre activité évolue ou que vous changez de statut ! 

Quand faut-il changer de code NAF ?

En cas d’erreur lors de l’attribution du code NAF 

Si vous constatez une erreur dans le code NAF attribué à votre activité, il est important de le rectifier rapidement pour éviter toute complication.

En cas de changement d’activité 

Si votre activité évolue, vous devrez très probablement ajuster votre code NAF.

Par exemple, si vos revenus dépassent les seuils du statut de LMNP, vous serez requalifié en LMP. Dans ce cas, il faudra demander un changement pour passer au code NAF 6820B.

De même, si vous ajoutez des services tels que le petit-déjeuner ou des prestations de nettoyage régulières, votre activité pourrait être requalifiée. Un changement de code NAF sera alors nécessaire pour refléter cette évolution. 

Comment changer votre code NAF ? 

La marche à suivre est relativement simple :

• Rendez-vous sur le site de l’Insee : Commencez par vous rapprocher de l’Insee pour demander la mise à jour de votre code NAF. Un formulaire spécifique est disponible pour les demandes de révision du code APE. Vous pouvez le consulter en cliquant ici ;
• Remplissez la demande en ligne : Complétez le formulaire en renseignant tous les champs demandés et en ajoutant un tableau récapitulatif de vos activités, en précisant chacune d’elles de manière claire et détaillée ;
• Réception du nouveau code NAF : Une fois la demande traitée, l’Insee vous attribuera un nouveau code NAF, en lien avec votre nouvelle activité.

Code NAF vs numéro SIRET : quelles différences ?

Le code NAF et le numéro SIRET sont deux éléments essentiels dans la gestion de votre activité, mais ils ont des rôles bien distincts. 

Le numéro SIRET : l’identifiant de votre entreprise

Définition

Le numéro SIRET est un identifiant attribué à chaque entreprise ou établissement. Il se compose de 14 chiffres :

• Les 9 premiers chiffres : le SIREN, qui identifie l’entreprise dans son ensemble ;
• Les 5 derniers chiffres : un code unique qui identifie spécifiquement l’établissement (site d’activité) de l’entreprise.

Le numéro SIRET sert à vous identifier dans toutes vos démarches administratives, fiscales et sociales : déclaration de revenus, émission de factures ou encore échanges avec les organismes officiels.

Plusieurs SIRET pour un seul LMNP 

Si vous êtes LMNP et que vous louez plusieurs logements, vous pouvez avoir plusieurs numéros SIRET, chacun correspondant à un établissement et à une adresse distincte.

Si le deuxième logement se situe dans la même ville, rue ou même département que le premier, vous devrez obtenir un nouveau SIRET, car il sera considéré comme un établissement séparé. Toutefois, si le logement est dans le même immeuble, un seul SIRET suffira, puisque l’attribution se fait par adresse.

Bon à savoir : Vous avez jusqu’à 15 jours après le début de la location en LMNP pour vous immatriculer en tant que tel. 

Le code NAF : la classification de votre activité

Le code NAF (ou code APE) sert quant à lui à classer votre activité professionnelle selon une nomenclature précise. Attribué par l’Insee en fonction de l’activité principale, il permet de déterminer le secteur d’activité d’une entreprise. Bien qu’il influence également le régime fiscal et les obligations sociales, son rôle principal reste statistique.

Des interrogations sur les LMNP ? Nous vous répondons dans les commentaires !