Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- L’immatriculation de votre activité LMNP sur le guichet unique de l’INPI est obligatoire ;
- Vous disposez de 15 jours à compter du début d’activité pour effectuer cette démarche en ligne ;
- Lors de l’immatriculation, vous devez déterminer votre régime fiscal : micro-BIC ou régime réel ;
- En indivision, il ne vous est pas possible d’opter pour le régime micro.
Vous souhaitez louer en LMNP ? Avant de percevoir vos premiers loyers, vous devez procéder à la création de votre activité LMNP sur le guichet unique de l’INPI. Fini le format papier ! Désormais, tout se fait en ligne. Délais, pièces justificatives, cas particuliers : Indy vous explique tout ce qu’il faut savoir pour immatriculer votre LMNP.
Toute la gestion de votre LMNP devient facile avec Indy : du pilotage en temps réel à l’automatisation de votre comptabilité. 🤩
Pourquoi faut-il s’immatriculer à l’INPI en LMNP ?
L’immatriculation LMNP : une obligation pour exercer une activité de location meublée
S’immatriculer, c’est à la fois respecter la loi et donner une existence officielle à votre activité.
L’immatriculation de votre activité LMNP est obligatoire. Y contrevenir, c’est s’exposer à des sanctions.
L’immatriculation est également le seul moyen de donner une existence légale à votre activité LMNP et d’obtenir un ou plusieurs numéros SIRET, éléments nécessaires pour satisfaire à vos obligations fiscales.
Le SIRET, pour quoi faire ?
Le numéro SIRET est requis pour déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Ce numéro doit figurer sur votre déclaration 2042-C PRO, ainsi que sur vos liasses fiscales (si vos revenus locatifs sont imposés au régime réel).
Quel délai respecter pour déclarer son activité LMNP ?
15 jours : c’est le délai dont vous disposez pour déclarer votre activité LMNP sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), à compter de la date de début d’activité. Notez que celle-ci peut varier.
Hypothèse 1 : vous avez acheté le bien dans l’année (que ce soit votre premier investissement locatif, ou non). La date de début d’activité est celle de l’acquisition du logement. Il vous est ainsi possible d’amortir vos biens et de déduire vos charges, si vous êtes imposé au régime réel.
Hypothèse 2 : le bien faisait partie de votre patrimoine avant sa mise en location, qui n’a nécessité ni frais ni travaux. La date de début d’activité est celle de sa disponibilité : le premier jour où le logement a été proposé à la location.
Comment effectuer son immatriculation LMNP sur le guichet unique de l’INPI ?
Accéder au guichet unique de l’INPI et créer son compte
Pour immatriculer votre activité LMNP, rendez-vous à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/. Il s’agit de l’URL du guichet unique des formalités des entreprises, hébergé par l’INPI.
Si vous n’avez pas de compte, créez-en un en cliquant sur l’onglet nommé “Première visite”. Sinon, identifiez-vous.
Utilisez un code unique pour vous connecter à l’INPI. Sans cela, vous augmentez les risques de piratage.
Remplir le formulaire de début d’activité LMNP
Une fois votre compte créé ou vos identifiants renseignés, la page d’accueil du guichet unique s’affiche.
Première étape : cliquez sur “Créer une entreprise” dans l’onglet bleu “Entreprises”, à gauche de votre écran.
Deuxième étape : cliquez sur “Création d’entreprise”.
Ensuite, indiquez si vous exercez l’activité de LMNP sous la forme d’une EI (Entreprise individuelle), d’une personne morale (SCI, SNC, SARL de famille, EURL) ou en indivision.
Hypothèse 1 : vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel. Cochez oui ou non à l’option pour le statut “micro-entrepreneur”. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée en France, renseignez votre numéro SIREN.
Hypothèses 2 et 3 : renseignez la forme juridique de votre société (en sélectionnant “Personne morale”) ou la nature de l’indivision (en sélectionnant “Exploitation en commun”).
Indiquer l’adresse du logement et les informations liées à l’activité
Lors de l’immatriculation de votre LMNP sur l’INPI, obligation vous est faite de renseigner plusieurs adresses. Il est important de ne pas les confondre et de renseigner celles-ci dans les bonnes cases.
Dans l’onglet “Identité de l’entreprise” :
- Dans le sous-onglet “Entrepreneur” : entre autres informations personnelles, saisissez l’adresse de votre résidence principale ;
- Dans le sous-onglet “Entreprise” : cochez “oui” pour domicilier le siège de votre entreprise à l’adresse de votre résidence principale. En cas de recours à une société de domiciliation d’entreprises, indiquez son SIREN et son nom.
Attention : ne confondez pas la domiciliation de votre entreprise avec l’adresse de votre correspondance (celle de réception de votre courrier), à renseigner dans l’onglet “Observations et correspondance”.
Dans l’onglet “Établissements” : inscrivez l’adresse de votre LMNP (sous-onglet “Informations générales”).
Choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel
Lors de votre immatriculation, vous devez choisir votre régime fiscal : micro-BIC ou réel.
Le micro-BIC a pour principal avantage d’appliquer un abattement forfaitaire sur vos recettes. En contrepartie, il vous est impossible de déduire vos frais et charges. Le micro-BIC n’est pas recommandé si vous devez rénover votre bien. Notez que les taux d’abattement et les plafonds de revenus à respecter varient selon la nature de votre location :
- Location meublée longue durée ou meublé de tourisme classé : 50 % d’abattement, plafond de 83 600 € ;
- Meublé de tourisme non classé : 30 % d’abattement, plafond limité à 15 000 €.
Le régime réel permet de déduire l’ensemble de vos charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurance, frais de gestion) et d’amortir votre bien immobilier ainsi que le mobilier. Fiscalement plus avantageux dans la majorité des cas, il implique en contrepartie une comptabilité plus exigeante.
Lors de l’immatriculation de votre activité LMNP sur l’INPI, vous devez également indiquer si vous êtes assujetti ou non à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Le cas échéant, il vous faut préciser le régime spécifique à cette taxe.
Les justificatifs et documents à transmettre
Avant de valider votre déclaration sur le guichet unique de l’INPI, assurez-vous de téléverser les pièces suivantes :
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) et, en cas d’indivision, celles des autres co-indivisaires ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour votre résidence principale) ;
- L’acte de propriété du bien mis en location.
Le cas échéant, il vous faut également fournir :
- La déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale et/ou secondaire ;
- La procuration signée donnant pouvoir à votre représentant ou mandataire.
Validation du dossier et réception du numéro SIRET
Le traitement de votre dossier prend en moyenne 15 jours, bien que certaines demandes aboutissent en 48 heures. Au terme de ce délai, vous recevez un certificat d’immatriculation qui renseigne, entre autres, votre numéro de SIRET.
Bon à savoir : l’attribution du SIRET est automatique, aucune démarche supplémentaire n’est requise.
Quels sont les cas particuliers à connaître ?
Immatriculation LMNP en indivision : qui déclare quoi ?
En indivision, pas besoin d’immatriculer plusieurs fois une seule et même LMNP. Un seul indivisaire, ou le représentant légal de l’indivision, peut réaliser seul l’immatriculation.
Dans ce cas, gardez à l’esprit que :
- Dans l’onglet “Composition” : il vous faut enregistrer les informations relatives aux autres membres de l’indivision ;
- Le régime micro-BIC est proscrit.
Si l’un des indivisaires possède déjà un numéro SIREN, un nouveau (propre à l’indivision) est attribué.
Plusieurs biens meublés : faut-il plusieurs immatriculations ?
Un numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) est unique à votre personne (si vous exercez en nom propre), ou à votre société. Un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) identifie, quant à lui, un établissement. Il existe un établissement pour chaque adresse à laquelle une entreprise exerce une activité.
Concrètement, un numéro SIRET est composé des 9 chiffres du SIREN auquel il se rattache, plus 5 autres chiffres qui lui sont propres. Exemple : 456 456 456 00012.
En résumé : chaque nouvel établissement nécessite une déclaration complémentaire et entraîne l’attribution d’un SIRET distinct, tout en conservant le même SIREN.
En pratique : sur l’INPI, lors de la déclaration initiale de votre activité LMNP, il n’est possible de renseigner que l’établissement principal. Pour informer l’administration de l’existence d’établissements secondaires, il vous faut réaliser une déclaration modificative.
Location meublée de tourisme (Airbnb) : mêmes démarches ?
L’immatriculation proprement dite de votre activité LMNP sur le guichet unique de l’INPI est identique, que votre location soit de longue durée ou non. Cependant, notez qu’une LMNP courte durée (type Airbnb) est soumise à des démarches supplémentaires.
Elle doit désormais obligatoirement s’enregistrer via “l’API Meublés”, téléservice centralisateur des données relatives à ce type de logement (article L324-1-1 du Code du tourisme).
Selon la localisation du bien, celui-ci peut également être soumis à une autorisation de changement d’usage, le cas échéant (article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Que faire après l’immatriculation LMNP à l’INPI ?
La déclaration initiale de CFE
Après votre immatriculation, une formalité fiscale vous attend : la déclaration initiale de CFE (Cotisation foncière des entreprises). Vous êtes redevable de cette taxe locale, conformément à l’article 1447 du Code général des impôts.
Concrètement, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et le déposer avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Bonne nouvelle : vous êtes exonéré de CFE la première année civile de votre activité. Le paiement intervient à compter de la deuxième (sauf exonération).
Tenir une comptabilité adaptée selon le régime fiscal choisi
Votre régime fiscal détermine vos obligations comptables, raison pour laquelle il faut que le business plan de votre investissement locatif soit solide.
Au régime micro-BIC, la gestion reste simple : un registre des recettes (associé aux pièces justificatives y afférentes) suffit. Vous reportez ensuite le montant brut de vos loyers sur votre déclaration 2042-C PRO et l’administration applique l’abattement forfaitaire.
Au régime réel, la comptabilité est autrement plus exigeante. Vous devez produire un bilan, un compte de résultat et des annexes (sauf exceptions permises par le régime réel simplifié), puis déposer la liasse fiscale 2031 accompagnée des annexes 2033. Le recours à un expert-comptable ou à un logiciel de comptabilité en ligne est vivement recommandé.
Modifier ou cesser son activité LMNP sur le guichet INPI
Si vous souhaitez modifier les informations relatives à votre activité LMNP, voire cesser celle-ci, il vous faut retourner sur la page d’accueil des procédures de l’INPI.
Cliquez à nouveau sur l’onglet “Créer, modifier ou cesser une entreprise”, puis sur “Modification, cessation, dépôt d’actes ou correction”.
Comme pour une création, il vous est possible de réaliser cette formalité en plusieurs fois et d’enregistrer un brouillon, accessible depuis l’onglet dédié situé en dessous de l’onglet “Modification”.
