LMNP SIRET non obligatoire : est-ce réellement le cas ?

La question du SIRET en LMNP revient fréquemment chez les bailleurs. Beaucoup pensent notamment qu’en micro-BIC, l’immatriculation ne serait pas obligatoire et qu’il serait possible de louer en meublé sans démarche particulière. Cette idée repose pourtant sur des pratiques anciennes et une interprétation incomplète des règles fiscales. En effet : la location meublée reste une activité commerciale, soumise à des obligations déclaratives ! Alors, le LMNP sans SIRET est-il réellement possible en 2026, ou s’agit-il d’un mythe? On décrypte pour vous. 😉

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Qu’est‑ce que le statut LMNP et le numéro SIRET ?

Définition du LMNP

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) concerne les particuliers qui louent un logement meublé sans que cette activité constitue leur activité principale.

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit permettre une occupation immédiate et comporter l’ensemble des équipements indispensables à la vie courante (literie, cuisine équipée, vaisselle, mobilier essentiel, etc.).

Sur le plan fiscal, les loyers perçus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Rappel : pour être LMNP, les revenus issus de la location meublée doivent être inférieurs à 23000 € par an ou doivent être inférieures aux autres revenus totaux du foyer.

Deux régimes d’imposition existent :

LMNP en micro-BIC

Ce régime applique automatiquement un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers encaissés (ou 30% pour les meublés de tourisme non classés), sans possibilité de déduire les charges réelles ni d’amortir le bien.

LMNP au régime réel

Le régime réel LMNP permet de :

• déduire l’ensemble des charges effectivement supportées (intérêts d’emprunt, travaux, assurances, frais de gestion, taxe foncière…) ;
• d’amortir le logement ainsi que le mobilier, ce qui peut réduire fortement, voire neutraliser, l’imposition des loyers pendant plusieurs années.

À quoi sert le numéro SIRET dans une activité ?

En France, le numéro SIRET est un identifiant attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Son rôle est d’identifier un établissement exerçant une activité économique sur le territoire.

Le SIRET est composé de 14 chiffres : le numéro SIREN (9 chiffres) + d’un numéro interne à l’établissement.

En règle générale, le SIRET sert notamment à :

• Déclarer officiellement l’existence de votre activité auprès de l’administration ;
• Transmettre vos déclarations fiscales, dont la liasse fiscale si vous êtes au régime réel ;
• Permettre le calcul et le suivi de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est un impôt local ;
• Simplifier vos démarches avec l’administration fiscale, les banques ou les assurances.

Pour les entreprises, le SIRET doit apparaître sur certains documents comptables, comme une facture.

Le SIRET est-il vraiment non obligatoire en LMNP ?

Que dit la loi ?

Sur le plan juridique et fiscal, la location meublée est assimilée à une activité commerciale. À ce titre, elle relève du régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et doit être déclarée comme une activité économique.

Aucun texte ne prévoit d’exception générale permettant d’exercer une activité LMNP sans déclaration.

Même au régime micro-BIC, pourtant simplifié, l’activité reste commerciale par nature : il vous faut un numéro SIRET dans tous les cas.

➡️ Source officielle : Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) BOI-BIC-CHAMP-40-20.

Pourquoi parle-t-on encore de “LMNP sans SIRET” ?

L’idée d’un SIRET non obligatoire en LMNP vient de pratiques anciennes et de tolérances administratives.

Dans certains cas :

• Des bailleurs ont commencé à déclarer leurs revenus directement sur la 2042-C-PRO ;
• L’administration a parfois attribué un SIRET automatiquement, sans démarche visible ;
• En micro-BIC, l’absence de liasse fiscale a renforcé l’illusion d’une activité “sans immatriculation”.

Mais juridiquement, l’absence de SIRET ne signifie pas absence d’obligation. Cela signifie seulement que la situation n’a pas encore été régularisée.

Le SIRET devient facultatif lorsque vous faites de la location nue (non meublée).

Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?

L’immatriculation d’une LMNP poursuit plusieurs objectifs :

• Renforcer le contrôle fiscal : avec le développement des plateformes de location, l’État souhaite tracer les revenus locatifs et fiabiliser leur imposition ;
• Établir la CFE : le SIRET permet l’émission de la Cotisation Foncière des Entreprises, même si celle-ci est souvent faible ou exonérée la première année ;
• Uniformiser les obligations déclaratives : classer la LMNP dans les BIC implique une logique d’entreprise individuelle, même simplifiée.

Le numéro SIRET sert également à encadrer les locations saisonnières, en particulier dans les zones touristiques. Il permet aux collectivités d’identifier les propriétaires et de mettre en place des règles de régulation (quotas de location, autorisations, déclarations locales).

Les risques en cas de location sans SIRET

Louer en meublé sans SIRET vous expose à plusieurs risques, souvent sous-estimés.

Redressement fiscal

L’administration peut considérer l’activité comme non déclarée. Cela peut entraîner plusieurs sanctions :

• Un rappel d’impôt ;
• Des pénalités ;
• Des intérêts de retard.

Blocage administratif

Sans SIRET, il vous sera impossible de réaliser les actions suivantes :

• Télétransmettre une liasse fiscale en régime réel ;
• Justifier l’activité auprès d’un expert-comptable ;
• Effectuer certaines démarches bancaires ou assurantielles.

Difficultés en cas de contrôle

En cas de contrôle fiscal ou de litige, l’absence de numéro SIRET complique fortement la défense du dossier.

L’administration peut alors considérer l’activité comme insuffisamment déclarée, ce qui limite vos possibilités de justification et renforce le risque de redressement.

Comment obtenir un numéro SIRET pour sa LMNP ?

La procédure d’immatriculation sur le portail de l’INPI

Depuis la suppression du formulaire P0i en 2023, toute démarche passe par le guichet unique de l’INPI : une plateforme en ligne dédiée aux formalités des entreprises (et des LMNP !).

La procédure pour obtenir un SIRET est donc gratuite et entièrement dématérialisée :

1. Accès au guichet unique : https://procedures.inpi.fr.
2. Déclaration de création d’activité LMNP.
3. Renseignement des informations du bailleur et du logement.
4. Choix du régime fiscal.
5. Validation du dossier.

Le SIRET est généralement attribué sous 10 à 20 jours.

Quand faire la déclaration ?

La règle est claire : vous devez remplir les démarches de création d’une LMNP dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

Le début d’activité correspond en pratique :

• À la date de première mise en location ;
• Ou à la date de perception du premier loyer.

Il est possible d’anticiper la démarche avant la mise en location, notamment pour sécuriser le choix du régime fiscal.

Cas particulier : plusieurs biens et quittances de loyer

Chaque établissement peut nécessiter un SIRET distinct, selon les adresses.

En revanche, le numéro siren quittance de loyer reste identique pour un même bailleur, puisqu’il identifie l’entreprise dans son ensemble.

Vous l’avez compris : en 2026, la question autour du LMNP sans SIRET n’a plus lieu d’être. La location meublée reste une activité commerciale au sens fiscal et implique, dans tous les cas, une immatriculation via le guichet unique de l’INPI. Anticiper cette démarche permet d’éviter les erreurs déclaratives, les blocages administratifs et les risques de redressement. Pour sécuriser votre activité LMNP et choisir le régime fiscal le plus adapté, mieux vaut donc clarifier votre situation dès le départ.

Vous avez des questions sur le SIRET en LMNP ou sur la fiscalité de la location meublée en général ? Laissez un commentaire, on vous répond rapidement 😀