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- Anticiper la transmission de votre patrimoine permet de protéger vos proches en réduisant l’impact fiscal subi au moment de votre décès ;
- Les donations bénéficient d’abattements sur les droits de mutation, dont le montant dépend de l’identité du donataire (par exemple 100 000 € par enfant) ;
- Un testament vous permet d’organiser la répartition de votre patrimoine, à condition de garantir le respect des droits des héritiers réservataires ;
- D’autres dispositifs existent : l’assurance-vie, la SCI, le démembrement de propriété, le pacte Dutreil, etc. Le choix des outils à utiliser dépend de vos objectifs et de la nature de votre patrimoine (immobilier, financier ou professionnel).
À l’approche de la retraite, de nombreux Français se questionnent sur la transmission de leur patrimoine. Ils souhaitent organiser leur succession, tout en réduisant la fiscalité qui ponctionnera la valeur des actifs reçus par leurs héritiers. Anticiper peut effectivement vous permettre d’alléger le montant des droits de succession à verser le moment venu. C’est aussi un moyen d’instaurer une phase de transition, en initiant progressivement vos enfants à la gestion de votre entreprise ou à la fiscalité de votre LMNP. Dans cet article, on vous présente les différents outils dont vous disposez pour transmettre votre patrimoine.
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Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?
Vous avez intérêt à anticiper la transmission de votre patrimoine si vous le pouvez. Cette démarche permet de répartir vos actifs de la manière que vous estimez la plus juste et ouvre certaines possibilités en matière d’optimisation fiscale.
Les enjeux fiscaux d’une transmission non préparée
Tout au long de notre vie, on accumule un patrimoine (biens immobiliers, placements financiers, entreprises, etc.), que l’on espère transmettre à nos héritiers à notre mort. Or, l’administration fiscale entend bien récupérer sa part du gâteau, par le biais des droits de succession.
Pour une transmission à vos parents, à vos enfants ou à vos petits-enfants, leur montant est déterminé à partir d’un barème progressif (de 5 % à 45 %). Si vos héritiers ne sont pas des membres de votre famille, le taux de taxation atteint 60 % de l’actif net.
Ces frais peuvent ponctionner votre patrimoine de manière significative. Vos héritiers peuvent même se retrouver dans la nécessité de vendre certains biens dans l’urgence pour régler les droits de succession dus.
Transmettre de son vivant ou au décès : quelles différences ?
Vous avez la possibilité de transmettre une partie de votre patrimoine avant votre décès. Cette démarche peut présenter plusieurs avantages.
- Réduire les risques de litiges entre héritiers ;
- Bénéficier des abattements sur les donations, renouvelables tous les 15 ans ;
- Assurer une phase de transition, notamment pour la transmission d’entreprises ou d’un patrimoine immobilier ;
- Soutenir vos proches quand ils ont besoin d’argent (pendant les études de vos enfants, pour un mariage, l’achat d’une maison, etc.).
Même si vous ne transférez pas la propriété de vos biens avec effet immédiat, vous pouvez aussi organiser votre succession de votre vivant. Plusieurs outils s’offrent à vous : rédaction d’un testament, souscription d’une assurance-vie, etc. Cette démarche peut permettre de faciliter la transmission de votre patrimoine le moment venu et d’optimiser la fiscalité de cette opération.
La donation, outil clé pour transmettre de son vivant
Les donations constituent votre première possibilité pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Quand elle est suffisamment anticipée, cette démarche peut vous permettre d’alléger fortement la fiscalité liée à votre succession.
Les différents types de donations
Une donation peut prendre trois formes différentes.
- La donation simple est l’acte par lequel vous transférez la propriété d’un bien au donataire, généralement devant un notaire. L’actif sera réévalué au moment de votre décès pour s’assurer du respect des droits des héritiers réservataires ;
- La donation-partage requiert obligatoirement un acte notarié et impose une répartition de tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers réservataires. La valeur des biens est figée au moment du transfert de propriété, et elle ne sera pas incluse dans l’actif successoral ;
- Les dons manuels sont plus informels, puisqu’ils se font sous seing privé. Ils peuvent par exemple porter sur une petite somme d’argent ou un véhicule.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels par leurs bénéficiaires s’effectue obligatoirement en ligne.
Les abattements fiscaux applicables par lien de parenté
Les dons font l’objet d’un abattement avant d’être soumis au calcul des droits de donation. Son montant dépend du lien de parenté qui vous connecte avec le destinataire des biens transmis.
- 100 000 € pour un enfant ou un ascendant (père ou mère) ;
- 31 865 € pour un petit-enfant ;
- 5 310 € pour un arrière-petit-enfant ;
- 80 724 € pour le conjoint ou le partenaire de PACS ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 937 € pour un neveu ou une nièce ;
- 159 325 € pour une personne handicapée, même en l’absence de lien de parenté (cumulable avec les autres abattements).
Vous pouvez mobiliser ces abattements en une ou plusieurs fois.
Ils sont déterminés à l’échelle de chaque relation prise individuellement. Ainsi, vous pouvez donner 100 000 € à chacun de vos enfants sans payer d’impôts. De la même manière, un enfant peut tout à fait recevoir simultanément 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère.
Le mécanisme de renouvellement tous les 15 ans
Les abattements présentés ci-dessus sont renouvelés tous les 15 ans. En anticipant suffisamment la transmission de votre patrimoine, vous pouvez donc réaliser plusieurs donations exonérées d’impôts. C’est un bon moyen de soutenir vos enfants et vos petits-enfants aux différentes étapes importantes de leur vie (études, mariage, naissance, etc.).
Les présents d’usage
Les présents d’usage permettent de donner une petite somme d’argent dans le cadre d’occasions particulières (mariage, anniversaire, Noël, etc.). Leur versement est exonéré d’impôts et n’implique pas de déclaration. L’existence d’un lien de parenté avec le bénéficiaire n’est pas obligatoire.
Pour pouvoir profiter de ce dispositif, les montants transmis doivent être cohérents avec la situation financière du donateur. L’administration n’apporte pas plus de précisions, mais on considère habituellement qu’il ne faut pas dépasser les plafonds suivants :
- 1 à 2 % du patrimoine net ;
- 2,5 % des revenus annuels nets.
Au-delà, votre présent d’usage pourrait être requalifié en don déguisé.
La succession : ce qui se passe en l’absence d’anticipation
Nul ne peut connaître la date de son décès à l’avance. Or, une absence d’anticipation peut générer une fiscalité lourde et des difficultés dans la réalisation de la succession.
Les droits de succession : barèmes et abattements
Les biens transmis aux héritiers par le défunt sont soumis à des droits de succession.
Bon à savoir : Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est entièrement exonéré de droits de succession.
Calcul de l’actif net taxable et abattements
Pour calculer vos droits de succession, vous devez commencer par déterminer l’actif net taxable, soit la différence entre l’actif brut et le passif (vos dettes).
Les héritiers peuvent ensuite, selon le lien de parenté qui les unit au défunt, bénéficier d’un abattement sur leur base d’imposition.
- 100 000 € pour un enfant, une mère ou un père ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 937 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes handicapées ont droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Barèmes des droits de succession
Le mode de calcul des droits de succession diffère en fonction de l’identité des héritiers.
- Les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère) sont soumis à un barème progressif.
| Part taxable | Taux applicable |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
- Les frères et sœurs : 35 % pour la part n’excédant pas 24 430 €, puis 45 % au-delà ;
- Les parents jusqu’au 4e degré : taux unique de 55 % ;
- Les autres héritiers : taux unique de 60 %.
Le rôle du testament pour organiser sa succession
La rédaction d’un testament vous permet de faire respecter vos dernières volontés. Ce document programme la distribution de vos actifs entre vos héritiers. Vous évitez ainsi que les conditions légales de partage ne s’appliquent mécaniquement si vous souhaitez une répartition différente.
Vous pouvez notamment prévoir la transmission de votre patrimoine à votre concubin ou partenaire de PACS, qui ne dispose d’aucun droit sur la succession en l’absence de testament en sa faveur.
Attention néanmoins : la rédaction d’un testament ne vous permet pas d’écorner la fraction minimale des droits qui revient à vos héritiers réservataires. Nous avons résumé les règles applicables en fonction du nombre d’enfants dans le tableau ci-dessous.
| Nombre d’enfants | Fraction réservée aux héritiers réservataires | Bénéficiaires |
| 0 | 1/4 | Votre époux si vous étiez marié, sinon la distribution est libre |
| 1 | 50 % | Votre enfant |
| 2 | 2/3 | Vos enfants |
| 3 ou plus | 3/4 | Vos enfants |
Bon à savoir : Les mêmes conditions s’appliquent si vos enfants sont décédés. Ce sont alors leurs propres enfants qui bénéficient des fractions présentées.
L’assurance-vie, outil privilégié de transmission patrimoniale
Parfois décrite comme le « placement préféré des Français », l’assurance-vie offre une grande liberté au moment de transmettre son patrimoine.
L’assurance-vie : un outil de transmission hors succession
L’assurance-vie est un support de placement qui échappe au cadre juridique de la succession. Il peut permettre de se dispenser des règles d’attribution aux héritiers réservataires, dans une certaine mesure. Pour éviter tout risque de recours, les primes versées ne doivent pas être exagérées au regard de vos revenus ou de votre patrimoine.
Ce mécanisme peut notamment vous permettre de transférer une partie de vos actifs à votre conjoint, si vous n’êtes pas mariés.
La fiscalité avantageuse des capitaux transmis
La fiscalité de l’assurance-vie est aussi avantageuse, puisque les actifs transmis par son intermédiaire échappent aux droits de succession dans certaines limites.
- 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans ;
- 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, pour les versements réalisés après 70 ans.
Encore une fois, ce dispositif est intéressant pour transmettre son patrimoine à son concubin ou partenaire de PACS, à qui la loi n’octroie aucun abattement spécifique sur les droits de succession.
Les autres outils pour optimiser la transmission de son patrimoine
Si l’assurance-vie est bien connue des Français, d’autres mécanismes peuvent vous permettre d’optimiser la transmission de votre patrimoine.
La SCI familiale pour transmettre un patrimoine immobilier
La société civile immobilière (SCI) est un outil utile pour organiser la transmission de votre patrimoine foncier à vos proches. Ce mécanisme peut être utilisé dans le cadre de la location meublée (LMNP ou LMP) ou nue, mais aussi pour votre résidence principale ou secondaire.
En pratique, vous créez une SCI (généralement avec votre conjoint), et vous lui apportez vos biens immobiliers. Le moment venu, vous pourrez commencer à donner des parts de votre SCI à vos enfants. C’est un bon moyen de les impliquer progressivement dans la gestion de votre patrimoine immobilier, tout en conservant le contrôle tant que vous le souhaitez.
Bon à savoir : En étalant les donations des parts de votre SCI dans le temps, vous pouvez profiter plusieurs fois de l’abattement fiscal de 100 000 €.
Le démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété)
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui vous permet de transmettre votre patrimoine « en douceur ». Il sépare le droit de propriété lié à vos actifs en deux.
- L’usufruit correspond au droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ;
- La nue-propriété représente le droit de disposer de l’actif (exemple : le vendre, avec l’accord de l’usufruitier).
En pratique, vous conservez l’usufruit du bien, en transférant simplement la nue-propriété à vos enfants. À votre décès, ils obtiennent la pleine propriété.
Ce dispositif est très avantageux sur le plan fiscal.
- La valeur de la nue-propriété est moindre, ce qui réduit les droits de mutation à régler. Dans les faits, l’administration applique une décote, qui décroît avec l’âge du donateur ;
- À votre décès, vos enfants reçoivent la pleine propriété du bien, sans que cette opération soit imposée.
Bon à savoir : Si vos héritiers souhaitent revendre le bien obtenu par la suite, ils peuvent parfois bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière.
Le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise
En tant que chef d’entreprise, transmettre votre société à vos descendants vous tient probablement à cœur. Pour beaucoup, perpétuer l’héritage familial demeure une démarche importante. Si c’est votre cas, le pacte Dutreil est un dispositif qui va vous intéresser.
La transmission de parts ou d’actions d’une société, ou des actifs affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, vous permet de profiter d’une exonération de 75 % des droits de mutation. Elle peut être obtenue dans le cadre d’une donation ou d’une succession, mais son bénéfice implique un engagement de conservation des actifs professionnels reçus.
Bon à savoir : Vous pouvez vous référer à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) pour plus de précisions sur le pacte Dutreil.
Quelles stratégies adopter selon son profil et son patrimoine ?
Les stratégies à adopter ne seront pas les mêmes selon que votre patrimoine est majoritairement constitué de biens immobiliers ou d’actifs financiers.
Transmettre un patrimoine immobilier
De nombreux épargnants ont parié sur les investissements en LMNP pour faire fructifier leur patrimoine et profiter des avantages fiscaux liés. Si vous possédez des biens immobiliers, vous disposez de deux outils principaux pour organiser leur apport à vos héritiers.
- La création d’une SCI familiale héberge votre patrimoine foncier et permet sa transmission progressive ;
- Le démembrement de propriété vous offre la possibilité de ne transférer que la nue-propriété. Vous conservez l’usufruit, c’est-à-dire la faculté de gérer votre bien et de percevoir les bénéfices qu’il génère, jusqu’à votre décès.
Vous pouvez très bien cumuler ces deux mécanismes, en transmettant la nue-propriété des parts de votre SCI à vos enfants.
Bon à savoir : La loi de finances 2024 a restreint les avantages du régime fiscal des LMNP.
Transmettre un patrimoine financier
D’autres outils sont plus adaptés à la transmission de votre patrimoine financier ou professionnel.
- Des donations de votre vivant, pour profiter des abattements renouvelables tous les 15 ans ;
- L’ouverture d’un contrat d’assurance-vie, pour bénéficier d’une exonération de droits de succession, dans certaines limites ;
- Le pacte Dutreil, pour la transmission de votre entreprise.
Vous connaissez maintenant les principaux outils dont vous disposez pour transmettre votre patrimoine. Vous avez des questions ? On vous répond dans les commentaires, en bas de cet article !
